Il est vrai que le sujet commence à devenir rébarbatif voire agaçant mais il n’est pas pour autant vidé. C’est pour cette raison que nous comptons réagir pour apporter une réponse de constitutionnaliste, objective et sans parti pour éclairer l’opinion publique, la classe politique et surtout le PDS.
Notons d’emblée que l’appel de Monsieur Idrissa Seck est empreint d’une originalité qui ouvre un nouveau chantier à explorer qui va au-delà du cas WADE pour devenir une grande préoccupation politique nationale susceptible de remettre en cause la paix sociale et la stabilité étatique. Que nous demande-t-il nous constitutionnalistes ? Deux choses : d’abord un éclairage pour savoir si le Président Abdoulaye Wade, élu deux fois, peut participer en bon droit à l’élection présidentielle prochaine ; et ensuite, en vertu de la révision constitutionnelle posée par la loi constitutionnelle n° 2008-66 du 21 octobre 2008 modifiant la première phrase de l'alinéa premier de l'article 27 de la Constitution qui rallonge la durée du mandat présidentiel de 5 à 7ans, les prochaines échéances électorales auront-elles lieu en 2012 ou en 2014. Nul ne peut contester la pertinence et la légitimité de telles interrogations surtout lorsqu’elle émane d’un militant du PDS, vivement intéressé par ce scrutin.
Deux questions majeures émanant d’un politique qui exigent des réponses juridiques qui auront indubitablement des incidences politiques. Mais les réponses à ces deux interrogations, en guise de coup de projecteur, seront triple et porteront sur la recevabilité de la candidature de Wade, la date de la prochaine élection présidentielle en vertu du droit en vigueur et la posture que devrait adopter le Conseil constitutionnel qui détient le dernier mot.
1 – Le Président Wade, peut-il être candidat à nouveau ?
« Si la rose savait que sa beauté la mènerait directement au fond d’un vase, elle se serait tranchée la gorge avec sa propre épine ». Au lendemain de sa victoire dès le premier tour en 2007, le 1er mars précisément, le Président de la République, réélu pour la seconde fois, répond sans détours sur sa prochaine participation au scrutin de 2012 à Christoph Boisbouvier de RFI. Il dit sans ambages « … j’ai bloqué le nombre de mandats à 2, ce n’est pas possible, je ne peux pas me représenter. Je vous dis sérieusement que je ne me représenterai pas ».
Le mot est lâché, la Constitution lui interdit. Mais quelle Constitution ? Celle de 2001 qui révise celle de 1963 sans qu’on précise dans celle-là si les dispositions de celle-ci sont remplacées ou abrogées. En droit, tout décès doit être certifié dans un écrit, le mot doit être dit. Et que dit l’article 27 de la Constitution du 22 janvier 2001 ? Trois choses dans trois phrases. D’abord, la durée du mandat du Président de la République est de sept ans. Ensuite, le mandat est renouvelable une seule fois. Et enfin, cette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire.
Posé comme tel en 2001, un problème politico-juridique s’est révélé. Le président Wade est élu sur la base de la Constitution du 3 mars 1963 qui prévoit un mandat d’une durée de 7 ans et sans limitation du nombre. Comme la nouvelle constitution fixe la durée du mandat à 5 ans et que les réformes constitutionnelles sont d’application immédiate, le mandat en cours devrait-il s’arrêter en 2005 comme le suggère la réforme ou en 2007 en vertu ce que disait le droit pendant son élection ? Pour résoudre cet écueil, des dispositions transitoires, rédigées in concreto dans un article 104 affirme que « le mandat en cours va jusqu’à son terme ». Donc, le premier mandat de l’élu de 2000 va jusqu’en 2007, terme qu’avait retenu la Constitution de 1963. Et sur ce point, tout le monde est d’accord. Cette argumentation née d’une interprétation simple revêt un intérêt insigne dans la réponse que nous allons apporter sur l’organisation de la prochaine élection présidentielle en 2012 ou en 2014.
