La France est passée à une étape supérieure dans la matérialisation du traité instituant u partenariat en matière de coopération militaire avec le Sénégal signé le 18 avril dernier. En effet, après son adoption en conseil des ministres et l’avis du Conseil d’Etat, la présidence de l’Assemblée nationale française a enregistré depuis le 21 novembre 2012 un «Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal», conformément à l’article 53 de la Constitution (France).
Selon le service presse de l’Ambassade de France à Dakar, le projet de loi n°427, déposé le 21 novembre 2012 (mis en ligne le 22 novembre 2012 à 18 heures) et renvoyé à la commission des affaires étrangères, stipule en son Article unique : «Est autorisée la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal (ensemble trois annexes), signé à Paris le 18 avril 2012 et dont le texte est annexé à la présente loi». Le texte qui été renvoyé à la commission des affaires étrangères pour défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement sera défendu par le ministre des affaires étrangères Laurent Fabius.
Seulement, dans l’exposé des motifs, il est précisé que ce traité n’est pas un accord de défense. «Il s’agit non d’un accord de défense contre des menaces de déstabilisation extérieures, mais d'un partenariat de coopération militaire qui vise à concourir à une paix et à une sécurité durables sur le territoire des deux pays et dans leur environnement régional respectif». Aussi, ce traité, le dernier texte à avoir été signé, clôturant le cycle des négociations engagées en 2009-2010, «ne prévoit pas de clause d’assistance à la République du Sénégal en cas d’agression extérieure et encore moins de crise interne, mais de simples échanges de vues sur les menaces à la sécurité nationale et régionale et les moyens d’y faire face».
Objectif : contribuer à la mise en place de la «Force africaine en attente»
Toutefois, le texte réserve également la possibilité d’associer des contingents des organisations régionales africaines ou européens aux activités initiées dans le cadre du traité. Car, «l’un des principaux objectifs de notre coopération militaire en Afrique est en effet de contribuer au renforcement du système de sécurité collective en Afrique, notamment à la réalisation de la «Force africaine en Attente» (projet initié dans le cadre de l’Union Africaine)». Et, ce traité qui réaffirme la place du Sénégal comme partenaire privilégié de la France, contribue en outre à aider l’Afrique à mettre sur pied son propre système de sécurité collective.
En outre, le traité «garantit les facilités accordées aux forces françaises qui stationnent dans la région de Dakar ou qui sont en transit sur le territoire de la République du Sénégal dans le cadre du pôle opérationnel de coopération à vocation régionale», informe la source. Il comporte, après le préambule et un article 1er consacré aux définitions utilisées, quatre sections et trois annexes.
Le préambule comporte une référence au soutien des deux Parties aux mécanismes africains de sécurité collective. La première section est relative aux principes généraux de ce partenariat. Elle rappelle les grands objectifs de celui-ci, expose les domaines et formes de la coopération en matière de défense et engage chaque Partie à mettre à disposition de l’autre les facilités qui apparaîtraient nécessaires à l’accomplissement de la coopération en matière de défense. Comme les autres accords de partenariat récemment conclus, le traité prévoit un comité de suivi (article 5).
La deuxième section traite du statut des membres du personnel engagés dans la coopération en matière de défense, en particulier sous l’angle des conditions d’entrée et de séjour des personnels, du port de l’uniforme et des armes ainsi que de l’utilisation de celles-ci, de la compétence juridictionnelle, du règlement des dommages et des échanges d’informations et de matériel classifiés.
Le traité comporte trois annexes :
La troisième section traite des dispositions générales, relatives notamment au règlement des dommages et aux échanges d’informations. La dernière section traite des dispositions finales.
Il y a trois annexes dans le nouveau traité. L’annexe I est relative aux facilités accordées aux forces françaises qui stationnent dans la région de Dakar ou qui sont en transit sur le territoire de la République du Sénégal dans le cadre du pôle opérationnel de coopération à vocation régionale. Elle est divisée en trois sections (dispositions générales, facilités accordées et régime des installations).
L’annexe II concerne les exceptions à l’admission en franchise de tous droits et taxes, des matériels, équipements et approvisionnements importés pour les besoins des forces françaises stationnées ou en transit du pôle opérationnel de coopération à vocation régionale, ainsi que les personnels et personnes à charge.
L’annexe III se rapporte aux facilités accordées aux membres des forces armées sénégalaises par la Partie française en matière de formation, d’entraînement, d’équipement, d’escales maritimes et aériennes.
Les accords de défense avec huit pays révisés
Bref, la collaboration est essentiellement centrée sur la coopération militaire menée soit par la direction de la coopération de sécurité et de défense du ministère des affaires étrangères et européennes, soit par l’état-major des Armées, au ministère de la défense et des anciens combattants. D’ailleurs, «comme pour les autres pays concernés, il a été décidé de fixer dans un seul texte principal le nouveau cadre juridique du partenariat en matière de coopération militaire entre la France le Sénégal, et de lui donner une nouvelle impulsion».
Et, cette signature fait partie de la mise à jour des relations de la France avec les huit États avec lesquels elle est liée par des accords de défense signés pour la plupart au lendemain de leur indépendance. La révision de ces accords de défense entre dans le cadre de la rénovation plus générale de la relation entre la France et l’Afrique dont elle constitue un des éléments.
