Lettre ouverte à
Son Excellence
Maître Abdoulaye Wade
Président de la République du Sénégal
Monsieur le Président de la République,
Par Décret N°2011-653 du 1er juin 2011, portant création de la commune de NDOMBO SANDJIRY dans le département de DAGANA, région de SAINT-LOUIS, Votre Excellence a procédé à un découpage administratif de la Communauté Rurale de MBANE. De cette mesure administrative fortement contestée par les populations sont nées deux collectivités locales distinctes, en l’occurrence la commune de NDOMBO SANDJIRY et la nouvelle communauté rurale de MBANE amputée. Ce Décret a conduit à une impasse juridique et une situation inextricable, dont il est impossible de sortir sans violer les lois et la constitution du pays.
En effet, la loi N°96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités Locales dispose en son article 193 ce qui suit : « …Dans les cas de fusion ou de fractionnement de communautés rurales, les conseils ruraux sont dissous de plein droit et remplacés par une délégation spéciale. Il est procédé à des élections dans les six mois à compter de la date de dissolution ».
Le Code Electoral (Loi n° 96-08 du 22 mars 1996) dispose également en son article L.246 : « Si le conseil rural a perdu, par le fait des vacances survenues, le tiers de ses membres il est procédé à des élections complémentaires dans le délai de six (06) mois à compter de la date de la dernière vacance. Dans le même délai, des élections ont lieu en cas de dissolution du conseil rural ou de démission de l’ensemble de ses membres en service. »
Le Décret N°2011-653 consacrant le découpage de la Communauté Rurale de MBANE ayant été effectivement signé le 1er juin 2011 par Votre Excellence, il en découle que le délai légal fixé à l’Administration Territoriale pour organiser des élections locales expire le 29 novembre 2011 à minuit.
Malheureusement, il faut le constater pour le regretter, votre Excellence Monsieur le Président de la République, n’avez pas encore convoqué le corps électoral des deux nouvelles localités créées comme vous y invitent les lois susvisées et la constitution. Par voie de conséquence, le ministère de l’intérieur se trouve dans l’impossibilité d’organiser lesdites élections locales à date échue et d’installer dans leurs nouvelles fonctions le conseil rural de MBANE ainsi que le conseil municipal de NDOMBO.
Le préjudice qui en découle pour les populations de MBANE est énorme et pour deux raisons :
Un vide administratif déjà créé par la non-installation effective des deux délégations spéciales depuis la signature du Décret 2011-653 du 1er juin 2011 :
Permettez-moi de porter à votre connaissance Monsieur le Président de la République, que la délégation spéciale de la communauté Rurale de MBANE ainsi que celle de la commune de NDOMBO SANDJIRY n’ont jamais été effectivement installées à cause de l’opposition des populations. Qu’il vous plaise de me permettre de vous exposer ce qui suit, pour corroborer mes propos :
ni le préfet du Département de DAGANA encore moins le sous-préfet de l’arrondissement MBANE, n’a à ce jour saisi le Président du Conseil Rural de MBANE par un écrit quelconque pour lui demander de se présenter à MBANE en vue de procéder à une passation de service en bonne et due forme avec une délégation spéciale. Il n’existe aucun procès-verbal dans ce sens ;
depuis son « installation » imaginaire, le président de la délégation spéciale de NDOMBO n’a pas osé mettre une seule fois les pieds dans cette nouvelle commune et n’y dispose d’aucun siège ;
l’autorité administrative locale a fait procéder en mon absence, à la démolition des serrures des portes des locaux de l’hôtel communautaire de MBANE par des éléments de votre parti, en l’occurrence le PDS, pour le faire occuper. Le président du conseil rural élu au suffrage universel que je suis, détiens encore par devers-lui toutes les clés authentiques des locaux de la communauté rurale, ces dernières n’ayant été réclamées par personne à ce jour ;
la voiture 4x4 Pick-Up de la communauté rurale avec ses clés et sa carte grise, ainsi que des registres de délibération du conseil rural et autres documents importants pour le fonctionnement correct de la communauté rurale, sont également en notre possession pour les mêmes raisons évoquées ;
Cette situation a pour conséquences immédiates, une dévalorisation d’une décision administrative et un blocage des projets de développement de notre communauté rurale ainsi que son fonctionnement au quotidien.
