La Direction générale des Impôts et des domaines (Dgid) informe les contribuables et le public, que la Taxe sur la valeur ajoutée (Tva) sur les prestations de services numériques réalisées au Sénégal par les fournisseurs en ligne étrangers et les plateformes numériques étrangères, prévue par les dispositions de l’article 355 bis du Code général des impôts (Cgi), prend effet à compter du 1er juillet 2024.
Source : https://www.lejecos.com/Senegal-La-Tva-sur-les-pre...
Dans un communiqué, la Dgid précise qu’en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables, les assujettis
étrangers régulièrement immatriculés à la direction des grandes entreprises ont l’obligation de collecter et de reverser, au plus tard le 20 du mois suivant chaque trimestre civil, la taxe exigible sur les ventes de biens et services incorporels réalisées au profit des clients locaux, à savoir les entreprises, les entités particulières ou les particuliers.
Le communiqué souligne qu’en cas de défaut de preuve d’une immatriculation régulière de l’entreprise numérique étrangère, l’assujetti local a l’obligation de retenir et de verser la Tva exigible conformément à l’article 355 du CGI.
Les fournisseurs en ligne étrangers et les opérateurs de plateformes numériques étrangères peuvent s’immatriculer au Sénégal et recevoir leur login et mot de passe à distance et par voie électronique via le lien https://eservices.dgid.sn/fimfipnet .
Les formalités de déclaration et de paiement de la Tva s’effectuent via la plateforme de télé déclaration « Etax » à partir de l’adresse https//csfe4.dgid.sn.
La liste des fournisseurs en ligne étrangers et des opérateurs de plateformes numériques étrangères assujettis régulièrement immatriculées au Sénégal fera l’objet d’une publication actualisée sur le site internet de la Dgid https://www.dgid.sn.
Les entreprises numériques domiciliées à l’étranger, les entreprises et entités locales assujetties à la Tva et les particuliers sont invités à s’approprier les informations contenues dans l'arrêté d’application qui sera publié dans le site internet de la DGID : https://www.dgid.sn
Les services de la Direction des grandes Entreprises, gestionnaire des dossiers fiscaux des fournisseurs et opérateurs intéressés, restent disponibles pour toute information complémentaire, aux numéros ci-après : 78 664 81 81 ; 78 664 82 82 ; 78 664 83 83 et à l’adresse électronique suivante : etax@dgid.sn .
Bassirou MBAYE
étrangers régulièrement immatriculés à la direction des grandes entreprises ont l’obligation de collecter et de reverser, au plus tard le 20 du mois suivant chaque trimestre civil, la taxe exigible sur les ventes de biens et services incorporels réalisées au profit des clients locaux, à savoir les entreprises, les entités particulières ou les particuliers.
Le communiqué souligne qu’en cas de défaut de preuve d’une immatriculation régulière de l’entreprise numérique étrangère, l’assujetti local a l’obligation de retenir et de verser la Tva exigible conformément à l’article 355 du CGI.
Les fournisseurs en ligne étrangers et les opérateurs de plateformes numériques étrangères peuvent s’immatriculer au Sénégal et recevoir leur login et mot de passe à distance et par voie électronique via le lien https://eservices.dgid.sn/fimfipnet .
Les formalités de déclaration et de paiement de la Tva s’effectuent via la plateforme de télé déclaration « Etax » à partir de l’adresse https//csfe4.dgid.sn.
La liste des fournisseurs en ligne étrangers et des opérateurs de plateformes numériques étrangères assujettis régulièrement immatriculées au Sénégal fera l’objet d’une publication actualisée sur le site internet de la Dgid https://www.dgid.sn.
Les entreprises numériques domiciliées à l’étranger, les entreprises et entités locales assujetties à la Tva et les particuliers sont invités à s’approprier les informations contenues dans l'arrêté d’application qui sera publié dans le site internet de la DGID : https://www.dgid.sn
Les services de la Direction des grandes Entreprises, gestionnaire des dossiers fiscaux des fournisseurs et opérateurs intéressés, restent disponibles pour toute information complémentaire, aux numéros ci-après : 78 664 81 81 ; 78 664 82 82 ; 78 664 83 83 et à l’adresse électronique suivante : etax@dgid.sn .
Bassirou MBAYE
Source : https://www.lejecos.com/Senegal-La-Tva-sur-les-pre...
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