La « loi Latif Guèye » doit être purement et simplement être abrogée. C’est la demande formulée par Salobé Gningue, l’un des avocats généraux qui siègent à la Cour d’assises de Thiès. Il estime que cette loi ne fait qu’engorger les cabinets d’instructions et augmenter les procédures criminelles.
C’est la loi 2007-31, promulguée le 27 décembre 2007 qui a été baptisée « loi Latif Guèye ». Elle criminalise certaines infractions liées aux drogues devenues passibles de la Cour d’assises. Les peines prévues (5 à 10 ans) ont ainsi été doublées. C’est ainsi que la culture, la production, la fabrication, l’extraction, la préparation et la transformation de drogues à haut risque sont punis de travaux forcés à temps de 10 à 20 ans et d’une amende égale au triple de la valeur des drogues saisies. L’exportation, l’importation et le transport international des drogues sont également punis de 10 à 20 ans et d’une amende égale au triple de la valeur des drogues saisies.
Ceux qui facilitent à autrui l’usage illicite de drogues à haut risque, à titre onéreux et gratuits, soit en lui procurant un local, soit par tout autre moyen, sont aussi punis d’un emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 de francs CFA. Il en est ainsi des propriétaires, gérants, directeurs, à quelque titre que se soit d’un hôtel, d’une maison meublée, d’une pension, d’un débit de boissons, d’un restaurant, d’un club, cercle, dancing, lieu de spectacle quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, qui tolère l’usage de drogues à haut risque dans lesdits établissements ou leurs annexes.
L’avocat général Salobé Gningue pense que cette loi doit être purement et simplement abrogée, pour donner la compétence au juge correctionnel.
Selon lui, si la cour d’appel de Dakar s’est déplacée à Thiès pour y tenir une session de la Cour d’assises, c’est que Dakar « n’est plus en mesure de résoudre les affaires qui attendent d’être enrôlées, avec 200 affaires en instance ».
Source:NETTALI.NET
C’est la loi 2007-31, promulguée le 27 décembre 2007 qui a été baptisée « loi Latif Guèye ». Elle criminalise certaines infractions liées aux drogues devenues passibles de la Cour d’assises. Les peines prévues (5 à 10 ans) ont ainsi été doublées. C’est ainsi que la culture, la production, la fabrication, l’extraction, la préparation et la transformation de drogues à haut risque sont punis de travaux forcés à temps de 10 à 20 ans et d’une amende égale au triple de la valeur des drogues saisies. L’exportation, l’importation et le transport international des drogues sont également punis de 10 à 20 ans et d’une amende égale au triple de la valeur des drogues saisies.
Ceux qui facilitent à autrui l’usage illicite de drogues à haut risque, à titre onéreux et gratuits, soit en lui procurant un local, soit par tout autre moyen, sont aussi punis d’un emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 de francs CFA. Il en est ainsi des propriétaires, gérants, directeurs, à quelque titre que se soit d’un hôtel, d’une maison meublée, d’une pension, d’un débit de boissons, d’un restaurant, d’un club, cercle, dancing, lieu de spectacle quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, qui tolère l’usage de drogues à haut risque dans lesdits établissements ou leurs annexes.
L’avocat général Salobé Gningue pense que cette loi doit être purement et simplement abrogée, pour donner la compétence au juge correctionnel.
Selon lui, si la cour d’appel de Dakar s’est déplacée à Thiès pour y tenir une session de la Cour d’assises, c’est que Dakar « n’est plus en mesure de résoudre les affaires qui attendent d’être enrôlées, avec 200 affaires en instance ».
Source:NETTALI.NET
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