Dans le cadre du procès en question, il dit n’avoir «aucune observation à faire ». Ce, depuis que, assène-t-il, « j’ai exprimé ma position concernant l’existence de la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite (CREI), j’ai cessé de participer aux débats parce que j’ai dit tout simplement que cette Cour, légalement, a été supprimée ». Mais précise-t-il pour autant, « le délit d’enrichissement illicite existe dans le droit positif sénégalais et ce délit peut être poursuivi et jugé avec tous les inconvénients qu’il y a maintenant ». « Il y a beaucoup d’inconvénients », répète Me Doudou Ndoye qui poursuit que le délit «peut encore faire l’objet d’application mais par les juridictions du droit commun ».
Selon l’ancien ministre de la Justice de 1983 à 1986, dans le cadre de cette affaire, « il y a un choix à faire entre la Haute Cour de justice et les juges de droit commun ». Mais selon lui, «il faut partir de la définition de la loi qui dit que le délit n’existe qu’au moment où la réponse à la question n’a pas été satisfaisante c’est-à-dire que le Procureur spécial met en demeure la personne d’avoir à justifier l’origine licite de son patrimoine, si ces justifications ne sont pas acceptées, c’est en ce moment-là que le délit est accompli. Alors, ce n’est pas un ministre qui a accompli un délit mais une personne ordinaire mais ça, c’est une fiction, l’ensemble des faits qui ont créé ce patrimoine se sont déroulés au cours du ministère et même bien avant le ministère mais le fait de fixer la date du fait délictuel au jour de la réponse à la mise en demeure n’est qu’une fiction législative ».
Dès lors, assure le leader de l’Union Pour la République (UPR), « s’il faut appliquer cette fiction législative, la haute Cour de justice n’est pas compétente mais s’il faut aller dans la réalité des faits matériels qui auraient été la cause de l’existence du délit d’enrichissement illicite, on irait devant la Haute cour de justice ». Me Doudou Ndoye, contestant la CREI, ne veut même pas se placer à la place du juge Henry Grégoire Diop en ce concerne la convocation de Bibo Bourgi en chaise roulante au procès jeudi dernier, parce que scande-t-il, «l’ordre juridictionnelle Sénégalais ne reconnait pas l’existence de la CREI ». Ce, avant d’en venir à la constitution ou non de Me Souleymane Ndéné Ndiaye et Cie contre l’Etat du Sénégal.
Et là, l’avocat de marteler : « Pour ce qui concerne le délit d’enrichissement illicite, quelle que soit la juridiction concernée, il ne peut pas y avoir d’avocat pour l’Etat du Sénégal qui est une personne morale de droit public qui a ses propres biens. Lorsqu’il y a un détournement de deniers publics, ce sont les biens de l’Etat qui ont été détournés mais lorsqu’il y a un enrichissement illicite, cela signifie qu’on ne sait même pas d’où vient la fortune. Et quand on ne sait pas, l’Etat ne peut pas dire que c’est son argent et se constituer partie civile ». Mieux, enfonce-t-il le clou, « le délit d’enrichissement illicite aussi bien dans son énumération, la manière dont s’est écrit, s’est réprimé, exclut l’intervention de l’agent judiciaire de l’Etat, de l’Etat du Sénégal comme partie civile ». Seul le Procureur spécial en matière de CREI ou le Procureur de la Haute Cour de justice si c’est le cas ou le Procureur de la République, peuvent représenter les intérêts de la société », dit-il en citant l’article 163 du Code pénal.
En termes plus clairs, lance Me Doudou Ndoye sur les ondes de la Rfm: «Ni Etat, ni avocats de l’Etat ne sont concernés en matière d’enrichissement illicite. La Cour Suprême a déjà jugé dans ce sens de même que la CREI en 1983 en rejetant la constitution de partie civile de l’Etat dans les affaires Bécaye Séne, Baba Dioum et autres…».
Pressafrik
Selon l’ancien ministre de la Justice de 1983 à 1986, dans le cadre de cette affaire, « il y a un choix à faire entre la Haute Cour de justice et les juges de droit commun ». Mais selon lui, «il faut partir de la définition de la loi qui dit que le délit n’existe qu’au moment où la réponse à la question n’a pas été satisfaisante c’est-à-dire que le Procureur spécial met en demeure la personne d’avoir à justifier l’origine licite de son patrimoine, si ces justifications ne sont pas acceptées, c’est en ce moment-là que le délit est accompli. Alors, ce n’est pas un ministre qui a accompli un délit mais une personne ordinaire mais ça, c’est une fiction, l’ensemble des faits qui ont créé ce patrimoine se sont déroulés au cours du ministère et même bien avant le ministère mais le fait de fixer la date du fait délictuel au jour de la réponse à la mise en demeure n’est qu’une fiction législative ».
Dès lors, assure le leader de l’Union Pour la République (UPR), « s’il faut appliquer cette fiction législative, la haute Cour de justice n’est pas compétente mais s’il faut aller dans la réalité des faits matériels qui auraient été la cause de l’existence du délit d’enrichissement illicite, on irait devant la Haute cour de justice ». Me Doudou Ndoye, contestant la CREI, ne veut même pas se placer à la place du juge Henry Grégoire Diop en ce concerne la convocation de Bibo Bourgi en chaise roulante au procès jeudi dernier, parce que scande-t-il, «l’ordre juridictionnelle Sénégalais ne reconnait pas l’existence de la CREI ». Ce, avant d’en venir à la constitution ou non de Me Souleymane Ndéné Ndiaye et Cie contre l’Etat du Sénégal.
Et là, l’avocat de marteler : « Pour ce qui concerne le délit d’enrichissement illicite, quelle que soit la juridiction concernée, il ne peut pas y avoir d’avocat pour l’Etat du Sénégal qui est une personne morale de droit public qui a ses propres biens. Lorsqu’il y a un détournement de deniers publics, ce sont les biens de l’Etat qui ont été détournés mais lorsqu’il y a un enrichissement illicite, cela signifie qu’on ne sait même pas d’où vient la fortune. Et quand on ne sait pas, l’Etat ne peut pas dire que c’est son argent et se constituer partie civile ». Mieux, enfonce-t-il le clou, « le délit d’enrichissement illicite aussi bien dans son énumération, la manière dont s’est écrit, s’est réprimé, exclut l’intervention de l’agent judiciaire de l’Etat, de l’Etat du Sénégal comme partie civile ». Seul le Procureur spécial en matière de CREI ou le Procureur de la Haute Cour de justice si c’est le cas ou le Procureur de la République, peuvent représenter les intérêts de la société », dit-il en citant l’article 163 du Code pénal.
En termes plus clairs, lance Me Doudou Ndoye sur les ondes de la Rfm: «Ni Etat, ni avocats de l’Etat ne sont concernés en matière d’enrichissement illicite. La Cour Suprême a déjà jugé dans ce sens de même que la CREI en 1983 en rejetant la constitution de partie civile de l’Etat dans les affaires Bécaye Séne, Baba Dioum et autres…».
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