Halte aux longues garde-à-vue et à la volonté de légaliser le «retour de parquet»
Evoquant les garanties juridiques fondamentales, le Comité contre la torture prend acte des modifications apportées par la loi n°2016-30 et par la circulaire n°179 sur les garanties fondamentales.
Toutefois, il met vite un bémol. « Le Comité demeure préoccupé du fait que la durée de 48 heures de la garde-à-vue, renouvelable une fois sur autorisation, peut être prolongée jusqu'à 8 jours pour les infractions contre la sûreté de l’Etat. Dans les affaires de terrorisme, elle peut être étendue jusqu'à un maximum de 12 jours sur autorisation», note le rapport.
Qui déplore aussi le fait que «les enfants en conflit avec la loi, sont soumis aux mêmes délais de garde-à-vue». Toujours, relativement à la garde-à-vue, le Comité contre la torture «regrette l’intention de l’Etat de légaliser la pratique dite de ‘’retour de parquet’’ ou ordre de remise à disposition». Une pratique qui, explique le rapport, «permet de maintenir une personne en détention au-delà des délais légaux».
Le droit du détenu à informer ses parents non reconnu par la loi, temps trop limité pour son entretien avec son avocat…
Loin d’être satisfait sur ce point, le Comité décèle d’autres failles, comme le fait que «le droit du détenu d’informer ses proches n’est pas reconnu dans la loi», le fait que «la durée de l’entretien du détenu avec l’avocat soit limitée à 30 minutes» et « l’absence d’un système exigeant cet examen pendant la garde-à-vue et au moment de l’admission dans un centre de détention, afin d’identifier, entre autres, des signes de torture ou de mauvais traitements».
En outre, «le Comité constate avec préoccupation que le nombre très limité d’avocats inscrits au barreau, ainsi que leur concentration dans la capitale, empêchent en pratique le droit à l’assistance d’un conseil dès l’interpellation». Et cela, malgré les mesures envisagées par l’Etat partie pour régionaliser le barreau et annualiser son examen d’accès.
Absence d’examen médical des détenus pendant la garde-à-vue et avant d’aller en centre de détention
La prise en charge médicale des personnes placées en garde-à-vue ou en détention préoccupe aussi les «gendarmes» de la lutte contre la torture.
«En ce qui concerne l’accès des détenus à un examen médical, le Comité regrette l’absence d’un système exigeant cet examen pendant la garde-à-vue et au moment de l’admission dans un centre de détention, afin d’identifier, entre autres, des signes de torture ou de mauvais traitements», dénonce le Comité. Qui ajoute que les détenus doivent être en mesure « de demander et d’obtenir un examen médical sans condition, effectué par du personnel médical qualifié sans délai dès leur arrivée dans un centre de détention, et l’accès à un médecin indépendant sur demande».
Mieux, il note que l’Etat doit « veiller à ce que le personnel médical (auscultant les détenus) signale tout signe de torture ou de mauvais traitement à une autorité d’enquête indépendante, en toute confiance et sans s’exposer à des représailles». Par ailleurs, le rapport note avec surprise le fait que « le service de santé pénitentiaire dépend du ministère de la Justice et s’inquiète des informations dénonçant l’insuffisance du personnel médical et les soins médicaux limités, particulièrement pour des détenus souffrant de troubles psychiques».
Les conditions de détention et les longues détentions préventives décriées
Sur les conditions de détention au Sénégal, le Comité ne met pas de gants pour dénoncer : «les conditions d’hébergement et les conditions sanitaires déplorables dans les centres de détention, l’insuffisance des effectifs du personnel et l’alimentation inadéquate, ainsi que le fait que la séparation entre mineurs et adultes ne soit pas effective, particulièrement dans les prisons de femmes et dans les commissariats de police», lit-on dans le rapport. Mieux, tout en prenant note de l’augmentation des places et des projets de construction et de réhabilitation des prisons, le Comité étale ses craintes par rapport à « l’accroissement constant de la population carcérale se traduisant par une surpopulation chronique ».
Ce qui est d’autant plus préoccupant que « les organes chargés de mettre en œuvre des mesures d’aménagement des peines, ne sont pas fonctionnels et que le taux d’application de ces mesures est très faible, aggravant le problème de la surpopulation carcérale». Dans le même sillage, le Comité ne cache pas son inquiétude du fait que le projet de loi relatif à la justice juvénile, qui prévoit des mesures de substitution à la détention et à la peine, n’est pas encore adopté. Tout comme il note que «les femmes détenues subissent des obstacles dans l’accès aux formations et aux activités».
