Concernant l'affaire de "l'eau achetée à la place du pétrole", Samuel Sarr conteste. "Je ne suis pas en mesure de l’attester, ceci relève des Dirigeants de la SAR, de la SGS, de BNP paribas. Mais à la lumière des documents (donnés par BNP sur la profitabilité du cargo) en ma possession, ainsi que le bilan en matière de la cargaison et les états financiers. J’émets une forte réserve sur vos propos de préjudice de 9, 796.769.077 FCFA. Si tel était le cas, ce chiffre aurait du être relevé par celui qui finance le cargo (BNP), le Conseil d’Administration de la SAR, et les commissaires aux comptes. Il n’en est nullement le cas. Même si cela a été évoqué par la directrice commerciale, un jour, le bilan matières de la SAR sur les quantités raffinées en avait démontré le contraire. En lieu et place de nous féliciter, vous nous servez dans vos conclusions des poursuites judiciaires sans fondement financier, juridique et technique. Et même si ce préjudice était avéré en quoi ma fonction ministérielle de l’énergie est-elle engagée, tout en sachant que BNP paribas, Total, les bailleurs de fonds surveillaient la SAR comme du lait sur le feu. (cf annexe). Pourquoi la SAR a fait des bénéfices à partir de 2007, dans un contexte particulièrement difficile, en mobilisant un financement de 250 millions d’euros revolving. S’il y a lieu de se poser des questions, il faut et se pencher sur les pertes de 129 millions d’euros qui ont conduit la SAR à la faillite. Cette fermeture, qui je rappelle, a occasionné une perte supplémentaire plus de 16 milliards FCFA (charge fixe de 2,5 milliards/mois pendant sept mois sans activités). Ils sont nombreux à vouloir profiter de ces moments d’inquisition pour dénigrer cette prouesse de réouverture de la SAR dans un contexte particulièrement difficile pendant qu’il est encore temps de crainte de n’avoir à applaudir. L’histoire se fait par les actes posés par les hommes mais ne se décrète pas, encore moins en un seul jour à travers des propos diffamatoires et fallacieux", indique-t-il. Consulter son document de 17 pages, pour vous en faire une idée...
Samuel A. SARR Dakar, le 5 Mars 2013
Ancien Ministre D’Etat de l’Energie
Présidence de la République
Inspection Général d’Etat
A Messieurs Armand MANGA, Moussa KA
Inspecteurs d’Etat
*******************
J’accuse réception du Rapport provisoire sur la SAR que vous avez bien voulu me transmettre et dont les termes et propos ont retenu ma meilleure attention ainsi que ma grande stupéfaction.
J’ai l’avantage de vous faire tenir, par la présente, la revue détaillée des réponses aux interpellations formulées à mon endroit relativement à la gestion de la SAR pendant la période où cette responsabilité m’était dévolue en ma qualité d’ex Ministre de co-tutelle technique avec le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF), tout en souhaitant être complété par les anciens Directeurs Généraux et le Directeur Général actuel, de la SGS, ainsi que les différents départements concernés à la SAR et les personnes ressources du MEF.
Auparavant et pour fixer le cadre financier et technique qui était celui de la SAR au moment de ma nomination, il me semble important de procéder à un rappel de l’état des lieux de SAR dans la période couverte par votre mission.
Le Président A. Wade a bien voulu, dés son accession à la magistrature suprême, inscrire le secteur de l’énergie au centre de ses préoccupations majeures et prioritaires de son ambition pour le peuple sénégalais.
En effet, tout en réaffirmant le rôle fondamental de l’énergie dans toute activité humaine il l’a également et surtout identifiée comme un facteur essentiel pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) ainsi que pour relever les défis de la Stratégie de Croissance Accélérée (SCA).
Les attentes placées en moi par le Président de la République, sous la supervision du Premier Ministre d’alors Président de la République aujourd’hui, dans ce secteur n’avaient d’égales que les espérances du peuple dans sa capacité et sa volonté d’impulser et d’ordonner une véritable amélioration de leur sort.
C’est ainsi que le Président avait décliné les objectifs de la Nouvelle Politique Energétique en lui enjoignant la réouverture de la SAR, en même temps, d’assurer l’approvisionnement du Sénégal en énergie, dans les meilleures conditions et au moindre coût, pour les ménages et les secteurs économiques, tout en élargissant l’accès des populations au service moderne de l’énergie.
Cette volonté et cette ambition n’ignoraient ni les difficultés financières internes ni le contexte international hostile (baril à 148 $, crise financière etc…).
L’Etat des lieux sans complaisance (avec des audits techniques, financiers et comptables disponibles), dressé au lendemain de ma nomination au Ministère, a révélé un sous secteur des hydrocarbures déshérité et abandonné à lui-même depuis une quarantaine d’années.
Quatre problèmes majeurs ont cristallisé, à mon arrivé en Avril 2007, la ruine chronique du sous secteur des hydrocarbures :
La déchéance du secteur de l’énergie se traduisait par le faible niveau de la puissance disponible et par la vétusté de l’essentiel des machines de Senelec, du parc, trentenaire au regard du sous secteur de l’électricité. Concernant le secteur des hydrocarbures, il se traduit par une vétusté des installations de la SAR et une insuffisance dans les capacités de stockage.
Malgré ce handicap légué en héritage par nos prédécesseurs et l’ampleur de la mission, il m’a été assigné comme impératif, non pas de combler les espoirs du peuple sénégalais, mais d’aller au delà de leur espérances.
C’est notre compréhension de la vision du Président WADE, traduite dans la politique sectorielle de 2008 qui a choisi la voie, peu fréquentée auparavant, de la rupture et de la solution définitive.
Voilà pourquoi, au demeurant, et par delà la fierté d’avoir servi le peuple sénégalais sous les ordres et aux cotés du Président WADE, le choix porté sur ma personne pour conduire cette politique hardie et sensible a été ressenti comme un honneur qu’il a fallu mériter chaque jour. Ceci à l’antipode de vos affirmations de malversation et collusion d’intérêt.
En effet la place de l’énergie dans la vie économique et sociale de notre pays en fait un enjeu politique cardinal attisant les passions, les convoitises et les calomnies.
Quelques que soient les embellies, politiques, économiques ou sociales, le secteur de l’énergie a été, et est toujours au cœur de la tempête des mensonges et c’est la seule confiance du Président de la République qui nous a permis de garder le cap et d’obtenir des résultats.
C’est ainsi qu’il a été possible entre 2004 et 2010, d’assurer la mise en œuvre du Programme de Restructuration du Secteur de l’Energie (PRSE) nécessitant un investissement de 520 milliards pour la production, le transport et la distribution de l’électricité et 300 milliards de FCFA dans le sous secteur d’Hydrocarbures avec la collaboration de partenaires techniques au développement et de bailleurs.
A la tête de la SENELEC, à partir de 2004 nous avons exécuté la phase d’urgence du Programme destinée à rétablir l’équilibre entre l’offre et la demande et à mettre les réseaux de transport et de distribution en conformité avec les normes internationales en matière d’exploitation d’un service public d’Electricité.
Les Centrales de Bel-Air (2006, 64 MW), Kounoune (2008, 67 MW), Kahone (2008, 64 MW) ont été inaugurées avec une projection d’extension en 2012 de kahone et de Belair (60 MW).
Ces réalisations combinées à l’interconnexion avec la centrale Hydroélectrique de Manantali, la réhabilitation de la turbine à gaz n°2 et l’extension de la centrale Diésel C4 ont renforcé la capacité de production de 200MW soit une augmentation, par rapport à 2000, de 65% en 2009.
En charge du Ministère de l’Energie depuis 2007, nous avons poursuivi le programme dans sa phase structurelle comportant à la fois la restructuration financière de SENELEC et la diversification de l’énergie primaire.
Afin de rétablir le déficit économique de la SENELEC et résorber les déficits cumulés ante 2000, la recapitalisation de la société à hauteur de 109 Milliards de FCFA entre 2007 et novembre 2008 a été initiée et réalisée en collaboration avec la Banque Mondiale (BM) et l’Agence Française de Développement (AFD), qui ont procédés à des audits trimestriels tout au long de la période avec comme autre conditionnalité une surveillance accrue de la SAR.
Aussi, Est-il besoin de rappeler la rigueur de ces instances internationales lorsqu’il s’agit de valider et d’accompagner la mise en œuvre de cette politique sectorielle et les projets d’investissements. (voir annexe)
Aussi est-il besoin de rappeler que dans ce contexte nous n’avions qu’un seul souci d’atteindre nos objectifs et mériter cette fierté de servir mon pays, et non dans une dynamique de malversation et de collusion d’intérêt.
Et concernant les hydrocarbures notre objectif premier, fixé par le Premier Ministre d’alors et Président aujourd’hui, était de redémarrer la SAR.
Pour rappel, le Sénégal est un pays non producteur de pétrole, importateur net de ses besoins en produits pétroliers d’une part, sous forme de pétrole brut destiné à la raffinerie, et d’autre part, sous de forme de produits finis pour combler le déficit de production.
Pour votre meilleure compréhension de ce sous secteur très complexe, l’histoire en tout Honneur et toute Fierté d’avoir travailler pour mon pays, une segmentation du secteur s’impose dans l’analyse.
SEGMENT « IMPORTATION – RAFFINAGE »
Le segment importation - raffinage a enregistré les avantages suivants :
Le montage financier avec BNP Paribas (250 millions d’euros revolving trimestriellement) pour le remboursement de la dette et le financement des cargaisons a permis de dégager dix (10) milliards pour réaliser les investissements afin de baisser les coûts d’approvisionnement suivants :
* Acquisition d’un nouveau sea-line de produits blancs : 4 milliards ;
* Pose du sea-line :4 milliards ;
* Prise de participation dans le capital du nouveau dépôt pétrolier SENSTOCK : 2,4 milliards de FCFA.
