Messieurs les Présidents,
Le Front Patriotique pour la Défense de la République (FPDR), constitué de plusieurs partis politiques légaux, dont cinq (5) représentés au Parlement, de mouvements sociaux, de syndicats, de mouvements de la Diaspora du Sénégal a l’honneur de s’adresser aux dirigeants de pays amis du Sénégal que vous êtes pour vous demander de prodiguer vos conseils à l’actuel Président de la République qui veut diriger le Sénégal comme une monarchie, transformant par des actes quotidiens le système démocratique de notre pays qui a toujours été l’exemple-phare de la démocratie en Afrique, de Léopold Sédar Senghor à Abdoulaye Wade en passant par Abdou Diouf, en système népotiste.
L’élection de Macky Sall avait été rapidement reconnue et acceptée par son rival, le Président Wade qui, dès la clôture des bureaux de vote, a accepté sa défaite et téléphoné à son adversaire, M. Macky Sall, aujourd’hui Président, pour le féliciter. Quelques jours après, le Président Wade a publiquement déclaré qu’il était prêt, si M. Macky Sall le souhaitait, à l’aider pour la réussite de son mandat, tout en menant, à la tête de son parti, le PDS, libéral, une opposition démocratique, respectueuse des lois et des Institutions.
Cette conception de la coopération entre deux Présidents, le gagnant et le perdant, ne doit pas surprendre car, au lendemain de sa victoire en 2000, le Président Wade a envoyé le Président Diouf qu’il venait de battre, pour le représenter au Sommet Europe-Afrique des du Caire, à la surprise générale de ses pairs après avoir rendu visite à la mère de Monsieur Diouf à qui il a tenu des propos restés gravés dans la mémoire des Sénégalais : « Votre fils est parti mais votre fils est arrivé ». Ce furent-là, de beaux gestes et une belle leçon de démocratie et de respect de l’adversaire dans une approche proprement africaine.
Cependant, avec Macky Sall il en fut tout autrement lui qui, en guise de réponse à l’offre du Président Wade, a lancé une opération dite ‘’traque des biens mal acquis’’, visant manifestement ce dernier et ses collaborateurs.
Macky Sall prit d’abord une mesure d’interdiction de sortie du pays contre 25 personnes de l’entourage du Président Wade, des anciens ministres et Hauts Fonctionnaires, toujours en vigueur depuis 2 ans sans qu’aucune poursuite judiciaire ne soit engagée contre eux. Il a été embarqué dans cette voie par des conseillers bien connus pour leur adversité avérée vis-à-vis du Président Wade qui l’ont convaincu qu’il allait récolter des milliards « volés » et « cachés » dans les banques étrangères par Wade et ses collaborateurs. De cette façon il allait pouvoir honorer ses nombreuses promesses de campagne électorale.
En 2013, les convocations à la gendarmerie se suivirent avec une parfaite mise en scène pour faire croire au peuple sénégalais que Macky Sall, le « Purificateur », avait mis ainsi la main sur des malfaiteurs qui avaient pillé le pays et caché l’argent dans des comptes des grands pays, voire des paradis fiscaux.
La suite des événements a montré qu’il n’en était rien. Il s’est tout de suite focalisé sur M. Karim Wade, ancien Ministre d’Etat. Au cours de son passage à différents postes du Gouvernement, ce dernier a pu réaliser, sous la conduite du Président de la République, d’importants projets, notamment dans les infrastructures comme la route de la Corniche Dakar-Hôtel Méridien Président, l’autoroute Dakar-Aéroport, l’autoroute à péages, des routes et ponts à l’intérieur du pays, la voie de contournement de Rufisque et, pour l’énergie, le Plan Takkal qui mit fin à dix années de délestages et de coupures intempestives d’électricité, qui mécontentaient si bien les populations que, chaque jour, elles organisaient dans les rues des marches de protestation dont la plus célèbre avait été la marche des Imams.
Obnubilé par sa réélection en 2017, sans même avoir réalisé le moindre projet pour soutenir sa future campagne, le nouveau Président élu choisit d’entreprendre un projet de destruction de Karim Wade qu’il considère comme le seul qui pourrait être un adversaire sérieux. Et, comme il croit beaucoup aux féticheurs, ceux-ci lui auraient conseillé fortement de tout faire pour empêcher une éventuelle candidature de Karim Wade contre lui.
Karim Wade fut donc accusé de détenir un patrimoine de 1 milliard d’euros, soit 1 131 503 315,305 USD, et jeté en prison sur la base de simples soupçons. A ce jour, il est le seul membre du gouvernement pendant les années du Président Wade à avoir été emprisonné. Il l’est encore aujourd’hui sans aucun fondement sérieux. Et cela fait bientôt deux ans.
Une enquête tous azimuts fut lancée avec le soutien d’une vaste campagne de lynchage médiatique : plus de 25 Commissions rogatoires, une dizaine de missions d’enquêteurs et d’envoyés spéciaux à travers le monde. Résultats : la somme retenue dans l’arrêt de renvoi contre Karim Wade est tombée à 180.648.000euros ou 204, 516, 000. 000 USD, soit une chute de 84% par rapport à l’accusation initiale.
Toutes les commissions rogatoires furent négatives, les missions revinrent bredouilles.
Le Procureur Général près le Tribunal de Grande Instance de Paris, après recherches par la police de biens appartenant à l’un des membres de la famille Wade ou de comptes en banque bien garnis, classa sans suite la plainte déposée contre Karim Wade et autres par le Président Macky Sall.
