Le chef de l’Etat veut une modification de la loi portant Code pénal et celle portant Code de procédure pénale. Dans un décret dont nous avons copie, Macky Sall a chargé le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Me Malick Sall, d’exposer les motifs et d’en soutenir la discussion devant l’hémicycle. Il va être […]
Source : https://www.lasnews.info/projets-de-loi-ce-que-mac...
Le chef de l’Etat veut une modification de la loi portant Code pénal et celle portant Code de procédure pénale. Dans un décret dont nous avons copie, Macky Sall a chargé le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Me Malick Sall, d’exposer les motifs et d’en soutenir la discussion devant l’hémicycle. Il va être soumis au vote demain à l’Assemblée nationale.
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