Au plan du suivi des activités du sous secteur notamment l’importation des produits finis, l’instauration d’une réunion bi-hebdomadaire entre le comité national des hydrocarbures, la SAR et les importateurs, a permis d’éviter les ruptures de produits même en cas de défaillance de la raffinerie. D’autre part, BNP Paribas a obtenu notre accord (MEF et ME) pour une surveillance permanente et minutieuse de la SAR afin de gérer la profitabilité du brut, des prix et des rendements et de nous rendre compte des difficultés en temps réel. (Voir annexe)
SEGMENT « DISTRIBUTION »
De 4 distributeurs en 1998, le nombre de titulaire de licence de distribution est passé aujourd’hui à 23 après une opération d’assainissement en 2009 qui a permis de retirer 12 licences dont les bénéficiaires n’avaient pas respecté les dispositions contractuelles des licences qui leur ont été octroyées par l’Etat. De plus, nous avons régularisé la SAR.
Les nouveaux opérateurs nationaux qui ont investi ce segment ont construit 145 points de vente sur un parc national de 390, soit 36% du réseau.
Au plus fort de la hausse du cours du baril de BRENT (147 US$ le 03 juillet 2008) et suite aux recommandations des importantes assises de SALY qui ont regroupé l’Administration, le Parlement, les opérateurs, les syndicalistes et les consuméristes, le gouvernement a satisfait une vieille doléance des distributeurs en augmentant les marges de distribution (+20%) et les droits de passage dépôt (+23%).
Ceci a permis la signature d’un pacte social entre les distributeurs et leurs employés, qui garantit la paix dans le segment pour une période de trois (3) ans. Un arrêté du ministre chargé du Travail devrait étendre cet acte à l’ensemble de la profession.
Cette décision du gouvernement a été accompagnée d’une autre décision beaucoup plus importante du Chef de l’Etat, sur laquelle je me suis battu contre le MEF et le FMI, consistant à abandonner tout TVA né du cours du baril supérieur à 120 US afin de soutenir les prix à la consommation intérieure.
Cette dernière mesure a couté à l’Etat, au terme de perte de recettes supplémentaires, plus de quatre (4) milliards en un seul mois. Cependant, cela a évité une répercussion sur les consommateurs.
SEGMENT « STOCKAGE »
Outre la valorisation des taux de passage en 2009, la plus importante réalisation dans l’activité de stockage des produits pétroliers fut la naissance du projet SENSTOCK. Il faut signaler que les installations de stockage qui existaient depuis les années 50, gagnées par la ville, posent aujourd’hui un véritable problème de sécurité publique.
Par ailleurs le développement du marché des produits pétroliers et la multiplication des opérateurs ont relevé au grand jour le déficit des capacités de stockage. Il s’y ajoute un besoin fondamental de stock de sécurité correspondant à 35 jours de consommation pour chaque produit.
C’est dans ce cadre que le gouvernement en 2008, en partenariat avec un privé sénégalais, a pris la décision de construire un dépôt de 167 000 m3, qui, non seulement, a comblé le déficit de capacité indiqué mais encore permettra de résoudre une bonne partie des problèmes de mobilité urbaine, car situé dans le périmètre de la SAR. Il devrait être intégré dans le plan de sécurité global de la raffinerie.
Il faut noter que le coût de ce dépôt est estimé à 37 milliards de FCFA, il est aujourd’hui opérationnel.
SEGMENT « TRANSPORT »
L’année 1998 était caractérisée par un nombre limité de transporteurs d’hydrocarbures raffinés, affectés par arrêté ministériel aux différents distributeurs. Aujourd’hui il ya 35 titulaires de licences de transport de produits pétroliers dont une vingtaine visible sur le marché.
Le segment a vu le tarif du transport d’hydrocarbure revalorisé de 43% en Avril 2007, ce qui était une revendication de la profession depuis 1995.
SEGMENT « GAZ »
La consommation de Gaz butane a connu un boom extraordinaire grâce à une politique de subvention entreprise depuis 1986. Aujourd’hui notre pays est un des plus grands consommateurs de ce produit en Afrique subsaharienne. La moyenne de la consommation annuelle est de 120 000 tonnes, soit 10000 tonnes par mois.
Cette consommation mensuelle sénégalaise de 10000 tonnes de butane correspond à la consommation annuelle de l’ensemble des cinq pays limitrophes.
Programmée pour être supprimé depuis le 1er janvier 2002, la subvention a été maintenu par le Gouvernement jusqu’en juin 2009, date à laquelle elle a été remplacée par une suspension des droits de douane et de la TVA sur le produit.
Cette mesure se traduit, en termes de perte de recettes, à environ 1 milliards de FCFA par mois.
De 2000 à 2009, plus de 150 milliards ont été supportés par l’Etat au titre des subventions et manques à gagner suite au blocage des prix au consommateur du gaz butane. Il fallait trouver une solution pour arrêter cette hémorragie des finances publiques.
SEGMENT «LEGISLATIF»
Il faut enfin, relever le grand chantier du Ministère de l’Energie qui avait retenu toute notre énergie consistant à réviser tous les textes législatifs et réglementaires qui régissaient le sous secteur avec la mise en place d’une Autorité de Régulation. Cette révision des textes sera sans doute le point de départ pour de nouvelles reformes du sous secteur aval des hydrocarbures pour les dix années à venir.
En dépit des difficultés économiques conjoncturelles, des attaques politiciennes opportunistes et la récession économique mondiale, les différentes séquences définies comme urgentes et impératives ont été réalisées selon les directives et orientations que le Président Wade nous a assignées. Je n’avais ni le temps, ni la quelconque volonté pour une malversation ou collusion d’intérêt.
Mes compétences ont permis de mobiliser des investissements dans le secteur de l’energie, entre 2004 et 2010 une enveloppe de 680 milliards de FCFA dont 300 milliards dans le secteur des hydrocarbures.
Le plan d’action dressé en collaboration avec les partenaires financiers pour atteindre les objectifs dans notre mission d’alors, avait d’autres priorités qu’étaient (voir annexe) :
Actualisation des textes législatifs et réglementaires (lois, décrets, arrêtés et décisions) ;
Pour votre bonne information, deux ateliers ont marqué la vie du sous-secteur depuis la réforme de 1998 : SALY1 en juin 2006 et SALY2 en janvier 2009.
Alors que SALY2 a été entièrement consacré à la révision des textes, SALY1, marqué par l’arrêt de la raffinerie d’avril 2006 à avril 2007, a été l’occasion de faire un diagnostic complet de l’aval du sous –secteur des hydrocarbures. Il est important d’en apporter des précisions claires sur le travail que nous avons accompli avec fierté au regret de même se répéter.
ETAT DE REALISATION DES RECOMMANDATIONS DE SALY1 (voir annexe)
Au sortir de SALY1 et dés le 26 septembre 2006, un nouveau décret (n° 2006-952 du 26/09/06) est pris et qui fixe les modalités de détermination des prix des hydrocarbures raffinés.
Les principaux changements apportés étaient les suivants :
Dans le même temps l’Etat prenait le contrôle de la raffinerie en s’octroyant 65,4% des parts de capital de la raffinerie avec 89 milliards de trou financier et pertes commerciales.
Il faut noter que depuis le démarrage des activités en 1963, l’Etat ne détenait que 10% du capital de la SAR.
Grâce à ces engagements de l’Etat, l’exercice 2007 de la SAR affichait un résultat net positif de 14 milliards de FCFA.
Auparavant en avril 2007, les tarifs de transport d’hydrocarbures raffinés ont été relevés de +43% suite aux revendications des entreprises de transport de produits pétroliers. En effet, ces tarifs n’avaient pas été actualisés depuis 1994.
En février 2008, une nouvelle Lettre de Politique de Développement du Secteur de l’Energie (LPDSE) était cosignée par le Ministre d’Etat, Ministre de l’économie et des Finances et le Ministre de l’Energie.
Fort de sa majorité dans le capital de la raffinerie l’Etat nomme un nouveau Directeur Général et une Directrice Commerciale (promotion interne).
La nouvelle équipe de la SAR réalise un bénéfice net de 5 milliards FCFA à la fin de l’exercice 2008, ce qui a suivi en 2009, 2010.
Ce résultat, obtenu par la SAR en 2008, est à apprécier en tenant compte du contexte de la crise financière, de la crise alimentaire et de la crise énergétique sans précédent connu en 2008.
En effet, l’année 2008 aura été marquée par des hausses jamais égalées de brut avec un pic de 149 US $ pour le BONNY LIGHT le 03 juillet 2008.
A ce prix et au cours de 417 FCFA le dollar, la mobilisation par la SAR de 59 milliards a été nécessaire et mon implication du fait de mes compétences pour l’acquisition d’un tanker de 950 000 barils.
Aujourd’hui avec l’entrée des Saoudiens à hauteur de 34% dans le capital de la SAR et le maintien de TOTAL à 20%, PETROSEN qui représente l’Etat est à 46%.
Les Saoudiens devraient avec l’apport du financement du programme de modernisation et d’extension de la SAR (600 millions de dollars US), être à hauteur de 51% et l’Etat à 29%.
L’Etat devait à terme céder 5% aux employés et 5% aux distributeurs.
C’est précisément au moment ou le cours du baril a connu son plus haut niveau que le Gouvernement a accédé à la revendication récurrente des distributeurs depuis 2002 en augmentant la marge nette de distribution de +19% et les droits de passage des installations de stockage de +23%.
Les distributeurs de gaz ont également vu leur marge augmenter de 12%. Ces augmentations ont permis aux distributeurs de signer un pacte social avec les travailleurs pour une durée de trois ans.
Le pacte social dans le sous secteur privilégiait un esprit de partenariat et de dialogue aux fins d’assurer le développement des sociétés du secteur dans le cadre d’un climat social apaisé.