Le Parti Démocratique Sénégalais (PDS), premier parti d’opposition légale en Afrique, en dehors du Botswana, est dans l’opposition mais estime objectivement détenir la majorité aujourd’hui. En attestent l’accueil triomphal réservé à Maître Abdoulaye Wade en avril et les meetings organisés par le Front Patriotique pour la Défense de la République (FPDR) dont il est la tête de file.
C’est précisément ce front qui s’adresse à vous pour solliciter votre amicale intervention afin d’aider le Sénégal à sortir d’une dangereuse impasse qui risque de déboucher sur une confrontation.
Des antécédents
Chacun de vos pays, dans un passé récent, a eu à apporter au Sénégal une assistance judiciaire pour nous permettre de passer un cap difficile.
Au lendemain des élections présidentielles de février 1988, lorsque le candidat Wade, principal challenger du Président sortant fut envoyé en prison dès la fin du scrutin, ce fut le National Democratic Institute, NDI, du Parti Démocrate américain qui accepta de venir au Sénégal nous aider à confectionner ensemble, un code électoral consensuel qui a permis d’organiser depuis lors, des élections pacifiques jamais sérieusement contestées.
Nous n’oublierons jamais cette contribution qui nous a épargné de dangereuses épreuves.
En outre, en 2012, alors que le parti libéral était au pouvoir, l’opposition regroupée dans la coalition Bennoo Bokk Yaakaar a contesté la possibilité pour le Président Abdoulaye Wade de postuler à un nouveau mandat. Le problème reposait sur la difficulté d’interprétation de l’article 27 de notre Constitution au cas du Président Abdoulaye Wade qui était en train d’achever un premier mandat.
« Article 27 : La durée du mandat du Président de la République est de 7 ans. Le mandat est renouvelable une seule fois.
Cette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire. »
Nous avons fait alors appel à des juristes français, notre droit étant directement inspiré du droit français.
Le collège des 14 juristes dont la plupart était des professeurs de droit ou des avocats, a conclu que le Président Wade avait parfaitement le droit de se présenter une deuxième fois.
Quelques semaines plus tard, le Conseil constitutionnel statuant sur la demande d’invalidation de la candidature de Wade formulée à l’occasion de l’établissement de la liste des candidats à l’élection présidentielle par l’opposition, le Conseil Constitutionnel entérina la conclusion du groupe des jurisconsultes, donnant raison au Président Wade qui put se présenter à l’élection présidentielle.
Le même Conseil qui proclama au deuxième tour de cette élection, en mars 2012, la victoire de Macky Sall sur le Président Wade pourtant arrivé largement en tête au premier tour avec 35% des suffrages exprimés.
Messieurs les Présidents,
C’est fort de la coopération entre nos peuples, entre nos gouvernements et des expériences ci-dessus évoquées que nous faisons appel à vous pour que vous nous apportiez votre assistance juridique, en émettant un avis, dans un litige qui risque d’avoir de terribles conséquences. Cette assistance juridique sera, comme par le passé, un avis technique sans aucune immixtion dans nos affaires intérieures.
Nous nous adressons à vous à notre corps défendant car le gouvernement du Sénégal refuse ostentatoirement d’appliquer les décisions de justice des institutions de la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).
En effet, s’agissant de l’interdiction de sortie du territoire national, la Cour de Justice de la CEDEAO, saisie par la défense des anciens Ministres d’Etat Karim Wade, Ousmane Ngom, Abdoulaye Baldé, Oumar Sarr, Samuel Sarr, par un arrêt du 22 février 2013, a jugé que leur « empêchement de sortir du territoire national est une violation de leurs droits de l’homme. »
Et la Cour d’instruire le Gouvernement du Sénégal de « mettre fin à cette situation et de cesser d’empêcher ces derniers de sortir du Sénégal ». Jusqu’ici et depuis deux ans, le Gouvernement du Sénégal refuse d’appliquer cet arrêt contradictoire, signifié et passé en force de chose jugée, remettant en cause ainsi l’un des fondements de la Communauté ouest africaine.
Certains des interpellés furent déférés devant la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite (CREI) et Karim Wade envoyé en prison.
Les tares de la CREI en tant que juridiction d’exception
La CREI, créée par le Président Abdou Diouf par la loi du 10 juillet 1981 a dormi pendant 18 ans du régime de Diouf et 12 ans du régime de Wade, soit au total 30 ans sans activité. Mais elle a été ressuscitée de façon opportuniste par le Président Macky Sall pour permettre la liquidation des adversaires politiques avant l’élection présidentielle de 2017.
Sa création a été justifiée à l’époque par le fait que des fonctionnaires étaient subitement devenus riches mais sans qu’on puisse établir contre eux des délits de détournement de deniers publics. Les conseillers du Président Diouf lui firent adopter une juridiction d’exception, sous le nom de Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite, CREI, surnommée le monstre juridique qui est une juridiction à l’antipode des principes de droit universellement admis dans les démocraties modernes alors et surtout que le Sénégal possédait et possède un système moderne fondé sur des normes universelles de droit, traités et conventions ratifiés et entrés dans notre droit interne. Le Sénégal n’avait nul besoin d’une juridiction d’exception, l’exception étant toujours, par définition, une entorse à la règle.
