Selon le communiqué reçu, parmi ces pratiques, il a été noté le « retour de Parquet » qui est une pratique judiciaire consistant, pour le procureur de la République empêché, à ordonner aux OPJ (Officiers de Police Judiciaire) de conduire à nouveau la personne déférée au Parquet dans les locaux de la Gendarmerie ou de la Police pour y être détenu, en attendant son audition.
Cette pratique judiciaire est « contra-legem » = « Contraire à la loi » et n’est prévue par aucun texte en vigueur au Sénégal. Elle a l’effet de produire une prolongation de la garde à vue au-delà des délais légaux.
L’ADHA s’indigne par ailleurs du fait de l’admission systématique à l’instruction de détenus poursuivis pour des délits flagrants dont rien ne s’oppose à leur jugement direct. En principe, l’instruction est facultative en matière délictuelle et la loi ne s’oppose pas à sa mise en pratique, mais nous constatons un abus grave dont le seul but est de punir le mis en cause et non la recherche d’une application stricte de la loi.
En outre, l’ADHA attire l’attention sur un droit fondamental qu’est le droit de vote, y compris celui des personnes détenues dans les lieux de privation de libertés et ne faisant pas l’objet de condamnation définitive, donc jouissant encore de leurs droits civils et politiques. Ces personnes doivent également exercer leur droit de vote, au même titre que tous les autres citoyens Sénégalais.
Cependant, nous notons une absence de réglementation spécifique dans le Code électoral concernant cette catégorie de détenus.
Face à tant de constats qui piétinent les Droits Fondamentaux, l’ADHA rappelle l’égalité de tous les citoyens devant les lois de la République et suggère ainsi les modifications qui suivent:
Modification des dispositions du Code de Procédure Pénal aux fins d’interdire la pratique du « retour de Parquet » et en aménageant des modalités afin que les personnes soient auditionnées sans délais par le procureur, en cas de garde à vue ou à défaut, de ne pas dépasser les délais légaux ;
Modification du Code de Procédure Pénal afin que toute personne appréhendée dans le cadre d’un délit flagrant soit jugée sans passer par l’instruction lorsque les faits ne souffrent d’aucune ambiguïté ;
D’apporter des aménagements visant à permettre aux établissements pénitentiaires de recevoir des bureaux de vote pour l’exercice du droit de vote des détenus ;
De modifier le Code électoral à moyen terme, afin de légiférer de façon claire sur l’exercice du droit de vote des personnes étant sous le lien de la détention, à travers un titre spécifique à l’image du titre spécial réservé au vote des Sénégalais établis ou résidant hors du Sénégal.
Pour finir, Action Pour les Droits Humains et l’Amitié interpelle les différentes autorités, chacune en ce qui la concerne, à prendre à bras-le-corps les questions susmentionnées et à y apporter les correctifs appropriés.
M. Adama Mbengue
Président de l’Action pour les Droits Humains et l’Amitié (ADHA)
Cette pratique judiciaire est « contra-legem » = « Contraire à la loi » et n’est prévue par aucun texte en vigueur au Sénégal. Elle a l’effet de produire une prolongation de la garde à vue au-delà des délais légaux.
L’ADHA s’indigne par ailleurs du fait de l’admission systématique à l’instruction de détenus poursuivis pour des délits flagrants dont rien ne s’oppose à leur jugement direct. En principe, l’instruction est facultative en matière délictuelle et la loi ne s’oppose pas à sa mise en pratique, mais nous constatons un abus grave dont le seul but est de punir le mis en cause et non la recherche d’une application stricte de la loi.
En outre, l’ADHA attire l’attention sur un droit fondamental qu’est le droit de vote, y compris celui des personnes détenues dans les lieux de privation de libertés et ne faisant pas l’objet de condamnation définitive, donc jouissant encore de leurs droits civils et politiques. Ces personnes doivent également exercer leur droit de vote, au même titre que tous les autres citoyens Sénégalais.
Cependant, nous notons une absence de réglementation spécifique dans le Code électoral concernant cette catégorie de détenus.
Face à tant de constats qui piétinent les Droits Fondamentaux, l’ADHA rappelle l’égalité de tous les citoyens devant les lois de la République et suggère ainsi les modifications qui suivent:
Modification des dispositions du Code de Procédure Pénal aux fins d’interdire la pratique du « retour de Parquet » et en aménageant des modalités afin que les personnes soient auditionnées sans délais par le procureur, en cas de garde à vue ou à défaut, de ne pas dépasser les délais légaux ;
Modification du Code de Procédure Pénal afin que toute personne appréhendée dans le cadre d’un délit flagrant soit jugée sans passer par l’instruction lorsque les faits ne souffrent d’aucune ambiguïté ;
D’apporter des aménagements visant à permettre aux établissements pénitentiaires de recevoir des bureaux de vote pour l’exercice du droit de vote des détenus ;
De modifier le Code électoral à moyen terme, afin de légiférer de façon claire sur l’exercice du droit de vote des personnes étant sous le lien de la détention, à travers un titre spécifique à l’image du titre spécial réservé au vote des Sénégalais établis ou résidant hors du Sénégal.
Pour finir, Action Pour les Droits Humains et l’Amitié interpelle les différentes autorités, chacune en ce qui la concerne, à prendre à bras-le-corps les questions susmentionnées et à y apporter les correctifs appropriés.
M. Adama Mbengue
Président de l’Action pour les Droits Humains et l’Amitié (ADHA)
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