L’artiste chanteur, Ibrahima Wally Seck, son ami Baye Fall, Massaly Niang et le footballeur, Ibrahima Touré ont, ce 21 avril 2022, pour la dernière fois comparu devant le tribunal correctionnel dans l’affaire dite de la « Range Rover volée », relate Dakaractu.
L’artiste vedette et Cie sont visés dans ledit dossier pour les délits d’association de malfaiteurs, d'escroquerie et de faux et usage de faux dans un document administratif.
Renvoyée plusieurs fois, cette affaire qui date de 2016, a été vidée après plaidoirie de la défense.
À l’entame, la défense a relevé une exception de nullité du procès verbal d’enquête du 30 avril 2016. Pour les avocats, les droits des prévenus ont été violés à l’enquête préliminaire. Dans leur plaidoirie, les conseils ont attiré l’attention de la Cour sur la nullité du procès verbal qui, expliquent-ils, a été produit sans au préalable, avoir entendu les mis en cause, Ibrahima Wally Seck et son acolyte, Ibrahima Touré. Pis, ils n’ont pas été informés de leur droit d’être assistés par leurs conseils à l’interpellation. C’est ainsi que le pool d’avocats, commis pour défendre les prévenus, a invité la Cour à annuler l’ensemble de la procédure considérée comme entachée de violation.
« Le procès-verbal de comparution de Ibrahima Wally Seck est nul, le Pv d’audition également est nul, c’est pourquoi nous demandons d’annuler le procès-verbal d’enquête, le réquisitoire qui le vise et toute la procédure », a soutenu devant le juge, Me Bamba Cissé.
Pour sa part, Me Abdoulaye Tall qui assurait la défense de Pape Masylla Niang dans ce dossier, a relevé des précisions sur le cas de son client.
« Pape Masylla Niang a été entendu le 30 juin 2016. C’est le 15 juillet qu’il a reçu sa notification de garde-à-vue. Le 16 juillet à 18h, c’est là que mon client à reçu notification de se faire assister ce qui prouve que les dispositions du règlement 5 de l’UEMOA ont été violées », a souligné le conseil. Me Tall a plaidé pour l’annulation du Pv d’enquête préliminaire.
« Si vous le faites M. le président, ça ne sera que justice rendue», a soutenu la robe noire.
Les avocats ont été plus d’une dizaine à réclamer l’annulation de la procédure.
Dans son réquisitoire, le procureur général a pour sa part fait savoir que le parquet a un rôle de veille pour une application correcte de la loi. Il a rappelé l’intégration du règlement numéro 5 de l’UEMOA depuis 2016 et sa transposition dans le code de procédure pénale.
« C’est un règlement, ce qui signifie que son application est immédiate », a confié le maître des poursuites qui s’est, par ailleurs, interrogé sur les limites de la nullité liée à la portée de l’annulation de la procédure.
Dans son verdict, la Cour a finalement déclaré nul le procès-verbal du 30 avril 2016, mettant terme ainsi à l’ensemble de la procédure...
L’artiste vedette et Cie sont visés dans ledit dossier pour les délits d’association de malfaiteurs, d'escroquerie et de faux et usage de faux dans un document administratif.
Renvoyée plusieurs fois, cette affaire qui date de 2016, a été vidée après plaidoirie de la défense.
À l’entame, la défense a relevé une exception de nullité du procès verbal d’enquête du 30 avril 2016. Pour les avocats, les droits des prévenus ont été violés à l’enquête préliminaire. Dans leur plaidoirie, les conseils ont attiré l’attention de la Cour sur la nullité du procès verbal qui, expliquent-ils, a été produit sans au préalable, avoir entendu les mis en cause, Ibrahima Wally Seck et son acolyte, Ibrahima Touré. Pis, ils n’ont pas été informés de leur droit d’être assistés par leurs conseils à l’interpellation. C’est ainsi que le pool d’avocats, commis pour défendre les prévenus, a invité la Cour à annuler l’ensemble de la procédure considérée comme entachée de violation.
« Le procès-verbal de comparution de Ibrahima Wally Seck est nul, le Pv d’audition également est nul, c’est pourquoi nous demandons d’annuler le procès-verbal d’enquête, le réquisitoire qui le vise et toute la procédure », a soutenu devant le juge, Me Bamba Cissé.
Pour sa part, Me Abdoulaye Tall qui assurait la défense de Pape Masylla Niang dans ce dossier, a relevé des précisions sur le cas de son client.
« Pape Masylla Niang a été entendu le 30 juin 2016. C’est le 15 juillet qu’il a reçu sa notification de garde-à-vue. Le 16 juillet à 18h, c’est là que mon client à reçu notification de se faire assister ce qui prouve que les dispositions du règlement 5 de l’UEMOA ont été violées », a souligné le conseil. Me Tall a plaidé pour l’annulation du Pv d’enquête préliminaire.
« Si vous le faites M. le président, ça ne sera que justice rendue», a soutenu la robe noire.
Les avocats ont été plus d’une dizaine à réclamer l’annulation de la procédure.
Dans son réquisitoire, le procureur général a pour sa part fait savoir que le parquet a un rôle de veille pour une application correcte de la loi. Il a rappelé l’intégration du règlement numéro 5 de l’UEMOA depuis 2016 et sa transposition dans le code de procédure pénale.
« C’est un règlement, ce qui signifie que son application est immédiate », a confié le maître des poursuites qui s’est, par ailleurs, interrogé sur les limites de la nullité liée à la portée de l’annulation de la procédure.
Dans son verdict, la Cour a finalement déclaré nul le procès-verbal du 30 avril 2016, mettant terme ainsi à l’ensemble de la procédure...
Accueil
Envoyer à un ami
Augmenter la taille
Diminuer la taille
Partager sur facebook
DIC: Le journaliste Adama Gaye gardé à vue
