«Il a été donné instruction à tous ceux qui ont été retenus dans cette équipe gouvernementale et qui exercent par ailleurs un autre mandat électif, un délai d’un mois pour se démettre de toute autre responsabilité élective, qu’elle soit au niveau des Collectivités locales ou de l’Assemblée nationale». Les concernés sont encore dans les délais, même si, officiellement, seul le ministre de l’Industrie et du Commerce, Serigne Guèye Diop a démissionné de la tête de la mairie de Sandiara.
Cette interdiction de cumul va-t-elle s’appliquer aux membres des bureaux des Mairies et des Conseils départementaux ou fera-telle l’objet d’une loi organique ? Ces ministres vont-ils conserver leur poste de conseiller municipal ou départemental ?
Aucun éclairage à ce propos. Rien n’est sûr parce qu’aucune loi n’est prévue en la matière pour l’instant. Une autre question légitime est de savoir si ces ministres démissionnaires peuvent retrouver leur siège en cas de départ du gouvernement. L’on serait dans le cas l’alinéa 2 de l’article 54 de la Constitution, qui donnait une possibilité au député de retrouver son siège à l’Assemblée après cessation de ses fonctions ministérielles. Même si, malheureusement, cette loi n’est pas encore applicable.
D’ailleurs, l’ancien député Alioune Souaré, spécialiste du droit parlementaire, faisait remarquer la semaine dernière dans "Bés bi", pour s’en désoler : «Il n’y a eu aucun suivi, ni par le gouvernement qui avait porté le projet de loi, ni par les députés qui avaient la possibilité de faire une proposition de loi pour l’adoption de cette loi organique».
Le ministère des Collectivités territoriales n’a reçu aucune démission à part…
A ce jour, seul le ministre de l’Industrie et du Commerce, Serigne Guèye Diop, s’est exécuté. Ni Ousmane Sonko maire de Ziguinchor ni Maïmouna Diéye et encore moins Birame Soulèye Diop, ne l’ont encore fait, renseignent des sources autorisées. Qui précisent : «Les services du ministre des Collectivités territoriales n’ont pas reçu leur démission. Pour qu’ils démissionnent, ils doivent se conformer au Code général des collectivités territoriales qui dispose : ‘’Les démissions des maires et adjoints sont adressées au ministre chargé des Collectivités territoriales par lettre recommandée, avec accusé de réception. Elles sont définitives à partir de leur acceptation par le ministre chargé des Collectivités territoriales ou un (1) mois après l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée. Jusqu’à l’installation de leurs successeurs, les maires et adjoints démissionnaires continuent d’exercer leurs fonctions, à l’exception de celles prévues aux dispositions des articles 99, 121, 135 et 136 du présent code».
Bes Bi
Cette interdiction de cumul va-t-elle s’appliquer aux membres des bureaux des Mairies et des Conseils départementaux ou fera-telle l’objet d’une loi organique ? Ces ministres vont-ils conserver leur poste de conseiller municipal ou départemental ?
Aucun éclairage à ce propos. Rien n’est sûr parce qu’aucune loi n’est prévue en la matière pour l’instant. Une autre question légitime est de savoir si ces ministres démissionnaires peuvent retrouver leur siège en cas de départ du gouvernement. L’on serait dans le cas l’alinéa 2 de l’article 54 de la Constitution, qui donnait une possibilité au député de retrouver son siège à l’Assemblée après cessation de ses fonctions ministérielles. Même si, malheureusement, cette loi n’est pas encore applicable.
D’ailleurs, l’ancien député Alioune Souaré, spécialiste du droit parlementaire, faisait remarquer la semaine dernière dans "Bés bi", pour s’en désoler : «Il n’y a eu aucun suivi, ni par le gouvernement qui avait porté le projet de loi, ni par les députés qui avaient la possibilité de faire une proposition de loi pour l’adoption de cette loi organique».
Le ministère des Collectivités territoriales n’a reçu aucune démission à part…
A ce jour, seul le ministre de l’Industrie et du Commerce, Serigne Guèye Diop, s’est exécuté. Ni Ousmane Sonko maire de Ziguinchor ni Maïmouna Diéye et encore moins Birame Soulèye Diop, ne l’ont encore fait, renseignent des sources autorisées. Qui précisent : «Les services du ministre des Collectivités territoriales n’ont pas reçu leur démission. Pour qu’ils démissionnent, ils doivent se conformer au Code général des collectivités territoriales qui dispose : ‘’Les démissions des maires et adjoints sont adressées au ministre chargé des Collectivités territoriales par lettre recommandée, avec accusé de réception. Elles sont définitives à partir de leur acceptation par le ministre chargé des Collectivités territoriales ou un (1) mois après l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée. Jusqu’à l’installation de leurs successeurs, les maires et adjoints démissionnaires continuent d’exercer leurs fonctions, à l’exception de celles prévues aux dispositions des articles 99, 121, 135 et 136 du présent code».
Bes Bi
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