L'alinéa 4 précise que le membre ainsi nommé pour remplacer un autre achève le mandat de ce dernier. L'achèvement d'un mandat implique qu'il doit compléter le mandat du membre qui a démissionné ou ne peut plus exercer ses fonctions. En d'autres termes, il doit finir le mandat de son prédécesseur.
Prenons un exemple concret pour illustrer cette disposition : Moustapha Touré, un ancien magistrat, a été nommé Président de la CENA par décret n° 2005-517 du 1er juin 2005. Toutefois, le 26 novembre 2009, Moustapha Touré a adressé une lettre au Président Abdoulaye Wade pour annoncer sa démission de l'institution. Son mandat, d'une durée de 6 ans, devait se terminer le 30 mai 2011. Par conséquent, Doudou N’DIR a été nommé par décret n°2009-1431 en date du 24 décembre 2009 pour achever le mandat de Moustapha Touré, qui expirait le 31 mai 2011. Il est important de souligner que Doudou N’DIR n'a pas été nommé en 2009 en tant que Président de la CENA pour un mandat de 6 ans, mais plutôt pour terminer le mandat de Moustapha Touré, conformément au décret de nomination.
Cependant, il est crucial de noter qu'une comparaison entre la loi organique de 2016 relative au Conseil Constitutionnel et la loi de 2005 portant création de la CENA révèle une différence significative en ce qui concerne la possibilité de renommer un membre qui achève le mandat d'un autre. Contrairement à la loi organique de 2016 qui prévoit explicitement que le membre nommé pour terminer le mandat d'un autre peut être renommé pour un mandat de six ans (article 5), la loi de 2005 concernant la CENA n'inclut pas une telle disposition. Par conséquent, la loi ne permet pas la rénovation d'un membre qui a achevé le mandat d'un autre.
Cette situation a conduit à une situation problématique, car Doudou N’DIR est maintenu à la tête de la CENA de manière illégale depuis plus de 10 ans. Il est impératif qu'il quitte cette institution dans les plus brefs délais pour respecter la légalité. La prolongation illégale de son mandat a été confirmée par le rapport final de la mission d'observation électorale de l'Union Européenne sur les élections présidentielles de 2019 au Sénégal. Ce rapport indique que plusieurs membres de la CENA sont en place depuis plus de 6 ans, ce qui contrevient à la législation. Par conséquent, il est nécessaire de nommer un nouveau Président de la CENA pour assurer la légalité et la transparence lors des prochaines élections. La situation actuelle met en péril l'intégrité des institutions sénégalaises et nuit à la démocratie.
Prenons un exemple concret pour illustrer cette disposition : Moustapha Touré, un ancien magistrat, a été nommé Président de la CENA par décret n° 2005-517 du 1er juin 2005. Toutefois, le 26 novembre 2009, Moustapha Touré a adressé une lettre au Président Abdoulaye Wade pour annoncer sa démission de l'institution. Son mandat, d'une durée de 6 ans, devait se terminer le 30 mai 2011. Par conséquent, Doudou N’DIR a été nommé par décret n°2009-1431 en date du 24 décembre 2009 pour achever le mandat de Moustapha Touré, qui expirait le 31 mai 2011. Il est important de souligner que Doudou N’DIR n'a pas été nommé en 2009 en tant que Président de la CENA pour un mandat de 6 ans, mais plutôt pour terminer le mandat de Moustapha Touré, conformément au décret de nomination.
Cependant, il est crucial de noter qu'une comparaison entre la loi organique de 2016 relative au Conseil Constitutionnel et la loi de 2005 portant création de la CENA révèle une différence significative en ce qui concerne la possibilité de renommer un membre qui achève le mandat d'un autre. Contrairement à la loi organique de 2016 qui prévoit explicitement que le membre nommé pour terminer le mandat d'un autre peut être renommé pour un mandat de six ans (article 5), la loi de 2005 concernant la CENA n'inclut pas une telle disposition. Par conséquent, la loi ne permet pas la rénovation d'un membre qui a achevé le mandat d'un autre.
Cette situation a conduit à une situation problématique, car Doudou N’DIR est maintenu à la tête de la CENA de manière illégale depuis plus de 10 ans. Il est impératif qu'il quitte cette institution dans les plus brefs délais pour respecter la légalité. La prolongation illégale de son mandat a été confirmée par le rapport final de la mission d'observation électorale de l'Union Européenne sur les élections présidentielles de 2019 au Sénégal. Ce rapport indique que plusieurs membres de la CENA sont en place depuis plus de 6 ans, ce qui contrevient à la législation. Par conséquent, il est nécessaire de nommer un nouveau Président de la CENA pour assurer la légalité et la transparence lors des prochaines élections. La situation actuelle met en péril l'intégrité des institutions sénégalaises et nuit à la démocratie.
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