Pour le cas des détenus présumés terroristes, le Comité est préoccupé par des informations qu’il a reçues, indiquant que ces djihadistes présumés sont «soumis à des conditions de détention particulièrement sévères, y compris leur isolement, et même le déni d’accès aux soins».
Usage excessif de la détention provisoire qui concernerait 45% des prisonniers et 72% des femmes prisonnières
Les détentions provisoires sont quasiment la règle au Sénégal. Ce qui inquiète le Comité contre la torture. Ce dernier se dit «préoccupé par le nombre élevé de personnes en détention provisoire, qui représenterait environ 45% de la population carcérale et 72% des femmes en détention». Et de souligner qu’« il n'y a pas de réglementation précise sur les circonstances exceptionnelles justifiant la détention provisoire» et que «le Code de procédure pénale impose des mandats de dépôts obligatoires pour certaines infractions, conduisant à un usage abusif de cette mesure».
Le Comité est d’autant plus «préoccupé» par les détentions provisoires que des informations lui indiquent que «dans de nombreux cas en matière criminelle, la durée de détention provisoire excède la peine susceptible de pouvoir être prononcée». Toutefois, le rapport salue les mesures et efforts en cours pour lutter contre les longues détentions préventives.
«Que les cas de décès survenus en détention, ainsi que les actes allégués de violence et mauvais traitements, fassent rapidement l’objet d’enquêtes approfondies et impartiales»
Le Comité soutient que les décès survenus en détention ont diminué pendant la période que couvre son rapport. Toutefois, il cite des cas de décès survenus dans des circonstances suspectes qui n’ont toujours pas été élucidées, «Comme les cas d’Ibrahim Mbow, décédé en 2016 lors d’une mutinerie à la prison de Rebeuss, ou les décès suite à des actes présumés de torture, comme les cas d’Amadou Ka et Elimane Touré».
Suffisant pour que l’Etat soit invité à «veiller à ce que tous les cas de décès survenus en détention, ainsi que les actes allégués de violence et mauvais traitements, fassent rapidement l’objet d’enquêtes approfondies et impartiales, y compris d’un examen médico-légal indépendant conforme au Protocole du Minnesota dans les cas de décès». Le Comité veut aussi «les personnes responsables soient traduites en justice». Et si elles sont déclarées coupables, qu’elles soient dûment sanctionnées» et que «les victimes ou leurs ayants droit obtiennent une réparation adéquate».
Usage excessif de la force par des agents de l’Etat
L’usage excessif de la force par les policiers, gendarmes et autres est de plus en plus dénoncé. «Le Comité prend note avec préoccupation des informations concordantes sur le recours à la force de manière excessive et disproportionnée par les forces de l’ordre, y compris l’utilisation de balles réelles et de gaz lacrymogènes, pour réprimer des rassemblements et manifestations», note le rapport. Qui constate avec préoccupation que «plusieurs personnes sont décédées suite à un usage disproportionné de la force par des agents de l’Etat, comme dans les cas de Yamadou Sagna, Abdoulaye Baldé ou Mbaye Mboup».
Il regrette surtout que «l’État n’ait pas répondu aux demandes de renseignements sur la question de savoir si des enquêtes ont été ou vont être menées sur ces faits». Dès lors, il rappelle à l’État son devoir de «veiller à ce que des enquêtes impartiales et approfondies soient menées sans délai sur toute allégation d’un usage excessif de la force et d’exécutions extrajudiciaires par des agents de l’Etat…, et faire en sorte que les responsables soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, qu’ils soient sanctionnés, et que les victimes obtiennent réparation».
Casamance : «Le Comité regrette que l’Etat continue à justifier les lois d’amnistie…»
Dans son rapport, le Comité contre la torture a évoqué ce qu’il appelle les «infractions commises dans le cadre du conflit en Casamance». En ce sens, il «regrette que l’Etat continue à justifier les lois d’amnistie en relation avec toutes les infractions commises dans le cadre du conflit armé non international en Casamance par le besoin de restaurer la paix».