Mais parallèlement à cette décision d’augmenter les marges pour atténuer la hausse des prix au consommateur, le Gouvernement, sur ma proposition et instruction de Monsieur le président de la République, a introduit la ligne « stabilisation fiscale » dans la structure des prix. Il s’agissait d’abandonner tout excédant de TVA né d’un baril supérieur à 120 US$ ; quelle fut la grande bataille contre le FMI et le MEF.
Cette mesure s’est traduite pour l’Etat une perte de recettes supplémentaires pour de prés de 4 milliards de FCFA en un seul mois, mais elle a permis de stabiliser les prix au consommateur à leur niveau du 14 juin 2008.
Dans la même lancée, le taux de péréquation transport a été relevé de +20% dans le but de rééquilibrer la caisse dont le déficit est pris en charge par les finances publiques.
En 2008 et 2009, 2,170 et 2,780 milliards de FCFA ont été respectivement réglés par l’Etat au titre de péréquation du transport. Pour l’exercice 2010, 3,6milliards de FCFA ont été inscrits dans le budget. C’est le prix à payer par l’Etat pour assurer l’uniformité des prix à la pompe des essences, du pétrole lampant et du gasoil sur l’ensemble du territoire national.
Enfin, il faut signaler et rappeler avec insistance la mise en service depuis juillet 2010 du dépôt SENSTOCK d’une capacité de 167000 m3. Ce dépôt devrait permettre la réalisation des stocks de sécurité et réduire l’exposition du marché national aux pénuries.
Avec son démarrage, le taux de passage est passé de 3 à 6 FCFA/litre ou kg et toute la production SAR doit y passer.
Pour des raisons de sécurité et d’amélioration urbaine, la fermeture des dépôts terrestres SPP et DOT est décidé pour le 31 décembre 2010.
Depuis le 13 juin 2009 et conformément à ses engagements vis à vis des partenaires au développement, le gouvernement a supprimé la subvention sur le gaz butane. Cependant, pour atténuer la hausse du prix de ce produit social née de cette décision, le Gouvernement a suspendu les droits de douane de 5% et supprimé la TVA de 18% sur le gaz butane ; ce qui constitue une perte de recette fiscale évalué à un (01) milliard de FCFA toutes les quatre semaines.
Mais cette suppression de la TVA qui a par ailleurs fait l’objet d’une directive de l’UEMOA, a généré auprès des distributeurs de gaz un surcoût évalué par ces derniers à 10.060 FCFA/tonne. Une augmentation de 3,260 FCFA a été consentie sur la marge des distributeurs par le Gouvernement lors de la structure des prix du 20 mars 2010. En même temps la marge du grossiste de gaz a été revue à la hausse de +25 FCFA/bouteille de 6kg et +20 FCFA/bouteille de 2,7kg.
Profitant de la baisse exceptionnelle des cours internationaux de butane lors des prix du 07 août 2010, le Gouvernement a de nouveau augmenté la marge des distributeurs de gaz de 5.216 FCFA/tonne, portant ainsi l’augmentation globale à hauteur de 8.476 FCFA/tonne.
Ainsi la marge de distribution du gaz aura connu une hausse de 20% depuis juin 2008. Le Gouvernement satisfait alors toutes les revendications des opérateurs de ce segment d’activité.
ETAT DE REALISATION DES RECOMMENDATIONS DE SALY2 (annexes)
En janvier 2009, le ministère de l’Energie initiait un atelier dénommé SALY2, il s’agissait de parachever les recommandations de SALY1 par une révision de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires afin de les adapter au nouveau contexte international.
L’atelier regroupait l’Administration, le Parlement les professionnels du secteur des hydrocarbures, les associations de consommateurs, les syndicats et la presse.
Parmi les innovations majeures proposées on peut noter : La création d’une Autorité de Régulation de l’Aval du sous secteur des Hydrocarbures (AURAH) en lieu et place du CNH ainsi que la redevance pour son financement ;
Aujourd’hui l’urgence est portée sur la mise en place de l’AURAH dont le décret est prêt de même que le projet de loi modifiant l’article 4 de la loi n° 98-31 du 14 avril 1998.(annexe)
Une fois mise en place l’AURAH, qui sera dotée de toutes les compétences nécessaires à son bon fonctionnement, s’attachera à finaliser le projet de la nouvelle loi et tous les projets et décrets d’application.
Sur un autre registre, il me plait de vous transmettre pour bonne information le dernier diagnostic sur le secteur de l’énergie (plus particulièrement sur le sous secteur de l’électricité), fait par la BM et AFD en septembre 2010 et les solutions à CT, MT et LT que nous avons eu à valider ensemble avec les Directeurs Généraux du secteur de l’époque.
Nous ne doutons pas que la réussite de ces travaux et projets majeurs (leur poursuite par mes différents successeurs tant à la direction générale de la Senelec qu’au ministère de l’énergie) tout en améliorant le niveau de vie des sénégalais, incitera le citoyen à préserver la chose publique et à faire de sa part de république, plus qu’un devoir, un sacerdoce.
Par conséquent, le challenge du Gouvernement du Sénégal est simplement de combiner la réalisation de ces travaux et projets majeurs en une décennie, tout en répondant aux besoins quotidiens du consommateur Sénégalais.
Il n’échappe pas à la perspicacité de l’observateur éclairé que le chantier des réalisations urgentes et le chantier de la demande sociale urgente sont parfois, pour ne pas dire souvent antinomiques.
Une analyse de la gestion de SAR pour autant quelle cherche à comprendre l’intérêt et l’utilité des mesures prises, ne peut faire l’économie du rapport entre les périodes ante et post 2000.
Au terme de ce rappel et précisions, il m’apparaît plus aisé de répondre aux questions qui m’ont été adressées suivant l’ordre des pages de votre rapport interpellation.
OBSERVATIONS ISSUES DU RAPPORT
Concernant l’importation des bateaux de brut, cette charge revient à la Direction Générale de la SAR, la Directrice commerciale et le Directeur technique de la SAR. Mais avant chaque chargement, je recevais la profitabilité du cargo validé par la BNP qui je rappelle avait une mission de contrôle sur la SAR (profitabilité, rendement, encaissement, finance, etc…) du fait de SA propriété jusqu’au remboursement intégral de L/C. Nous avions accepté cet état de fait pour éviter que le passé nous rattrape. Cette surveillance nous a permis de rembourser une dette de 89 milliards de FCFA sans en créer d’autres.
Comme je vous l’ai déjà affirmé, dés ma nomination, je me suis rendu au siège de Total (voir compte rendu annexe) et j’ai fait part aux dirigeants de total de la volonté de l’Etat de poursuivre les activités de la SAR. Je leur ai demandé de procéder à un processing, ils ont décliné la proposition. Je me suis rendu également au Nigéria pour de l’aide. Le Nigeria a octroyé sur notre insistance un contrat G to G, en suggérant diplomatiquement de travailler avec une société en accord avec le NNPC. Nous avions, en collaboration avec BNP Paribas, imposé à cette société une participation au risque financier à hauteur de 30%.
L’oubli de la SAR d’obtenir une licence d’importation date de 1963. Cela ne l’a pas empêché de fonctionner. Après les ateliers de saly1 et 2, nous avions pris le soin de régulariser ce manquement. Après la réouverture de la SAR, nous avions exigé que le fournisseur prenne une part du risque dans la LC. Je rappelle que nous étions dans un contexte particulier et difficile ou les principaux fournisseurs et actionnaires de la SAR ne souhaitaient plus prendre de risque et qu’ils nous fallaient trouver des solutions urgentes et innovantes. Beaucoup ne croyait plus à la SAR et je me réjouis surtout d’avoir relevé le défi.
Concernant l’évolution institutionnelle de la SAR, nous avons parcouru le monde (Iran, Usa, Inde, Angola, Arabie Saoudite et Qatar) pour trouver des partenaires et ce n’était pas chose aisée du fait de la dette de 129 millions d’euros. Nous avons en accord avec total (qui avait exigé que cela ne soit pas un trader et la Nioc-IRAN), cédés 34% des parts à PCMC en mars 2010, après un coup d’accordéon financier pour arriver à 80% et céder 51%. Nous avions envisagé de céder 5% au personnel et 5% au détenteur de licence de distribution. Malheureusement les négociations ont été très longues et le PMES pas encore validé en 2010.
Dans le cadre des cargaisons livrées à la SAR, nous avions écrit à la SAR pour le « first refusal » en tant actionnaire (suite aux discussions avec Total à Paris) du fait du G to G (Gouvernement à gouvernement ou Nigéria-Sénégal) et du schéma de financement imposant au fournisseur/trader de participer aux risques liés à l’ouverture de la L/C (Lettre de crédit) à hauteur de 30%. Pour le choix du fournisseur, après avoir demandé à plusieurs pétroliers et traders, qui ont tous décliné, il nous a été fortement suggéré par les autorités Nigérianes en accord avec BNP (France) et NNPC (Nigerian national petroleum company) de choisir ce fournisseur.
Je relève dans votre rapport une accusation d’ingérence que j’assume pleinement. En effet le Gouvernement étant impliqué dans le financement de la SAR, il m’a été demander par BNP paribas et les bailleurs de fonds de s’impliquer dans le financement de la SAR, uniquement en collaboration avec le Ministère de l’économie et des finances (qui avait délégué un CT à cet effet). Plus précisément, on ne gérait pas la SAR et ne le contrôlait pas comme vous l’affirmez. Cependant la réouverture de la SAR, le contexte financier et l’évolution du baril au niveau jamais égalée, nous imposaient une préoccupation permanente vis à vis de la SAR.
J’ajoute que mon implication a été déterminante pour le montage financier et la recherche de partenaires et pour cela j’animais avec une grande fierté une équipe : mes collaborateurs du ministère, les dirigeants de la SAR, les banquiers.