Il faut bien comprendre, au départ, que la CREI ne poursuit pas des citoyens pour détournement de deniers publics, délit commis par des gestionnaires de l’Etat, ce qui est de la compétence des tribunaux ordinaires, mais pour un délit nouveau qui porte le nom d’enrichissement illicite.
Aux termes de la loi du 10 juillet 1981, l’enrichissement illicite est le fait, pour un agent de l’Etat, de vivre ostensiblement au-dessus des moyens correspondant à ses revenus normaux, légaux, connus. Dès lors que les faits sont constatés, le citoyen doit justifier la licéité des moyens qui lui ont permis d’acquérir ce train de vie, sous peine de condamnation et de saisie des biens incriminés.
Par exemple, un fonctionnaire gestionnaire de deniers publics qui, en très peu de temps, acquiert une belle villa, roule en véhicule de luxe, a une maison de campagne au bord de mer. Dans un tel cas, le Procureur Spécial peut l’inculper d’enrichissement illicite et l’inviter à justifier l’origine licite des moyens qui lui ont permis de mener son train de vie.
L’enrichissement illicite part donc de la constatation de la possession par l’individu de moyens extraordinaires, pour s’intéresser à la licéité des moyens qui lui ont permis d’avoir un tel patrimoine.
Dans cette conception, le rôle du Procureur Spécial est tout simplement d’accuser, sans avoir à prouver, laissant au citoyen soupçonné la charge de prouver son innocence. C’est la règle antidémocratique du renversement de la charge de la preuve qui, dans tous les systèmes juridiques modernes et démocratiques incombe à l’accusation.
Dans le système de la CREI, le citoyen est appelé à prouver un fait négatif, ce qui est récusé par le droit pénal moderne. Une personne soupçonnée à tort ne peut prouver qu’elle n’a pas, par exemple, volé ou vendu clandestinement la Tour Eiffel ou la Statue de la Liberté à New York.
Ce système de renversement de la charge de la preuve est unique et n’existe, à notre connaissance, qu’au Sénégal, dans l’ensemble des pays démocratiques.
Le Président Abdou Diouf qui a dirigé le Sénégal pendant 20 ans, qui est à l’origine de la création de la CREI, n’a eu à l’utiliser que 3 fois.
Il s’est aussitôt aperçu que cette juridiction d’exception fondée sur des principes hors normes de droit développait dans notre pays un esprit de délation. Alors, sagement, il l’a rangé aux oubliettes et ne l’a plus utilisée pendant 18 ans.
Son successeur, le Président Wade qui, dès l’origine, en libéral, s’était opposé à cette juridiction d’exception, proposant à sa place un tribunal économique chargé de la répression des délits économiques et financiers, devenu Président de la République, a laissé dormir dans un coin le monstre juridique anti-démocratique et n’a jamais eu à l’utiliser pendant ses 12 ans de pouvoir.
Il explique qu’il n’avait pas voulu la dissoudre pour éviter qu’on l’accusât de velléité de protection de certaines personnes.
Il pensait aussi qu’il ne viendrait à personne l’idée de faire revivre cette juridiction d’exception qui n’était pas digne du Sénégal qui méritait mieux.
Au total, la CREI a été ignorée pendant 30 ans, avant d’être ressuscitée par M. Macky Sall.
La CREI est une juridiction à un seul degré réprouvé par tous les systèmes judiciaires démocratiques. Il n’y a pas d’appel possible contre ses décisions, fussent-elles des violations flagrantes de la loi.
Un exemple : Le Procureur Spécial a bien transgressé l’article 101 de la Constitution repris dans l’article 7 de la loi du 12 juillet 1981 instituant la CREI mais, devant l’inexistence de voies de recours, la défense est restée impuissante et le Procureur Spécial a pu imposer à la CREI, sa volonté de juger Karim Wade, en dépit de sa qualité de Ministre d’Etat passible, pour des faits qui se seraient passés au cours de l’exercice de ses fonctions, de la Haute Cour de Justice de l’Assemblée nationale.
Rappelons les deux textes :
Article 101 de la Constitution du Sénégal
Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées, statuant par un vote identique au scrutin secret, à la majorité des trois cinquièmes des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice.
Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Haute Cour de Justice. La procédure définie ci-dessus leur est applicable, ainsi qu’à leurs complices, dans le cas de complot contre la sûreté de l’Etat. Dans les cas prévus au présent alinéa, la Haute Cour est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines, telles qu’elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.
Article 7 de la loi du 12 juillet 1981 créant la CREI :
Lorsque les faits constitutifs de l’enrichissement illicite concernent une personne bénéficiant d’une immunité ou d’un privilège de juridiction, le Procureur spécial transmet le dossier à l’autorité compétente aux fins de l’exercice de poursuites par les voies légales.
Le Sénégal, après avoir signé, ratifié tous les instruments juridiques internationaux de défense des droits de l’homme, s’est autorisé à adopter une juridiction contraire aux principes internationalement reconnus, ce qui le met en marge des justices démocratiques.
Nous faisons remarquer que cette juridiction est une juridiction d’exception alors que le Sénégal dispose, depuis l’indépendance, d’un système judiciaire moderne, indépendant, ayant tous les instruments juridiques pour juger n’importe quel délit ou crime.
Mais M. Macky Sall, en faisant revivre la CREI, a voulu instituer un Tribunal politique pour se débarrasser de ses adversaires à peu de frais puisque dans le système de la CREI, seul le Parquet a l’initiative.
