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La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains s’est réunie le lundi 21 décembre 2020, sous la présidence de Monsieur Khalil Ibrahima FALL, Premier Vice-président de ladite Commission, à l’effet d’examiner le projet de loi n°23/2020 portant ratification de l’ordonnance n°001-2020 du 08 avril 2020 aménageant des mesures dérogatoires au licenciement et au chômage technique durant la période de la pandémie du Covid-19, prise en application de la loi d’habilitation n°2020-13 du 02 avril 2020, habilitant le Président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie du Covid-19 et autorisant la prorogation de l’état d’urgence.
Le Gouvernement était représenté par Monsieur Samba SY, Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions, entouré de ses principaux collaborateurs.
Ouvrant la séance, Monsieur le Vice-président a, au nom de la Commission, souhaité la bienvenue à Monsieur le Ministre, avant de lui donner la parole pour la présentation de l’exposé des motifs qui sous-tendent ledit projet de loi.
Prenant la parole, Monsieur le Ministre a adressé ses sincères salutations à Monsieur le Président et à tous les membres de la Commission. Il s’est, par la suite, réjoui de se retrouver devant la Représentation nationale, pour présenter ce projet de loi.
Abordant l’exposé des motifs, Monsieur le Ministre a indiqué que les conséquences économiques de la pandémie du Covid-19 constituent une menace réelle pour l’emploi. En effet, les données reçues des Inspections du Travail et de la Sécurité sociale sont assez préoccupantes dans les secteurs comme l’hôtellerie, le tourisme et les transports. Des milliers de travailleurs sont envoyés en chômage technique dans des conditions qui ne garantissent pas toujours le maintien de la rémunération, les privant ainsi d’un revenu à caractère alimentaire, a informé Monsieur le Ministre.
Selon lui, l’analyse desdites données a fait ressortir que les modalités de rémunération, en cas de chômage technique, sont différentes d’un établissement à un autre et entraînent une réduction drastique, voire une perte totale des salaires.
Monsieur le Ministre a rappelé que la rémunération évoquée par l’article L.65 du Code du Travail, en cas de chômage technique, ne constitue pas une obligation pour l’employeur, sauf si elle est prévue par un accord individuel ou collectif.
Au surplus, il dira que la persistance de la crise sanitaire pourrait déboucher, si l’on y prend garde, sur un cycle de licenciements massifs qui accroîtrait la précarité de l’emploi et menacerait la stabilité sociale.
C’est pourquoi, précisera-t-il, le président de la République a mis sur pied un programme de résilience économique et sociale, dont l’un des axes vise à soutenir les entreprises et leurs salariés. Ledit programme est assorti de mesures fiscales, sociales, douanières et d’injection de liquidités.
Ainsi, Monsieur le Ministre a fait noter que si le Code du Travail soumet le licenciement du délégué du personnel à l’autorisation de l’inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale, il en est autrement pour les autres travailleurs.
En effet, si, en vertu de l’article L.48 du Code du Travail, il ne peut être mis fin avant terme à un contrat à durée déterminée qu’en cas de faute lourde, d’accord des parties constaté par écrit ou de force majeure, le contrat à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l’une des parties, sous réserve des règles sur le préavis conformément à l’article L.49 dudit code, a-t-il ajouté.
Par ailleurs, Monsieur le Ministre a indiqué que l’employeur, sur la base de l’article L.60, peut recourir au licenciement individuel et collectif en évoquant une difficulté économique ou une réorganisation intérieure.
Au regard de ces dispositions, il convient d’éviter que la flexibilité offerte à l’employeur favorise un recours intempestif au licenciement dans le contexte de la pandémie du Covid-19, a-t-il expliqué.
Ainsi, il a rappelé que, l’article premier du Code du Travail reconnait, en son alinéa 1, le droit au travail comme un droit sacré. L’Etat met tout en œuvre pour aider le citoyen à trouver un emploi et à le conserver, a rassuré Monsieur le Ministre.