Je pense avoir réellement mis mon expertise et expérience au service de mon pays, notre présence, celle de l’Etat rassurait les créanciers et nous étions à mesure de valider ou pas les engagements de l’Etat (en collaboration avec le MEF). Au delà de ma personne la SAR avait comme responsable un Conseil d’Administration et une Direction Générale, lieus privilégiés des décisions stratégiques et opérationnelles de la SAR.
Cette préoccupation permanente de la SAR et le contexte de recherche de partenaires ainsi que le financement nécessitaient des déplacements fréquents à l’Etranger ; le Gouvernement ne pouvait pas prendre en charge ces déplacements. Nous avions convenus que les frais pourraient être pris par la SAR, comme cela se faisait dans le passé. Je rappelle qu’il m’est arrivé, aussi, de me prendre en charge personnellement pour des séjours à l’Etranger dans le cadre de mes activités du ministère sans remboursement.
Concernant les opérations quotidiennes et techniques de la SAR, je me défends d’avoir eu une ingérence quelconque car la SAR disposaient de cadres compétents sous la responsabilité d’un Directeur Général avec comme adjoint le Directeur Technique (représentant de Total) assisté par la Directrice commerciale. De plus, l’appartenance de chaque cargo à BNP Paribas a permis un suivi rigoureux des activités de la SAR. Nous étions informés en temps réel par BNP, le Directeur Général de la SAR et le CNH dans nos réunions de coordination tous les mercredis avec mes autres collaborateurs.
Le CNH était informé en temps réel des opérations de la SAR compte tenu de sa place prépondérante dans le secteur, ceci par des réunions hebdomadaires sur la production et les stocks de la SAR, ainsi que les importations.
Je relève dans votre rapport, à la page 20 et 21, des erreurs d’appréciations concernant la fixation du prix et les contrats conclus par la SAR. Je n’étais pas du tout impliqué dans le processus. J’ai insisté à plusieurs reprises afin que total puisse livrer en tant actionnaire avec une participation aux risques financiers. Ils ont toujours décliné ; je ne me souviens pas de cette épisode de fixation de prix qui était de la responsabilité exclusive du DG de la direction commerciale et de BNP Paribas.
Les conditions de livraison et les soupçons de collusion
Il apparaît dans votre rapport page 22 à 30, encore des erreurs d’appréciations.
Je voudrais préciser que la SAR étant sous tutelle de BNP, avait contractuellement des conditions qu’elle avait du mal à respecter du fait du retard de la Senelec. Cette dernière devait recevoir la subvention de l’Etat (toujours en retard). Ceci qui nous a causé beaucoup de problèmes pour les ouvertures de lettre de crédits et des surestaries. Sur proposition de BNP paribas en accord avec la SAR nous avions imposé à la Senelec de prendre en charge les surestaries de mémoire. Concernant la présence d’eau, je ne suis pas en mesure de l’attester, ceci relève des Dirigeants de la SAR, de la SGS, de BNP paribas. Mais à la lumière des documents (donnés par BNP sur la profitabilité du cargo) en ma possession, ainsi que le bilan en matière de la cargaison et les états financiers. J’émets une forte réserve sur vos propos de préjudice de 9, 796.769.077 FCFA. Si tel était le cas, ce chiffre aurait du être relevé par celui qui finance le cargo (BNP), le Conseil d’Administration de la SAR, et les commissaires aux comptes. Il n’en est nullement le cas. Même si cela a été évoqué par la directrice commerciale, un jour, le bilan matières de la SAR sur les quantités raffinées en avait démontré le contraire.
En lieu et place de nous féliciter, vous nous servez dans vos conclusions des poursuites judiciaires sans fondement financier, juridique et technique. Et même si ce préjudice était avéré en quoi ma fonction ministérielle de l’énergie est-elle engagée, tout en sachant que BNP paribas, Total, les bailleurs de fonds surveillaient la SAR comme du lait sur le feu. (cf annexe).
Pourquoi la SAR a fait des bénéfices à partir de 2007, dans un contexte particulièrement difficile, en mobilisant un financement de 250 millions d’euros revolving. S’il y a lieu de se poser des questions, il faut et se pencher sur les pertes de 129 millions d’euros qui ont conduit la SAR à la faillite.
Cette fermeture, qui je rappelle, a occasionné une perte supplémentaire plus de 16 milliards FCFA (charge fixe de 2,5 milliards/mois pendant sept mois sans activités).
Ils sont nombreux à vouloir profiter de ces moments d’inquisition pour dénigrer cette prouesse de réouverture de la SAR dans un contexte particulièrement difficile pendant qu’il est encore temps de crainte de n’avoir à applaudir. L’histoire se fait par les actes posés par les hommes mais ne se décrète pas, encore moins en un seul jour à travers des propos diffamatoires et fallacieux.
Cette génération admirable qui a réussi l’alternance de 2000 aux côtés d’un grand Homme, est heureusement une génération pionnière dont seuls l’abnégation et le sens du devoir a permis au Sénégal d’aujourd’hui et de demain de rattraper le retard coupable accusé par le Sénégal d’hier. Dans le domaine de l’énergie, quelques exemples concrets et chiffrés suffisent à démontrer qu’entre hier et demain, le Sénégal dont la responsabilité nous a incombé était à l’image d’un héritier sans héritage. Rien n’était à construire ou à terminer, car tout était à faire. Ce n’est pas le cas du Sénégal d’aujourd’hui.
En espérant avoir répondu à vos attentes et observations, je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
P/J : -Le secteur de l’énergie au 29 septembre 2010,
-Diagnostic et solutions à court et moyen terme (doc BM et AFD validé par le ministère de l’énergie et la senelec,
-Matrice de suivi
-17 Documents en annexe attestant la véracité de nos propos que nous certifions sur l’honneur
Samuel A. SARR
Ancien Ministre d’Etat de l’Energie
Ampliation : Monsieur Le Président de la République (à titre d’information)
Monsieur le Ministre de l’Energie (à titre d’information et analyse)
LISTES DES ANNEXES
ANNEXE 1 : Lettre de BNP-Paribas (mail de félicitation octobre 2010)
ANNEXE 2 : Analyse Marge et Bilan Matières OLINDA validé par BNP
ANNEXE 3 : Analyse trimestrielle des Tankers validée par BNP paribas (3 cargos en OLINDA et affectation des résultats)
ANNEXE 4 : Mails et correspondances de BNP paribas montrant la surveillance minutieuse de la profitabilité des cargos, ainsi les conditions d’ouverture de L/G
ANNEXE 5: Projet de Compte rendu de mission avec Total à Paris ;
ANNEXE 6 : Le secteur de l’Energie au Sénégal :
-perspective de redressement du secteur,
-présentation de la banque mondiale le 29/09/2010;
ANNEXE 7 : Rapport mission Consultant Banque Mondiale sur le sous secteur des hydrocarbures, février 2010
ANNEXE 8 : Mission de Supervision AFD/Banque Mondiale ; Memo point d’Etat
ANNEXE 9 : Compte Rendu de la rencontre du 28 mars 2008 avec le FMI (rencontre trimestrielle)
ANNEXE 10 : Matrice de suivi de la lettre de politique du secteur de l’énergie (suivi périodique de la BM/AFD)
ANNEXE 11 : Plan d’action de mise en œuvre des recommandations des ateliers sur le secteur des hydrocarbures
ANNEXE 12 : Tableau des Innovations/Evolutions par rapport aux textes législatifs et Réglementaires des hydrocarbures
ANNEXE 13 : Exemple de compte rendu de la réunion du 12/août/2010 sur la sécurisation de l’approvisionnement du pays en produits pétroliers
ANNEXE 14 et 14bis : Projet de loi 2009 et décret pour la création de l’AURAH
ANNEXE 15 : Détail calculs marge OLINDA
ANNEXE 16 Liasse fiscale - Compte de résultats SAR 2008
ANNEXE 17 : Différents mails démontrant le strict contrôle de BNP Paribas
Ancien Ministre D’Etat de l’Energie
Présidence de la République
Inspection Général d’Etat
A Messieurs Armand MANGA, Moussa KA
Inspecteurs d’Etat
*******************
J’accuse réception du Rapport provisoire sur la SAR que vous avez bien voulu me transmettre et dont les termes et propos ont retenu ma meilleure attention ainsi que ma grande stupéfaction.
J’ai l’avantage de vous faire tenir, par la présente, la revue détaillée des réponses aux interpellations formulées à mon endroit relativement à la gestion de la SAR pendant la période où cette responsabilité m’était dévolue en ma qualité d’ex Ministre de co-tutelle technique avec le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF), tout en souhaitant être complété par les anciens Directeurs Généraux et le Directeur Général actuel, de la SGS, ainsi que les différents départements concernés à la SAR et les personnes ressources du MEF.
Auparavant et pour fixer le cadre financier et technique qui était celui de la SAR au moment de ma nomination, il me semble important de procéder à un rappel de l’état des lieux de SAR dans la période couverte par votre mission.
Le Président A. Wade a bien voulu, dés son accession à la magistrature suprême, inscrire le secteur de l’énergie au centre de ses préoccupations majeures et prioritaires de son ambition pour le peuple sénégalais.
En effet, tout en réaffirmant le rôle fondamental de l’énergie dans toute activité humaine il l’a également et surtout identifiée comme un facteur essentiel pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) ainsi que pour relever les défis de la Stratégie de Croissance Accélérée (SCA).
Les attentes placées en moi par le Président de la République, sous la supervision du Premier Ministre d’alors Président de la République aujourd’hui, dans ce secteur n’avaient d’égales que les espérances du peuple dans sa capacité et sa volonté d’impulser et d’ordonner une véritable amélioration de leur sort.
