Le projet de loi nº 05-2024 portant amnistie générale, a été adopté, mercredi 6 mars, par la majorité des députés de l’Assemblée nationale. C’est fait. Le projet de loi d’amnistie générale est passé. En effet, il a été adopté, mercredi 6 mars 2024, par la majorité des députés. Ainsi, 94 députés ont voté pour, 49 […]<h2 class="sub-title-primary"></h2> <p><strong>Le projet de loi n</strong><strong>º</strong><strong> 05-2024 portant amnistie générale a été adopté, mercredi 6 mars, par la majorité des députés de l’Assemblée nationale. </strong></p>
<p>C’est fait. Le projet de loi d’amnistie générale est passé. En effet, il a été adopté, mercredi 6 mars 2024, par la majorité des députés. Ainsi, 94 députés ont voté pour, 49 contre et 3 se sont abstenus. Ce projet de loi a été défendu par le Ministre de la Justice. D’emblée, Me Aïssata Tall Sall a voulu apporter des précisions sur la procédure d’urgence. Celle-ci, dit-elle, est justifiée par « la ferme volonté du président de la République de pacifier et de réconcilier le pays avec l’échéance de son mandat ». Selon le Ministre, « les manifestations pendant cette période, ont impacté lourdement tous les pans de la Nation et le Chef de l’État ne souhaite pas que son successeur soit confronté à de pareilles situations ».</p>
<p><strong>Le champ d’application du projet </strong></p>
<p>S’intéressant aux champs d’application de la loi, le Garde des Sceaux a retracé les aspects fondamentaux de la loi qui, à l’en croire, renvoient à son caractère général et impersonnel. D’après Aïssata Tall Sall, la loi ne spécifie pas et n’indexe pas la personne qui va en bénéficier. « Ceci est une prérogative dévolue au juge. Toutes les manifestations qui ont des incidents de violences pendant cette temporalité sont concernées par l’amnistie », a-t-elle déclaré, rappelant que la qualification des faits de personnes qui ont commis d’autres crimes ou délits dans d’autres circonstances est hors de portée de cette loi. « La qualification des faits est du ressort exclusif du juge qui est seul habilité à décider si le fait poursuivi bénéficie ou pas d’une amnistie. Ce projet de loi n’est pas destiné au Président de la République ou aux manifestants ou ceux qui sont en détention. Ce texte est pour l’avenir du Sénégal », a ajouté l’avocate.</p>
<p><strong>Les tortures et les traitements dégradants exclus </strong></p>
<p>Le Garde des Sceaux a profité de cette occasion pour apporter des précisions sur les questions relatives aux cas de tortures ou de traitements dégradants. Me Sall, répondant aux interpellations des parlementaires, a fait savoir que les faits de tortures et de traitements dégradants sont exclus du champ d’application de cette loi. Ainsi, elle a assuré que des sanctions seront prononcées s’il existe des preuves les attestant.</p>
<p>Revenant sur les inquiétudes des députés concernant l’absence de jugements des présumés coupables qui vont bénéficier de ce texte, Aïssata Tall Sall a fait savoir que celui-ci revêt un fondement juridique certain. Il existe une loi de même nature, à savoir celle portant sur l’amnistie sur les évènements dits de Casamance. Le Ministre de la Justice a précisé que cette loi d’amnistie ne fait pas prime à l’impunité et ne permet pas non plus d’ignorer la vérité. Et de déclarer : « Nous avons le devoir de nous retrouver, nous avons le devoir de nous rassembler en tant que Sénégal. Députés du Sénégal, votez la loi, demandez-vous pardon et oublions ce qui s’est passé ».</p>
<p style="text-align: right;"><strong>Aliou DIOUF</strong></p>
<p> </p><br /><br />Source : <a href="https://lesoleil.sn/senegal-le-projet-de-loi-damnistie-generale-adopte-par-lassemblee-nationale/" class="link">https://lesoleil.sn/senegal-le-projet-de-loi-damni...</a>
<p>C’est fait. Le projet de loi d’amnistie générale est passé. En effet, il a été adopté, mercredi 6 mars 2024, par la majorité des députés. Ainsi, 94 députés ont voté pour, 49 contre et 3 se sont abstenus. Ce projet de loi a été défendu par le Ministre de la Justice. D’emblée, Me Aïssata Tall Sall a voulu apporter des précisions sur la procédure d’urgence. Celle-ci, dit-elle, est justifiée par « la ferme volonté du président de la République de pacifier et de réconcilier le pays avec l’échéance de son mandat ». Selon le Ministre, « les manifestations pendant cette période, ont impacté lourdement tous les pans de la Nation et le Chef de l’État ne souhaite pas que son successeur soit confronté à de pareilles situations ».</p>
<p><strong>Le champ d’application du projet </strong></p>
<p>S’intéressant aux champs d’application de la loi, le Garde des Sceaux a retracé les aspects fondamentaux de la loi qui, à l’en croire, renvoient à son caractère général et impersonnel. D’après Aïssata Tall Sall, la loi ne spécifie pas et n’indexe pas la personne qui va en bénéficier. « Ceci est une prérogative dévolue au juge. Toutes les manifestations qui ont des incidents de violences pendant cette temporalité sont concernées par l’amnistie », a-t-elle déclaré, rappelant que la qualification des faits de personnes qui ont commis d’autres crimes ou délits dans d’autres circonstances est hors de portée de cette loi. « La qualification des faits est du ressort exclusif du juge qui est seul habilité à décider si le fait poursuivi bénéficie ou pas d’une amnistie. Ce projet de loi n’est pas destiné au Président de la République ou aux manifestants ou ceux qui sont en détention. Ce texte est pour l’avenir du Sénégal », a ajouté l’avocate.</p>
<p><strong>Les tortures et les traitements dégradants exclus </strong></p>
<p>Le Garde des Sceaux a profité de cette occasion pour apporter des précisions sur les questions relatives aux cas de tortures ou de traitements dégradants. Me Sall, répondant aux interpellations des parlementaires, a fait savoir que les faits de tortures et de traitements dégradants sont exclus du champ d’application de cette loi. Ainsi, elle a assuré que des sanctions seront prononcées s’il existe des preuves les attestant.</p>
<p>Revenant sur les inquiétudes des députés concernant l’absence de jugements des présumés coupables qui vont bénéficier de ce texte, Aïssata Tall Sall a fait savoir que celui-ci revêt un fondement juridique certain. Il existe une loi de même nature, à savoir celle portant sur l’amnistie sur les évènements dits de Casamance. Le Ministre de la Justice a précisé que cette loi d’amnistie ne fait pas prime à l’impunité et ne permet pas non plus d’ignorer la vérité. Et de déclarer : « Nous avons le devoir de nous retrouver, nous avons le devoir de nous rassembler en tant que Sénégal. Députés du Sénégal, votez la loi, demandez-vous pardon et oublions ce qui s’est passé ».</p>
<p style="text-align: right;"><strong>Aliou DIOUF</strong></p>
<p> </p><br /><br />Source : <a href="https://lesoleil.sn/senegal-le-projet-de-loi-damnistie-generale-adopte-par-lassemblee-nationale/" class="link">https://lesoleil.sn/senegal-le-projet-de-loi-damni...</a>
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