Plus grave encore, jusqu’à maintenant, aucune inscription n’a eu lieu et aucune liste électorale n’est encore affichée dans la nouvelle commune de NDOMBO SANDJIRY ; pas même à la sous-préfecture de MBANE, pour permettre aux électeurs inscrits de rectifier d’éventuelles erreurs pendant la période contentieuse. Ne cherche-t-on pas vraiment à exclure les populations de NDOMBO SANDJIRY de la prochaine élection présidentielle ? Quelle garantie peut-on leur donner sur la fiabilité du fichier électoral quand on ne leur a donné aucune chance de la contester ?
Un vide qui sera créé à compter du 30 novembre 2011 :
Au-delà du 30 novembre 2011, une situation paradoxale prévaudra, en ce sens que les délégations spéciales n’auront plus aucune base légale d’existence, concomitamment à l’absence d’un nouveau conseil rural élu à MBANE et d’un conseil municipal élu à NDOMBO SANDJIRY.
S’il est permis de donner une appréciation de cette situation, c’est qu’il s’agit d’une jurisprudence mondiale en matière de gouvernance administrative, mais également d’une mauvaise jurisprudence contraire à la loi portant code des collectivités locales, à celle portant code électoral et à la constitution de notre pays, dont vous êtes le garant.
Je ne peux revenir une seconde fois vous demander d’annuler votre Décret Monsieur le Président de la République, car l’ayant déjà fait. Mais permettez-moi au moins de vous demander de mettre fin à cette situation de non-droit, de « no man’s land administratif » particulièrement dangereuse pour les populations et inacceptable dans un pays démocratique.
Veuillez agréer, Excellence Monsieur le Président de la République, l’expression de mes sentiments patriotiques.
Mbane, le 28 novembre 2011
Professeur Aliou Diack
Président de la Communauté Rurale de MBANE
PJ : copie du Décret N°2011-653 du 1er juin 2011
Son Excellence
Maître Abdoulaye Wade
Président de la République du Sénégal
Monsieur le Président de la République,
Par Décret N°2011-653 du 1er juin 2011, portant création de la commune de NDOMBO SANDJIRY dans le département de DAGANA, région de SAINT-LOUIS, Votre Excellence a procédé à un découpage administratif de la Communauté Rurale de MBANE. De cette mesure administrative fortement contestée par les populations sont nées deux collectivités locales distinctes, en l’occurrence la commune de NDOMBO SANDJIRY et la nouvelle communauté rurale de MBANE amputée. Ce Décret a conduit à une impasse juridique et une situation inextricable, dont il est impossible de sortir sans violer les lois et la constitution du pays.
En effet, la loi N°96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités Locales dispose en son article 193 ce qui suit : « …Dans les cas de fusion ou de fractionnement de communautés rurales, les conseils ruraux sont dissous de plein droit et remplacés par une délégation spéciale. Il est procédé à des élections dans les six mois à compter de la date de dissolution ».
Le Code Electoral (Loi n° 96-08 du 22 mars 1996) dispose également en son article L.246 : « Si le conseil rural a perdu, par le fait des vacances survenues, le tiers de ses membres il est procédé à des élections complémentaires dans le délai de six (06) mois à compter de la date de la dernière vacance. Dans le même délai, des élections ont lieu en cas de dissolution du conseil rural ou de démission de l’ensemble de ses membres en service. »
Le Décret N°2011-653 consacrant le découpage de la Communauté Rurale de MBANE ayant été effectivement signé le 1er juin 2011 par Votre Excellence, il en découle que le délai légal fixé à l’Administration Territoriale pour organiser des élections locales expire le 29 novembre 2011 à minuit.
Malheureusement, il faut le constater pour le regretter, votre Excellence Monsieur le Président de la République, n’avez pas encore convoqué le corps électoral des deux nouvelles localités créées comme vous y invitent les lois susvisées et la constitution. Par voie de conséquence, le ministère de l’intérieur se trouve dans l’impossibilité d’organiser lesdites élections locales à date échue et d’installer dans leurs nouvelles fonctions le conseil rural de MBANE ainsi que le conseil municipal de NDOMBO.