La grande divergence surgit au niveau du nombre de mandat et surtout à quelle période situe-t-on le second mandat. L’article 27 dit en 2001 que le mandat est renouvelable une fois. S’agit-il du mandat en cours ou du mandat à venir ? La réponse nous est donnée par l’article 104 alinéa 2 « Toutes les autres dispositions de la présente Constitution lui sont applicables », lui étant le Chef de l’Etat. Un commentaire de cette disposition nous imprime de dire que son idée maitresse est le domaine d’application de la constitution de 2001 concernant le Président de la République en exercice. Ainsi, pour cet alinéa, en dehors de la durée de 5 ans qui figure de l’article 27, tout le reste de la Constitution de 2001 est appliqué en l’état et présentement au Président de la République. Donc son premier mandat tel que visé par le nombre de deux est celui qui va de 2000 à 2007. Etant donné que le nombre est une fois renouvelable, par sa victoire de 2007, le Président Wade entamait son dernier mandat qui devait durer 7 ans et donc prendre fin en 2012. A cet effet, selon la philosophie de la réforme de 2001 et en vertu du texte lui-même, tout Président élu en 2000 et qui rempile en 2007 ne peut plus se présenter en 2012 comme candidat. Le contraire serait une violation flagrante de la Charte fondamentale, pilier de notre Etat et socle de la jeune démocratie sénégalaise.
Maintenant, d’aucuns pourraient brandir l’idée selon laquelle le Président est revenu sur sa première déclaration et proclame sa candidature. Soit ! Mais un tel cas de figure est appelé en droit un dédit qui est considéré comme une forme de crime de parjure, c’est-à-dire faire un faux serment ou violer son serment. Et même si seuls les imbéciles ne changent pas, la constance est une valeur et une vertu pour tout leader, de surcroît un Président de la République. Le brésilien Lula Da Silva, n’a point changé de discours et cela ne fait de lui un vrai imbécile. Il se trouve que de son intégrité au sens grec du terme, de sa rectitude et de sa logique dans sa démarche dépendront la stabilité, la direction et surtout la destinée de l’Etat.
2 – Le prochain scrutin présidentiel, aura-t-il lieu en 2012 ou en 2014 ?
Cette question, on ne peut plus pertinente, mérite d’être posée pour atténuer le ciel nuageux qui plane au-dessus de la classe politique. Avant d’aller plus sur ce point, relevons tout d’abord une bizarrerie dans la manière de jouer avec la Constitution au Sénégal. Souvent tripatouiller, c’est-à-dire selon le dictionnaire, manier sans précaution et avec malhonnêteté, ce flou du calendrier est entretenu par une violation sans précédent de la Constitution de 2001 en son article 27. Il affirme sans ambiguïté que « cette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire ». La disposition qui affirma à la fois que « La durée du mandat du Président de la République est de sept ans. Le mandat est renouvelable une seule fois ». Mais qu’ont fait les élus de la Nation, Parlementaires et Président de la République ? Au lieu de convoquer le Peuple par voie référendaire, le Congrès s’est réuni pour décider, par la loi constitutionnelle n° 2008-66 du 21 octobre 2008 et grâce au fait majoritaire, en marchant comme un seul homme et au grand dam peuple souverain, seul habilité à se prononcer en l’espèce. Pourtant, le referendum auquel fait allusion l’article 27 n’est point le référendum législatif mais bien celui populaire d’autant plus qu’avec le parallélisme des formes, le peuple qui avait fait la Constitution de 2001 était le seul compétent pour la défaire, donc à la réviser surtout lorsqu’en l’espèce, le Constituant l’a prévu express verbis.
