Nouveaux développements dans le bras de fer qui oppose Mamadou Diop, Directeur général de l’Institut supérieur d’entrepreneurship et de gestion (ISEG) à son ex-épouse, Aïssatou Seydi. Cette dernière qui a intenté une procédure d’expulsion contre Diop Iseg de la maison sise à Sacré, doit casser sa tirelire. C’est la rondelette somme de 140 millions FCFa qu’Aïssatou Seydi devra casquer pour entrer en possession provisoirement de la maison occupée par son mari, Mamadou Diop. Ainsi en a décidé le Président de la Cour d’Appel de Dakar, par le truchement d’une ordonnance de subordination de la constitution de garantie rendue le 24 novembre dernier.
Alors que la procédure d’expulsion de Diop Iseg enclenchée depuis 2 mois et conformément à l’ordonnance numéro 302 du 28 septembre 2020 rendue par le juge des référés du Tribunal de Grande instance hors classe de Dakar, était à sa dernière phase d’exécution, le Président de la Cour d’Appel a pris sur lui, la responsabilité juridique de l’assujettir à un versement par Aïssatou Seydi, de la caution de 140 millions FCfa, conformément à l’ordonnance numéro 450/2020 du 24 novembre 2020.
Sur les raisons qui ont concouru au rendement d’une ordonnance de subordination à la constitution d’une garantie de 140 millions FCfa par le Président de la Cour d’Appel, il nous revient que les indications précises et facilement vérifiables sur le paiement d’une partie du prix (100 millions) par chèque tiré du compte numéro 03103500008, ouvert au nom de l’Iseg et la très nette antériorité de l’occupation des lieux par les requérants, rapporté à la date de la conclusion de la vente, effectuée en avril 2020, laissent entrevoir un transfert de propriété bâti sur la fraude et la dissipation.
C’est à la lumière de ce qui précède que le Président de la Cour d’Appel de Dakar estime que les diverses actions pénales et civiles initiées, adossées à ce commencement de preuve par écrit, revêtent forcément le caractère d’une contestation sérieuse. Par voie de conséquence, renseigne l’ordonnance, il y a risque de trouble particulièrement intolérable, du fait des indices de fraude et une fausse application des règles qui gouvernent la compétence du juge des référés par ces motifs.
Source Rewmi,com
Alors que la procédure d’expulsion de Diop Iseg enclenchée depuis 2 mois et conformément à l’ordonnance numéro 302 du 28 septembre 2020 rendue par le juge des référés du Tribunal de Grande instance hors classe de Dakar, était à sa dernière phase d’exécution, le Président de la Cour d’Appel a pris sur lui, la responsabilité juridique de l’assujettir à un versement par Aïssatou Seydi, de la caution de 140 millions FCfa, conformément à l’ordonnance numéro 450/2020 du 24 novembre 2020.
Sur les raisons qui ont concouru au rendement d’une ordonnance de subordination à la constitution d’une garantie de 140 millions FCfa par le Président de la Cour d’Appel, il nous revient que les indications précises et facilement vérifiables sur le paiement d’une partie du prix (100 millions) par chèque tiré du compte numéro 03103500008, ouvert au nom de l’Iseg et la très nette antériorité de l’occupation des lieux par les requérants, rapporté à la date de la conclusion de la vente, effectuée en avril 2020, laissent entrevoir un transfert de propriété bâti sur la fraude et la dissipation.
C’est à la lumière de ce qui précède que le Président de la Cour d’Appel de Dakar estime que les diverses actions pénales et civiles initiées, adossées à ce commencement de preuve par écrit, revêtent forcément le caractère d’une contestation sérieuse. Par voie de conséquence, renseigne l’ordonnance, il y a risque de trouble particulièrement intolérable, du fait des indices de fraude et une fausse application des règles qui gouvernent la compétence du juge des référés par ces motifs.
Source Rewmi,com
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