Le Front Patriotique pour la Défense de la République (FPDR) considère que les détenus dits politiques sont en réalité des otages de Macky Sall : Pape Mamadou Pouye, Ibrahim Abou Khalil dit Bibo Bourgi, Karim Wade, Aïda Ndiongue, Alioune Samba Diassé, Pierre Agbogba et Abdoul Aziz Diop, Président des Cadres du PDS, parti libéral de l’opposition qui, à l’heure actuelle est la principale force politique du pays.
La partialité de la CREI
Le Président Henri Grégoire Diop a pris une mesure sans précédent dans l’histoire de la justice, par l’expulsion d’un avocat de la Défense sous la menace des forces de l’ordre simplement parce qu’il posait à un témoin à charge des questions gênantes pour le Parquet.
Le Président Henri Grégoire Diop, devant le refus du prévenu Karim Wade de comparaître à la barre en l’absence de ses avocats en guise de solidarité avec l’un d’entre eux qui avait été expulsé de la Salle d’audience, a fait saisir le prévenu par les policiers qui l’ont plaqué à terre et menotté, pour être amené de force devant la barre. L’un d’eux lui donna un violent coup de bâton sur le genou, lui occasionnant des contusions et blessures à telle enseigne qu’il boîte encore.
Ces pratiques sont sans précédent dans l’histoire judiciaire du Sénégal mais le Président Henri Grégoire Diop a voulu l’humilier pour casser son aura, Karim Wade étant considéré comme le candidat le plus populaire selon plusieurs sondages, notamment celui du Cabinet INTERCOM du mois d’août 2014, constituant donc pour M. Macky Sall, un candidat dangereux pour lui.
Le Président Henri Grégoire Diop a refusé à un de ses assesseurs, le juge Alpha Yaya Dia, de poser des questions à un témoin qui, visiblement, était en train de mentir. L’Assesseur empêché et se sentant humilié, est sorti immédiatement de la salle, a démissionné sur le champ en disant à haute voix : «Qu’est-ce que c’est que ce tribunal ? ». Rappelons qu’un premier procureur spécial avait déjà été démis de ses fonctions en pleine audience. Il se susurre qu’il avait fini par être convaincu de l’innocence de Karim Wade.
Aujourd’hui, le procès se poursuit sans les avocats de la défense qui ont tous récusé le Président Henri Grégoire Diop pour partialité manifeste et ont déposé devant la Cour Suprême une requête en suspicion légitime.
Devant tous ces faits graves, l’opposition refuse que les prévenus soient jugés par ce Tribunal d’exception, appelé parfois, Tribunal des copains, à l’évidence partial.
Le Front accepte que les prisonniers politiques soient jugés par les Tribunaux ordinaires de droit commun.
Pour ce qui est du Ministre d’Etat Karim Wade qui bénéficie d’un privilège de juridiction aux termes de l’article 101 de la Constitution et l’article 7 de la loi de 1981 créant la CREI, le Gouvernement, s’il tient encore à son accusation, a le choix de le faire juger par la Haute Cour de Justice ou par le Tribunal de Grande Instance de Dakar.
Nonobstant le fait que le Parti de Macky Sall et ses alliés ont une majorité écrasante à l’Assemblée nationale, nous préférons la Haute Cour de Justice à la CREI car, la Haute Cour fonctionne sur la base du Code de Procédure pénale, l’instruction étant confiée à un haut magistrat sous le contrôle de la Cour d’Appel et la Cour Suprême. Karim Wade ne relève que de la Haute cour de Justice comme l’affirme la CEDEAO.
Bien entendu le Gouvernement peut choisir le Tribunal de Grande Instance qui offre toutes les garanties d’un procès normal.
Vouloir nous imposer la CREI à tout prix, c’est créer au Sénégal une situation dont les conséquences sont imprévisibles parce que nous ne l’accepterons pas.
D’ailleurs en 2013, lors de la Rentrée des Cours et Tribunaux devant le Président Macky Sall, le Juge Souleymane Téliko, alors Secrétaire Général de la Cour d’Appel de Dakar dans un discours mémorable, déclarait : « La CREI ne garantit pas un procès juste et équitable ».
Pour les raisons que voilà, nous, leaders du Front Patriotique pour la Défense de la République (FPDR), vous demandons, dans le cadre de la coopération judiciaire entre nos deux pays, d’accepter d’envoyer deux juristes qui seront membres d’un collège de juristes composé, par exemple, de deux français, deux américains, deux juges désignés par la CEDEAO et un par l’union africaine pour, à la lumière de tous les textes en vigueur au Sénégal et des normes internationales en matière de droit pénal, répondre à la seule question :
« La CREI est-elle une juridiction fiable conforme aux normes juridiques internationales et est-elle capable de rendre une justice juste ? ».
Vous remerciant par avance, nous ajoutons que nous souhaiterions que vos pays, après la solution de la juridiction compétente qui sera appelée à juger les militants de l’opposition, les otages, suivent le cours du procès, car votre simple présence sera, à la fois, un élément de dissuasion pour les ennemis de la démocratie mais en même temps un signe d’encouragement pour ceux qui luttent pour le respect des droits de l’homme.
Veuillez agréer, Messieurs les Présidents, l’expression de nos sentiments respectueux et celle de nos meilleures salutations.