Néanmoins, les dés sont jetés et la messe est dite. Depuis 2008, le mandat présidentiel est de 7 ans. Donc, un flou semble être entretenu à travers la combinaison des textes de 2001 et de 2008. Par conséquent, nous avons du mal à comprendre tout le tolet et surtout l’acharnement de certaines personnes comme Abdou Aziz DIOP sur l’ancien Président du REWMI. Ses interrogations sont légitimes et politiquement fondées. Toutefois, pour répondre à la question de Idrissa Seck, en bon droit et vertu du droit positif en vigueur, le prochain scrutin présidentiel ne peut avoir lieu qu’en 2012. Si on adopte le même raisonnement que celui de 2001, l’article 104 toujours en vigueur affirme que « le mandat en cours va jusqu’à son terme ». Quel a été la durée du mandat en cours en 2008 ? 5 ans. Si le mandat en cours va jusqu’à son terme, cela veut dire que Wade réélu en 2007 fera un mandat de 5 ans qui prendra logiquement fin en 2012. C’est la seule lecture qui vaille et aucune autre interprétation ne pourrait prospérer.
Toutes choses étant égales par ailleurs, c’est au Conseil constitutionnel, le moment venu, de nous dire ce que dit réellement la Constitution surtout lorsque les candidats attendront leur quitus de recevabilité pour participer aux opérations électorales.
3 – Quelle posture le Conseil constitutionnel devra adopter
Maintenant, nous comprenons très bien l’inquiétude et le souci de Monsieur Seck. Le Conseil est le juge habilité à faire respecter la Constitution s’il est saisi. En l’espèce, il le sera parce que seule juridiction compétente pour recevoir les candidatures des protagonistes à l’auguste fonction de Président de la République. Le Conseil est un collège de cinq membres appelés les « sages ». Quelque grand que puisse être l’opprobre jeté sur la personne du nouveau Président dudit Conseil, une juridiction s’apprécie moins sur la personne des gens qui l’exploitent et la dirigent que sur la jurisprudence rendue. Qui plus est, un juge constitutionnel a, selon Robert Badinter, « un devoir d’ingratitude envers celui qui l’a nommé et un devoir de fidélité envers le droit et le peuple ». Ainsi, il suffit que le Conseil, par une décision collégiale, suive et c’est fort probable, à 29 jours du scrutin, l’argumentation de tous les constitutionnalistes sénégalais qui se sont exprimés sur cette question pour écarter la candidature de WADE. Tous sans exception aucune ont affirmé l’impossibilité pour Wade d’être candidat en 2012.
Au passage, il faut relever un quiproquo entretenu malencontreusement sur l’identité d’un constitutionnaliste. Le professeur Babacar Gueye ne s’est pas prononcé sur la question. Sur CANAL INFOS, il a dit se l’interdire et qu’il ne donne pas son avis même s’il en a. L’autre Guèye qui s’est prononcé plus d’une fois, est Ababacar ou non BABACAR.
Après tout, quelle catastrophe se serait au PDS, parti au Pouvoir, qui ne pourrait plus participer à cette bataille électorale parce que son seul et unique candidat ne sera pas de la compétition ? Quel sort faut-il imaginer pour la paix sociale, le fonctionnement des institutions et le déroulement même de l’élection ? C’est cela le souci majeur de Idrissa Seck et la raison pour laquelle il alerte d’abord les spécialistes du droit constitutionnel et la classe politique ensuite. Ce cas inédit va au-delà du PDS. Il va envenimer l’ensemble du corps social et entrainer une crise sans précédent au sommet de l’Etat.
Pour ne pas en arriver là, il urge pour le PDS de préparer un plan B alors qu’il est encore temps pour éviter toute forclusion. Ainsi, ses militants pourront chanter avec Edith Piaf, au soir de la proclamation de la recevabilité de leur candidat « Non! Rien de rien ...Non ! Je ne regrette rien. Ni le bien qu'on m'a fait. Ni le mal tout ça m'est bien égal ».
