Forêt classée de Thiès/ Plusieurs décisions de justice ordonnent sans succès, l’expulsion de la Société Quality Végétable Services: Qui protège QVS ?

Le régime de Macky Sall est passé, le régime de Diomaye Faye s’est installé. Mais certaines pratiques qui ont perdu l’ancien régime, sont toujours là, malgré la rupture tant prônée par les nouvelles autorités. Ou, du moins, si l’inapplication des décisions de justice, qu’elles soient favorables ou défavorables à une partie ou à une autre, était souvent décriée, après les dernières assises de la justice, la situation ne s’est pas, pour autant, améliorée.

La Société Quality Végétable Service dite QVS, une entreprise hollandaise, occupe illégalement un site aux alentours de l’AIBD, qu’elle utilise à des fins agricoles et refuse de quitter les lieux, malgré trois décisions de justice actant son expulsion

A Diass, la Société Quality Vegetable Service dite QVS, une Société hollandaise, occupe illégalement un site, qu’elle utilise à des fins agricoles et refuse de quitter les lieux malgré les différentes décisions de justice. D’abord, c’est le Tribunal de Grande Instance de Mbour, statuant en procédure de référé, en son audience du jeudi 9 février 2023, qui, au fond, ordonne l’expulsion de la Société Quality Végétable Services (QVS) de la parcelle de terrain urbain à bâtir sise à Diass, d’une superficie reconnue au bornage de 110ha 05a et 4ca, tant de sa personne de ses biens que de tous occupants de son chef (Voir Ordonnance N° 68). D’abord, c’est le Tribunal de Grande Instance de Mbour, en son audience du jeudi 9 Février 2023, qui, au fond, ordonne l’expulsion de QVS. Ensuite, le 4 mai 2023, QVS est à nouveau condamnée aux dépens. Puis, la Société QVS s’est pourvue en référé pour s’opposer à l’exécution de l’ordonnance N° 68 rendue le 4 mai 2023 et au détour de laquelle, le juge a ordonné la continuation des poursuites, à compter du 31 août 2023, sans nouveau référé, avant de condamner QVS aux dépens.

Et enfin, suivant exploit en date des 10 et 18 mai 2023 de Me Cheikh Tidiane Tambédou, huissier de Justice à Mbour, la Société QVS a interjeté appel contre la même ordonnance (N° 68) rendue le 4 mai 2023 par le juge des référés du TGI de Mbour. Mais là aussi, un autre revers. Le juge d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et condamne l’appelante aux dépens. Mieux, le rapport de la Cour des Comptes vient confirmer cette illégalité de QVS à rester dans les parages, sur la base d’un bail de 25 ans. De plus, le rapport d’audit de la Performance de la Direction des Eaux, Forêts, Chasses et de la Conservations des Sols (DEFCCS) par la Cour des Comptes de l’année 2024 vient confirmer le caractère illégal d’occupation de ce site par QVS. A la page 101 de ce rapport, on peut lire : «L'installation irrégulière de la Société QVS dans la forêt classée de Thiès.»

Le même rapport d’ajouter : «Comme souligné supra, les dispositions du code forestier en vigueur au Sénégal depuis le 12 novembre 2018 ne permettent pas la mise en culture des terres du domaine forestier classé. Pourtant, en vertu d'un protocole d'accord en date du 17 juin 2019 signé par le directeur des Eaux, Forêts, Chasses et de la Conservation des sols et approuvé par Monsieur Abdou Karim Sall, alors ministre de l'Environnement et du Développement durable, une assiette foncière de 185 ha a été mise à la disposition à la société Quality Vegetables Services (QVS), dans la forêt classée de Thiès, aux fins de mise en cultures, pour une durée de 25 ans.»

Le bail portant sur 185 ha a été donné par la Direction des Eaux et Forêts, avec la bénédiction du Ministère de l’Environnement sous le magistère du ministre Abdou Karim Sall. En réponse à l'observation de la Cour, Abdou Karim Sall, ancien ministre chargé des Eaux et Forêts, justifie l'installation de QVS dans la forêt classée de Thiès, par la nécessite d'impulser le développement agricole de notre pays. Le DEFCCS invoque, dans la même veine, des motifs liés à la politique de développement agricole, pour expliquer l'octroi de cette assiette foncière à QVS. Seulement, la Cour souligne, afin que nul n’en ignore, que l'installation de fermes agroforestières dans le domaine classé, en plus d'être illégale, constitue une menace pour le patrimoine forestier.

