Luc Nicolaï s’inquiète

Le Tribunal s’est prononcé sur les exceptions qui ont été soulevées par les différentes parties. Parmi ces exceptions, le Tribunal a évoqué l’exception d’incompétence en raison de la matière, de la qualité d’officier de police judiciaire des douaniers et en raison même du lieu. Ces exceptions étaient fondées sur les dispositions du code de justice militaire qui disent que chaque fois que des militaires sont poursuivis pour des infractions militaires, l’affaire doit être examinée et jugée par le tribunal militaire. Le Tribunal des flagrants délits a estimé que cette incompétence qui tient en la matière militaire ne peut pas être retenue car, on n’est pas dans des infractions militaires et que certes, ce sont des douaniers qui sont poursuivis mais, pour des faits qui relèvent du droit commun. Sur la qualité d’officier de police judiciaire des douaniers, le tribunal a répondu qu’ils ne l’ont pas contrairement aux policiers et aux gendarmes mais ils peuvent être amenés dans l’exercice de leur fonction à poser des actes qui relèvent de la compétence d’opj. L’autre motif d’incompétence est liée à la matérialité territoriale étant entendu que les faits se sont déroulés à Thiès alors le Tribunal est compétent pour juger cette affaire. Quant à la nullité des poursuites, lorsque des policiers ou des militaires sont poursuivis pour des infractions militaires, il y a ce qu’on appelle l’ordre des poursuites qui doit être délivré par le supérieur hiérarchique, c'est-à-dire le ministre de l’économie et des finances lorsqu’il s’agit de douaniers. Le tribunal par rapport à cela a estimé que les poursuites sont régulières. Et dans le cadre d’espèce, il n’est pas besoin d’ordre de poursuites parce que les infractions ne relèvent pas du code de justice militaire. Selon le juge, l’action est recevable parce que les mêmes faits sont pendants devant le juge d’instruction même si ce n’est pas sous les mêmes qualifications, et que le juge d’instruction avait déjà été saisi de ces faits et que par conséquent, le tribunal des flagrants délits devait se déclarer incompétent. Le tribunal a fait droit à cette irrecevabilité en estimant que les mêmes faits sont déjà en train d’être instruits par le juge d’instruction du premier cabinet. Selon le juge, tout est parti de cette histoire de drogue qui serait trouvée dans le bureau de Touly. Le procureur de la République avait jugé en raison de la petite quantité de drogue saisie (50grammes), il n’avait pas jugé nécessaire d’instruire l’affaire. Pour le Tribunal, les deux affaires sont connexes car c’est la même drogue, les mêmes protagonistes et les mêmes parties. Ainsi, le Tribunal renvoie le Parquet à mieux se pourvoir. En enrôlant, le dossier de l’affaire Luc Nicolaï dans le Tribunal des flagrants délits, le procureur restreint les pouvoirs du juge d’instruction qui a déjà instruit cette affaire. Ainsi, il a déclaré l’action publique irrecevable et renvoie le ministère public à mieux se pourvoir.


OUSSEYNOU MASSERIGNE GUEYE

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