Le commerce des bananes est aujourd'hui plus strictement régulé que celui des tanks. C'est pour tenter de remédier à cette absurdité que les pays membres de l'ONU se réunissent jusqu'au 27 juillet à New York. Leur mission: mettre au point le premier traité international réglementant le commerce des armes conventionnelles (TCA).
Sur le papier, l'idée est simple: fixer des critères pour interdire la vente d'armes à des pays où il existe un «risque important» de «violation sérieuse» des droits de l'homme ou du droit humanitaire. Il s'agit notamment d'empêcher que les armes puissent être utilisées contre les populations civiles. Actuellement, seul «l'envoi d'armes par un pays tiers vers les rebelles ou un groupe infra-étatique quelconque qui lutte contre le gouvernement d'un autre pays» est interdit, explique Théodore Christakis, professeur de droit international. En revanche, rien dans le droit international n'empêche de livrer des armes à un régime qui massacre une partie de sa population. «Le commerce des armes conventionnelles relève de la souveraineté de chaque État, explique le directeur de l'Observatoire des armements Patrice Bouveret. Seul l'usage des armes est réglementé par les Conventions de Genève ou le droit de la guerre.»
Le contrôle incomberait aux États exportateurs eux-mêmes, qui devraient tenir un registre des transactions et autoriser (ou pas) les ventes des groupes industriels. Si un tel traité entrait en vigueur, la Russie, principal fournisseur de la Syrie, devrait en principe ne plus pouvoir armer le régime de Bachar el-Assad.
Ce projet est le fruit de quinze ans de mobilisation. En 1997, des Prix Nobel de la paix ont appelé à la création d'un Code de conduite sur le transfert d'armes qui, relayé en 2003 par la campagne mondiale «Contrôlez les armes», a conduit l'Assemblée générale des Nations unies à voter en 2006 une résolution pour entamer des négociations sur le TCA. Des négociations rendues crédibles par le soutien de Barack Obama et la participation des États-Unis, qui représentent à eux seuls 40% du marché.
Un marché de 70 milliards de dollars par an
Dans une tribune publiée lundi dans Libération et The Guardian, la France, la Grande-Bretagne, l'Allemagne et la Suède appellent à l'adoption d'un traité international «solide, efficace et juridiquement contraignant». Y a-t-il lieu d'espérer une telle avancée? De fait, les Européens, dont la France, quatrième exportateur mondial, n'ont pas attendu le reste du monde pour progresser en matière de contrôle. Depuis 2008, une «Position commune» détaille huit critères pour l'évaluation des demandes d'exportation d'armement (respect par le destinataire des traités internationaux et des droits humains, préservation de la paix régionale, risque éventuel de détournement, compatibilité avec les moyens techniques du pays importateur…).
Si ce texte est juridiquement contraignant, son application est inégale selon les États de l'UE et sujette à des interprétations divergentes qui permettent en pratique de contourner les règles. De fait, «la France vend bien des armes à l'Inde et au Pakistan, alors qu'il est théoriquement interdit d'alimenter les conflits régionaux», fait remarquer Patrice Bouveret.
Les munitions pas concernées?
D'ores et déjà, de nombreux pays font leur possible pour atténuer la portée d'un éventuel traité en pesant sur ses modalités. D'une part, les pays exportateurs sont soucieux de préserver leurs intérêts financiers: les États-Unis, qui produisent 6 milliards de balles par an, souhaitent exclure du traité les munitions, et la Chine les armes légères, dont elle inonde les pays en développement. La Russie, deuxième exportateur mondial, préfère insister sur la lutte contre le trafic d'armes, par opposition au commerce légal. D'autre part, plusieurs États rechignent à se soumettre à un texte vraiment contraignant: les États-Unis ne veulent pas que le critère de non-violation des droits de l'homme soit formellement obligatoire, critère jugé hautement subjectif et idéologique par la Russie, la Chine et les pays arabes. «Même les États officiellement partisans d'un plus grand contrôle ont en réalité intérêt à maintenir des zones grises dans la législation qui laissent une certaine marge de manœuvre pour pouvoir agir discrètement s'ils en ont besoin», précise Patrice Bouveret.
Les importateurs sont tout aussi réticents. Selon un document de travail de l'ONU, l'Inde - plus gros importateur mondial d'armes - le Pakistan, le Japon ou l'Arabie saoudite font valoir «le droit de légitime défense», c'est-à-dire la liberté pour un pays d'équiper ses forces de sécurité. L'Inde, l'Égypte, le Vietnam demandent en outre que les pièces détachées ne fassent pas partie de la discussion.
Rien ne garantit donc que la conférence débouche sur un traité significatif, d'autant que les États-Unis ont obtenu que le texte ne puisse être adopté qu'à l'unanimité. Les ONG espèrent cependant qu'en cas de veto, le projet sera présenté devant l'assemblée générale de l'ONU, où sa ratification nécessiterait seulement la majorité des deux tiers.
