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MODIFICATION LOI D’APPEL D’OFFRES RESTREINT:Le gouvernement prétexte les inondations, l’ARMP met le veto

Le consensus qui avait prévalu dans la mise en place du Code des marchés publics a été rompu par l’Etat du Sénégal. C’est ce que dénonce l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp). Celui-ci révèle une modification unilatérale de l’article 73 qui traite de l’appel d’offres restreint, objet d’un projet de décret sur lequel le Conseil de l’Armp a émis un avis défavorable, selon Sud Fm.


Rédigé par leral.net le Lundi 6 Octobre 2008 à 19:25 | | 1 commentaire(s)|

MODIFICATION LOI D’APPEL D’OFFRES RESTREINT:Le gouvernement prétexte les inondations, l’ARMP met le veto
Le consensus sur la régulation des marchés publics vient d’être rompu par le gouvernement, du moins si l’on en croit le Conseil de régulation des marchés publics. Selon M. Birahim Seck, membre dudit Conseil, il y a eu rupture du consensus autour du Code des marchés publics. "Le ministère de l’Economie et des Finances avait envoyé au Conseil, il y a une ou deux semaines, une consultation sur la modification de l’article 73 du Code des marchés, portant sur l’avis d’appel d’offres restreint qui est soumis à des conditions et des délais particuliers. Le gouvernement voulait considérer les inondations comme des circonstances imprévisibles pouvant justifier les modifications", explique M. Seck.

Mise en place cette année, avec à sa tête l’ancien ministre Youssouph Sakho, l’Autorité de régulation des marchés publics regroupe l’administration, la société civile et le secteur privé. Cette structure est chargée d’encadrer l’exécution du nouveau Code des marchés, adopté pour répondre à un besoin de transparence dans la passation des marchés publics, mais aussi de bonne gouvernance exigée par les bailleurs de fonds. Sous l’égide d’un Conseil qui regroupe les parties prenantes, l’Armp travaille sur la base du consensus.

A en croire le membre du Conseil de régulation, "le Conseil a été unanime pour dire que les inondations ne sont pas des circonstances imprévisibles, vu que le Service de météo avait averti de la pluviométrie abondante de cette année et des risques d’inondations". M. Seck déplore que "passant outre l’avis du Conseil, le ministère des Finances a donc initié un décret pour donner à l’Administration la capacité de fixer les délais pour les appels d’offres restreints. Déjà, l’article 29 avait été modifié sans les autres segments impliqués. C’était moins grave, mais cette fois, le Conseil va se réunir et statuer".

De son côté, le Secteur privé regrette ce projet de modification unilatérale du Code des marchés entrepris par l’Etat. "Je sais que ce projet de décret avait été soumis au Conseil de régulation des marchés publics, qui avait donné un avis contraire. Il est donc regrettable que l’on passe outre. Les arguments ne sont pas convaincants, car les inondations n’ont pas été imprévisibles. Et puis, le Code est consensuel et ne donne qu’à l’Autorité la capacité de procéder à des modifications", martèle pour sa part Babacar Diop, membre du Secteur privé.

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1.Posté par PAD le 09/10/2008 11:05 | Alerter
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