D’après « Le Soleil », le premier porte sur les articles L.29 et L.30 nouveaux, dont il demande la suppression. A la place, il propose ce qui suit :
« Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, les individus ayant subi une condamnation définitive et pour lesquels le juge a prononcé la déchéance, de leurs droits civiques et politiques dans la période indiquée. Passée cette période, l’inscription sur la liste électorale est de droit ».
Les autres requêtes du député concernent notamment des modifications des articles L.232 et L.266 du nouveau Code.
Mais, il faut souligner que tous ces amendements ont été rejetés par la Commission des Lois, selon le Rapport soumis à la presse.
« Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, les individus ayant subi une condamnation définitive et pour lesquels le juge a prononcé la déchéance, de leurs droits civiques et politiques dans la période indiquée. Passée cette période, l’inscription sur la liste électorale est de droit ».
Les autres requêtes du député concernent notamment des modifications des articles L.232 et L.266 du nouveau Code.
Mais, il faut souligner que tous ces amendements ont été rejetés par la Commission des Lois, selon le Rapport soumis à la presse.
Accueil
Envoyer à un ami
Partager sur facebook
