Il s'est aussi félicité du fait que tous les organes de l'Armp ont été mis en place et sont aujour d'hui totalement opérationnels depuis mars 2008. Ce qui lui a permis de traiter 200 décisions par le Comité de règlement des différends (Crd) et de former plus de 2000 personnes sur le processus de passation et d'exécution des marchés publics.
Seulement, en annonçant l'annualisation des audits de l'Armp, le Premier ministre ne fait en réalité que rappeler une disposition qui existe déjà dans le nouveau Code des marchés publics en son article 142 et dans le décret 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Armp en son article 2. Pour l'article 142 dudit code qui traite du «Contrôle externe et a posteriori», il stipule que l'organe chargé de la régulation «commande, à la fin de chaque exercice budgétaire, un audit indépendant sur un échantillon aléatoire de marchés ; (...) rend compte des contrôles effectués dans un rapport annuel transmis au président de la République, au président de l'Assemblée nationale, au Premier ministre, au ministre chargé des Finances et à la Cour des comptes, qui donne ensuite lieu à publication». Et c'est la même disposition qui est reprise par l'article 2 du décret 2007-546 du 25 avril 2007.
B. FOFANA
Source Le Populaire
Seulement, en annonçant l'annualisation des audits de l'Armp, le Premier ministre ne fait en réalité que rappeler une disposition qui existe déjà dans le nouveau Code des marchés publics en son article 142 et dans le décret 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Armp en son article 2. Pour l'article 142 dudit code qui traite du «Contrôle externe et a posteriori», il stipule que l'organe chargé de la régulation «commande, à la fin de chaque exercice budgétaire, un audit indépendant sur un échantillon aléatoire de marchés ; (...) rend compte des contrôles effectués dans un rapport annuel transmis au président de la République, au président de l'Assemblée nationale, au Premier ministre, au ministre chargé des Finances et à la Cour des comptes, qui donne ensuite lieu à publication». Et c'est la même disposition qui est reprise par l'article 2 du décret 2007-546 du 25 avril 2007.
B. FOFANA
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