Le Comité reste également sceptique sur «la position de l’Etat partie selon laquelle il n’y a aucun cas de disparition forcé en Casamance». Et cela, précise-t-il, «malgré les plaintes de familles de détenus». En outre, «préoccupé par des informations indiquant que 15 personnes auraient été tuées dans la forêt de Bofa Bayotte en janvier 2018, et que l’armée sénégalaise aurait détenu 24 personnes», le comité «regrette que l’État n’ait pas répondu aux demandes de renseignements sur la situation juridique des personnes détenues et sur la question de savoir si des enquêtes étaient en cours».
Pour l’organisme de lutte contre la torture, le Sénégal «devrait supprimer toute amnistie pour des actes de torture ou mauvais traitements commis par chacune des parties au conflit, ainsi que pour d’autres infractions, commises en Casamance dans le cadre du conflit armé non international». Une posture qui permettra de «pouvoir mener des enquêtes et que les responsables soient punis».
En effet, pour le Comité, il faut que «toutes les allégations récentes d’homicides en Casamance fassent l’objet d’enquêtes impartiales, y compris d’une enquête indépendante médicolégale et d’autopsies s’il en faut». Et quand les responsabilités seront situées, que des réparations soient fournies à toutes les victimes et leurs ayants-droit, et la réadaptation la plus complète possible.
Indépendance de la justice : «Le Comité reste préoccupé par le fait que le président de la République continue à présider le Conseil supérieur de la magistrature…»
Le Comité contre la torture ne crache pas sur les efforts et mesures de l’Etat, tendant à l’indépendance de la justice, avec notamment l’adoption des lois relatives au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature. Mais cela n’enlève en rien ses appréhensions. «Le Comité reste préoccupé par le fait que le président de la République continue à présider le Conseil supérieur de la magistrature et que le ministre de la Justice en soit le vice-président, ce qui porte atteinte à l’indépendance de l’appareil judiciaire», clame-t-il. Et d’ajouter qu’il est «préoccupé par les atteintes qui sont portées au pouvoir d’appréciation des procureurs, placés sous l’autorité du garde de Sceaux».
Ce qui pourrait les «empêcher d’enquêter en toute impartialité dans les affaires concernant des violations des dispositions de la Convention par des agents de l’Etat». Le Comité na cache pas non plus ses craintes quant au fait que «les magistrats sont susceptibles d’être mutés, par recours à l’intérim ou aux nécessites de service, pour avoir statué dans un sens donné». Et c’est si préoccupant pour l’organisme de lutte contre la torture, qu’il dit avoir «reçu des allégations de manque d’indépendance dans des procès à forte résonnance politique dans le contexte actuel». En ce sens, le Comité craint que «des interférences politiques puissent saper les garanties propres à l’Etat de droit nécessaires pour la protection efficace contre la torture».
Une batterie de recommandations édictée
Pour tous ces manquements, le Comité engage le Sénégal, entre autres : à intensifier ses efforts en vue de mettre les conditions de détention en conformité avec l’Ensemble de règles minima des Nations-Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), atténuer la surpopulation carcérale, accélérer l’adoption de la loi relative à la justice juvénile, continuer de mettre en œuvre des plans visant à développer l’infrastructure des prisons et à améliorer les conditions de détention, organiser le service de santé en relation étroite avec l’administration générale de santé publique, sur le principe de l’accès aux soins pour tous les détenus de même qualité que ceux disponibles dans la société sénégalaise…
A propos de la garde-à-vue prolongeable presque à souhait, le Comité invite Le Sénégal à «prendre les mesures nécessaires, y compris législatives, afin de s’assurer que la durée maximale de la garde-à-vue, indépendamment du motif, n’excède pas 48 heures, ou 24 heures pour les enfants, renouvelable une fois dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées par des éléments tangibles, et qu’à la fin de la garde-à-vue la personne détenue soit présentée physiquement devant un juge indépendant et impartial».
Pour ce qui est de l’indépendance de la justice, le Comité soutient que «l’État partie devrait réformer les lois relatives au Conseil supérieur de la magistrature et portant sur le statut des magistrats afin que le président de la République et le ministre de la Justice ne soient plus membres du Conseil». Il veut aussi que d’autres mesures nécessaires comme la nomination de juges sur la base de critères objectifs et transparents et la garantie de leur inamovibilité soient prises.
De même, la possibilité pour le garde de Sceaux de donner des instructions dans des affaires individuelles, devrait être supprimée.