Ainsi, la Cour avait demandé au Ministère de l’Environnement, de faire cesser l’installation de fermes agroforestières dans ledit domaine forestier classé. Le décret présidentiel No 2010 – 1993 en date du 13 août 2010, attribuant ladite parcelle à la Société Nouvelle Ville, a fait l’objet d’un déclassement au profit de la Société hollandaise. En réalité, au début, la Société Nouvelle Ville est attributaire de cette parcelle litigieuse d’une superficie de 110 ha objet du TF No 4185/MB, qui n’a pas fait l’objet d’expropriation. Il s’agit plutôt d’un déclassement au profit de la Société concluante suivant un décret No 2010 – 1993 en date du 13 août 2010.

Ledit décret indique en son article 1er : « La partie de la forêt classée de Diass d'une superficie de 110 hectares, est déclassée au profit de la SCI Nouvelle Ville. » A la suite de cette déclassification, l’Etat du Sénégal a consenti un bail à la Société concluante le 15 avril 2022, même si les services du Cadastre de Mbour ont procédé au bornage dudit terrain en mars 2022. Si les opérations d’expulsion conduites par la DSCOS avaient débuté, elles ont été curieusement arrêtées. Munie des trois décisions de justice, la Société Nouvelle Ville, qui appartient au promoteur immobilier Tidiane Diawara, a saisi, suivant lettre du 14 septembre 2023, le Directeur général de la DSCOS, aux fins de prêter main forte à l'exécution des décisions de justice conformément à la loi.

Pour sa part, l'huissier de justice a saisi le procureur de Mbour, suite à l'inertie des services de la DSCOS. Et c’est à la date du 28 novembre 2023, que l’opération d’expulsion avait été programmée, avec l’assistance de la Compagnie de la Gendarmerie de Thiès, en présence de l'huissier de justice, Maitre Tidiane Tambadou ; des géomètres de la Société Nouvelle Ville et de la Société QVS. Si les opérations avaient débuté, ce jour¬là, elles ont été curieusement arrêtées. Le 11 janvier dernier, la DSCOS a expulsé QVS, mais celle-ci n’a libéré que 45 des 90 hectares qu’elle occupait. A la date du 1er décembre 2023, suite à de nombreuses relances de l’huissier de justice, Me Tidiane Tambadou, la DSCOS avait procédé à la délimitation du site avec ses propres géomètres.

A la date du 11 janvier 2024, la DSCOS a procédé à une expulsion partielle de 45 hectares sur les 90 hectares occupés par la Société QVS. A la date d'aujourd'hui, la Société QVS occupe toujours 45 autres hectares du site, refusant de libérer les lieux, malgré l'injonction de la DSCOS et du gouverneur de la région de Thiès. Curieusement encore, avec l’arrivée des nouvelles autorités, chaque fois que l'exécution est programmée, la machine finit par se gripper. La Société Nouvelle Ville a fini par saisir le ministre Cheikh Diba, le 21 janvier 2025.

D'après "Source A", la Société Nouvelle Ville, dans une lettre en date du 21 janvier dernier, a saisi le Ministre des Finances et du Budget, Cheikh Diba, pour porter à son attention toutes les difficultés liées à la prise de possession d'un titre dont Tidiane Diawara est affectataire, pour les besoins d'un projet de Nouvelle Ville, autour de l’Aéroport international Blaise Diagne de Diass.

Dans la lettre, il dira : « Cette difficulté est liée à l'occupation du site par une entreprise agricole à majorité étrangère (hollandaise), sur une assiette de 90 hectares par la Société Quality Vegetables Services (QVS), qui y mène des activités champêtres sur la base d'une autorisation délivrée par la Direction des Eaux et Forêts pour vingt-cinq (25) ans. Une procédure d'expulsion a été entamée en décembre 2023, avec l'accompagnement de la DSCOS, en exécution d'une décision de justice qui a ordonné à ladite Société de libérer le site occupé. Ladite entreprise avait demandé un sursis à l'exécution d'expulsion, en attendant la fin de ses récoltes sur la moitié de l'assiette 45 ha en février 2024. Constatant la mauvaise volonté de l'occupant, une nouvelle procédure est entamée en juin 2024, qui n'a pas été mise en œuvre par la DSCOS, alors que tous les moyens sollicités avaient été mobilisés ».







Source A