C’est ainsi que le Président avait décliné les objectifs de la Nouvelle Politique Energétique en lui enjoignant la réouverture de la SAR, en même temps, d’assurer l’approvisionnement du Sénégal en énergie, dans les meilleures conditions et au moindre coût, pour les ménages et les secteurs économiques, tout en élargissant l’accès des populations au service moderne de l’énergie.
Cette volonté et cette ambition n’ignoraient ni les difficultés financières internes ni le contexte international hostile (baril à 148 $, crise financière etc…).
L’Etat des lieux sans complaisance (avec des audits techniques, financiers et comptables disponibles), dressé au lendemain de ma nomination au Ministère, a révélé un sous secteur des hydrocarbures déshérité et abandonné à lui-même depuis une quarantaine d’années.
Quatre problèmes majeurs ont cristallisé, à mon arrivé en Avril 2007, la ruine chronique du sous secteur des hydrocarbures :
- Une accumulation accablante de pertes financières et commerciales transformées en dettes financières de 90 milliards en 2006 inscrit dans les comptes de la SAR obligeant celle-ci à une recapitalisation ou fermeture immédiate exigée par les dispositions de l’OHADA ;
- Une stratégie de développement du sous secteur des hydrocarbures, non prospective, conduisant à une dépendance permanente aux produits pétroliers importés sans stock de sécurité;
- Une politique d’accompagnement amorphe de la SAR et du sous secteur des hydrocarbures en général avec une absence d’investissements en capacité de stockage et de modernisation de la SAR ;
- Une dégradation totale du rendement de raffinage et une augmentation des coûts liés : à une politique d’investissement inexistante, aux contraintes de recapitalisation, à une démotivation du personnel, et surtout des textes dépassés régissant le secteur des hydrocarbures.
La déchéance du secteur de l’énergie se traduisait par le faible niveau de la puissance disponible et par la vétusté de l’essentiel des machines de Senelec, du parc, trentenaire au regard du sous secteur de l’électricité. Concernant le secteur des hydrocarbures, il se traduit par une vétusté des installations de la SAR et une insuffisance dans les capacités de stockage.
Malgré ce handicap légué en héritage par nos prédécesseurs et l’ampleur de la mission, il m’a été assigné comme impératif, non pas de combler les espoirs du peuple sénégalais, mais d’aller au delà de leur espérances.
C’est notre compréhension de la vision du Président WADE, traduite dans la politique sectorielle de 2008 qui a choisi la voie, peu fréquentée auparavant, de la rupture et de la solution définitive.
Voilà pourquoi, au demeurant, et par delà la fierté d’avoir servi le peuple sénégalais sous les ordres et aux cotés du Président WADE, le choix porté sur ma personne pour conduire cette politique hardie et sensible a été ressenti comme un honneur qu’il a fallu mériter chaque jour. Ceci à l’antipode de vos affirmations de malversation et collusion d’intérêt.
En effet la place de l’énergie dans la vie économique et sociale de notre pays en fait un enjeu politique cardinal attisant les passions, les convoitises et les calomnies.
Quelques que soient les embellies, politiques, économiques ou sociales, le secteur de l’énergie a été, et est toujours au cœur de la tempête des mensonges et c’est la seule confiance du Président de la République qui nous a permis de garder le cap et d’obtenir des résultats.
C’est ainsi qu’il a été possible entre 2004 et 2010, d’assurer la mise en œuvre du Programme de Restructuration du Secteur de l’Energie (PRSE) nécessitant un investissement de 520 milliards pour la production, le transport et la distribution de l’électricité et 300 milliards de FCFA dans le sous secteur d’Hydrocarbures avec la collaboration de partenaires techniques au développement et de bailleurs.
A la tête de la SENELEC, à partir de 2004 nous avons exécuté la phase d’urgence du Programme destinée à rétablir l’équilibre entre l’offre et la demande et à mettre les réseaux de transport et de distribution en conformité avec les normes internationales en matière d’exploitation d’un service public d’Electricité.
Les Centrales de Bel-Air (2006, 64 MW), Kounoune (2008, 67 MW), Kahone (2008, 64 MW) ont été inaugurées avec une projection d’extension en 2012 de kahone et de Belair (60 MW).
Ces réalisations combinées à l’interconnexion avec la centrale Hydroélectrique de Manantali, la réhabilitation de la turbine à gaz n°2 et l’extension de la centrale Diésel C4 ont renforcé la capacité de production de 200MW soit une augmentation, par rapport à 2000, de 65% en 2009.
En charge du Ministère de l’Energie depuis 2007, nous avons poursuivi le programme dans sa phase structurelle comportant à la fois la restructuration financière de SENELEC et la diversification de l’énergie primaire.
Afin de rétablir le déficit économique de la SENELEC et résorber les déficits cumulés ante 2000, la recapitalisation de la société à hauteur de 109 Milliards de FCFA entre 2007 et novembre 2008 a été initiée et réalisée en collaboration avec la Banque Mondiale (BM) et l’Agence Française de Développement (AFD), qui ont procédés à des audits trimestriels tout au long de la période avec comme autre conditionnalité une surveillance accrue de la SAR.
Aussi, Est-il besoin de rappeler la rigueur de ces instances internationales lorsqu’il s’agit de valider et d’accompagner la mise en œuvre de cette politique sectorielle et les projets d’investissements. (voir annexe)
Aussi est-il besoin de rappeler que dans ce contexte nous n’avions qu’un seul souci d’atteindre nos objectifs et mériter cette fierté de servir mon pays, et non dans une dynamique de malversation et de collusion d’intérêt.
Et concernant les hydrocarbures notre objectif premier, fixé par le Premier Ministre d’alors et Président aujourd’hui, était de redémarrer la SAR.
Pour rappel, le Sénégal est un pays non producteur de pétrole, importateur net de ses besoins en produits pétroliers d’une part, sous forme de pétrole brut destiné à la raffinerie, et d’autre part, sous de forme de produits finis pour combler le déficit de production.
Pour votre meilleure compréhension de ce sous secteur très complexe, l’histoire en tout Honneur et toute Fierté d’avoir travailler pour mon pays, une segmentation du secteur s’impose dans l’analyse.
SEGMENT « IMPORTATION – RAFFINAGE »
Le segment importation - raffinage a enregistré les avantages suivants :
- La Société Africaine de Raffinage (SAR) qui n’a pas connu d’investissement depuis l’année 1983, a étrenné sa nouvelle salle de contrôle en 2004 pour un montant de 5 milliards de FCFA ;
- Mais la décision majeure prise en 2007 par Monsieur le Président de la République en accord avec le Premier Ministre concernant la raffinerie a été l’augmentation des parts de l’Etat dans le capital de la raffinerie à hauteur de 65%, au moment où les principaux actionnaires (les pétroliers Shell, Mobil) quittaient l’entreprise en laissant une ardoise de 89 milliards de dettes prise en charge par l’Etat ;
- Instauration d’une marge de soutien accordée par l’Etat à l’activité de raffinage pour laquelle l’Etat a mis à la disposition de la SAR plus de 75 milliards de FCFA en deux années dans le cadre du fonds de Sécurisation des Importations des Produits Pétroliers (FSIPP : décret n°2006-953 du 26/09/2006) grâce à des marges de soutien à l’activité de la SAR de 35F/I sur les produits blancs et de 25 F/kg sur les produits noirs.
- Cela a permis d’éviter la fermeture de la SAR et la mise à la porte de 250 pères de famille. C’est également une expérience nationale de 46 ans de raffinage qui a été ainsi préservée ;
- Au delà de la SAR et son personnel, ces décisions sont salutaires pour l’économie nationale notamment pour les nombreuses entreprises agrées qui interviennent dans le sous secteur.
Le montage financier avec BNP Paribas (250 millions d’euros revolving trimestriellement) pour le remboursement de la dette et le financement des cargaisons a permis de dégager dix (10) milliards pour réaliser les investissements afin de baisser les coûts d’approvisionnement suivants :
* Acquisition d’un nouveau sea-line de produits blancs : 4 milliards ;
* Pose du sea-line :4 milliards ;
* Prise de participation dans le capital du nouveau dépôt pétrolier SENSTOCK : 2,4 milliards de FCFA.
Au plan du suivi des activités du sous secteur notamment l’importation des produits finis, l’instauration d’une réunion bi-hebdomadaire entre le comité national des hydrocarbures, la SAR et les importateurs, a permis d’éviter les ruptures de produits même en cas de défaillance de la raffinerie. D’autre part, BNP Paribas a obtenu notre accord (MEF et ME) pour une surveillance permanente et minutieuse de la SAR afin de gérer la profitabilité du brut, des prix et des rendements et de nous rendre compte des difficultés en temps réel. (Voir annexe)
SEGMENT « DISTRIBUTION »
De 4 distributeurs en 1998, le nombre de titulaire de licence de distribution est passé aujourd’hui à 23 après une opération d’assainissement en 2009 qui a permis de retirer 12 licences dont les bénéficiaires n’avaient pas respecté les dispositions contractuelles des licences qui leur ont été octroyées par l’Etat. De plus, nous avons régularisé la SAR.
Les nouveaux opérateurs nationaux qui ont investi ce segment ont construit 145 points de vente sur un parc national de 390, soit 36% du réseau.
Au plus fort de la hausse du cours du baril de BRENT (147 US$ le 03 juillet 2008) et suite aux recommandations des importantes assises de SALY qui ont regroupé l’Administration, le Parlement, les opérateurs, les syndicalistes et les consuméristes, le gouvernement a satisfait une vieille doléance des distributeurs en augmentant les marges de distribution (+20%) et les droits de passage dépôt (+23%).
Ceci a permis la signature d’un pacte social entre les distributeurs et leurs employés, qui garantit la paix dans le segment pour une période de trois (3) ans. Un arrêté du ministre chargé du Travail devrait étendre cet acte à l’ensemble de la profession.
