Le samedi 22 mars 2014 au sortir de la mosquée après la prière matinale, dans notre quartier, monsieur X qui est un voisin m’a interpellé pour me raconter sa mésaventure en ces termes avec beaucoup d’amertume :
« « Monsieur GUEYE étant donné que vous avez eu à exercer le travail de police de la route, je voudrais avoir votre point de vue sur un cas que j’ai vécu hier soir. D’ailleurs je n’exclus pas de m’en ouvrir d’abord au Chef de l’Etat par le biais de ses proches collaborateurs, ensuite au Parlement parce que je trouve cela absurde et très surprenant dans un Etat de droit comme le Sénégal.
Le vendredi 21 mars 2014, après avoir quitté Dakar, j’ai emprunté l’autoroute à péage à bord de ma voiture de marque BMW type berline, pour me rendre à Bambilor. En cours de trajet, j’ai eu la désagréable surprise de voir mon mobile tomber en panne de carburant juste au moment de quitter l’autoroute pour m’engager vers la RD qui mène à Sangalkam. N’ayant d’autres alternatives que de me rendre à la station la plus proche pour remédier à cette situation, je me suis fait transporter très rapidement par un usager de passage et non moins ami à Keur Ndiaye LO distant de moins de 10 minutes, après avoir pris soin de ranger ma voiture dans une aire de stationnement prévue à cet effet. Dés mon retour, au bout d’une quinzaine de minutes, grande a été ma surprise d’apercevoir des techniciens entrain de faire monter ma voiture sur une plate forme. Mes explications à l’endroit de ces manutentionnaires n’ont pas empêché ces derniers d’acheminer le véhicule en question vers un autre endroit supposé être un lieu de mise en fourrière. Ils m’ont ensuite interpellé sur ma disponibilité à m’acquitter de l’amende de F.CFA 15.000 prévue à cet effet selon eux, sans préjudice des pénalités en fonction du nombre de jours de dépassement pour récupérer la voiture. Comme je n’avais pas d’autres choix que de payer devant cette contrainte, j’ai accepté non sans avoir demandé le motif de cette sanction. Pour toute réponse, mes interlocuteurs rétorquent : « « PRESTATION DE REMORQUE DE VOITURE -VL» ». J’ai expliqué en leur disant que je n’ai jamais été demandeur d’une quelconque prestation. Le véhicule est juste tombé en panne de carburant au moment où je proposais de faire le complément dés la prochaine station d’essence, une circonstance donc indépendante de ma volonté» ».
De mon point de vue pour répondre à l’interpellation de mon voisin, j’avoue sous toutes réserves avoir appris qu’il existerait, un protocole d’accord dans ce domaine entre l’Etat du Sénégal sous le magister du Président Abdoulaye WADE et ceux qui ont réalisé l’autoroute à péage, au terme duquel, des employés d’une société privée selon toute vraisemblance s’appuieraient pour prendre ces mesures.
Au demeurant, je pense que ce protocole d’accord j’allais dire cette voie de solution si pragmatique soit-elle pour résoudre des problèmes de stationnements anarchiques dans l’autoroute à péage, doit s’appuyer sur des textes réglementaires et légaux. Or la lecture de la facture délivrée à ce monsieur X, après paiement d’une amende de Quinze Mille F.CFA, non seulement ne porte pas de cachet, mais ne laisse apparaitre aucune mention de cette nature (cf. loi ou règlement).
Certains ayant beaucoup voyagé ne manqueront pas de dire de façon laconique que même aux Etats Unis, cette mesure s’applique. Mais cet argumentaire ne saurait servir de référence, pour la raison bien simple que nous sommes au Sénégal (état de vétusté de bon nombre de voitures). Ensuite cet Etat américain qui a ouvert la voie en matière de fluidité de circulation, dés le début des années 1904 en raison de l’évolution du monde épris tout à la fois de vitesse et de sécurité, en construisant l'autoroute de Long Island, plus d’autres sous des noms divers : « « Auto via, Auto strasse, Autostrade, avec des aménagements tels que des aires de repos; la bande d'arrêt d'urgence etc.… » ». Celui-ci donc ne saurait être comparé à un pays africain. Encore que dans ce pays personne n’ose prendre une décision coercitive de cette nature à l’endroit d’un « « CONTREVENANT » » si on peut l’appeler ainsi, sans s’appuyer sur des critères solides c’est-à-dire sous-tendus par une législation en la matière.
Autre remarque, ceux qui ont eu l’occasion d’emprunter plusieurs autoroutes à péage au niveau du Maroc, sont à même de pouvoir faire la différence entre ce pays et le Sénégal eu égard à la disponibilité des prestataires de services marocains. Dés que vous avez des ennuis mécaniques de jour comme de nuit, sur votre demande à la suite d’un simple appel téléphonique gratuit à partir de cabines implantées tout au long du trajet, Ils se présentent à vous pour renseigner, secourir, vous assister à résoudre vos difficultés parfois gratuitement ou suivant un tarif fixé d’un commun accord.
De toute manière que ce soit dans notre pays comme partout ailleurs, en légiférant, autant le législateur s’est préoccupé de réglementer l’utilisation de la chose publique en fixant des conditions, autant il s’est soucié de protéger le justiciable contre certains abus. C’est ce qui explique au regard de notre propre législation, un principe de droit selon lequel l’autorité ne tient sa force que quand elle s’appuie sur la légalité.