Par Mouhamadou Mounirou SY
Constitutionnaliste et enseignant/chercheur à l’Université de Thiès
Docteur en droit public (UT1 Toulouse)
Centre d'Etudes et de Recherches Constitutionnelles et Politiques (Ut1)
Association des Auditeurs de l'Académie Internationale de Droit Constitutionnel (Tunis)
Membre du Réseau Africain de Droit Constitutionnel (RADC)
Président du Collectif des Amis et Natifs de Louga (CANAL)
Prof. Université de Thiès (Sénégal). Tel : 00.221.253.70.69
Notons d’emblée que l’appel de Monsieur Idrissa Seck est empreint d’une originalité qui ouvre un nouveau chantier à explorer qui va au-delà du cas WADE pour devenir une grande préoccupation politique nationale susceptible de remettre en cause la paix sociale et la stabilité étatique. Que nous demande-t-il nous constitutionnalistes ? Deux choses : d’abord un éclairage pour savoir si le Président Abdoulaye Wade, élu deux fois, peut participer en bon droit à l’élection présidentielle prochaine ; et ensuite, en vertu de la révision constitutionnelle posée par la loi constitutionnelle n° 2008-66 du 21 octobre 2008 modifiant la première phrase de l'alinéa premier de l'article 27 de la Constitution qui rallonge la durée du mandat présidentiel de 5 à 7ans, les prochaines échéances électorales auront-elles lieu en 2012 ou en 2014. Nul ne peut contester la pertinence et la légitimité de telles interrogations surtout lorsqu’elle émane d’un militant du PDS, vivement intéressé par ce scrutin.
Deux questions majeures émanant d’un politique qui exigent des réponses juridiques qui auront indubitablement des incidences politiques. Mais les réponses à ces deux interrogations, en guise de coup de projecteur, seront triple et porteront sur la recevabilité de la candidature de Wade, la date de la prochaine élection présidentielle en vertu du droit en vigueur et la posture que devrait adopter le Conseil constitutionnel qui détient le dernier mot.
1 – Le Président Wade, peut-il être candidat à nouveau ?
« Si la rose savait que sa beauté la mènerait directement au fond d’un vase, elle se serait tranchée la gorge avec sa propre épine ». Au lendemain de sa victoire dès le premier tour en 2007, le 1er mars précisément, le Président de la République, réélu pour la seconde fois, répond sans détours sur sa prochaine participation au scrutin de 2012 à Christoph Boisbouvier de RFI. Il dit sans ambages « … j’ai bloqué le nombre de mandats à 2, ce n’est pas possible, je ne peux pas me représenter. Je vous dis sérieusement que je ne me représenterai pas ».
Le mot est lâché, la Constitution lui interdit. Mais quelle Constitution ? Celle de 2001 qui révise celle de 1963 sans qu’on précise dans celle-là si les dispositions de celle-ci sont remplacées ou abrogées. En droit, tout décès doit être certifié dans un écrit, le mot doit être dit. Et que dit l’article 27 de la Constitution du 22 janvier 2001 ? Trois choses dans trois phrases. D’abord, la durée du mandat du Président de la République est de sept ans. Ensuite, le mandat est renouvelable une seule fois. Et enfin, cette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire.
Posé comme tel en 2001, un problème politico-juridique s’est révélé. Le président Wade est élu sur la base de la Constitution du 3 mars 1963 qui prévoit un mandat d’une durée de 7 ans et sans limitation du nombre. Comme la nouvelle constitution fixe la durée du mandat à 5 ans et que les réformes constitutionnelles sont d’application immédiate, le mandat en cours devrait-il s’arrêter en 2005 comme le suggère la réforme ou en 2007 en vertu ce que disait le droit pendant son élection ? Pour résoudre cet écueil, des dispositions transitoires, rédigées in concreto dans un article 104 affirme que « le mandat en cours va jusqu’à son terme ». Donc, le premier mandat de l’élu de 2000 va jusqu’en 2007, terme qu’avait retenu la Constitution de 1963. Et sur ce point, tout le monde est d’accord. Cette argumentation née d’une interprétation simple revêt un intérêt insigne dans la réponse que nous allons apporter sur l’organisation de la prochaine élection présidentielle en 2012 ou en 2014.