Cette décision du gouvernement a été accompagnée d’une autre décision beaucoup plus importante du Chef de l’Etat, sur laquelle je me suis battu contre le MEF et le FMI, consistant à abandonner tout TVA né du cours du baril supérieur à 120 US afin de soutenir les prix à la consommation intérieure.
Cette dernière mesure a couté à l’Etat, au terme de perte de recettes supplémentaires, plus de quatre (4) milliards en un seul mois. Cependant, cela a évité une répercussion sur les consommateurs.
SEGMENT « STOCKAGE »
Outre la valorisation des taux de passage en 2009, la plus importante réalisation dans l’activité de stockage des produits pétroliers fut la naissance du projet SENSTOCK. Il faut signaler que les installations de stockage qui existaient depuis les années 50, gagnées par la ville, posent aujourd’hui un véritable problème de sécurité publique.
Par ailleurs le développement du marché des produits pétroliers et la multiplication des opérateurs ont relevé au grand jour le déficit des capacités de stockage. Il s’y ajoute un besoin fondamental de stock de sécurité correspondant à 35 jours de consommation pour chaque produit.
C’est dans ce cadre que le gouvernement en 2008, en partenariat avec un privé sénégalais, a pris la décision de construire un dépôt de 167 000 m3, qui, non seulement, a comblé le déficit de capacité indiqué mais encore permettra de résoudre une bonne partie des problèmes de mobilité urbaine, car situé dans le périmètre de la SAR. Il devrait être intégré dans le plan de sécurité global de la raffinerie.
Il faut noter que le coût de ce dépôt est estimé à 37 milliards de FCFA, il est aujourd’hui opérationnel.
SEGMENT « TRANSPORT »
L’année 1998 était caractérisée par un nombre limité de transporteurs d’hydrocarbures raffinés, affectés par arrêté ministériel aux différents distributeurs. Aujourd’hui il ya 35 titulaires de licences de transport de produits pétroliers dont une vingtaine visible sur le marché.
Le segment a vu le tarif du transport d’hydrocarbure revalorisé de 43% en Avril 2007, ce qui était une revendication de la profession depuis 1995.
SEGMENT « GAZ »
La consommation de Gaz butane a connu un boom extraordinaire grâce à une politique de subvention entreprise depuis 1986. Aujourd’hui notre pays est un des plus grands consommateurs de ce produit en Afrique subsaharienne. La moyenne de la consommation annuelle est de 120 000 tonnes, soit 10000 tonnes par mois.
Cette consommation mensuelle sénégalaise de 10000 tonnes de butane correspond à la consommation annuelle de l’ensemble des cinq pays limitrophes.
Programmée pour être supprimé depuis le 1er janvier 2002, la subvention a été maintenu par le Gouvernement jusqu’en juin 2009, date à laquelle elle a été remplacée par une suspension des droits de douane et de la TVA sur le produit.
Cette mesure se traduit, en termes de perte de recettes, à environ 1 milliards de FCFA par mois.
De 2000 à 2009, plus de 150 milliards ont été supportés par l’Etat au titre des subventions et manques à gagner suite au blocage des prix au consommateur du gaz butane. Il fallait trouver une solution pour arrêter cette hémorragie des finances publiques.
SEGMENT «LEGISLATIF»
Il faut enfin, relever le grand chantier du Ministère de l’Energie qui avait retenu toute notre énergie consistant à réviser tous les textes législatifs et réglementaires qui régissaient le sous secteur avec la mise en place d’une Autorité de Régulation. Cette révision des textes sera sans doute le point de départ pour de nouvelles reformes du sous secteur aval des hydrocarbures pour les dix années à venir.
En dépit des difficultés économiques conjoncturelles, des attaques politiciennes opportunistes et la récession économique mondiale, les différentes séquences définies comme urgentes et impératives ont été réalisées selon les directives et orientations que le Président Wade nous a assignées. Je n’avais ni le temps, ni la quelconque volonté pour une malversation ou collusion d’intérêt.
Mes compétences ont permis de mobiliser des investissements dans le secteur de l’energie, entre 2004 et 2010 une enveloppe de 680 milliards de FCFA dont 300 milliards dans le secteur des hydrocarbures.
Le plan d’action dressé en collaboration avec les partenaires financiers pour atteindre les objectifs dans notre mission d’alors, avait d’autres priorités qu’étaient (voir annexe) :
- L’évolution institutionnelle de la SENELEC vers la création d’une HOLDING intégrant la participation judicieuse du Privé National, des travailleurs, des consommateurs et d’un partenaire technique tout en rectifiant les textes législatifs de la réforme inachevée de 2002 ;
- Le Plan d’Electrification rurale qui prévoit de raccorder, à l’horizon 2015, prés de 5 millions de sénégalais aux avantages de l’énergie électrique ;
- Le dépoussiérage et la réforme du paysage législatif régissant le domaine des hydrocarbures afin de créer un cadre innovant offrant les garanties et la flexibilité des normes internationales ;
- La loi sur les énergies renouvelables qui devra contribuer à affranchir le secteur de l’énergie de la séquestration imposée par les produits pétroliers ;
- L’encouragement de l’économie de l’énergie par le Programme de Promotion des lampes basse consommation qui permettra de baisser la facture du consommateur mais aussi et surtout la facture pétrolière de notre pays ;
- L’évolution institutionnelle après la réouverture de la SAR sous l’autorité de l’actuel Président.
Actualisation des textes législatifs et réglementaires (lois, décrets, arrêtés et décisions) ;
- Instruction des dossiers de demandes de licences ;
- Préparation des réunions du CNH, préparation des dossiers et confection des comptes rendus de réunions ;
- Tenue statistique du sous-secteur ;
- Suivi des stocks des produits et l’approvisionnement du pays en produits pétroliers (réunion hebdomadaire de nivellement, réunion sur la sécurisation de l’approvisionnement toutes les deux semaines) ;
- Réunion hebdomadaire de nivellement des stocks des centrales de SENELEC (depuis juillet 2010) ;
- Réunion sur la sécurisation de l’approvisionnement en combustibles de SENELEC (depuis juillet 2010) ;
- Vérification des montants de subvention, de manques à gagner et de pertes commerciales ;
- Vérification des demandes de remboursements de droits de porte sur clients exonérés ;
- Calcul des prix intérieurs des produits pétroliers toutes les quatre semaines.
Pour votre bonne information, deux ateliers ont marqué la vie du sous-secteur depuis la réforme de 1998 : SALY1 en juin 2006 et SALY2 en janvier 2009.
Alors que SALY2 a été entièrement consacré à la révision des textes, SALY1, marqué par l’arrêt de la raffinerie d’avril 2006 à avril 2007, a été l’occasion de faire un diagnostic complet de l’aval du sous –secteur des hydrocarbures. Il est important d’en apporter des précisions claires sur le travail que nous avons accompli avec fierté au regret de même se répéter.
ETAT DE REALISATION DES RECOMMANDATIONS DE SALY1 (voir annexe)
Au sortir de SALY1 et dés le 26 septembre 2006, un nouveau décret (n° 2006-952 du 26/09/06) est pris et qui fixe les modalités de détermination des prix des hydrocarbures raffinés.
Les principaux changements apportés étaient les suivants :
- Le marché de référence FOB/MEDITERANNEE devient CIF/NORTH WEST EUROPE ;
- Le fret maritime Lavéra-Dakar est remplacé par la relation Rotterdam-Dakar ;
- Un fonds de sécurisation des importations de produits pétroliers (FSIPP) est mis en place avec une marge de soutien à l’activité de raffinage pour une durée de trois ans renouvelable.
Dans le même temps l’Etat prenait le contrôle de la raffinerie en s’octroyant 65,4% des parts de capital de la raffinerie avec 89 milliards de trou financier et pertes commerciales.
Il faut noter que depuis le démarrage des activités en 1963, l’Etat ne détenait que 10% du capital de la SAR.
Grâce à ces engagements de l’Etat, l’exercice 2007 de la SAR affichait un résultat net positif de 14 milliards de FCFA.
Auparavant en avril 2007, les tarifs de transport d’hydrocarbures raffinés ont été relevés de +43% suite aux revendications des entreprises de transport de produits pétroliers. En effet, ces tarifs n’avaient pas été actualisés depuis 1994.
En février 2008, une nouvelle Lettre de Politique de Développement du Secteur de l’Energie (LPDSE) était cosignée par le Ministre d’Etat, Ministre de l’économie et des Finances et le Ministre de l’Energie.
Fort de sa majorité dans le capital de la raffinerie l’Etat nomme un nouveau Directeur Général et une Directrice Commerciale (promotion interne).
La nouvelle équipe de la SAR réalise un bénéfice net de 5 milliards FCFA à la fin de l’exercice 2008, ce qui a suivi en 2009, 2010.
Ce résultat, obtenu par la SAR en 2008, est à apprécier en tenant compte du contexte de la crise financière, de la crise alimentaire et de la crise énergétique sans précédent connu en 2008.
En effet, l’année 2008 aura été marquée par des hausses jamais égalées de brut avec un pic de 149 US $ pour le BONNY LIGHT le 03 juillet 2008.
A ce prix et au cours de 417 FCFA le dollar, la mobilisation par la SAR de 59 milliards a été nécessaire et mon implication du fait de mes compétences pour l’acquisition d’un tanker de 950 000 barils.
Aujourd’hui avec l’entrée des Saoudiens à hauteur de 34% dans le capital de la SAR et le maintien de TOTAL à 20%, PETROSEN qui représente l’Etat est à 46%.
Les Saoudiens devraient avec l’apport du financement du programme de modernisation et d’extension de la SAR (600 millions de dollars US), être à hauteur de 51% et l’Etat à 29%.
L’Etat devait à terme céder 5% aux employés et 5% aux distributeurs.
