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Constitution de partie civile de la Mairie de Dakar : les objections de Me Baboucar Cissé

Rédigé par leral.net le Mercredi 24 Janvier 2018 à 13:19 | | 0 commentaire(s)|

Baboucar Cissé, un des avocats de l’Etat a livré les contours de son argumentaire contre la recevabilité de la constitution de partie civile de la Mairie de Dakar dans ce procès après que Clédor Ciré Ly a invoqué le Code des collectivités locales (CCL) et le décret n°70-1216 du 7 novembre 1970 portant création d’une Agence Judiciaire de l’Etat pour invalider la constitution de partie civile de L’Etat sénégalais.