Va-t-on vers le retour du gré à gré sans conditions dans l’attribution des marchés publics sénégalais ? Cette question se justifie par un précédent «dangereux» posé avec un marché de la Senelec pour un avenant de 100 milliards de francs Cfa. Cela, avec la bénédiction du chef de l’Etat, son Premier ministre et le ministère de l’Economie et des Finances, qui s’est opposé, sans succès à cette procédure qui bafoue les règlements du Code des marchés. Ces hauts responsables ont imposé à la Direction centrale des marchés publics (Dcmp) l’autorisation d’un avenant de 100 milliards à la Senelec pour la réalisation d’une deuxième centrale d’achat de 125 MW.
Or, la proposition de la Senelec pour cet avenant de 100 milliards de francs Cfa, avait été rejetée par la Dcmp, un organe du ministère de l’Economie et des Finances chargé d’effectuer un contrôle a priori sur les procédures de passation des marchés. Et pour justifier cet avis défavorable, la Dcmp indique que les arguments invoqués par la Senelec pour conclure un avenant initial ne sont pas prévus par le décret 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des marchés publics. Autre motivation de cet organe de contrôle : les dispositions des articles 23 et 24 du Code des marchés publics prévoient qu’aucun avenant ne peut dépasser 30% du montant du marché initial. Ainsi, il a été recommandé à la Senelec de passer un appel d’offre ouvert pour une deuxième centrale de 125 Mw.
Une démarche qui n’agrée pas la Senelec, qui proteste contre ce rejet de la Direction centrale des marchés publics, devant le Comité de règlement des différends de l’Autorité de régulation des marchés publics. C’était le 30 mai 2008. Sans grand succès, car dans un avis du 11 juin 2008, le Comité de règlement des différends confirme le rejet de la demande de la Senelec par la Dcmp. Seulement, la Senelec a un allié de taille, car son avenant de 100 milliards lui sera accordé «suite aux instructions de Monsieur le président de la République», données au Premier ministre qui, à son tour, a donné instruction au ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances «de faire autoriser, à titre exceptionnel, la signature de l’avenant» en question. Ainsi, des membres du Conseil de régulation de l’Autorité de régulation des marchés publics ont été surpris, trois mois plus tard, de recevoir, en ampliation, une lettre du directeur de la Dcmp adressée au directeur de la Senelec et autorisant l’avenant qu’il avait refusé. C’était le 18 septembre dernier.
De quoi faire sauter au plafond les inconditionnels de la bonne gouvernance. Des personnalités, outrées par une telle démarche, soulignent que la Dcmp a marqué «son accord pour la conclusion dudit avenant» en se fondant sur aucune base légale et en piétinant la réglementation des marchés publics. Même si, apprend-on, au ministère des Finances, il a été exigé des instructions écrites de la part du Premier ministre. En tout cas, précise un de nos interlocuteurs, «cet acte du Premier ministre et couvert par le président de la République constitue un précédent dangereux, car il est manifestement illégal dans la mesure où, du point de vue du droit, les décisions prises par le Comité de régulation des différends ne peuvent être remise en cause que par le juge». D’autres observateurs ajoutent que du point de vue économique, «ce précédent constitue une image de la mal gouvernance face à une raréfaction des ressources publiques et face à la crise mondiale qui n’épargnera sans doute pas l’aide publique au développement. Cet acte fragilise totalement le consensus qui primait dans la mise en place du Code des marchés».
Quoiqu’il en soit, «cette opération des autorités publiques n’est rien d’autre qu’une manifestation d’une volonté de retourner vers le gré à gré sans condition qui avait été éradiqué du Code des marchés. Ce qui ne constituerait pas un bon exemple pour l’administration qui sera amenée à faire de même». D’ailleurs, un membre du Conseil de régulation des marchés publics, répugné par cette démarche, a saisi par courrier le Coordonnateur du Forum civil, pour l’informer, ou plutôt dénoncer, cette gifle aux règles de transparence, car «l’Etat n’a plus droit au recul face aux efforts sans commune mesure que les bailleurs sont en train de déployer pour l’accompagner dans les réformes souhaitées dans le domaine des finances publiques».