C’est précisément au moment ou le cours du baril a connu son plus haut niveau que le Gouvernement a accédé à la revendication récurrente des distributeurs depuis 2002 en augmentant la marge nette de distribution de +19% et les droits de passage des installations de stockage de +23%.
Les distributeurs de gaz ont également vu leur marge augmenter de 12%. Ces augmentations ont permis aux distributeurs de signer un pacte social avec les travailleurs pour une durée de trois ans.
Le pacte social dans le sous secteur privilégiait un esprit de partenariat et de dialogue aux fins d’assurer le développement des sociétés du secteur dans le cadre d’un climat social apaisé.
Mais parallèlement à cette décision d’augmenter les marges pour atténuer la hausse des prix au consommateur, le Gouvernement, sur ma proposition et instruction de Monsieur le président de la République, a introduit la ligne « stabilisation fiscale » dans la structure des prix. Il s’agissait d’abandonner tout excédant de TVA né d’un baril supérieur à 120 US$ ; quelle fut la grande bataille contre le FMI et le MEF.
Cette mesure s’est traduite pour l’Etat une perte de recettes supplémentaires pour de prés de 4 milliards de FCFA en un seul mois, mais elle a permis de stabiliser les prix au consommateur à leur niveau du 14 juin 2008.
Dans la même lancée, le taux de péréquation transport a été relevé de +20% dans le but de rééquilibrer la caisse dont le déficit est pris en charge par les finances publiques.
En 2008 et 2009, 2,170 et 2,780 milliards de FCFA ont été respectivement réglés par l’Etat au titre de péréquation du transport. Pour l’exercice 2010, 3,6milliards de FCFA ont été inscrits dans le budget. C’est le prix à payer par l’Etat pour assurer l’uniformité des prix à la pompe des essences, du pétrole lampant et du gasoil sur l’ensemble du territoire national.
Enfin, il faut signaler et rappeler avec insistance la mise en service depuis juillet 2010 du dépôt SENSTOCK d’une capacité de 167000 m3. Ce dépôt devrait permettre la réalisation des stocks de sécurité et réduire l’exposition du marché national aux pénuries.
Avec son démarrage, le taux de passage est passé de 3 à 6 FCFA/litre ou kg et toute la production SAR doit y passer.
Pour des raisons de sécurité et d’amélioration urbaine, la fermeture des dépôts terrestres SPP et DOT est décidé pour le 31 décembre 2010.
Depuis le 13 juin 2009 et conformément à ses engagements vis à vis des partenaires au développement, le gouvernement a supprimé la subvention sur le gaz butane. Cependant, pour atténuer la hausse du prix de ce produit social née de cette décision, le Gouvernement a suspendu les droits de douane de 5% et supprimé la TVA de 18% sur le gaz butane ; ce qui constitue une perte de recette fiscale évalué à un (01) milliard de FCFA toutes les quatre semaines.
Mais cette suppression de la TVA qui a par ailleurs fait l’objet d’une directive de l’UEMOA, a généré auprès des distributeurs de gaz un surcoût évalué par ces derniers à 10.060 FCFA/tonne. Une augmentation de 3,260 FCFA a été consentie sur la marge des distributeurs par le Gouvernement lors de la structure des prix du 20 mars 2010. En même temps la marge du grossiste de gaz a été revue à la hausse de +25 FCFA/bouteille de 6kg et +20 FCFA/bouteille de 2,7kg.
Profitant de la baisse exceptionnelle des cours internationaux de butane lors des prix du 07 août 2010, le Gouvernement a de nouveau augmenté la marge des distributeurs de gaz de 5.216 FCFA/tonne, portant ainsi l’augmentation globale à hauteur de 8.476 FCFA/tonne.
Ainsi la marge de distribution du gaz aura connu une hausse de 20% depuis juin 2008. Le Gouvernement satisfait alors toutes les revendications des opérateurs de ce segment d’activité.
ETAT DE REALISATION DES RECOMMENDATIONS DE SALY2 (annexes)
En janvier 2009, le ministère de l’Energie initiait un atelier dénommé SALY2, il s’agissait de parachever les recommandations de SALY1 par une révision de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires afin de les adapter au nouveau contexte international.
L’atelier regroupait l’Administration, le Parlement les professionnels du secteur des hydrocarbures, les associations de consommateurs, les syndicats et la presse.
Parmi les innovations majeures proposées on peut noter : La création d’une Autorité de Régulation de l’Aval du sous secteur des Hydrocarbures (AURAH) en lieu et place du CNH ainsi que la redevance pour son financement ;
- La création au niveau légal du Fonds de Sécurisation de l’Approvisionnement du pays en Produits Pétroliers (FSAPP) ;
- L’élargissement du champ d’application de la loi aux activités d’exportation, de soutage des navires, de l’avitaillement des aéronefs et de la fabrication-distribution des lubrifiants,
- L’élargissement du champ d’application aux conditions de renouvellement, de suspension, de retrait et de cessation de licences ;
- L’élargissement de la définition de la distribution à la commercialisation des produits pétroliers dans les points de vente.
Aujourd’hui l’urgence est portée sur la mise en place de l’AURAH dont le décret est prêt de même que le projet de loi modifiant l’article 4 de la loi n° 98-31 du 14 avril 1998.(annexe)
Une fois mise en place l’AURAH, qui sera dotée de toutes les compétences nécessaires à son bon fonctionnement, s’attachera à finaliser le projet de la nouvelle loi et tous les projets et décrets d’application.
Sur un autre registre, il me plait de vous transmettre pour bonne information le dernier diagnostic sur le secteur de l’énergie (plus particulièrement sur le sous secteur de l’électricité), fait par la BM et AFD en septembre 2010 et les solutions à CT, MT et LT que nous avons eu à valider ensemble avec les Directeurs Généraux du secteur de l’époque.
Nous ne doutons pas que la réussite de ces travaux et projets majeurs (leur poursuite par mes différents successeurs tant à la direction générale de la Senelec qu’au ministère de l’énergie) tout en améliorant le niveau de vie des sénégalais, incitera le citoyen à préserver la chose publique et à faire de sa part de république, plus qu’un devoir, un sacerdoce.
Par conséquent, le challenge du Gouvernement du Sénégal est simplement de combiner la réalisation de ces travaux et projets majeurs en une décennie, tout en répondant aux besoins quotidiens du consommateur Sénégalais.
Il n’échappe pas à la perspicacité de l’observateur éclairé que le chantier des réalisations urgentes et le chantier de la demande sociale urgente sont parfois, pour ne pas dire souvent antinomiques.
Une analyse de la gestion de SAR pour autant quelle cherche à comprendre l’intérêt et l’utilité des mesures prises, ne peut faire l’économie du rapport entre les périodes ante et post 2000.
Au terme de ce rappel et précisions, il m’apparaît plus aisé de répondre aux questions qui m’ont été adressées suivant l’ordre des pages de votre rapport interpellation.
OBSERVATIONS ISSUES DU RAPPORT
Concernant l’importation des bateaux de brut, cette charge revient à la Direction Générale de la SAR, la Directrice commerciale et le Directeur technique de la SAR. Mais avant chaque chargement, je recevais la profitabilité du cargo validé par la BNP qui je rappelle avait une mission de contrôle sur la SAR (profitabilité, rendement, encaissement, finance, etc…) du fait de SA propriété jusqu’au remboursement intégral de L/C. Nous avions accepté cet état de fait pour éviter que le passé nous rattrape. Cette surveillance nous a permis de rembourser une dette de 89 milliards de FCFA sans en créer d’autres.
Comme je vous l’ai déjà affirmé, dés ma nomination, je me suis rendu au siège de Total (voir compte rendu annexe) et j’ai fait part aux dirigeants de total de la volonté de l’Etat de poursuivre les activités de la SAR. Je leur ai demandé de procéder à un processing, ils ont décliné la proposition. Je me suis rendu également au Nigéria pour de l’aide. Le Nigeria a octroyé sur notre insistance un contrat G to G, en suggérant diplomatiquement de travailler avec une société en accord avec le NNPC. Nous avions, en collaboration avec BNP Paribas, imposé à cette société une participation au risque financier à hauteur de 30%.
L’oubli de la SAR d’obtenir une licence d’importation date de 1963. Cela ne l’a pas empêché de fonctionner. Après les ateliers de saly1 et 2, nous avions pris le soin de régulariser ce manquement. Après la réouverture de la SAR, nous avions exigé que le fournisseur prenne une part du risque dans la LC. Je rappelle que nous étions dans un contexte particulier et difficile ou les principaux fournisseurs et actionnaires de la SAR ne souhaitaient plus prendre de risque et qu’ils nous fallaient trouver des solutions urgentes et innovantes. Beaucoup ne croyait plus à la SAR et je me réjouis surtout d’avoir relevé le défi.
Concernant l’évolution institutionnelle de la SAR, nous avons parcouru le monde (Iran, Usa, Inde, Angola, Arabie Saoudite et Qatar) pour trouver des partenaires et ce n’était pas chose aisée du fait de la dette de 129 millions d’euros. Nous avons en accord avec total (qui avait exigé que cela ne soit pas un trader et la Nioc-IRAN), cédés 34% des parts à PCMC en mars 2010, après un coup d’accordéon financier pour arriver à 80% et céder 51%. Nous avions envisagé de céder 5% au personnel et 5% au détenteur de licence de distribution. Malheureusement les négociations ont été très longues et le PMES pas encore validé en 2010.