Mamadou Diop Decroix Maître Abdoulaye Wade
Député à l’Assemblée Nationale Ancien Président de la République
Coordonnateur du FRONT du Sénégal,
Président du FRONT
Le Front Patriotique pour la Défense de la République (FPDR), constitué de plusieurs partis politiques légaux, dont cinq (5) représentés au Parlement, de mouvements sociaux, de syndicats, de mouvements de la Diaspora du Sénégal a l’honneur de s’adresser aux dirigeants de pays amis du Sénégal que vous êtes pour vous demander de prodiguer vos conseils à l’actuel Président de la République qui veut diriger le Sénégal comme une monarchie, transformant par des actes quotidiens le système démocratique de notre pays qui a toujours été l’exemple-phare de la démocratie en Afrique, de Léopold Sédar Senghor à Abdoulaye Wade en passant par Abdou Diouf, en système népotiste.
L’élection de Macky Sall avait été rapidement reconnue et acceptée par son rival, le Président Wade qui, dès la clôture des bureaux de vote, a accepté sa défaite et téléphoné à son adversaire, M. Macky Sall, aujourd’hui Président, pour le féliciter. Quelques jours après, le Président Wade a publiquement déclaré qu’il était prêt, si M. Macky Sall le souhaitait, à l’aider pour la réussite de son mandat, tout en menant, à la tête de son parti, le PDS, libéral, une opposition démocratique, respectueuse des lois et des Institutions.
Cette conception de la coopération entre deux Présidents, le gagnant et le perdant, ne doit pas surprendre car, au lendemain de sa victoire en 2000, le Président Wade a envoyé le Président Diouf qu’il venait de battre, pour le représenter au Sommet Europe-Afrique des du Caire, à la surprise générale de ses pairs après avoir rendu visite à la mère de Monsieur Diouf à qui il a tenu des propos restés gravés dans la mémoire des Sénégalais : « Votre fils est parti mais votre fils est arrivé ». Ce furent-là, de beaux gestes et une belle leçon de démocratie et de respect de l’adversaire dans une approche proprement africaine.
Cependant, avec Macky Sall il en fut tout autrement lui qui, en guise de réponse à l’offre du Président Wade, a lancé une opération dite ‘’traque des biens mal acquis’’, visant manifestement ce dernier et ses collaborateurs.
Macky Sall prit d’abord une mesure d’interdiction de sortie du pays contre 25 personnes de l’entourage du Président Wade, des anciens ministres et Hauts Fonctionnaires, toujours en vigueur depuis 2 ans sans qu’aucune poursuite judiciaire ne soit engagée contre eux. Il a été embarqué dans cette voie par des conseillers bien connus pour leur adversité avérée vis-à-vis du Président Wade qui l’ont convaincu qu’il allait récolter des milliards « volés » et « cachés » dans les banques étrangères par Wade et ses collaborateurs. De cette façon il allait pouvoir honorer ses nombreuses promesses de campagne électorale.
En 2013, les convocations à la gendarmerie se suivirent avec une parfaite mise en scène pour faire croire au peuple sénégalais que Macky Sall, le « Purificateur », avait mis ainsi la main sur des malfaiteurs qui avaient pillé le pays et caché l’argent dans des comptes des grands pays, voire des paradis fiscaux.
La suite des événements a montré qu’il n’en était rien. Il s’est tout de suite focalisé sur M. Karim Wade, ancien Ministre d’Etat. Au cours de son passage à différents postes du Gouvernement, ce dernier a pu réaliser, sous la conduite du Président de la République, d’importants projets, notamment dans les infrastructures comme la route de la Corniche Dakar-Hôtel Méridien Président, l’autoroute Dakar-Aéroport, l’autoroute à péages, des routes et ponts à l’intérieur du pays, la voie de contournement de Rufisque et, pour l’énergie, le Plan Takkal qui mit fin à dix années de délestages et de coupures intempestives d’électricité, qui mécontentaient si bien les populations que, chaque jour, elles organisaient dans les rues des marches de protestation dont la plus célèbre avait été la marche des Imams.
Obnubilé par sa réélection en 2017, sans même avoir réalisé le moindre projet pour soutenir sa future campagne, le nouveau Président élu choisit d’entreprendre un projet de destruction de Karim Wade qu’il considère comme le seul qui pourrait être un adversaire sérieux. Et, comme il croit beaucoup aux féticheurs, ceux-ci lui auraient conseillé fortement de tout faire pour empêcher une éventuelle candidature de Karim Wade contre lui.
Karim Wade fut donc accusé de détenir un patrimoine de 1 milliard d’euros, soit 1 131 503 315,305 USD, et jeté en prison sur la base de simples soupçons. A ce jour, il est le seul membre du gouvernement pendant les années du Président Wade à avoir été emprisonné. Il l’est encore aujourd’hui sans aucun fondement sérieux. Et cela fait bientôt deux ans.
Une enquête tous azimuts fut lancée avec le soutien d’une vaste campagne de lynchage médiatique : plus de 25 Commissions rogatoires, une dizaine de missions d’enquêteurs et d’envoyés spéciaux à travers le monde. Résultats : la somme retenue dans l’arrêt de renvoi contre Karim Wade est tombée à 180.648.000euros ou 204, 516, 000. 000 USD, soit une chute de 84% par rapport à l’accusation initiale.
Toutes les commissions rogatoires furent négatives, les missions revinrent bredouilles.
Le Procureur Général près le Tribunal de Grande Instance de Paris, après recherches par la police de biens appartenant à l’un des membres de la famille Wade ou de comptes en banque bien garnis, classa sans suite la plainte déposée contre Karim Wade et autres par le Président Macky Sall.