Par Laura Raim
Sur le papier, l'idée est simple: fixer des critères pour interdire la vente d'armes à des pays où il existe un «risque important» de «violation sérieuse» des droits de l'homme ou du droit humanitaire. Il s'agit notamment d'empêcher que les armes puissent être utilisées contre les populations civiles. Actuellement, seul «l'envoi d'armes par un pays tiers vers les rebelles ou un groupe infra-étatique quelconque qui lutte contre le gouvernement d'un autre pays» est interdit, explique Théodore Christakis, professeur de droit international. En revanche, rien dans le droit international n'empêche de livrer des armes à un régime qui massacre une partie de sa population. «Le commerce des armes conventionnelles relève de la souveraineté de chaque État, explique le directeur de l'Observatoire des armements Patrice Bouveret. Seul l'usage des armes est réglementé par les Conventions de Genève ou le droit de la guerre.»
Le contrôle incomberait aux États exportateurs eux-mêmes, qui devraient tenir un registre des transactions et autoriser (ou pas) les ventes des groupes industriels. Si un tel traité entrait en vigueur, la Russie, principal fournisseur de la Syrie, devrait en principe ne plus pouvoir armer le régime de Bachar el-Assad.
Ce projet est le fruit de quinze ans de mobilisation. En 1997, des Prix Nobel de la paix ont appelé à la création d'un Code de conduite sur le transfert d'armes qui, relayé en 2003 par la campagne mondiale «Contrôlez les armes», a conduit l'Assemblée générale des Nations unies à voter en 2006 une résolution pour entamer des négociations sur le TCA. Des négociations rendues crédibles par le soutien de Barack Obama et la participation des États-Unis, qui représentent à eux seuls 40% du marché.
Un marché de 70 milliards de dollars par an
Dans une tribune publiée lundi dans Libération et The Guardian, la France, la Grande-Bretagne, l'Allemagne et la Suède appellent à l'adoption d'un traité international «solide, efficace et juridiquement contraignant». Y a-t-il lieu d'espérer une telle avancée? De fait, les Européens, dont la France, quatrième exportateur mondial, n'ont pas attendu le reste du monde pour progresser en matière de contrôle. Depuis 2008, une «Position commune» détaille huit critères pour l'évaluation des demandes d'exportation d'armement (respect par le destinataire des traités internationaux et des droits humains, préservation de la paix régionale, risque éventuel de détournement, compatibilité avec les moyens techniques du pays importateur…).
Si ce texte est juridiquement contraignant, son application est inégale selon les États de l'UE et sujette à des interprétations divergentes qui permettent en pratique de contourner les règles. De fait, «la France vend bien des armes à l'Inde et au Pakistan, alors qu'il est théoriquement interdit d'alimenter les conflits régionaux», fait remarquer Patrice Bouveret.
Les munitions pas concernées?
D'ores et déjà, de nombreux pays font leur possible pour atténuer la portée d'un éventuel traité en pesant sur ses modalités. D'une part, les pays exportateurs sont soucieux de préserver leurs intérêts financiers: les États-Unis, qui produisent 6 milliards de balles par an, souhaitent exclure du traité les munitions, et la Chine les armes légères, dont elle inonde les pays en développement. La Russie, deuxième exportateur mondial, préfère insister sur la lutte contre le trafic d'armes, par opposition au commerce légal. D'autre part, plusieurs États rechignent à se soumettre à un texte vraiment contraignant: les États-Unis ne veulent pas que le critère de non-violation des droits de l'homme soit formellement obligatoire, critère jugé hautement subjectif et idéologique par la Russie, la Chine et les pays arabes. «Même les États officiellement partisans d'un plus grand contrôle ont en réalité intérêt à maintenir des zones grises dans la législation qui laissent une certaine marge de manœuvre pour pouvoir agir discrètement s'ils en ont besoin», précise Patrice Bouveret.
Les importateurs sont tout aussi réticents. Selon un document de travail de l'ONU, l'Inde - plus gros importateur mondial d'armes - le Pakistan, le Japon ou l'Arabie saoudite font valoir «le droit de légitime défense», c'est-à-dire la liberté pour un pays d'équiper ses forces de sécurité. L'Inde, l'Égypte, le Vietnam demandent en outre que les pièces détachées ne fassent pas partie de la discussion.
Rien ne garantit donc que la conférence débouche sur un traité significatif, d'autant que les États-Unis ont obtenu que le texte ne puisse être adopté qu'à l'unanimité. Les ONG espèrent cependant qu'en cas de veto, le projet sera présenté devant l'assemblée générale de l'ONU, où sa ratification nécessiterait seulement la majorité des deux tiers.
Par Laura Raim
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