Evoquant les garanties juridiques fondamentales, le Comité contre la torture prend acte des modifications apportées par la loi n°2016-30 et par la circulaire n°179 sur les garanties fondamentales.
Toutefois, il met vite un bémol. « Le Comité demeure préoccupé du fait que la durée de 48 heures de la garde-à-vue, renouvelable une fois sur autorisation, peut être prolongée jusqu'à 8 jours pour les infractions contre la sûreté de l’Etat. Dans les affaires de terrorisme, elle peut être étendue jusqu'à un maximum de 12 jours sur autorisation», note le rapport.
Qui déplore aussi le fait que «les enfants en conflit avec la loi, sont soumis aux mêmes délais de garde-à-vue». Toujours, relativement à la garde-à-vue, le Comité contre la torture «regrette l’intention de l’Etat de légaliser la pratique dite de ‘’retour de parquet’’ ou ordre de remise à disposition». Une pratique qui, explique le rapport, «permet de maintenir une personne en détention au-delà des délais légaux».
Le droit du détenu à informer ses parents non reconnu par la loi, temps trop limité pour son entretien avec son avocat…
Loin d’être satisfait sur ce point, le Comité décèle d’autres failles, comme le fait que «le droit du détenu d’informer ses proches n’est pas reconnu dans la loi», le fait que «la durée de l’entretien du détenu avec l’avocat soit limitée à 30 minutes» et « l’absence d’un système exigeant cet examen pendant la garde-à-vue et au moment de l’admission dans un centre de détention, afin d’identifier, entre autres, des signes de torture ou de mauvais traitements».
En outre, «le Comité constate avec préoccupation que le nombre très limité d’avocats inscrits au barreau, ainsi que leur concentration dans la capitale, empêchent en pratique le droit à l’assistance d’un conseil dès l’interpellation». Et cela, malgré les mesures envisagées par l’Etat partie pour régionaliser le barreau et annualiser son examen d’accès.
Absence d’examen médical des détenus pendant la garde-à-vue et avant d’aller en centre de détention
La prise en charge médicale des personnes placées en garde-à-vue ou en détention préoccupe aussi les «gendarmes» de la lutte contre la torture.
«En ce qui concerne l’accès des détenus à un examen médical, le Comité regrette l’absence d’un système exigeant cet examen pendant la garde-à-vue et au moment de l’admission dans un centre de détention, afin d’identifier, entre autres, des signes de torture ou de mauvais traitements», dénonce le Comité. Qui ajoute que les détenus doivent être en mesure « de demander et d’obtenir un examen médical sans condition, effectué par du personnel médical qualifié sans délai dès leur arrivée dans un centre de détention, et l’accès à un médecin indépendant sur demande».
Mieux, il note que l’Etat doit « veiller à ce que le personnel médical (auscultant les détenus) signale tout signe de torture ou de mauvais traitement à une autorité d’enquête indépendante, en toute confiance et sans s’exposer à des représailles». Par ailleurs, le rapport note avec surprise le fait que « le service de santé pénitentiaire dépend du ministère de la Justice et s’inquiète des informations dénonçant l’insuffisance du personnel médical et les soins médicaux limités, particulièrement pour des détenus souffrant de troubles psychiques».
Les conditions de détention et les longues détentions préventives décriées
Sur les conditions de détention au Sénégal, le Comité ne met pas de gants pour dénoncer : «les conditions d’hébergement et les conditions sanitaires déplorables dans les centres de détention, l’insuffisance des effectifs du personnel et l’alimentation inadéquate, ainsi que le fait que la séparation entre mineurs et adultes ne soit pas effective, particulièrement dans les prisons de femmes et dans les commissariats de police», lit-on dans le rapport. Mieux, tout en prenant note de l’augmentation des places et des projets de construction et de réhabilitation des prisons, le Comité étale ses craintes par rapport à « l’accroissement constant de la population carcérale se traduisant par une surpopulation chronique ».
Ce qui est d’autant plus préoccupant que « les organes chargés de mettre en œuvre des mesures d’aménagement des peines, ne sont pas fonctionnels et que le taux d’application de ces mesures est très faible, aggravant le problème de la surpopulation carcérale». Dans le même sillage, le Comité ne cache pas son inquiétude du fait que le projet de loi relatif à la justice juvénile, qui prévoit des mesures de substitution à la détention et à la peine, n’est pas encore adopté. Tout comme il note que «les femmes détenues subissent des obstacles dans l’accès aux formations et aux activités».