Aussi des membres du Conseil de régulation, surtout les représentants de la société civile et du secteur, menacent-ils de se retirer de la structure, si les autorités persistent sur leur décision de signer l’avenant. Cet avenant est destiné à l’achat d’un matériel qui était déjà utilisé en Afrique du Sud. Seulement, au moment où le Sénégal devait l’acquérir, grâce à l’intermédiaire d’un Espagnol, ce matériel n’était plus en service.
source le quotidien
Or, la proposition de la Senelec pour cet avenant de 100 milliards de francs Cfa, avait été rejetée par la Dcmp, un organe du ministère de l’Economie et des Finances chargé d’effectuer un contrôle a priori sur les procédures de passation des marchés. Et pour justifier cet avis défavorable, la Dcmp indique que les arguments invoqués par la Senelec pour conclure un avenant initial ne sont pas prévus par le décret 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des marchés publics. Autre motivation de cet organe de contrôle : les dispositions des articles 23 et 24 du Code des marchés publics prévoient qu’aucun avenant ne peut dépasser 30% du montant du marché initial. Ainsi, il a été recommandé à la Senelec de passer un appel d’offre ouvert pour une deuxième centrale de 125 Mw.
Une démarche qui n’agrée pas la Senelec, qui proteste contre ce rejet de la Direction centrale des marchés publics, devant le Comité de règlement des différends de l’Autorité de régulation des marchés publics. C’était le 30 mai 2008. Sans grand succès, car dans un avis du 11 juin 2008, le Comité de règlement des différends confirme le rejet de la demande de la Senelec par la Dcmp. Seulement, la Senelec a un allié de taille, car son avenant de 100 milliards lui sera accordé «suite aux instructions de Monsieur le président de la République», données au Premier ministre qui, à son tour, a donné instruction au ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances «de faire autoriser, à titre exceptionnel, la signature de l’avenant» en question. Ainsi, des membres du Conseil de régulation de l’Autorité de régulation des marchés publics ont été surpris, trois mois plus tard, de recevoir, en ampliation, une lettre du directeur de la Dcmp adressée au directeur de la Senelec et autorisant l’avenant qu’il avait refusé. C’était le 18 septembre dernier.
De quoi faire sauter au plafond les inconditionnels de la bonne gouvernance. Des personnalités, outrées par une telle démarche, soulignent que la Dcmp a marqué «son accord pour la conclusion dudit avenant» en se fondant sur aucune base légale et en piétinant la réglementation des marchés publics. Même si, apprend-on, au ministère des Finances, il a été exigé des instructions écrites de la part du Premier ministre. En tout cas, précise un de nos interlocuteurs, «cet acte du Premier ministre et couvert par le président de la République constitue un précédent dangereux, car il est manifestement illégal dans la mesure où, du point de vue du droit, les décisions prises par le Comité de régulation des différends ne peuvent être remise en cause que par le juge». D’autres observateurs ajoutent que du point de vue économique, «ce précédent constitue une image de la mal gouvernance face à une raréfaction des ressources publiques et face à la crise mondiale qui n’épargnera sans doute pas l’aide publique au développement. Cet acte fragilise totalement le consensus qui primait dans la mise en place du Code des marchés».
Quoiqu’il en soit, «cette opération des autorités publiques n’est rien d’autre qu’une manifestation d’une volonté de retourner vers le gré à gré sans condition qui avait été éradiqué du Code des marchés. Ce qui ne constituerait pas un bon exemple pour l’administration qui sera amenée à faire de même». D’ailleurs, un membre du Conseil de régulation des marchés publics, répugné par cette démarche, a saisi par courrier le Coordonnateur du Forum civil, pour l’informer, ou plutôt dénoncer, cette gifle aux règles de transparence, car «l’Etat n’a plus droit au recul face aux efforts sans commune mesure que les bailleurs sont en train de déployer pour l’accompagner dans les réformes souhaitées dans le domaine des finances publiques».
Aussi des membres du Conseil de régulation, surtout les représentants de la société civile et du secteur, menacent-ils de se retirer de la structure, si les autorités persistent sur leur décision de signer l’avenant. Cet avenant est destiné à l’achat d’un matériel qui était déjà utilisé en Afrique du Sud. Seulement, au moment où le Sénégal devait l’acquérir, grâce à l’intermédiaire d’un Espagnol, ce matériel n’était plus en service.
source le quotidien
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