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VICE-PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : prérogatives et limites

NETTALI.NET - Ce vendredi 15 mai, les parlementaires sénégalais se sont penchés sur le projet de loi constitutionnelle n°14/ 2009 instituant le poste de vice-président. L’exposé des motifs de la loi ainsi que le rapport de la commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits déclinent ainsi les prérogatives et limites de la future seconde personnalité de l’Etat


Rédigé par leral.net le Samedi 16 Mai 2009 à 16:21 | | 0 commentaire(s)|

VICE-PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : prérogatives et limites
Si on s’en tient à l’exposé des motifs, le Vice-président est nommé par le Président de la République pour une durée ne pouvant excéder celle de son mandat. Ce dernier, indique le motif, peut mettre fin aux fonctions du Vice-président dans tous les cas, après consultation du Président du Sénat et celui de l’Assemblée nationale.

Le texte précise aussi que les dispositions des articles 28 et 38 s’appliquant au Vice-président. En effet, l’article 28 stipule : « tout candidat à la Présidence de la République doit être exclusivement de nationalité sénégalaise, jouir de ses droits civils et politiques, être âgé de 35 ans au moins le jour du scrutin. Il doit savoir écrire, lire et parler couramment la langue officielle ».

Quant à l’article 38, il indique que la charge de Président de la République est incompatible avec l’appartenance à toute assemblée élective, Assemblée nationale ou assemblées locales, et avec l’exercice de toute autre fonction, publique ou privée, rémunérée. Toutefois, il a la faculté d’exercer des fonctions dans un parti politique ou d’être membre d’académies, dans un des domaines du savoir.

Sur les prérogatives, l’exposé des motifs indique le Vice-président assiste le Chef de l’Etat dans sa tâche. Il permettra une plus grande capacité de représentation de la Présidence de la République ainsi qu’une efficacité renforcée de l’action présidentielle.

« Il va susciter une meilleure fluidité dans le fonctionnement des organes administratifs relevant directement de l’autorité du Président de la République » .

Si le Président de la République peut déléguer par decret certains pouvoirs au Vice-président, il faut noter que les prérogatives de ce dernier sont limitées. En effet, selon le rapport de la commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits, la future deuxième personnalité de l’Etat, n’est pas le garant des institutions, de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire.

Selon toujours le rapport, le Vice-président ne détermine pas la politique de la Nation et ne préside pas le Conseil des ministres. Mais aussi, il n’accrédite pas les ambassadeurs et ces derniers ne sont pas accrédités auprès de lui. Il n’a pas non plus le droit de faire grâce et n’adresse pas de messages à la nation.

S’agissant de ses fonctions de nomination, il faut préciser que le Vice-président ne nomme pas les membres de la Cour Suprême. Mais aussi le Premier ministre, dont il peut mettre fin à ses fonctions.

Le Vice-président ne soumet pas de projet de loi constitutionnel au référendum, ne dispose pas de pouvoirs exceptionnels et ne peut pas procéder à une révision constitutionnelle. Il n’a pas non plus le pouvoir de dissoudre le Parlement et de promulguer des lois.


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