Décision du Conseil Constitutionnel: Les avocats de l'opposition vont se "plaindre" à la CEDEAO, l’Union Africaine et les Nations-Unies

 
COMMUNIQUE DE PRESSE
Par décision N°15/CC/2018 rendue le 09 Mai 2018, le Conseil Constitutionnel s’est déclaré incompétent à statuer sur la saisine en annulation introduite par 21 honorables députés suite au vote de la Loi Constitutionnelle N°12/2018 par l’Assemblée Nationale du Sénégal le 19 avril 2018.

Nous en prenons acte conformément à notre Serment et aux règles de notre Ordre.
Cependant, les moyens invoqués à l’appui d’une telle décision n’emportent pas notre adhésion au regard du Droit positif.
Pour rappel, la saisine du Conseil Constitutionnel portait :

• Sur la violation de la Constitution

Certaines dispositions détachables de la loi votée le 19 avril 2018 portent incontestablement atteinte à la Constitution ;
En effet, dans son préambule, le peuple sénégalais proclame:

• Le respect et la consolidation de l’état de droit dans lequel l’Etat et les citoyens sont soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle d’une Justice indépendante et impartiale ;
• Le respect du droit fondamental des partis politiques à l’expression du suffrage
• Le respect du secret du vote
• Le respect du  principe d’égalité des citoyens devant la loi
• La volonté du Sénégal d’être un Etat moderne qui fonctionne selon le jeu loyal et équitable entre la majorité qui gouverne et une opposition démocratique, et un Etat qui reconnait cette Opposition comme un pilier fondamental de la démocratie et un rouage indispensable au bon fonctionnement du mécanisme démocratique ;

C’est au regard de ces principes fondamentaux proclamés par le peuple sénégalais souverain que l’Opposition avait demandé publiquement une large concertation en vue de trouver un consensus sur le nouveau système de parrainage proposé par l’exécutif, puis soumettre cette réforme à l’appréciation de tous par voie référendaire.

En effet, le Président étant élu au suffrage universel, toute question intéressant les modalités de son élection doit être adoptée sur la base d’un référendum Constitutionnel, le peuple souverain ayant seul compétence pour changer les règles du jeu.

Grande fut la surprise de nos  clients de voir Monsieur le Président de la République  soumettre à l’Assemblée Nationale un projet de loi N°12/2018 portant réforme Constitutionnelle qui modifie totalement les modalités d’élection du premier Magistrat de notre pays ;

Le texte proposé fait en effet du parrainage une condition de validité de toute candidature émanant tant des partis politiques légalement constitués que de personnalités indépendantes.

L’opinion constatera avec nos clients que le secret du vote a été violé en ce que les règles instaurées par le nouveau système de parrainage permettent de connaitre à l’avance le choix d’une bonne partie du corps électoral.

Il s’y ajoute qu’une partie sensible de ce corps (les forces de défense et de sécurité) verra sa position politique connue d’avance alors qu’elle n’y a pas intérêt.

On peut également avancer sans contestation possible que le principe d’égalité devant la loi est mis à mal par cette disposition en ce que la plus grande partie de la population sénégalaise qui est analphabète sera écartée du processus de parrainage.
En outre, l’article 4 de la Constitution pose le principe du droit fondamental pour les partis politiques de concourir à l’expression du suffrage.

Plus décisivement, la nouvelle loi porte atteinte à la procédure de révision de la Constitution pourtant verrouillée par la réforme Constitutionnelle de 2016 en son article 103 : « …la forme républicaine de l’Etat, le mode d’élection, la durée et le nombre de mandats consécutifs du Président de la République ne peuvent faire l’objet de révision... »

• Sur la violation de la loi organique portant Règlement Intérieur de l’Assemble Nationale

Lors du vote de la loi n°12/2018 du 19 avril 2018, le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale a été gravement violé par les députés de la majorité.

D’abord, l’adoption par la majorité d’une résolution présentée par l’Honorable  Député
Moustapha Cissé LO tendant à un vote sans débat a immédiatement entrainé les protestations des députés de l’opposition qui ont dû finalement quitter l’hémicycle constatant la violation flagrante de l’article 72 du règlement intérieur.

Ensuite, après leur départ et malgré la clôture déjà actée, le Président du groupe parlementaire de la majorité l’Honorable Député Aymérou GNING déposa un amendement qui fut adopté sans qu’il y ait réouverture des débats.

L’adoption de cet amendement dans de telles conditions constitue également une violation des articles 79, 80 et 81 du règlement intérieur de l’Institution parlementaire.

Mesdames Messieurs,
Nous entendons à présent user de toutes les voies de droit appropriées pour voir annuler la loi votée le 19 avril 2018, même si elle est promulguée par Monsieur le Président de la République.  

La bataille judiciaire visant à rétablir la légalité républicaine sera engagée sans délai devant  les instances de la CEDEAO, de l’Union Africaine ainsi que des Nations Unies.
En effet, aux termes de l’article 79 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés et approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des Lois sous réserve de réciprocité.

Le Sénégal a ainsi donné à ces organisations internationales les instruments juridiques qui leur permettront de statuer sur ce que beaucoup d’observateurs considèrent comme une violation  particulièrement grave des droits inaliénables de l’Opposition démocratique dont nos clients font partie intégrante.

Fait à Dakar le, 11 Mai 2018


Me Ibrahima DIAW                                                           Me Mouhamadou Moustapha DIENG