Dans le cadre du programme présidentiel Xëyu Ndaw Ni, lancé en 2022, 43 agents ont été temporairement intégrés à la Direction Générale de l'Urbanisme et de l'Architecture (DGUA) sous la supervision de l’Unité de Coordination de la Gestion des Déchets solides (UCG). Cette initiative visait à renforcer les capacités opérationnelles de la DGUA, conformément aux priorités fixées par les autorités publiques.
En décembre 2022, la restructuration de l’UCG au sein de la Société Nationale de Gestion Intégrée des Déchets (Sonaged SA) a conduit au renouvellement provisoire des contrats de ces agents. Cependant, en vertu des dispositions légales régissant les sociétés anonymes à conseil d’administration, la Sonaged n’a pas vocation à supporter de manière permanente les charges salariales liées à des personnels affectés exclusivement à une autre entité publique, à savoir la DGUA.
La Sonaged SA est soumise aux exigences strictes de gestion rigoureuse prévues par le Code OHADA des sociétés commerciales ainsi que par ses statuts. Ces règles imposent une gestion autonome et conforme à l’objet social de l’entreprise. En ce sens, l’imputation prolongée des charges salariales de personnels externes serait incompatible avec le principe de spécialité juridique, qui limite les interventions de la société à ses missions statutaires.
Le maintien de ces charges, sans contrepartie budgétaire de la DGUA, pourrait non seulement déséquilibrer les finances de la Sonaged, mais également engager la responsabilité des administrateurs, notamment en termes de transparence et de bonne gouvernance.
Pour se conformer aux normes comptables généralement admises, toute dépense doit être justifiée par une affectation budgétaire claire ou par un protocole d’accord explicite entre les parties concernées. Une réunion entre la Sonaged et la DGUA a permis de convenir de la nécessité d’établir un protocole d’entente pour formaliser les engagements budgétaires. Ce document garantirait que les agents concernés soient pris en charge par le budget de la DGUA.
Cependant, en l’absence de ce protocole à ce jour, la Sonaged a suspendu le paiement des salaires des agents pour respecter les principes de gestion éthique et de conformité.
La société réaffirme son engagement pour une gestion transparente et solidaire et appelle à une finalisation rapide du protocole afin de trouver une solution juste et respectueuse des intérêts des parties concernées.
En décembre 2022, la restructuration de l’UCG au sein de la Société Nationale de Gestion Intégrée des Déchets (Sonaged SA) a conduit au renouvellement provisoire des contrats de ces agents. Cependant, en vertu des dispositions légales régissant les sociétés anonymes à conseil d’administration, la Sonaged n’a pas vocation à supporter de manière permanente les charges salariales liées à des personnels affectés exclusivement à une autre entité publique, à savoir la DGUA.
La Sonaged SA est soumise aux exigences strictes de gestion rigoureuse prévues par le Code OHADA des sociétés commerciales ainsi que par ses statuts. Ces règles imposent une gestion autonome et conforme à l’objet social de l’entreprise. En ce sens, l’imputation prolongée des charges salariales de personnels externes serait incompatible avec le principe de spécialité juridique, qui limite les interventions de la société à ses missions statutaires.
Le maintien de ces charges, sans contrepartie budgétaire de la DGUA, pourrait non seulement déséquilibrer les finances de la Sonaged, mais également engager la responsabilité des administrateurs, notamment en termes de transparence et de bonne gouvernance.
Pour se conformer aux normes comptables généralement admises, toute dépense doit être justifiée par une affectation budgétaire claire ou par un protocole d’accord explicite entre les parties concernées. Une réunion entre la Sonaged et la DGUA a permis de convenir de la nécessité d’établir un protocole d’entente pour formaliser les engagements budgétaires. Ce document garantirait que les agents concernés soient pris en charge par le budget de la DGUA.
Cependant, en l’absence de ce protocole à ce jour, la Sonaged a suspendu le paiement des salaires des agents pour respecter les principes de gestion éthique et de conformité.
La société réaffirme son engagement pour une gestion transparente et solidaire et appelle à une finalisation rapide du protocole afin de trouver une solution juste et respectueuse des intérêts des parties concernées.
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