Les «Forces françaises du Cap Vert», de 1 200 hommes environ, ont été dissoutes le 31 juillet 2011. L’effectif des «Éléments français au Sénégal» qui leur succèdent est actuellement de 430 hommes, avec un objectif de 300. Le camp de Bel-Air, que le 23e bataillon d'infanterie de marine (BIMA) occupait, a été restitué à notre pays ainsi que d’autres emprises, rappelle la même source. Ibrahima DIALLO
Selon le service presse de l’Ambassade de France à Dakar, le projet de loi n°427, déposé le 21 novembre 2012 (mis en ligne le 22 novembre 2012 à 18 heures) et renvoyé à la commission des affaires étrangères, stipule en son Article unique : «Est autorisée la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal (ensemble trois annexes), signé à Paris le 18 avril 2012 et dont le texte est annexé à la présente loi». Le texte qui été renvoyé à la commission des affaires étrangères pour défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement sera défendu par le ministre des affaires étrangères Laurent Fabius.
Seulement, dans l’exposé des motifs, il est précisé que ce traité n’est pas un accord de défense. «Il s’agit non d’un accord de défense contre des menaces de déstabilisation extérieures, mais d'un partenariat de coopération militaire qui vise à concourir à une paix et à une sécurité durables sur le territoire des deux pays et dans leur environnement régional respectif». Aussi, ce traité, le dernier texte à avoir été signé, clôturant le cycle des négociations engagées en 2009-2010, «ne prévoit pas de clause d’assistance à la République du Sénégal en cas d’agression extérieure et encore moins de crise interne, mais de simples échanges de vues sur les menaces à la sécurité nationale et régionale et les moyens d’y faire face».
Objectif : contribuer à la mise en place de la «Force africaine en attente»
Toutefois, le texte réserve également la possibilité d’associer des contingents des organisations régionales africaines ou européens aux activités initiées dans le cadre du traité. Car, «l’un des principaux objectifs de notre coopération militaire en Afrique est en effet de contribuer au renforcement du système de sécurité collective en Afrique, notamment à la réalisation de la «Force africaine en Attente» (projet initié dans le cadre de l’Union Africaine)». Et, ce traité qui réaffirme la place du Sénégal comme partenaire privilégié de la France, contribue en outre à aider l’Afrique à mettre sur pied son propre système de sécurité collective.
En outre, le traité «garantit les facilités accordées aux forces françaises qui stationnent dans la région de Dakar ou qui sont en transit sur le territoire de la République du Sénégal dans le cadre du pôle opérationnel de coopération à vocation régionale», informe la source. Il comporte, après le préambule et un article 1er consacré aux définitions utilisées, quatre sections et trois annexes.
Le préambule comporte une référence au soutien des deux Parties aux mécanismes africains de sécurité collective. La première section est relative aux principes généraux de ce partenariat. Elle rappelle les grands objectifs de celui-ci, expose les domaines et formes de la coopération en matière de défense et engage chaque Partie à mettre à disposition de l’autre les facilités qui apparaîtraient nécessaires à l’accomplissement de la coopération en matière de défense. Comme les autres accords de partenariat récemment conclus, le traité prévoit un comité de suivi (article 5).
La deuxième section traite du statut des membres du personnel engagés dans la coopération en matière de défense, en particulier sous l’angle des conditions d’entrée et de séjour des personnels, du port de l’uniforme et des armes ainsi que de l’utilisation de celles-ci, de la compétence juridictionnelle, du règlement des dommages et des échanges d’informations et de matériel classifiés.
Le traité comporte trois annexes :
La troisième section traite des dispositions générales, relatives notamment au règlement des dommages et aux échanges d’informations. La dernière section traite des dispositions finales.
Il y a trois annexes dans le nouveau traité. L’annexe I est relative aux facilités accordées aux forces françaises qui stationnent dans la région de Dakar ou qui sont en transit sur le territoire de la République du Sénégal dans le cadre du pôle opérationnel de coopération à vocation régionale. Elle est divisée en trois sections (dispositions générales, facilités accordées et régime des installations).
L’annexe II concerne les exceptions à l’admission en franchise de tous droits et taxes, des matériels, équipements et approvisionnements importés pour les besoins des forces françaises stationnées ou en transit du pôle opérationnel de coopération à vocation régionale, ainsi que les personnels et personnes à charge.
L’annexe III se rapporte aux facilités accordées aux membres des forces armées sénégalaises par la Partie française en matière de formation, d’entraînement, d’équipement, d’escales maritimes et aériennes.
Les accords de défense avec huit pays révisés
Bref, la collaboration est essentiellement centrée sur la coopération militaire menée soit par la direction de la coopération de sécurité et de défense du ministère des affaires étrangères et européennes, soit par l’état-major des Armées, au ministère de la défense et des anciens combattants. D’ailleurs, «comme pour les autres pays concernés, il a été décidé de fixer dans un seul texte principal le nouveau cadre juridique du partenariat en matière de coopération militaire entre la France le Sénégal, et de lui donner une nouvelle impulsion».
Et, cette signature fait partie de la mise à jour des relations de la France avec les huit États avec lesquels elle est liée par des accords de défense signés pour la plupart au lendemain de leur indépendance. La révision de ces accords de défense entre dans le cadre de la rénovation plus générale de la relation entre la France et l’Afrique dont elle constitue un des éléments.
Les «Forces françaises du Cap Vert», de 1 200 hommes environ, ont été dissoutes le 31 juillet 2011. L’effectif des «Éléments français au Sénégal» qui leur succèdent est actuellement de 430 hommes, avec un objectif de 300. Le camp de Bel-Air, que le 23e bataillon d'infanterie de marine (BIMA) occupait, a été restitué à notre pays ainsi que d’autres emprises, rappelle la même source. Ibrahima DIALLO
Accueil
Envoyer à un ami
Partager