La grande divergence surgit au niveau du nombre de mandat et surtout à quelle période situe-t-on le second mandat. L’article 27 dit en 2001 que le mandat est renouvelable une fois. S’agit-il du mandat en cours ou du mandat à venir ? La réponse nous est donnée par l’article 104 alinéa 2 « Toutes les autres dispositions de la présente Constitution lui sont applicables », lui étant le Chef de l’Etat. Un commentaire de cette disposition nous imprime de dire que son idée maitresse est le domaine d’application de la constitution de 2001 concernant le Président de la République en exercice. Ainsi, pour cet alinéa, en dehors de la durée de 5 ans qui figure de l’article 27, tout le reste de la Constitution de 2001 est appliqué en l’état et présentement au Président de la République. Donc son premier mandat tel que visé par le nombre de deux est celui qui va de 2000 à 2007. Etant donné que le nombre est une fois renouvelable, par sa victoire de 2007, le Président Wade entamait son dernier mandat qui devait durer 7 ans et donc prendre fin en 2012. A cet effet, selon la philosophie de la réforme de 2001 et en vertu du texte lui-même, tout Président élu en 2000 et qui rempile en 2007 ne peut plus se présenter en 2012 comme candidat. Le contraire serait une violation flagrante de la Charte fondamentale, pilier de notre Etat et socle de la jeune démocratie sénégalaise.
Maintenant, d’aucuns pourraient brandir l’idée selon laquelle le Président est revenu sur sa première déclaration et proclame sa candidature. Soit ! Mais un tel cas de figure est appelé en droit un dédit qui est considéré comme une forme de crime de parjure, c’est-à-dire faire un faux serment ou violer son serment. Et même si seuls les imbéciles ne changent pas, la constance est une valeur et une vertu pour tout leader, de surcroît un Président de la République. Le brésilien Lula Da Silva, n’a point changé de discours et cela ne fait de lui un vrai imbécile. Il se trouve que de son intégrité au sens grec du terme, de sa rectitude et de sa logique dans sa démarche dépendront la stabilité, la direction et surtout la destinée de l’Etat.
2 – Le prochain scrutin présidentiel, aura-t-il lieu en 2012 ou en 2014 ?
Cette question, on ne peut plus pertinente, mérite d’être posée pour atténuer le ciel nuageux qui plane au-dessus de la classe politique. Avant d’aller plus sur ce point, relevons tout d’abord une bizarrerie dans la manière de jouer avec la Constitution au Sénégal. Souvent tripatouiller, c’est-à-dire selon le dictionnaire, manier sans précaution et avec malhonnêteté, ce flou du calendrier est entretenu par une violation sans précédent de la Constitution de 2001 en son article 27. Il affirme sans ambiguïté que « cette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire ». La disposition qui affirma à la fois que « La durée du mandat du Président de la République est de sept ans. Le mandat est renouvelable une seule fois ». Mais qu’ont fait les élus de la Nation, Parlementaires et Président de la République ? Au lieu de convoquer le Peuple par voie référendaire, le Congrès s’est réuni pour décider, par la loi constitutionnelle n° 2008-66 du 21 octobre 2008 et grâce au fait majoritaire, en marchant comme un seul homme et au grand dam peuple souverain, seul habilité à se prononcer en l’espèce. Pourtant, le referendum auquel fait allusion l’article 27 n’est point le référendum législatif mais bien celui populaire d’autant plus qu’avec le parallélisme des formes, le peuple qui avait fait la Constitution de 2001 était le seul compétent pour la défaire, donc à la réviser surtout lorsqu’en l’espèce, le Constituant l’a prévu express verbis.
Néanmoins, les dés sont jetés et la messe est dite. Depuis 2008, le mandat présidentiel est de 7 ans. Donc, un flou semble être entretenu à travers la combinaison des textes de 2001 et de 2008. Par conséquent, nous avons du mal à comprendre tout le tolet et surtout l’acharnement de certaines personnes comme Abdou Aziz DIOP sur l’ancien Président du REWMI. Ses interrogations sont légitimes et politiquement fondées. Toutefois, pour répondre à la question de Idrissa Seck, en bon droit et vertu du droit positif en vigueur, le prochain scrutin présidentiel ne peut avoir lieu qu’en 2012. Si on adopte le même raisonnement que celui de 2001, l’article 104 toujours en vigueur affirme que « le mandat en cours va jusqu’à son terme ». Quel a été la durée du mandat en cours en 2008 ? 5 ans. Si le mandat en cours va jusqu’à son terme, cela veut dire que Wade réélu en 2007 fera un mandat de 5 ans qui prendra logiquement fin en 2012. C’est la seule lecture qui vaille et aucune autre interprétation ne pourrait prospérer.
