La surveillance électronique à la mode au Sénégal: quelles sont les conditions technologiques et matérielles requises ?

Examiné et adopté hier en Conseil des ministres, le projet de loi modifiant la loi 65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal et consacrant le placement sous surveillance électronique comme mode d'aménagement des peines, est désormais à la mode au Sénégal.

Il est de même pour le projet de loi modifiant la loi 65-61 du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénal et introduisant l'assignation à résidence avec surveillance électronique comme alternative à la détention provisoire et le placement sous surveillance électronique comme mode d'aménagement des peines.

Le placement sous surveillance électronique est une forme d’aménagement de peine décidée par le juge d’application des peines. De source internet, elle permet au prisonnier de purger toute ou partie de sa condamnation à son domicile et l’autorise dans certains cas, à exercer une activité professionnelle à des créneaux horaires spécifiques.

Dans d’autres cas, le placement sous bracelet électronique constitue une prolongation de peine dans le cadre de mesures de surveillance judiciaire. Le bracelet électronique se porte à la cheville, il est doté d’une puce permettant sa localisation et doit être inamovible et inviolable.

Plusieurs technologies existent. La plus connue est une sorte de montre bracelet (dit bracelet électronique qui contient une puce électronique qui peut être repérée à distance, grâce à un système de géolocalisation (GPS), par les autorités policières ou pénitentiaires. En outre, l'émetteur « permet une communication entre le centre de surveillance et la personne qui peut faire l'objet d'un enregistrement ».
En France un fichier, ou système de traitement de données, a été constitué par la loi du 13 décembre 2005 sur la récidive à cette finalité. Les données sont conservées pendant la durée du placement sous surveillance, et ensuite pour une période de dix ans.
Les enjeux technologiques associés sont relativement clairs même si leur solution n'est pas actuellement confirmée :
- Inviolabilité : le bracelet ne doit pas pouvoir être facilement retiré ou désactivé.
- Détectabilité : la puce doit pouvoir être facilement détectée par les autorités même depuis une grande distance.
- Fiabilité : comme tout système électronique, la panne n'est pas exclue ; mais ses conséquences seraient sans doute mal perçues par le public.
- Respect de la vie privée : les condamnés doivent voir leurs mouvements limités, pouvoir être retrouvés en cas de fuite ; mais cela ne doit pas être une intrusion dans les détails quotidiens de la vie privée de l'individu.

Avoir un domicile fixe ou un hébergement stable (au moins pendant la durée du placement sous surveillance électronique).
Obtenir l’accord du maître des lieux (propriétaire ou locataire en titre) d’assignation si ce n’est pas le domicile de la personne placée sous surveillance électronique et sauf s’il s’agit d’un lieu public.
S’il y a lieu, disposer d’un certificat médical attestant de la compatibilité de l’état de santé de la personne bénéficiaire avec le port du bracelet électronique.
Ces éléments, outre la disponibilité du dispositif technique et la vérification de la situation familiale, matérielle et sociale du condamné, sont recueillis au cours d’une enquête préalable de faisabilité diligentée par le SPIP.
Pour une bonne application de cette mesure qui pourraait soulager les prisons surpeuplées du Sénégal, est-ce que nous disposons de toutes ces conditions technologiques et matérielles requises ?
Etat, rassurez-nous !
La Rédaction de Leral.net