En outre, il a informé qu’il est particulièrement indiqué dans une situation de ralentissement de l’activité économique, de soutenir les niveaux de salaires minima pour protéger les travailleurs vulnérables, de réduire la pauvreté et contribuer à la stabilité économique, conformément à la Convention numéro 122 de l’Organisation Internationale du Travail sur la politique de l’emploi.
Dans ce contexte national de solidarité agissante soutenue par un élan patriotique, Monsieur le Ministre précisera qu’il est opportun que des mesures dérogatoires soient prises pour assurer la sécurité de l’emploi et éviter la perte de revenus.
Ainsi, il a fait noter que la présente ordonnance vise, d’une part, à restreindre le recours au licenciement dans les limites de la durée de la loi d’habilitation et, d’autre part, à garantir un revenu au travailleur mis en chômage technique.
Elle propose de déroger aux dispositions des articles L.49, L.60, L.65 et L.214 du Code du Travail. Il s’agit, dans les limites de la loi d’habilitation, de fixer la durée du chômage technique, d’octroyer au personnel en situation de chômage technique, une rémunération en contrepartie d’un accompagnement de l’Etat et d’interdire tout licenciement, sauf s’il est motivé par une faute lourde du travailleur.
Prenant la parole, à leur tour, vos Commissaires ont adressé à Monsieur le Ministre, leurs remerciements et chaleureuses félicitations, pour son ouverture, sa disponibilité et l’excellent travail qu’il est en train d’accomplir aux côtés des parlementaires. Ils ont ensuite partagé leurs points de vue et suggestions qui se résument, pour l’essentiel, aux points ci-après :
Vos Commissaires ont unanimement salué cette première ordonnance, protectrice de l’emploi et des salariés, prise par le Chef de l’Etat dans le cadre de la loi d’habilitation n° 2020-13 du 2 avril 2020.
A leur avis, la prise de ces mesures dérogatoires a permis d’éviter que la crise sanitaire, qui a secoué notre tissu économique, puisse déboucher sur des vagues de licenciements et menacer l’emploi qui constitue un socle de protection sociale.
Par ailleurs, rappelant la fin de validité de cette présente ordonnance dont la durée d’application était arrimée à celle de la loi d’habilitation, vos Commissaires ont interpellé Monsieur le Ministre sur les stratégies mises en œuvre pour continuer à protéger l’emploi et à accompagner les travailleurs dans le contexte évolutif de la pandémie du Covid-19.
De même, ils ont déploré les cas de licenciements déguisés et injustifiés, notés dans certaines entreprises, en violation de cette ordonnance. A ce titre, ils ont exhorté Monsieur le Ministre à mettre en place un dispositif de contrôle efficace et susceptible de garantir le respect, par ces entreprises, de la législation du travail.
Reprenant la parole pour faire suite aux interpellations de vos Commissaires, Monsieur le Ministre les a d’abord remerciés pour les encouragements et félicitations qui lui sont adressés, avant de répondre aux différentes questions.
D’emblée, Monsieur le Ministre a rappelé la sacralité et l’importance du travail dans le développement, la prospérité et la stabilité d’un pays. Ce qui justifie, selon lui, l’intérêt particulier que lui accorde le Chef de l’Etat, qui a bien voulu consacrer la première ordonnance prise dans le cadre de la loi d’habilitation précitée, à la question de l’emploi. A ce propos, dira Monsieur le Ministre, le numéro qui détermine ce texte a non seulement un caractère ordinal mais, mieux encore, revêt une valeur cardinale.
Dans ce cadre, il a indiqué que cette ordonnance interdisant tout licenciement individuel et collectif autre que celui motivé par une faute lourde et garantissant, par la même occasion, la rémunération du travailleur à hauteur de 70% pendant la période de chômage technique a été globalement respectée par les entreprises.