Toutes choses étant égales par ailleurs, c’est au Conseil constitutionnel, le moment venu, de nous dire ce que dit réellement la Constitution surtout lorsque les candidats attendront leur quitus de recevabilité pour participer aux opérations électorales.
3 – Quelle posture le Conseil constitutionnel devra adopter
Maintenant, nous comprenons très bien l’inquiétude et le souci de Monsieur Seck. Le Conseil est le juge habilité à faire respecter la Constitution s’il est saisi. En l’espèce, il le sera parce que seule juridiction compétente pour recevoir les candidatures des protagonistes à l’auguste fonction de Président de la République. Le Conseil est un collège de cinq membres appelés les « sages ». Quelque grand que puisse être l’opprobre jeté sur la personne du nouveau Président dudit Conseil, une juridiction s’apprécie moins sur la personne des gens qui l’exploitent et la dirigent que sur la jurisprudence rendue. Qui plus est, un juge constitutionnel a, selon Robert Badinter, « un devoir d’ingratitude envers celui qui l’a nommé et un devoir de fidélité envers le droit et le peuple ». Ainsi, il suffit que le Conseil, par une décision collégiale, suive et c’est fort probable, à 29 jours du scrutin, l’argumentation de tous les constitutionnalistes sénégalais qui se sont exprimés sur cette question pour écarter la candidature de WADE. Tous sans exception aucune ont affirmé l’impossibilité pour Wade d’être candidat en 2012.
Au passage, il faut relever un quiproquo entretenu malencontreusement sur l’identité d’un constitutionnaliste. Le professeur Babacar Gueye ne s’est pas prononcé sur la question. Sur CANAL INFOS, il a dit se l’interdire et qu’il ne donne pas son avis même s’il en a. L’autre Guèye qui s’est prononcé plus d’une fois, est Ababacar ou non BABACAR.
Après tout, quelle catastrophe se serait au PDS, parti au Pouvoir, qui ne pourrait plus participer à cette bataille électorale parce que son seul et unique candidat ne sera pas de la compétition ? Quel sort faut-il imaginer pour la paix sociale, le fonctionnement des institutions et le déroulement même de l’élection ? C’est cela le souci majeur de Idrissa Seck et la raison pour laquelle il alerte d’abord les spécialistes du droit constitutionnel et la classe politique ensuite. Ce cas inédit va au-delà du PDS. Il va envenimer l’ensemble du corps social et entrainer une crise sans précédent au sommet de l’Etat.
Pour ne pas en arriver là, il urge pour le PDS de préparer un plan B alors qu’il est encore temps pour éviter toute forclusion. Ainsi, ses militants pourront chanter avec Edith Piaf, au soir de la proclamation de la recevabilité de leur candidat « Non! Rien de rien ...Non ! Je ne regrette rien. Ni le bien qu'on m'a fait. Ni le mal tout ça m'est bien égal ».
Par Mouhamadou Mounirou SY
Constitutionnaliste et enseignant/chercheur à l’Université de Thiès
Docteur en droit public (UT1 Toulouse)
Centre d'Etudes et de Recherches Constitutionnelles et Politiques (Ut1)
Association des Auditeurs de l'Académie Internationale de Droit Constitutionnel (Tunis)
Membre du Réseau Africain de Droit Constitutionnel (RADC)
Président du Collectif des Amis et Natifs de Louga (CANAL)
Prof. Université de Thiès (Sénégal). Tel : 00.221.253.70.69
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