Pour le cas des détenus présumés terroristes, le Comité est préoccupé par des informations qu’il a reçues, indiquant que ces djihadistes présumés sont «soumis à des conditions de détention particulièrement sévères, y compris leur isolement, et même le déni d’accès aux soins».
Usage excessif de la détention provisoire qui concernerait 45% des prisonniers et 72% des femmes prisonnières
Les détentions provisoires sont quasiment la règle au Sénégal. Ce qui inquiète le Comité contre la torture. Ce dernier se dit «préoccupé par le nombre élevé de personnes en détention provisoire, qui représenterait environ 45% de la population carcérale et 72% des femmes en détention». Et de souligner qu’« il n'y a pas de réglementation précise sur les circonstances exceptionnelles justifiant la détention provisoire» et que «le Code de procédure pénale impose des mandats de dépôts obligatoires pour certaines infractions, conduisant à un usage abusif de cette mesure».
Le Comité est d’autant plus «préoccupé» par les détentions provisoires que des informations lui indiquent que «dans de nombreux cas en matière criminelle, la durée de détention provisoire excède la peine susceptible de pouvoir être prononcée». Toutefois, le rapport salue les mesures et efforts en cours pour lutter contre les longues détentions préventives.
«Que les cas de décès survenus en détention, ainsi que les actes allégués de violence et mauvais traitements, fassent rapidement l’objet d’enquêtes approfondies et impartiales»
Le Comité soutient que les décès survenus en détention ont diminué pendant la période que couvre son rapport. Toutefois, il cite des cas de décès survenus dans des circonstances suspectes qui n’ont toujours pas été élucidées, «Comme les cas d’Ibrahim Mbow, décédé en 2016 lors d’une mutinerie à la prison de Rebeuss, ou les décès suite à des actes présumés de torture, comme les cas d’Amadou Ka et Elimane Touré».
Suffisant pour que l’Etat soit invité à «veiller à ce que tous les cas de décès survenus en détention, ainsi que les actes allégués de violence et mauvais traitements, fassent rapidement l’objet d’enquêtes approfondies et impartiales, y compris d’un examen médico-légal indépendant conforme au Protocole du Minnesota dans les cas de décès». Le Comité veut aussi «les personnes responsables soient traduites en justice». Et si elles sont déclarées coupables, qu’elles soient dûment sanctionnées» et que «les victimes ou leurs ayants droit obtiennent une réparation adéquate».
Usage excessif de la force par des agents de l’Etat
L’usage excessif de la force par les policiers, gendarmes et autres est de plus en plus dénoncé. «Le Comité prend note avec préoccupation des informations concordantes sur le recours à la force de manière excessive et disproportionnée par les forces de l’ordre, y compris l’utilisation de balles réelles et de gaz lacrymogènes, pour réprimer des rassemblements et manifestations», note le rapport. Qui constate avec préoccupation que «plusieurs personnes sont décédées suite à un usage disproportionné de la force par des agents de l’Etat, comme dans les cas de Yamadou Sagna, Abdoulaye Baldé ou Mbaye Mboup».
Il regrette surtout que «l’État n’ait pas répondu aux demandes de renseignements sur la question de savoir si des enquêtes ont été ou vont être menées sur ces faits». Dès lors, il rappelle à l’État son devoir de «veiller à ce que des enquêtes impartiales et approfondies soient menées sans délai sur toute allégation d’un usage excessif de la force et d’exécutions extrajudiciaires par des agents de l’Etat…, et faire en sorte que les responsables soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, qu’ils soient sanctionnés, et que les victimes obtiennent réparation».
Casamance : «Le Comité regrette que l’Etat continue à justifier les lois d’amnistie…»
Dans son rapport, le Comité contre la torture a évoqué ce qu’il appelle les «infractions commises dans le cadre du conflit en Casamance». En ce sens, il «regrette que l’Etat continue à justifier les lois d’amnistie en relation avec toutes les infractions commises dans le cadre du conflit armé non international en Casamance par le besoin de restaurer la paix».