Toutefois, Monsieur le Ministre soulignera que des cas de licenciements ont été signalés, mais le Ministère a pris toutes les mesures nécessaires pour, d’une part, apaiser le climat social et, d’autre part, empêcher les entreprises de licencier indûment leurs employés pendant cette période de Covid-19.
Relativement au contrôle des entreprises, il a soutenu que cette mission est assurée en permanence par les services concernés de son département, en l’occurrence l’Inspection du travail.
Cependant, il n’a pas manqué de soulever la flexibilité de notre Code du Travail qui ouvre la voie à diverses interprétations, d’où la nécessité de mettre en place un outil qui offrira moins de possibilités d’interprétations.
Monsieur le Ministre a, par ailleurs, indiqué être du même avis que vos Commissaires quant à l’impérieuse nécessité de continuer à protéger les travailleurs, bien que la présente ordonnance ne soit plus en vigueur.
Dans ce cadre, il a informé que le Gouvernement est en train de nourrir la réflexion avec les travailleurs et les employeurs, sur la révision du Code du Travail. L’objectif étant de mettre en place un cadre juridique juste et équitable, destiné à protéger aussi bien les travailleurs que les employeurs.
Aussi, a-t-il tenu à préciser, qu’une surprotection des travailleurs peut conduire à l’altération des effets escomptés, voire à la dégradation de l’emploi.
De surcroît, Monsieur le Ministre a fait savoir qu’il est envisagé, dans le cadre de cette réforme, de définir le régime juridique notamment du chômage technique, mais aussi de renforcer les mécanismes de contrôle et d’élargir les prérogatives des inspecteurs du Travail.
Concluant son propos, Monsieur le Ministre a appelé au dialogue et à la concertation à tous les niveaux et avec tous les acteurs concernés, afin d’identifier les améliorations à introduire et de parvenir à un consensus sur des solutions efficaces.
Satisfaits des réponses apportées par Monsieur le Ministre, vos Commissaires ont adopté, à l’unanimité, le projet de loi n°23/2020 portant ratification de l’ordonnance n°001-2020 du 08 avril 2020 aménageant des mesures dérogatoires au licenciement et au chômage technique durant la période de la pandémie du Covid-19, prise en application de la loi d’habilitation n°2020-13 du 02 avril 2020, habilitant le Président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie du Covid-19 et autorisant la prorogation de l’état d’urgence. Ils vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.
Le Gouvernement était représenté par Monsieur Samba SY, Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions, entouré de ses principaux collaborateurs.
Ouvrant la séance, Monsieur le Vice-président a, au nom de la Commission, souhaité la bienvenue à Monsieur le Ministre, avant de lui donner la parole pour la présentation de l’exposé des motifs qui sous-tendent ledit projet de loi.
Prenant la parole, Monsieur le Ministre a adressé ses sincères salutations à Monsieur le Président et à tous les membres de la Commission. Il s’est, par la suite, réjoui de se retrouver devant la Représentation nationale, pour présenter ce projet de loi.
Abordant l’exposé des motifs, Monsieur le Ministre a indiqué que les conséquences économiques de la pandémie du Covid-19 constituent une menace réelle pour l’emploi. En effet, les données reçues des Inspections du Travail et de la Sécurité sociale sont assez préoccupantes dans les secteurs comme l’hôtellerie, le tourisme et les transports. Des milliers de travailleurs sont envoyés en chômage technique dans des conditions qui ne garantissent pas toujours le maintien de la rémunération, les privant ainsi d’un revenu à caractère alimentaire, a informé Monsieur le Ministre.
Selon lui, l’analyse desdites données a fait ressortir que les modalités de rémunération, en cas de chômage technique, sont différentes d’un établissement à un autre et entraînent une réduction drastique, voire une perte totale des salaires.
Monsieur le Ministre a rappelé que la rémunération évoquée par l’article L.65 du Code du Travail, en cas de chômage technique, ne constitue pas une obligation pour l’employeur, sauf si elle est prévue par un accord individuel ou collectif.
