Le communiqué poursuit : ‘’Cette demande, acceptée le 03 mars 2010, l’AATR peut réaliser la réparation des dégradations et malfaçons dudit tronçon avec l’entreprise de son choix, sans préjudice de l’astreinte (20.000.000 jour à payer par JLS à l’Etat) fixée par l’arrêt (NDRL : de la Cour d’Appel’’.
Toutefois,‘’cette dernière décision du tribunal, (autorisant l’Administration à réparer les dégradations et malfaçons – NDLR) est à nouveau attaquée par l’entreprise JLS devant la Cour d’appel de Dakar’’, signale l’agence, précisant que ’’l’audience est prévue le vendredi 16 avril 2010’’.
‘’L’AATR a déjà élaboré, un Dossier d’Appel d’Offre (DAO) et l’appel d’offre sera lancé dans le cadre du programme d’entretien routier annuel (PERA) dès que la DCMP (NDLR : Direction Centrale des Marchés Publics) aura donné son avis de non objection’’, souligne le texte.
’’La Cour d’Appel de Dakar, par décision n°749 du 10 décembre 2009, a condamné l’entreprise Jean Lefebvre Sénégal à procéder à la réparation des malfaçons et dégradations du tronçon Fatick-Kaolack sous astreinte de 20.000.000 FCFA par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt (1er février 2010)’’, rappelle le communiqué.
‘’A ce jour, 07 avril 2010, le montant cumulé de l’astreinte sur 66 jours est de 1.320.000.000 FCFA’’, indique la même source.
Le communiqué ajoute qu’‘’une lettre a été envoyée’’ à son avocat ’’pour recouvrer par voie d’huissier les montants dus par l’entreprise JLS’’.
Selon la même source, l’AATR est en outre autorisée par l’arrêt, à ne payer les sommes dues à l’entreprise JLS qu’après réparation des dégradations et malfaçons.
‘’Toutes les cautions de l’entreprise JLS sont aujourd’hui bloquées en attente des montants de l’astreinte qui seront fixés après les réparations’’, souligne encore le communiqué.
APS
Toutefois,‘’cette dernière décision du tribunal, (autorisant l’Administration à réparer les dégradations et malfaçons – NDLR) est à nouveau attaquée par l’entreprise JLS devant la Cour d’appel de Dakar’’, signale l’agence, précisant que ’’l’audience est prévue le vendredi 16 avril 2010’’.
‘’L’AATR a déjà élaboré, un Dossier d’Appel d’Offre (DAO) et l’appel d’offre sera lancé dans le cadre du programme d’entretien routier annuel (PERA) dès que la DCMP (NDLR : Direction Centrale des Marchés Publics) aura donné son avis de non objection’’, souligne le texte.
’’La Cour d’Appel de Dakar, par décision n°749 du 10 décembre 2009, a condamné l’entreprise Jean Lefebvre Sénégal à procéder à la réparation des malfaçons et dégradations du tronçon Fatick-Kaolack sous astreinte de 20.000.000 FCFA par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt (1er février 2010)’’, rappelle le communiqué.
‘’A ce jour, 07 avril 2010, le montant cumulé de l’astreinte sur 66 jours est de 1.320.000.000 FCFA’’, indique la même source.
Le communiqué ajoute qu’‘’une lettre a été envoyée’’ à son avocat ’’pour recouvrer par voie d’huissier les montants dus par l’entreprise JLS’’.
Selon la même source, l’AATR est en outre autorisée par l’arrêt, à ne payer les sommes dues à l’entreprise JLS qu’après réparation des dégradations et malfaçons.
‘’Toutes les cautions de l’entreprise JLS sont aujourd’hui bloquées en attente des montants de l’astreinte qui seront fixés après les réparations’’, souligne encore le communiqué.
APS
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