Le Comité reste également sceptique sur «la position de l’Etat partie selon laquelle il n’y a aucun cas de disparition forcé en Casamance». Et cela, précise-t-il, «malgré les plaintes de familles de détenus». En outre, «préoccupé par des informations indiquant que 15 personnes auraient été tuées dans la forêt de Bofa Bayotte en janvier 2018, et que l’armée sénégalaise aurait détenu 24 personnes», le comité «regrette que l’État n’ait pas répondu aux demandes de renseignements sur la situation juridique des personnes détenues et sur la question de savoir si des enquêtes étaient en cours».
Pour l’organisme de lutte contre la torture, le Sénégal «devrait supprimer toute amnistie pour des actes de torture ou mauvais traitements commis par chacune des parties au conflit, ainsi que pour d’autres infractions, commises en Casamance dans le cadre du conflit armé non international». Une posture qui permettra de «pouvoir mener des enquêtes et que les responsables soient punis».
En effet, pour le Comité, il faut que «toutes les allégations récentes d’homicides en Casamance fassent l’objet d’enquêtes impartiales, y compris d’une enquête indépendante médicolégale et d’autopsies s’il en faut». Et quand les responsabilités seront situées, que des réparations soient fournies à toutes les victimes et leurs ayants-droit, et la réadaptation la plus complète possible.
Indépendance de la justice : «Le Comité reste préoccupé par le fait que le président de la République continue à présider le Conseil supérieur de la magistrature…»
Le Comité contre la torture ne crache pas sur les efforts et mesures de l’Etat, tendant à l’indépendance de la justice, avec notamment l’adoption des lois relatives au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature. Mais cela n’enlève en rien ses appréhensions. «Le Comité reste préoccupé par le fait que le président de la République continue à présider le Conseil supérieur de la magistrature et que le ministre de la Justice en soit le vice-président, ce qui porte atteinte à l’indépendance de l’appareil judiciaire», clame-t-il. Et d’ajouter qu’il est «préoccupé par les atteintes qui sont portées au pouvoir d’appréciation des procureurs, placés sous l’autorité du garde de Sceaux».
Ce qui pourrait les «empêcher d’enquêter en toute impartialité dans les affaires concernant des violations des dispositions de la Convention par des agents de l’Etat». Le Comité na cache pas non plus ses craintes quant au fait que «les magistrats sont susceptibles d’être mutés, par recours à l’intérim ou aux nécessites de service, pour avoir statué dans un sens donné». Et c’est si préoccupant pour l’organisme de lutte contre la torture, qu’il dit avoir «reçu des allégations de manque d’indépendance dans des procès à forte résonnance politique dans le contexte actuel». En ce sens, le Comité craint que «des interférences politiques puissent saper les garanties propres à l’Etat de droit nécessaires pour la protection efficace contre la torture».
Une batterie de recommandations édictée
Pour tous ces manquements, le Comité engage le Sénégal, entre autres : à intensifier ses efforts en vue de mettre les conditions de détention en conformité avec l’Ensemble de règles minima des Nations-Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), atténuer la surpopulation carcérale, accélérer l’adoption de la loi relative à la justice juvénile, continuer de mettre en œuvre des plans visant à développer l’infrastructure des prisons et à améliorer les conditions de détention, organiser le service de santé en relation étroite avec l’administration générale de santé publique, sur le principe de l’accès aux soins pour tous les détenus de même qualité que ceux disponibles dans la société sénégalaise…
A propos de la garde-à-vue prolongeable presque à souhait, le Comité invite Le Sénégal à «prendre les mesures nécessaires, y compris législatives, afin de s’assurer que la durée maximale de la garde-à-vue, indépendamment du motif, n’excède pas 48 heures, ou 24 heures pour les enfants, renouvelable une fois dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées par des éléments tangibles, et qu’à la fin de la garde-à-vue la personne détenue soit présentée physiquement devant un juge indépendant et impartial».
Pour ce qui est de l’indépendance de la justice, le Comité soutient que «l’État partie devrait réformer les lois relatives au Conseil supérieur de la magistrature et portant sur le statut des magistrats afin que le président de la République et le ministre de la Justice ne soient plus membres du Conseil». Il veut aussi que d’autres mesures nécessaires comme la nomination de juges sur la base de critères objectifs et transparents et la garantie de leur inamovibilité soient prises.
De même, la possibilité pour le garde de Sceaux de donner des instructions dans des affaires individuelles, devrait être supprimée.
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