Au surplus, il dira que la persistance de la crise sanitaire pourrait déboucher, si l’on y prend garde, sur un cycle de licenciements massifs qui accroîtrait la précarité de l’emploi et menacerait la stabilité sociale.
C’est pourquoi, précisera-t-il, le président de la République a mis sur pied un programme de résilience économique et sociale, dont l’un des axes vise à soutenir les entreprises et leurs salariés. Ledit programme est assorti de mesures fiscales, sociales, douanières et d’injection de liquidités.
Ainsi, Monsieur le Ministre a fait noter que si le Code du Travail soumet le licenciement du délégué du personnel à l’autorisation de l’inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale, il en est autrement pour les autres travailleurs.
En effet, si, en vertu de l’article L.48 du Code du Travail, il ne peut être mis fin avant terme à un contrat à durée déterminée qu’en cas de faute lourde, d’accord des parties constaté par écrit ou de force majeure, le contrat à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l’une des parties, sous réserve des règles sur le préavis conformément à l’article L.49 dudit code, a-t-il ajouté.
Par ailleurs, Monsieur le Ministre a indiqué que l’employeur, sur la base de l’article L.60, peut recourir au licenciement individuel et collectif en évoquant une difficulté économique ou une réorganisation intérieure.
Au regard de ces dispositions, il convient d’éviter que la flexibilité offerte à l’employeur favorise un recours intempestif au licenciement dans le contexte de la pandémie du Covid-19, a-t-il expliqué.
Ainsi, il a rappelé que, l’article premier du Code du Travail reconnait, en son alinéa 1, le droit au travail comme un droit sacré. L’Etat met tout en œuvre pour aider le citoyen à trouver un emploi et à le conserver, a rassuré Monsieur le Ministre.
En outre, il a informé qu’il est particulièrement indiqué dans une situation de ralentissement de l’activité économique, de soutenir les niveaux de salaires minima pour protéger les travailleurs vulnérables, de réduire la pauvreté et contribuer à la stabilité économique, conformément à la Convention numéro 122 de l’Organisation Internationale du Travail sur la politique de l’emploi.
Dans ce contexte national de solidarité agissante soutenue par un élan patriotique, Monsieur le Ministre précisera qu’il est opportun que des mesures dérogatoires soient prises pour assurer la sécurité de l’emploi et éviter la perte de revenus.
Ainsi, il a fait noter que la présente ordonnance vise, d’une part, à restreindre le recours au licenciement dans les limites de la durée de la loi d’habilitation et, d’autre part, à garantir un revenu au travailleur mis en chômage technique.
Elle propose de déroger aux dispositions des articles L.49, L.60, L.65 et L.214 du Code du Travail. Il s’agit, dans les limites de la loi d’habilitation, de fixer la durée du chômage technique, d’octroyer au personnel en situation de chômage technique, une rémunération en contrepartie d’un accompagnement de l’Etat et d’interdire tout licenciement, sauf s’il est motivé par une faute lourde du travailleur.
Prenant la parole, à leur tour, vos Commissaires ont adressé à Monsieur le Ministre, leurs remerciements et chaleureuses félicitations, pour son ouverture, sa disponibilité et l’excellent travail qu’il est en train d’accomplir aux côtés des parlementaires. Ils ont ensuite partagé leurs points de vue et suggestions qui se résument, pour l’essentiel, aux points ci-après :
Vos Commissaires ont unanimement salué cette première ordonnance, protectrice de l’emploi et des salariés, prise par le Chef de l’Etat dans le cadre de la loi d’habilitation n° 2020-13 du 2 avril 2020.
A leur avis, la prise de ces mesures dérogatoires a permis d’éviter que la crise sanitaire, qui a secoué notre tissu économique, puisse déboucher sur des vagues de licenciements et menacer l’emploi qui constitue un socle de protection sociale.