Le préjudice qui en découle pour les populations de MBANE est énorme et pour deux raisons :
Un vide administratif déjà créé par la non-installation effective des deux délégations spéciales depuis la signature du Décret 2011-653 du 1er juin 2011 :
Permettez-moi de porter à votre connaissance Monsieur le Président de la République, que la délégation spéciale de la communauté Rurale de MBANE ainsi que celle de la commune de NDOMBO SANDJIRY n’ont jamais été effectivement installées à cause de l’opposition des populations. Qu’il vous plaise de me permettre de vous exposer ce qui suit, pour corroborer mes propos :
ni le préfet du Département de DAGANA encore moins le sous-préfet de l’arrondissement MBANE, n’a à ce jour saisi le Président du Conseil Rural de MBANE par un écrit quelconque pour lui demander de se présenter à MBANE en vue de procéder à une passation de service en bonne et due forme avec une délégation spéciale. Il n’existe aucun procès-verbal dans ce sens ;
depuis son « installation » imaginaire, le président de la délégation spéciale de NDOMBO n’a pas osé mettre une seule fois les pieds dans cette nouvelle commune et n’y dispose d’aucun siège ;
l’autorité administrative locale a fait procéder en mon absence, à la démolition des serrures des portes des locaux de l’hôtel communautaire de MBANE par des éléments de votre parti, en l’occurrence le PDS, pour le faire occuper. Le président du conseil rural élu au suffrage universel que je suis, détiens encore par devers-lui toutes les clés authentiques des locaux de la communauté rurale, ces dernières n’ayant été réclamées par personne à ce jour ;
la voiture 4x4 Pick-Up de la communauté rurale avec ses clés et sa carte grise, ainsi que des registres de délibération du conseil rural et autres documents importants pour le fonctionnement correct de la communauté rurale, sont également en notre possession pour les mêmes raisons évoquées ;
Cette situation a pour conséquences immédiates, une dévalorisation d’une décision administrative et un blocage des projets de développement de notre communauté rurale ainsi que son fonctionnement au quotidien.
Plus grave encore, jusqu’à maintenant, aucune inscription n’a eu lieu et aucune liste électorale n’est encore affichée dans la nouvelle commune de NDOMBO SANDJIRY ; pas même à la sous-préfecture de MBANE, pour permettre aux électeurs inscrits de rectifier d’éventuelles erreurs pendant la période contentieuse. Ne cherche-t-on pas vraiment à exclure les populations de NDOMBO SANDJIRY de la prochaine élection présidentielle ? Quelle garantie peut-on leur donner sur la fiabilité du fichier électoral quand on ne leur a donné aucune chance de la contester ?
Un vide qui sera créé à compter du 30 novembre 2011 :
Au-delà du 30 novembre 2011, une situation paradoxale prévaudra, en ce sens que les délégations spéciales n’auront plus aucune base légale d’existence, concomitamment à l’absence d’un nouveau conseil rural élu à MBANE et d’un conseil municipal élu à NDOMBO SANDJIRY.
S’il est permis de donner une appréciation de cette situation, c’est qu’il s’agit d’une jurisprudence mondiale en matière de gouvernance administrative, mais également d’une mauvaise jurisprudence contraire à la loi portant code des collectivités locales, à celle portant code électoral et à la constitution de notre pays, dont vous êtes le garant.
Je ne peux revenir une seconde fois vous demander d’annuler votre Décret Monsieur le Président de la République, car l’ayant déjà fait. Mais permettez-moi au moins de vous demander de mettre fin à cette situation de non-droit, de « no man’s land administratif » particulièrement dangereuse pour les populations et inacceptable dans un pays démocratique.
Veuillez agréer, Excellence Monsieur le Président de la République, l’expression de mes sentiments patriotiques.
Mbane, le 28 novembre 2011
Professeur Aliou Diack
Président de la Communauté Rurale de MBANE
PJ : copie du Décret N°2011-653 du 1er juin 2011
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