Conformément à l'article 1.7 de l'annexe de la loi n°2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques, le Gouvernement doit produire un rapport sur la situation globale des finances publiques dans les trois mois suivants chaque nouveau mandat présidentiel, rapport qui doit être audité et publié par la Cour des Comptes dans les trois mois suivants. Cette exigence vise à garantir la transparence budgétaire et à renforcer la redevabilité des autorités publiques.
Toutefois, il appelle à un encadrement strict du processus d'élaboration et de certification du rapport afin d'éviter toute forme de politisation entre sa production par le Gouvernement et sa publication par la Cour des Comptes.
Face aux constats alarmants relevés dans le rapport publié le 12 février 2025, le Forum Civil exhorte le Gouvernement à situer toutes les responsabilités, qu'elles soient administratives, financières ou judiciaires, afin que chaque acteur impliqué dans la gestion des finances publiques réponde de ses actes.
« Cette démarche est essentielle pour assurer un retour à l'orthodoxie budgétaire et préserver l'intégrité des finances publiques. » Soutient-il
Toutefois, il appelle à un encadrement strict du processus d'élaboration et de certification du rapport afin d'éviter toute forme de politisation entre sa production par le Gouvernement et sa publication par la Cour des Comptes.
Face aux constats alarmants relevés dans le rapport publié le 12 février 2025, le Forum Civil exhorte le Gouvernement à situer toutes les responsabilités, qu'elles soient administratives, financières ou judiciaires, afin que chaque acteur impliqué dans la gestion des finances publiques réponde de ses actes.
« Cette démarche est essentielle pour assurer un retour à l'orthodoxie budgétaire et préserver l'intégrité des finances publiques. » Soutient-il
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