Par ailleurs, rappelant la fin de validité de cette présente ordonnance dont la durée d’application était arrimée à celle de la loi d’habilitation, vos Commissaires ont interpellé Monsieur le Ministre sur les stratégies mises en œuvre pour continuer à protéger l’emploi et à accompagner les travailleurs dans le contexte évolutif de la pandémie du Covid-19.
De même, ils ont déploré les cas de licenciements déguisés et injustifiés, notés dans certaines entreprises, en violation de cette ordonnance. A ce titre, ils ont exhorté Monsieur le Ministre à mettre en place un dispositif de contrôle efficace et susceptible de garantir le respect, par ces entreprises, de la législation du travail.
Reprenant la parole pour faire suite aux interpellations de vos Commissaires, Monsieur le Ministre les a d’abord remerciés pour les encouragements et félicitations qui lui sont adressés, avant de répondre aux différentes questions.
D’emblée, Monsieur le Ministre a rappelé la sacralité et l’importance du travail dans le développement, la prospérité et la stabilité d’un pays. Ce qui justifie, selon lui, l’intérêt particulier que lui accorde le Chef de l’Etat, qui a bien voulu consacrer la première ordonnance prise dans le cadre de la loi d’habilitation précitée, à la question de l’emploi. A ce propos, dira Monsieur le Ministre, le numéro qui détermine ce texte a non seulement un caractère ordinal mais, mieux encore, revêt une valeur cardinale.
Dans ce cadre, il a indiqué que cette ordonnance interdisant tout licenciement individuel et collectif autre que celui motivé par une faute lourde et garantissant, par la même occasion, la rémunération du travailleur à hauteur de 70% pendant la période de chômage technique a été globalement respectée par les entreprises.
Toutefois, Monsieur le Ministre soulignera que des cas de licenciements ont été signalés, mais le Ministère a pris toutes les mesures nécessaires pour, d’une part, apaiser le climat social et, d’autre part, empêcher les entreprises de licencier indûment leurs employés pendant cette période de Covid-19.
Relativement au contrôle des entreprises, il a soutenu que cette mission est assurée en permanence par les services concernés de son département, en l’occurrence l’Inspection du travail.
Cependant, il n’a pas manqué de soulever la flexibilité de notre Code du Travail qui ouvre la voie à diverses interprétations, d’où la nécessité de mettre en place un outil qui offrira moins de possibilités d’interprétations.
Monsieur le Ministre a, par ailleurs, indiqué être du même avis que vos Commissaires quant à l’impérieuse nécessité de continuer à protéger les travailleurs, bien que la présente ordonnance ne soit plus en vigueur.
Dans ce cadre, il a informé que le Gouvernement est en train de nourrir la réflexion avec les travailleurs et les employeurs, sur la révision du Code du Travail. L’objectif étant de mettre en place un cadre juridique juste et équitable, destiné à protéger aussi bien les travailleurs que les employeurs.
Aussi, a-t-il tenu à préciser, qu’une surprotection des travailleurs peut conduire à l’altération des effets escomptés, voire à la dégradation de l’emploi.
De surcroît, Monsieur le Ministre a fait savoir qu’il est envisagé, dans le cadre de cette réforme, de définir le régime juridique notamment du chômage technique, mais aussi de renforcer les mécanismes de contrôle et d’élargir les prérogatives des inspecteurs du Travail.
Concluant son propos, Monsieur le Ministre a appelé au dialogue et à la concertation à tous les niveaux et avec tous les acteurs concernés, afin d’identifier les améliorations à introduire et de parvenir à un consensus sur des solutions efficaces.
Satisfaits des réponses apportées par Monsieur le Ministre, vos Commissaires ont adopté, à l’unanimité, le projet de loi n°23/2020 portant ratification de l’ordonnance n°001-2020 du 08 avril 2020 aménageant des mesures dérogatoires au licenciement et au chômage technique durant la période de la pandémie du Covid-19, prise en application de la loi d’habilitation n°2020-13 du 02 avril 2020, habilitant le Président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie du Covid-19 et autorisant la prorogation de l’état d’urgence. Ils vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.
