La Chambre de commerce internationale (CCI) de Paris a débouté Liberty qui réclamait 250 millions USD de réparation et 8,5 millions USD (plus de 156 milliards francs CFA) de frais de procédure sur le fondement d’une prétendue inexécution par Senelec de son obligation de délivrance d’une garantie d’État et pour non-exécution des obligations convenues au contrat. Liberty est une société des îles Caïmans, soutenue et financée par des avocats américains.
L’Etat du Sénégal soutenait en défense que cette procédure était abusive puisque le contrat n’est jamais entré en vigueur. Ce qui excluait toute inexécution car les investisseurs étrangers ayant été informés que le contrat litigieux devait être agréé par les organes de Senelec. Par une sentence très détaillée de 145 pages, le Tribunal arbitral a intégralement fait droit aux arguments du Sénégal.
Après s’être déclaré compétent, il a considéré que le contrat n’était pas contraignant pour Senelec, qui n’avait violé aucune des dispositions contractuelles.
Il a rejeté toutes les autres demandes formées et mis tous les frais de la procédure d’arbitrage à la charge de Liberty (1,2 millions USD de frais CCI déjà payés par eux, qui ne seront donc pas remboursés).
Conformément aux demandes de la partie sénégalaise, et en application de la clause de règlement des litiges du contrat, le Tribunal a aussi dit que chacune des parties conservait à sa charge, ses frais de défense.
Le Tribunal a ainsi intégralement fait droit aux arguments avancés pour le compte de Senelec sur le fond du dossier. Ainsi, c’est la fin de cette affaire sans que Senelec n’ait à payer le moindre dommage ou frais. Pour rappel, le contrat d’achat d’énergie avait été signé en octobre 2012.
La rédaction
L’Etat du Sénégal soutenait en défense que cette procédure était abusive puisque le contrat n’est jamais entré en vigueur. Ce qui excluait toute inexécution car les investisseurs étrangers ayant été informés que le contrat litigieux devait être agréé par les organes de Senelec. Par une sentence très détaillée de 145 pages, le Tribunal arbitral a intégralement fait droit aux arguments du Sénégal.
Après s’être déclaré compétent, il a considéré que le contrat n’était pas contraignant pour Senelec, qui n’avait violé aucune des dispositions contractuelles.
Il a rejeté toutes les autres demandes formées et mis tous les frais de la procédure d’arbitrage à la charge de Liberty (1,2 millions USD de frais CCI déjà payés par eux, qui ne seront donc pas remboursés).
Conformément aux demandes de la partie sénégalaise, et en application de la clause de règlement des litiges du contrat, le Tribunal a aussi dit que chacune des parties conservait à sa charge, ses frais de défense.
Le Tribunal a ainsi intégralement fait droit aux arguments avancés pour le compte de Senelec sur le fond du dossier. Ainsi, c’est la fin de cette affaire sans que Senelec n’ait à payer le moindre dommage ou frais. Pour rappel, le contrat d’achat d’énergie avait été signé en octobre 2012.
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