Le Parti Démocratique Sénégalais (PDS), premier parti d’opposition légale en Afrique, en dehors du Botswana, est dans l’opposition mais estime objectivement détenir la majorité aujourd’hui. En attestent l’accueil triomphal réservé à Maître Abdoulaye Wade en avril et les meetings organisés par le Front Patriotique pour la Défense de la République (FPDR) dont il est la tête de file.
C’est précisément ce front qui s’adresse à vous pour solliciter votre amicale intervention afin d’aider le Sénégal à sortir d’une dangereuse impasse qui risque de déboucher sur une confrontation.
Des antécédents
Chacun de vos pays, dans un passé récent, a eu à apporter au Sénégal une assistance judiciaire pour nous permettre de passer un cap difficile.
Au lendemain des élections présidentielles de février 1988, lorsque le candidat Wade, principal challenger du Président sortant fut envoyé en prison dès la fin du scrutin, ce fut le National Democratic Institute, NDI, du Parti Démocrate américain qui accepta de venir au Sénégal nous aider à confectionner ensemble, un code électoral consensuel qui a permis d’organiser depuis lors, des élections pacifiques jamais sérieusement contestées.
Nous n’oublierons jamais cette contribution qui nous a épargné de dangereuses épreuves.
En outre, en 2012, alors que le parti libéral était au pouvoir, l’opposition regroupée dans la coalition Bennoo Bokk Yaakaar a contesté la possibilité pour le Président Abdoulaye Wade de postuler à un nouveau mandat. Le problème reposait sur la difficulté d’interprétation de l’article 27 de notre Constitution au cas du Président Abdoulaye Wade qui était en train d’achever un premier mandat.
« Article 27 : La durée du mandat du Président de la République est de 7 ans. Le mandat est renouvelable une seule fois.
Cette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire. »
Nous avons fait alors appel à des juristes français, notre droit étant directement inspiré du droit français.
Le collège des 14 juristes dont la plupart était des professeurs de droit ou des avocats, a conclu que le Président Wade avait parfaitement le droit de se présenter une deuxième fois.
Quelques semaines plus tard, le Conseil constitutionnel statuant sur la demande d’invalidation de la candidature de Wade formulée à l’occasion de l’établissement de la liste des candidats à l’élection présidentielle par l’opposition, le Conseil Constitutionnel entérina la conclusion du groupe des jurisconsultes, donnant raison au Président Wade qui put se présenter à l’élection présidentielle.
Le même Conseil qui proclama au deuxième tour de cette élection, en mars 2012, la victoire de Macky Sall sur le Président Wade pourtant arrivé largement en tête au premier tour avec 35% des suffrages exprimés.
Messieurs les Présidents,
C’est fort de la coopération entre nos peuples, entre nos gouvernements et des expériences ci-dessus évoquées que nous faisons appel à vous pour que vous nous apportiez votre assistance juridique, en émettant un avis, dans un litige qui risque d’avoir de terribles conséquences. Cette assistance juridique sera, comme par le passé, un avis technique sans aucune immixtion dans nos affaires intérieures.
Nous nous adressons à vous à notre corps défendant car le gouvernement du Sénégal refuse ostentatoirement d’appliquer les décisions de justice des institutions de la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).
En effet, s’agissant de l’interdiction de sortie du territoire national, la Cour de Justice de la CEDEAO, saisie par la défense des anciens Ministres d’Etat Karim Wade, Ousmane Ngom, Abdoulaye Baldé, Oumar Sarr, Samuel Sarr, par un arrêt du 22 février 2013, a jugé que leur « empêchement de sortir du territoire national est une violation de leurs droits de l’homme. »
Et la Cour d’instruire le Gouvernement du Sénégal de « mettre fin à cette situation et de cesser d’empêcher ces derniers de sortir du Sénégal ». Jusqu’ici et depuis deux ans, le Gouvernement du Sénégal refuse d’appliquer cet arrêt contradictoire, signifié et passé en force de chose jugée, remettant en cause ainsi l’un des fondements de la Communauté ouest africaine.
Certains des interpellés furent déférés devant la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite (CREI) et Karim Wade envoyé en prison.
Les tares de la CREI en tant que juridiction d’exception
La CREI, créée par le Président Abdou Diouf par la loi du 10 juillet 1981 a dormi pendant 18 ans du régime de Diouf et 12 ans du régime de Wade, soit au total 30 ans sans activité. Mais elle a été ressuscitée de façon opportuniste par le Président Macky Sall pour permettre la liquidation des adversaires politiques avant l’élection présidentielle de 2017.
Sa création a été justifiée à l’époque par le fait que des fonctionnaires étaient subitement devenus riches mais sans qu’on puisse établir contre eux des délits de détournement de deniers publics. Les conseillers du Président Diouf lui firent adopter une juridiction d’exception, sous le nom de Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite, CREI, surnommée le monstre juridique qui est une juridiction à l’antipode des principes de droit universellement admis dans les démocraties modernes alors et surtout que le Sénégal possédait et possède un système moderne fondé sur des normes universelles de droit, traités et conventions ratifiés et entrés dans notre droit interne. Le Sénégal n’avait nul besoin d’une juridiction d’exception, l’exception étant toujours, par définition, une entorse à la règle.