Dans le cadre des cargaisons livrées à la SAR, nous avions écrit à la SAR pour le « first refusal » en tant actionnaire (suite aux discussions avec Total à Paris) du fait du G to G (Gouvernement à gouvernement ou Nigéria-Sénégal) et du schéma de financement imposant au fournisseur/trader de participer aux risques liés à l’ouverture de la L/C (Lettre de crédit) à hauteur de 30%. Pour le choix du fournisseur, après avoir demandé à plusieurs pétroliers et traders, qui ont tous décliné, il nous a été fortement suggéré par les autorités Nigérianes en accord avec BNP (France) et NNPC (Nigerian national petroleum company) de choisir ce fournisseur.
Je relève dans votre rapport une accusation d’ingérence que j’assume pleinement. En effet le Gouvernement étant impliqué dans le financement de la SAR, il m’a été demander par BNP paribas et les bailleurs de fonds de s’impliquer dans le financement de la SAR, uniquement en collaboration avec le Ministère de l’économie et des finances (qui avait délégué un CT à cet effet). Plus précisément, on ne gérait pas la SAR et ne le contrôlait pas comme vous l’affirmez. Cependant la réouverture de la SAR, le contexte financier et l’évolution du baril au niveau jamais égalée, nous imposaient une préoccupation permanente vis à vis de la SAR.
J’ajoute que mon implication a été déterminante pour le montage financier et la recherche de partenaires et pour cela j’animais avec une grande fierté une équipe : mes collaborateurs du ministère, les dirigeants de la SAR, les banquiers.
Je pense avoir réellement mis mon expertise et expérience au service de mon pays, notre présence, celle de l’Etat rassurait les créanciers et nous étions à mesure de valider ou pas les engagements de l’Etat (en collaboration avec le MEF). Au delà de ma personne la SAR avait comme responsable un Conseil d’Administration et une Direction Générale, lieus privilégiés des décisions stratégiques et opérationnelles de la SAR.
Cette préoccupation permanente de la SAR et le contexte de recherche de partenaires ainsi que le financement nécessitaient des déplacements fréquents à l’Etranger ; le Gouvernement ne pouvait pas prendre en charge ces déplacements. Nous avions convenus que les frais pourraient être pris par la SAR, comme cela se faisait dans le passé. Je rappelle qu’il m’est arrivé, aussi, de me prendre en charge personnellement pour des séjours à l’Etranger dans le cadre de mes activités du ministère sans remboursement.
Concernant les opérations quotidiennes et techniques de la SAR, je me défends d’avoir eu une ingérence quelconque car la SAR disposaient de cadres compétents sous la responsabilité d’un Directeur Général avec comme adjoint le Directeur Technique (représentant de Total) assisté par la Directrice commerciale. De plus, l’appartenance de chaque cargo à BNP Paribas a permis un suivi rigoureux des activités de la SAR. Nous étions informés en temps réel par BNP, le Directeur Général de la SAR et le CNH dans nos réunions de coordination tous les mercredis avec mes autres collaborateurs.
Le CNH était informé en temps réel des opérations de la SAR compte tenu de sa place prépondérante dans le secteur, ceci par des réunions hebdomadaires sur la production et les stocks de la SAR, ainsi que les importations.
Je relève dans votre rapport, à la page 20 et 21, des erreurs d’appréciations concernant la fixation du prix et les contrats conclus par la SAR. Je n’étais pas du tout impliqué dans le processus. J’ai insisté à plusieurs reprises afin que total puisse livrer en tant actionnaire avec une participation aux risques financiers. Ils ont toujours décliné ; je ne me souviens pas de cette épisode de fixation de prix qui était de la responsabilité exclusive du DG de la direction commerciale et de BNP Paribas.
Les conditions de livraison et les soupçons de collusion
Il apparaît dans votre rapport page 22 à 30, encore des erreurs d’appréciations.
Je voudrais préciser que la SAR étant sous tutelle de BNP, avait contractuellement des conditions qu’elle avait du mal à respecter du fait du retard de la Senelec. Cette dernière devait recevoir la subvention de l’Etat (toujours en retard). Ceci qui nous a causé beaucoup de problèmes pour les ouvertures de lettre de crédits et des surestaries. Sur proposition de BNP paribas en accord avec la SAR nous avions imposé à la Senelec de prendre en charge les surestaries de mémoire. Concernant la présence d’eau, je ne suis pas en mesure de l’attester, ceci relève des Dirigeants de la SAR, de la SGS, de BNP paribas. Mais à la lumière des documents (donnés par BNP sur la profitabilité du cargo) en ma possession, ainsi que le bilan en matière de la cargaison et les états financiers. J’émets une forte réserve sur vos propos de préjudice de 9, 796.769.077 FCFA. Si tel était le cas, ce chiffre aurait du être relevé par celui qui finance le cargo (BNP), le Conseil d’Administration de la SAR, et les commissaires aux comptes. Il n’en est nullement le cas. Même si cela a été évoqué par la directrice commerciale, un jour, le bilan matières de la SAR sur les quantités raffinées en avait démontré le contraire. En lieu et place de nous féliciter, vous nous servez dans vos conclusions des poursuites judiciaires sans fondement financier, juridique et technique. Et même si ce préjudice était avéré en quoi ma fonction ministérielle de l’énergie est-elle engagée, tout en sachant que BNP paribas, Total, les bailleurs de fonds surveillaient la SAR comme du lait sur le feu. (cf annexe).
Pourquoi la SAR a fait des bénéfices à partir de 2007, dans un contexte particulièrement difficile, en mobilisant un financement de 250 millions d’euros revolving. S’il y a lieu de se poser des questions, il faut et se pencher sur les pertes de 129 millions d’euros qui ont conduit la SAR à la faillite.
Cette fermeture, qui je rappelle, a occasionné une perte supplémentaire plus de 16 milliards FCFA (charge fixe de 2,5 milliards/mois pendant sept mois sans activités).
Ils sont nombreux à vouloir profiter de ces moments d’inquisition pour dénigrer cette prouesse de réouverture de la SAR dans un contexte particulièrement difficile pendant qu’il est encore temps de crainte de n’avoir à applaudir. L’histoire se fait par les actes posés par les hommes mais ne se décrète pas, encore moins en un seul jour à travers des propos diffamatoires et fallacieux.
Cette génération admirable qui a réussi l’alternance de 2000 aux côtés d’un grand Homme, est heureusement une génération pionnière dont seuls l’abnégation et le sens du devoir a permis au Sénégal d’aujourd’hui et de demain de rattraper le retard coupable accusé par le Sénégal d’hier. Dans le domaine de l’énergie, quelques exemples concrets et chiffrés suffisent à démontrer qu’entre hier et demain, le Sénégal dont la responsabilité nous a incombé était à l’image d’un héritier sans héritage. Rien n’était à construire ou à terminer, car tout était à faire. Ce n’est pas le cas du Sénégal d’aujourd’hui.
En espérant avoir répondu à vos attentes et observations, je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
P/J : -Le secteur de l’énergie au 29 septembre 2010,
-Diagnostic et solutions à court et moyen terme (doc BM et AFD validé par le ministère de l’énergie et la senelec,
-Matrice de suivi
-17 Documents en annexe attestant la véracité de nos propos que nous certifions sur l’honneur
Samuel A. SARR
Ancien Ministre d’Etat de l’Energie
Ampliation : Monsieur Le Président de la République (à titre d’information)
Monsieur le Ministre de l’Energie (à titre d’information et analyse)
LISTES DES ANNEXES
ANNEXE 1 : Lettre de BNP-Paribas (mail de félicitation octobre 2010)
ANNEXE 2 : Analyse Marge et Bilan Matières OLINDA validé par BNP
ANNEXE 3 : Analyse trimestrielle des Tankers validée par BNP paribas (3 cargos en OLINDA et affectation des résultats)
ANNEXE 4 : Mails et correspondances de BNP paribas montrant la surveillance minutieuse de la profitabilité des cargos, ainsi les conditions d’ouverture de L/G
ANNEXE 5: Projet de Compte rendu de mission avec Total à Paris ;
ANNEXE 6 : Le secteur de l’Energie au Sénégal :
-perspective de redressement du secteur,
-présentation de la banque mondiale le 29/09/2010;
ANNEXE 7 : Rapport mission Consultant Banque Mondiale sur le sous secteur des hydrocarbures, février 2010
ANNEXE 8 : Mission de Supervision AFD/Banque Mondiale ; Memo point d’Etat
ANNEXE 9 : Compte Rendu de la rencontre du 28 mars 2008 avec le FMI (rencontre trimestrielle)
ANNEXE 10 : Matrice de suivi de la lettre de politique du secteur de l’énergie (suivi périodique de la BM/AFD)
ANNEXE 11 : Plan d’action de mise en œuvre des recommandations des ateliers sur le secteur des hydrocarbures
ANNEXE 12 : Tableau des Innovations/Evolutions par rapport aux textes législatifs et Réglementaires des hydrocarbures
ANNEXE 13 : Exemple de compte rendu de la réunion du 12/août/2010 sur la sécurisation de l’approvisionnement du pays en produits pétroliers
ANNEXE 14 et 14bis : Projet de loi 2009 et décret pour la création de l’AURAH
ANNEXE 15 : Détail calculs marge OLINDA
ANNEXE 16 Liasse fiscale - Compte de résultats SAR 2008
ANNEXE 17 : Différents mails démontrant le strict contrôle de BNP Paribas
<div style="text-align:center;"><div style="margin:8px 0px 4px;"><a href="http://www.calameo.com/books/002580270779d69d3ea70?authid=B714RUR1H2yY" target="_blank">MA RÉPONSE À L'IGE CONCERNANT LA SAR</a></div><iframe src="//v.calameo.com/?bkcode=002580270779d69d3ea70&authid=B714RUR1H2yY" width="300" height="194" frameborder="0" scrolling="no" allowtransparency allowfullscreen style="margin:0 auto;"></iframe><div style="margin:4px 0px 8px;"><a href="http://www.calameo.com/">Publish at Calameo</a> or <a href="http://www.calameo.com/browse">read more publications</a>.</div></div>
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