Interpellé pour donner un avis purement technique sur le cas de figure que constitue la proposition de mise en accusation de l’ancien président Macky Sall devant la Haute Cour de Justice, un professeur agrégé de droit constitutionnel s’est prononcé, sous le couvert de l’anonymat, sur les tenants et aboutissants de la loi en question, sur la possibilité de voir une telle requête aboutir, et éventuellement, sur ses éventuelles conséquences.
« La loi dit que le président de la République, un ancien président de la République ne peut être poursuivi que pour votre raison. Pas pour autre chose. Il ne peut être poursuivi que devant la Haute Cour de Justice. Il ne peut pas être poursuivi par une autre juridiction du pays…La Haute Cour de Justice a été installée il y a un mois à peu près. Il faut évidemment une proposition de résolution qui doit être votée. Je crois que c’est les trois cinquièmes de l’Assemblée nationale qui doivent avoir voté la proposition. Et cette condition est remplie par la majorité actuelle, donc ils (membres de Pastef-ndlr) n’ont aucun problème pour réunir la majorité qualifiée.
Ensuite, la proposition va se placer devant cette Haute Cour de Justice qui est présidée par un magistrat, un magistrat de profession, mais qui est composée de députés. Il faut cependant préciser que deux problèmes se posent. Le premier problème, c’est qu’on n’a pas de définition de ce qu’on entend par haute trahison. La haute trahison n’est définie par aucun texte de droit au Sénégal.
Donc, ce sont les juges qui vont le définir. En matière juridictionnelle, lorsque la loi est muette, il appartient aux juges d’interpréter et finalement de définir, de dire la loi. Donc, ce sont les juges qui diront si, dans ce que l’ancien Président a fait, il y a haute trahison ou pas. C’est aléatoire, on ne sait pas. Certainement que les partisans de l’ancien président considèrent qu’ils n’ont commis aucune haute trahison. C’est de bonne guerre.
Mais si ce n’est pas défini par des textes de loi pour la définition de la haute trahison, la peine encourue pose aussi un autre problème. Dans le cas de figure qui se profile, c’est le juge qui va dire s’il y a haute trahison ou pas. Mais c’est aussi le juge qui va déterminer la peine qui correspondra à la faute qui aura été commise. Il faut en général que la peine qui est prononcée soit proportionnelle à l’infraction ou le crime qui a été commis. Donc, il faut appliquer le principe de proportionnalité de la peine ».
Au Sénégal, un ancien président de la République ne peut être poursuivi que devant une seule juridiction : la Haute Cour de Justice. Aucune autre instance nationale ne peut se saisir d’éventuelles infractions commises durant son mandat. C’est ce que rappelle un spécialiste du droit, alors que la procédure enclenchée par Guy Marius Sagna à l’encontre de Macky Sall, entre dans sa phase critique.
Installée il y a un mois, la Haute Cour de Justice pourrait donc être appelée à statuer. Encore faut-il, au préalable, qu’une proposition de résolution soit adoptée par les 3/5 des députés. Une majorité que détient l’actuelle coalition parlementaire, ce qui rend plausible le déclenchement de la procédure.
Une fois la résolution votée, le dossier sera transmis à la Haute Cour de Justice, composée de parlementaires, mais présidée par un magistrat professionnel. Deux obstacles majeurs demeurent cependant. D’une part, la notion de “haute trahison” n’est définie par aucun texte juridique au Sénégal. En conséquence, il reviendra aux juges d’en donner une interprétation, selon la jurisprudence.
D’autre part, l’absence de définition précise, soulève également la question de la peine. Ce sera au juge de déterminer à la fois, si les actes reprochés à l’ex-chef de l’État relèvent de la haute trahison, et quelle sanction leur serait applicable. Dans cette optique, le principe de proportionnalité devra être scrupuleusement respecté, afin d’assurer que la peine prononcée corresponde à la gravité des faits établis.
Sudquotidien.sn
« La loi dit que le président de la République, un ancien président de la République ne peut être poursuivi que pour votre raison. Pas pour autre chose. Il ne peut être poursuivi que devant la Haute Cour de Justice. Il ne peut pas être poursuivi par une autre juridiction du pays…La Haute Cour de Justice a été installée il y a un mois à peu près. Il faut évidemment une proposition de résolution qui doit être votée. Je crois que c’est les trois cinquièmes de l’Assemblée nationale qui doivent avoir voté la proposition. Et cette condition est remplie par la majorité actuelle, donc ils (membres de Pastef-ndlr) n’ont aucun problème pour réunir la majorité qualifiée.
Ensuite, la proposition va se placer devant cette Haute Cour de Justice qui est présidée par un magistrat, un magistrat de profession, mais qui est composée de députés. Il faut cependant préciser que deux problèmes se posent. Le premier problème, c’est qu’on n’a pas de définition de ce qu’on entend par haute trahison. La haute trahison n’est définie par aucun texte de droit au Sénégal.
Donc, ce sont les juges qui vont le définir. En matière juridictionnelle, lorsque la loi est muette, il appartient aux juges d’interpréter et finalement de définir, de dire la loi. Donc, ce sont les juges qui diront si, dans ce que l’ancien Président a fait, il y a haute trahison ou pas. C’est aléatoire, on ne sait pas. Certainement que les partisans de l’ancien président considèrent qu’ils n’ont commis aucune haute trahison. C’est de bonne guerre.
Mais si ce n’est pas défini par des textes de loi pour la définition de la haute trahison, la peine encourue pose aussi un autre problème. Dans le cas de figure qui se profile, c’est le juge qui va dire s’il y a haute trahison ou pas. Mais c’est aussi le juge qui va déterminer la peine qui correspondra à la faute qui aura été commise. Il faut en général que la peine qui est prononcée soit proportionnelle à l’infraction ou le crime qui a été commis. Donc, il faut appliquer le principe de proportionnalité de la peine ».
Au Sénégal, un ancien président de la République ne peut être poursuivi que devant une seule juridiction : la Haute Cour de Justice. Aucune autre instance nationale ne peut se saisir d’éventuelles infractions commises durant son mandat. C’est ce que rappelle un spécialiste du droit, alors que la procédure enclenchée par Guy Marius Sagna à l’encontre de Macky Sall, entre dans sa phase critique.
Installée il y a un mois, la Haute Cour de Justice pourrait donc être appelée à statuer. Encore faut-il, au préalable, qu’une proposition de résolution soit adoptée par les 3/5 des députés. Une majorité que détient l’actuelle coalition parlementaire, ce qui rend plausible le déclenchement de la procédure.
Une fois la résolution votée, le dossier sera transmis à la Haute Cour de Justice, composée de parlementaires, mais présidée par un magistrat professionnel. Deux obstacles majeurs demeurent cependant. D’une part, la notion de “haute trahison” n’est définie par aucun texte juridique au Sénégal. En conséquence, il reviendra aux juges d’en donner une interprétation, selon la jurisprudence.
D’autre part, l’absence de définition précise, soulève également la question de la peine. Ce sera au juge de déterminer à la fois, si les actes reprochés à l’ex-chef de l’État relèvent de la haute trahison, et quelle sanction leur serait applicable. Dans cette optique, le principe de proportionnalité devra être scrupuleusement respecté, afin d’assurer que la peine prononcée corresponde à la gravité des faits établis.
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