Le dénouement de la crise ivoirienne avec l’installation du président Ouatara au pouvoir a comme conséquence l’assignation à résidence surveillée du président déchu Laurent Gbagbo, de son épouse Mme Simone Gbagbo ainsi que certains de leurs proches et sympathisants. Cette mesure privative de liberté de circulation est intervenue depuis le 30 avril 2011, sur décision de l’Exécutif ivoirien, soit 24 heures après leurs arrestations. Tel est le déclic ayant provoqué la sortie des avocats de ces derniers, avec notamment le Sénégalais Me Ciré Clédor Ly.
Selon la défense, cette mesure administrative d’assignation à résidence est perçue comme un ‘état de séquestration’ et d’’obstructions graves et inadmissibles dans l’assistance légitime’ du couple présidentiel : ‘Le droit ivoirien permet l’intervention de l’avocat dans le cadre des activités de police Judiciaire, et quelles que soient la nature et la gravité des reproches articulés contre une personne, cette dernière doit bénéficier de la garantie de ses droits prévue par la loi. Cette mesure administrative n’est rien d’autre qu’un contournement des règles de procédures devant garantir les droits de la défense. Elle est sans fondement légal approprié, et heurte considérablement la sensibilité de toute personne humaine éprise de justice. La loi n° 63-4 du 17 janvier 1963 organisant l’assignation à résidence ainsi que son décret d’application N°63-48 du 09 février 1963 portent gravement atteinte aux droits fondamentaux du couple’.
Pour Me Ciré Clédor Ly, cette mesure prise à l’encontre du couple présidentiel constitue une ‘détention arbitraire’ et une ‘mesure de garde à vue administrative’ qui enfreignent les règles de procédure relatives à la garde à vue judiciaire et à l’enquête préliminaire réglementées par le Code de procédure pénale ivoirien et garantissant les droits de la défense.Les avocats de ces ‘prisonniers’ sont même interdits de rendre visite à leurs clients : ‘Cette mesure inappropriée, prise par les autorités politiques ivoiriennes, leur permet d’exercer des activités de police judiciaire par la violation grave des droits de l’homme et de la défense, puisque les avocats, malgré leur demande d’autorisation dûment constatée de visiter leurs clients, sont tenus de façon persistante à l’écart’. ‘Les autorisations de visite ne sont pas délivrées pour éviter à la défense toute possibilité d’entrer en possession de l’acte administratif à caractère individuel lui permettant d’engager des procédures judiciaires adéquates pour obtenir l’annulation de la mesure’.
Convaincu que la situation à laquelle sont confrontés le couple présidentiel ainsi que toutes les autres personnes injustement assignées à résidence surveillée, caractérise les actes de violations graves des dispositions de la Constitution de la Côte d’Ivoire, des règles du droit communautaire et du droit international relativement à la protection des droits de l’homme, Me Ciré Clédor Ly fonde espoir quant à un dénouement heureux de la situation : ‘En tout état de cause, il nous est parvenu que monsieur le président Laurent Gbagbo et Mme, assignés à résidence, sont en bonne santé, ne souffriraient pas de maladie, ne seraient atteints d’aucune infection, et qu’il ne leur est jamais venu à l’esprit une quelconque idée de se suicider, ou de se mettre dans des conditions qui pourraient affecter leur santé ou leur vie. Nous sommes convaincus que la normalité sera rétablie, et que les droits de l’homme étendront leur charme dans le respect des droits et garanties reconnus aux uns et aux autres, et sous l’œil vigilant de la communauté internationale’.
Pape NDIAYE walf
Selon la défense, cette mesure administrative d’assignation à résidence est perçue comme un ‘état de séquestration’ et d’’obstructions graves et inadmissibles dans l’assistance légitime’ du couple présidentiel : ‘Le droit ivoirien permet l’intervention de l’avocat dans le cadre des activités de police Judiciaire, et quelles que soient la nature et la gravité des reproches articulés contre une personne, cette dernière doit bénéficier de la garantie de ses droits prévue par la loi. Cette mesure administrative n’est rien d’autre qu’un contournement des règles de procédures devant garantir les droits de la défense. Elle est sans fondement légal approprié, et heurte considérablement la sensibilité de toute personne humaine éprise de justice. La loi n° 63-4 du 17 janvier 1963 organisant l’assignation à résidence ainsi que son décret d’application N°63-48 du 09 février 1963 portent gravement atteinte aux droits fondamentaux du couple’.
Pour Me Ciré Clédor Ly, cette mesure prise à l’encontre du couple présidentiel constitue une ‘détention arbitraire’ et une ‘mesure de garde à vue administrative’ qui enfreignent les règles de procédure relatives à la garde à vue judiciaire et à l’enquête préliminaire réglementées par le Code de procédure pénale ivoirien et garantissant les droits de la défense.Les avocats de ces ‘prisonniers’ sont même interdits de rendre visite à leurs clients : ‘Cette mesure inappropriée, prise par les autorités politiques ivoiriennes, leur permet d’exercer des activités de police judiciaire par la violation grave des droits de l’homme et de la défense, puisque les avocats, malgré leur demande d’autorisation dûment constatée de visiter leurs clients, sont tenus de façon persistante à l’écart’. ‘Les autorisations de visite ne sont pas délivrées pour éviter à la défense toute possibilité d’entrer en possession de l’acte administratif à caractère individuel lui permettant d’engager des procédures judiciaires adéquates pour obtenir l’annulation de la mesure’.
Convaincu que la situation à laquelle sont confrontés le couple présidentiel ainsi que toutes les autres personnes injustement assignées à résidence surveillée, caractérise les actes de violations graves des dispositions de la Constitution de la Côte d’Ivoire, des règles du droit communautaire et du droit international relativement à la protection des droits de l’homme, Me Ciré Clédor Ly fonde espoir quant à un dénouement heureux de la situation : ‘En tout état de cause, il nous est parvenu que monsieur le président Laurent Gbagbo et Mme, assignés à résidence, sont en bonne santé, ne souffriraient pas de maladie, ne seraient atteints d’aucune infection, et qu’il ne leur est jamais venu à l’esprit une quelconque idée de se suicider, ou de se mettre dans des conditions qui pourraient affecter leur santé ou leur vie. Nous sommes convaincus que la normalité sera rétablie, et que les droits de l’homme étendront leur charme dans le respect des droits et garanties reconnus aux uns et aux autres, et sous l’œil vigilant de la communauté internationale’.
Pape NDIAYE walf
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