En application de l’article 11 de la loi organique n° 2002-10 du 22 février 2002 relative à la Haute cour de justice, « tous les magistrats du siège de la Cour d’appel de Dakar, sont convoqués en Assemblée générale extraordinaire, le mercredi 8 janvier 2025, à 11 heures, dans la salle de réunion de ladite juridiction ».
Selon le secrétaire général de ladite institution, El Hadji Ibrahima Seck, l’ordre du jour porte sur la désignation des membres titulaires et suppléants de la commission d’instruction de la Haute cour de justice.
Selon l’article de cette loi organique citée plus haut, « il est créé auprès de la Haute Cour, une commission d’instruction présidée par le premier président de la Cour d’appel de Dakar, suppléé en cas d’empêchement, par le Président de la Chambre d’accusation de ladite Cour, et comprenant quatre membres titulaires et quatre suppléants. Les membres titulaires et suppléants de la Commission sont désignés au début de chaque année judiciaire parmi les magistrats du siège de la Cour d’Appel de Dakar, par l’Assemblée générale de ladite Cour, hors la présence des membres du parquet ».
leSoleil-sn
Les députés membres de la Haute cour de justice ont prêté serment samedi dernier.
« Dès lors que la commission est installée, tous les anciens ministres, tous les anciens présidents et tous les anciens Premiers ministres, deviennent redevables devant la Haute Cour de justice. Que ce soient ceux qui ont quitté le pouvoir récemment ou ceux partis avant eux », a averti le député Alioune Ndao, premier juge titulaire de la juridiction.
Selon le secrétaire général de ladite institution, El Hadji Ibrahima Seck, l’ordre du jour porte sur la désignation des membres titulaires et suppléants de la commission d’instruction de la Haute cour de justice.
Selon l’article de cette loi organique citée plus haut, « il est créé auprès de la Haute Cour, une commission d’instruction présidée par le premier président de la Cour d’appel de Dakar, suppléé en cas d’empêchement, par le Président de la Chambre d’accusation de ladite Cour, et comprenant quatre membres titulaires et quatre suppléants. Les membres titulaires et suppléants de la Commission sont désignés au début de chaque année judiciaire parmi les magistrats du siège de la Cour d’Appel de Dakar, par l’Assemblée générale de ladite Cour, hors la présence des membres du parquet ».
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Les députés membres de la Haute cour de justice ont prêté serment samedi dernier.
« Dès lors que la commission est installée, tous les anciens ministres, tous les anciens présidents et tous les anciens Premiers ministres, deviennent redevables devant la Haute Cour de justice. Que ce soient ceux qui ont quitté le pouvoir récemment ou ceux partis avant eux », a averti le député Alioune Ndao, premier juge titulaire de la juridiction.
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