Il faut bien comprendre, au départ, que la CREI ne poursuit pas des citoyens pour détournement de deniers publics, délit commis par des gestionnaires de l’Etat, ce qui est de la compétence des tribunaux ordinaires, mais pour un délit nouveau qui porte le nom d’enrichissement illicite.
Aux termes de la loi du 10 juillet 1981, l’enrichissement illicite est le fait, pour un agent de l’Etat, de vivre ostensiblement au-dessus des moyens correspondant à ses revenus normaux, légaux, connus. Dès lors que les faits sont constatés, le citoyen doit justifier la licéité des moyens qui lui ont permis d’acquérir ce train de vie, sous peine de condamnation et de saisie des biens incriminés.
Par exemple, un fonctionnaire gestionnaire de deniers publics qui, en très peu de temps, acquiert une belle villa, roule en véhicule de luxe, a une maison de campagne au bord de mer. Dans un tel cas, le Procureur Spécial peut l’inculper d’enrichissement illicite et l’inviter à justifier l’origine licite des moyens qui lui ont permis de mener son train de vie.
L’enrichissement illicite part donc de la constatation de la possession par l’individu de moyens extraordinaires, pour s’intéresser à la licéité des moyens qui lui ont permis d’avoir un tel patrimoine.
Dans cette conception, le rôle du Procureur Spécial est tout simplement d’accuser, sans avoir à prouver, laissant au citoyen soupçonné la charge de prouver son innocence. C’est la règle antidémocratique du renversement de la charge de la preuve qui, dans tous les systèmes juridiques modernes et démocratiques incombe à l’accusation.
Dans le système de la CREI, le citoyen est appelé à prouver un fait négatif, ce qui est récusé par le droit pénal moderne. Une personne soupçonnée à tort ne peut prouver qu’elle n’a pas, par exemple, volé ou vendu clandestinement la Tour Eiffel ou la Statue de la Liberté à New York.
Ce système de renversement de la charge de la preuve est unique et n’existe, à notre connaissance, qu’au Sénégal, dans l’ensemble des pays démocratiques.
Le Président Abdou Diouf qui a dirigé le Sénégal pendant 20 ans, qui est à l’origine de la création de la CREI, n’a eu à l’utiliser que 3 fois.
Il s’est aussitôt aperçu que cette juridiction d’exception fondée sur des principes hors normes de droit développait dans notre pays un esprit de délation. Alors, sagement, il l’a rangé aux oubliettes et ne l’a plus utilisée pendant 18 ans.
Son successeur, le Président Wade qui, dès l’origine, en libéral, s’était opposé à cette juridiction d’exception, proposant à sa place un tribunal économique chargé de la répression des délits économiques et financiers, devenu Président de la République, a laissé dormir dans un coin le monstre juridique anti-démocratique et n’a jamais eu à l’utiliser pendant ses 12 ans de pouvoir.
Il explique qu’il n’avait pas voulu la dissoudre pour éviter qu’on l’accusât de velléité de protection de certaines personnes.
Il pensait aussi qu’il ne viendrait à personne l’idée de faire revivre cette juridiction d’exception qui n’était pas digne du Sénégal qui méritait mieux.
Au total, la CREI a été ignorée pendant 30 ans, avant d’être ressuscitée par M. Macky Sall.
La CREI est une juridiction à un seul degré réprouvé par tous les systèmes judiciaires démocratiques. Il n’y a pas d’appel possible contre ses décisions, fussent-elles des violations flagrantes de la loi.
Un exemple : Le Procureur Spécial a bien transgressé l’article 101 de la Constitution repris dans l’article 7 de la loi du 12 juillet 1981 instituant la CREI mais, devant l’inexistence de voies de recours, la défense est restée impuissante et le Procureur Spécial a pu imposer à la CREI, sa volonté de juger Karim Wade, en dépit de sa qualité de Ministre d’Etat passible, pour des faits qui se seraient passés au cours de l’exercice de ses fonctions, de la Haute Cour de Justice de l’Assemblée nationale.
Rappelons les deux textes :
Article 101 de la Constitution du Sénégal
Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées, statuant par un vote identique au scrutin secret, à la majorité des trois cinquièmes des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice.
Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Haute Cour de Justice. La procédure définie ci-dessus leur est applicable, ainsi qu’à leurs complices, dans le cas de complot contre la sûreté de l’Etat. Dans les cas prévus au présent alinéa, la Haute Cour est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines, telles qu’elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.
Article 7 de la loi du 12 juillet 1981 créant la CREI :
Lorsque les faits constitutifs de l’enrichissement illicite concernent une personne bénéficiant d’une immunité ou d’un privilège de juridiction, le Procureur spécial transmet le dossier à l’autorité compétente aux fins de l’exercice de poursuites par les voies légales.
Le Sénégal, après avoir signé, ratifié tous les instruments juridiques internationaux de défense des droits de l’homme, s’est autorisé à adopter une juridiction contraire aux principes internationalement reconnus, ce qui le met en marge des justices démocratiques.
Nous faisons remarquer que cette juridiction est une juridiction d’exception alors que le Sénégal dispose, depuis l’indépendance, d’un système judiciaire moderne, indépendant, ayant tous les instruments juridiques pour juger n’importe quel délit ou crime.
Mais M. Macky Sall, en faisant revivre la CREI, a voulu instituer un Tribunal politique pour se débarrasser de ses adversaires à peu de frais puisque dans le système de la CREI, seul le Parquet a l’initiative.
