La date du 25 février 2024 retenue comme jour de la prochaine élection présidentielle n’arrive pas à convaincre Guy Marius Sagna de la tenue de ces élections à cette date. Pour lui, le gouvernement n’a pas pris toutes les mesures d’accompagnement pour la tenue de cette élection. C’est pourquoi, il a adressé des questions d'actualité aux membres du gouvernement en application des articles 92 et 94 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale. «A ce jour, à l'exception des communiqués du ministre de l'Intérieur notamment celui annonçant le décret…fixant la date de l'élection présidentielle, la situation du processus électoral est au point mort. L'administration, malgré les délais resserrés et rétrécis, étant toujours suspendue à la volonté du Président Macky Sall qui tarde à prendre les décisions nécessaires à cet effet», souligne le député de Ziguinchor qui décrie les derniers communiqués du ministre de l'Intérieur qui, selon lui, laissent apparaître de nombreuses zones d'ombre. «Le président de la République est-il dans une logique de respecter le calendrier électoral ? Si oui, pourquoi n'a-t-il toujours pas pris les actes nécessaires au bon déroulement du processus électoral ? Avez-vous pu identifier les probables difficultés pratiques face à un tel retard imputable au président de la République ? Votre bonne foi peut-elle être présumée ? Si Oui, qu'attend le Gouvernement pour supprimer le parrainage en vertu du respect de nos engagements internationaux notamment la décision de la Cour de Justice de la Cedeao? La loi vous autorise-telle à conduire le processus électoral sur la base de violations répétées de décisions judiciaires», demande le député de Yaw au Premier ministre Amadou Bâ et son équipe.
En outre, il a introduit une proposition de loi tendant à modifier les articles L.29, L.30 et L.57 du code électoral.
A l’en croire, les réformes électorales engagées par le gouvernement ces dernières années ont été l'occasion d'intégrer dans notre tissu juridique des règles aussi controversées qu’incompatibles avec les textes en vigueur au moment de leur adoption. «Un système de contrôle de constitutionnalité défectueux qui aura permis à chacune de ces réformes, malgré leur caractère manifestement inconstitutionnel et déconsolidant, de forcer le seuil de la légalité. Le nouveau code électoral systématise toutes les réformes intervenues depuis le code dit consensuel de 1992 et qui rendent incertain l'exercice de candidature et du droit de vote». Guy Marius Sagna estime qu’à la faveur de certaines dispositions, le code électoral est devenu un redoutable instrument d'arbitrage des conflits politiques grâce aux possibilités qu'il offre au parti au pouvoir pour dérouter les candidatures des opposants politiques aux élections nationales. «Les dispositions du code dont la présente proposition entend modifier sont, d'une part l'article L.57 alinéa 1 du code électoral et, d'autre part, les articles L.2g et L.30 du code électoral. La rédaction actuelle de l'article L.57 alinéa 1, en vertu duquel tout sénégalais électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des conditions d'âge et des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi , est issue de la loi n°2018-22 du 04 juillet 2018 portant révision du code électoral», renseigne le célèbre activiste. Et de rappeler que la liberté de candidature doit être garantie en toutes circonstances. «Pour des délits mineurs, voire des infractions «politiques», un candidat à une élection nationale peut perdre sa qualité d'électeur sur le fondement d'une application combinée de ces trois dispositions.
L'As
Une simple condamnation sur la base de l'article 80 du code pénal, notamment au moyen du délit archaïque d'offense au Chef de l'Etat, un candidat déclaré peut, du jour au lendemain, perdre sa qualité d'électeur et donc sa liberté de candidature», fulmine Guy Marius Sagna qui propose le remplacement de l’article L.29 du Code électoral par quelques dispositions : «Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale les individus condamnés pour crime, ceux qui sont en état de contumace, les incapables majeurs. L'article L.30- du Code électoral doit être remplacé par la disposition suivante: «En application de l'article 34 du code pénal, ne sont pas autorisés à s'inscrire, à figurer ou à se maintenir sur les listes électorales, pendantle délai fixé par un jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction. A l'article L.57 alinéa 1 du code électoral, le mot : «électeur» est supprimé.
En outre, il a introduit une proposition de loi tendant à modifier les articles L.29, L.30 et L.57 du code électoral.
A l’en croire, les réformes électorales engagées par le gouvernement ces dernières années ont été l'occasion d'intégrer dans notre tissu juridique des règles aussi controversées qu’incompatibles avec les textes en vigueur au moment de leur adoption. «Un système de contrôle de constitutionnalité défectueux qui aura permis à chacune de ces réformes, malgré leur caractère manifestement inconstitutionnel et déconsolidant, de forcer le seuil de la légalité. Le nouveau code électoral systématise toutes les réformes intervenues depuis le code dit consensuel de 1992 et qui rendent incertain l'exercice de candidature et du droit de vote». Guy Marius Sagna estime qu’à la faveur de certaines dispositions, le code électoral est devenu un redoutable instrument d'arbitrage des conflits politiques grâce aux possibilités qu'il offre au parti au pouvoir pour dérouter les candidatures des opposants politiques aux élections nationales. «Les dispositions du code dont la présente proposition entend modifier sont, d'une part l'article L.57 alinéa 1 du code électoral et, d'autre part, les articles L.2g et L.30 du code électoral. La rédaction actuelle de l'article L.57 alinéa 1, en vertu duquel tout sénégalais électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des conditions d'âge et des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi , est issue de la loi n°2018-22 du 04 juillet 2018 portant révision du code électoral», renseigne le célèbre activiste. Et de rappeler que la liberté de candidature doit être garantie en toutes circonstances. «Pour des délits mineurs, voire des infractions «politiques», un candidat à une élection nationale peut perdre sa qualité d'électeur sur le fondement d'une application combinée de ces trois dispositions.
L'As
Une simple condamnation sur la base de l'article 80 du code pénal, notamment au moyen du délit archaïque d'offense au Chef de l'Etat, un candidat déclaré peut, du jour au lendemain, perdre sa qualité d'électeur et donc sa liberté de candidature», fulmine Guy Marius Sagna qui propose le remplacement de l’article L.29 du Code électoral par quelques dispositions : «Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale les individus condamnés pour crime, ceux qui sont en état de contumace, les incapables majeurs. L'article L.30- du Code électoral doit être remplacé par la disposition suivante: «En application de l'article 34 du code pénal, ne sont pas autorisés à s'inscrire, à figurer ou à se maintenir sur les listes électorales, pendantle délai fixé par un jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction. A l'article L.57 alinéa 1 du code électoral, le mot : «électeur» est supprimé.
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