Le Front Patriotique pour la Défense de la République (FPDR) considère que les détenus dits politiques sont en réalité des otages de Macky Sall : Pape Mamadou Pouye, Ibrahim Abou Khalil dit Bibo Bourgi, Karim Wade, Aïda Ndiongue, Alioune Samba Diassé, Pierre Agbogba et Abdoul Aziz Diop, Président des Cadres du PDS, parti libéral de l’opposition qui, à l’heure actuelle est la principale force politique du pays.
La partialité de la CREI
Le Président Henri Grégoire Diop a pris une mesure sans précédent dans l’histoire de la justice, par l’expulsion d’un avocat de la Défense sous la menace des forces de l’ordre simplement parce qu’il posait à un témoin à charge des questions gênantes pour le Parquet.
Le Président Henri Grégoire Diop, devant le refus du prévenu Karim Wade de comparaître à la barre en l’absence de ses avocats en guise de solidarité avec l’un d’entre eux qui avait été expulsé de la Salle d’audience, a fait saisir le prévenu par les policiers qui l’ont plaqué à terre et menotté, pour être amené de force devant la barre. L’un d’eux lui donna un violent coup de bâton sur le genou, lui occasionnant des contusions et blessures à telle enseigne qu’il boîte encore.
Ces pratiques sont sans précédent dans l’histoire judiciaire du Sénégal mais le Président Henri Grégoire Diop a voulu l’humilier pour casser son aura, Karim Wade étant considéré comme le candidat le plus populaire selon plusieurs sondages, notamment celui du Cabinet INTERCOM du mois d’août 2014, constituant donc pour M. Macky Sall, un candidat dangereux pour lui.
Le Président Henri Grégoire Diop a refusé à un de ses assesseurs, le juge Alpha Yaya Dia, de poser des questions à un témoin qui, visiblement, était en train de mentir. L’Assesseur empêché et se sentant humilié, est sorti immédiatement de la salle, a démissionné sur le champ en disant à haute voix : «Qu’est-ce que c’est que ce tribunal ? ». Rappelons qu’un premier procureur spécial avait déjà été démis de ses fonctions en pleine audience. Il se susurre qu’il avait fini par être convaincu de l’innocence de Karim Wade.
Aujourd’hui, le procès se poursuit sans les avocats de la défense qui ont tous récusé le Président Henri Grégoire Diop pour partialité manifeste et ont déposé devant la Cour Suprême une requête en suspicion légitime.
Devant tous ces faits graves, l’opposition refuse que les prévenus soient jugés par ce Tribunal d’exception, appelé parfois, Tribunal des copains, à l’évidence partial.
Le Front accepte que les prisonniers politiques soient jugés par les Tribunaux ordinaires de droit commun.
Pour ce qui est du Ministre d’Etat Karim Wade qui bénéficie d’un privilège de juridiction aux termes de l’article 101 de la Constitution et l’article 7 de la loi de 1981 créant la CREI, le Gouvernement, s’il tient encore à son accusation, a le choix de le faire juger par la Haute Cour de Justice ou par le Tribunal de Grande Instance de Dakar.
Nonobstant le fait que le Parti de Macky Sall et ses alliés ont une majorité écrasante à l’Assemblée nationale, nous préférons la Haute Cour de Justice à la CREI car, la Haute Cour fonctionne sur la base du Code de Procédure pénale, l’instruction étant confiée à un haut magistrat sous le contrôle de la Cour d’Appel et la Cour Suprême. Karim Wade ne relève que de la Haute cour de Justice comme l’affirme la CEDEAO.
Bien entendu le Gouvernement peut choisir le Tribunal de Grande Instance qui offre toutes les garanties d’un procès normal.
Vouloir nous imposer la CREI à tout prix, c’est créer au Sénégal une situation dont les conséquences sont imprévisibles parce que nous ne l’accepterons pas.
D’ailleurs en 2013, lors de la Rentrée des Cours et Tribunaux devant le Président Macky Sall, le Juge Souleymane Téliko, alors Secrétaire Général de la Cour d’Appel de Dakar dans un discours mémorable, déclarait : « La CREI ne garantit pas un procès juste et équitable ».
Pour les raisons que voilà, nous, leaders du Front Patriotique pour la Défense de la République (FPDR), vous demandons, dans le cadre de la coopération judiciaire entre nos deux pays, d’accepter d’envoyer deux juristes qui seront membres d’un collège de juristes composé, par exemple, de deux français, deux américains, deux juges désignés par la CEDEAO et un par l’union africaine pour, à la lumière de tous les textes en vigueur au Sénégal et des normes internationales en matière de droit pénal, répondre à la seule question :
« La CREI est-elle une juridiction fiable conforme aux normes juridiques internationales et est-elle capable de rendre une justice juste ? ».
Vous remerciant par avance, nous ajoutons que nous souhaiterions que vos pays, après la solution de la juridiction compétente qui sera appelée à juger les militants de l’opposition, les otages, suivent le cours du procès, car votre simple présence sera, à la fois, un élément de dissuasion pour les ennemis de la démocratie mais en même temps un signe d’encouragement pour ceux qui luttent pour le respect des droits de l’homme.
Veuillez agréer, Messieurs les Présidents, l’expression de nos sentiments respectueux et celle de nos meilleures salutations.
Mamadou Diop Decroix Maître Abdoulaye Wade
Député à l’Assemblée Nationale Ancien Président de la République
Coordonnateur du FRONT du Sénégal,
Président du FRONT
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