L’article 4 du code pénal pose un principe selon lequel « « Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peine qui n’était pas prononcée par la loi avant qu’ils ne fussent commis » »
Encore que le motif ayant entrainé le paiement du montant de Quinze mille CFA ne constitue même pas une infraction encore moins une contravention.
Ce texte je disais est considéré comme un des fondements essentiels de la liberté individuelle. Je peux me tromper, mais à ce que je sache, la discipline de la circulation routière fût-elle dans une autoroute à péage est contenue dans le code de la route constitué par :
La loi 62-31 du 06 mars 1962 (partie législative)
Le décret 62.0405 du 06 mars 1962 (partie réglementaire)
La lecture du dit code bien entendu sauf s’il y’a des aménagements j’allais dire des réformes qui échappent à ma connaissance, laisse apparaitre que certaines contraventions de la circulation routière peuvent faire l’objet du paiement immédiat d’une amende forfaitaire qui doit être perçue dans des conditions limitativement prévues par la loi (articles 517 et 548 du code de procédure pénale) et son taux varie entre 200 et 20.000 F.CFA. Au-delà, c’est une amende de composition qui est également définie par les articles 512 à 518 du même code. Et ceci ne peut intervenir qu’au niveau du juge saisi d’un dossier (procès-verbal) constatant une contravention.
Or selon des renseignements recueillis, des usagers de la route dont le véhicule serait tombé en panne dans des circonstances indépendantes de leur volonté dans l’autoroute à péage, ont eu à s’acquitter de montants exorbitants entre les mains de ces prétendus prestataires de services (15.000 CFA plus pénalités) simplement parce qu’au moment de la mise en fourrière, ils ne pouvaient pas s’acquitter du montant de l’amende prévue à cet effet le même jour faute d’argent.
Dans le domaine de l’immobilisation d’un véhicule ou sa mise en fourrière, le code de la route énumère sans équivoque les cas dans lesquels, cette mesure pourrait être prise. D’ailleurs pour ce qui concerne la mise en fourrière (une douzaine de cas pas plus), cette dernière est du ressort exclusif de l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent, sous réserve de l’accomplissement de certaines conditions (cf. articles 122 à 132 du code de la route).
Je considère donc pour ma part qu’il n’est pas superflu, de poser trois tout au moins quatre questions au nom de mon voisin qui m’a donné cette opportunité avant de terminer cette contribution, dans la mesure où demain des circonstances peuvent en créer d’autres analogues à ce cas de figure. Ce n’est pas l’argent qui compte mais c’est la manière de le prendre sans respecter l’orthodoxie en la matière:
Sur quelles dispositions se fondent ceux qui ont d’abord pris la mesure d’enlever la voiture d’autrui à partir de son lieu de stationnement sans son consentement ?
Est-ce une mesure de mise en fourrière ou une demande de prestation telle que libellée sur la facture. Si oui pour cette dernière, qui a demandé ce service ?
Puisque l’autoroute à péage ne s'arrête pas à Diamniadio, est-ce que cette singulière mesure va s’étendre au-delà ; j’allais jusqu’à Mbour, voire Touba après achèvement des travaux, notamment les jours de pèlerinage vers Popenguine, Magal ou Gamou ?
A qui doit profiter tout cet argent encaissé au quotidien, le Trésor public ou un particulier puisque la facture délivrée à monsieur X fait ressortir en-entête « « SDTAO NGOR ALMADIES LOT N° 22 » » ?
Encore une fois, que mes compatriotes veuillent bien m’excuser s’il y a dans cette démarche quelque chose d’inopportune, mais je tenais simplement à fournir des éclairages, mais aussi en bénéficier dans ce domaine qui nous concerne tous en tant qu’usagers de la route et au delà jouer ma partition en tant que simple citoyen soucieux du respect de la chose publique, partant contribuer à la consolidation des acquis démocratiques pour la stabilité dans notre pays.
El Hadj Papa Cissé GUEYE
A/M Gendarmerie (er) COMICO
E-mail gpapacisse@yahoo.fr
« « Monsieur GUEYE étant donné que vous avez eu à exercer le travail de police de la route, je voudrais avoir votre point de vue sur un cas que j’ai vécu hier soir. D’ailleurs je n’exclus pas de m’en ouvrir d’abord au Chef de l’Etat par le biais de ses proches collaborateurs, ensuite au Parlement parce que je trouve cela absurde et très surprenant dans un Etat de droit comme le Sénégal.
Le vendredi 21 mars 2014, après avoir quitté Dakar, j’ai emprunté l’autoroute à péage à bord de ma voiture de marque BMW type berline, pour me rendre à Bambilor. En cours de trajet, j’ai eu la désagréable surprise de voir mon mobile tomber en panne de carburant juste au moment de quitter l’autoroute pour m’engager vers la RD qui mène à Sangalkam. N’ayant d’autres alternatives que de me rendre à la station la plus proche pour remédier à cette situation, je me suis fait transporter très rapidement par un usager de passage et non moins ami à Keur Ndiaye LO distant de moins de 10 minutes, après avoir pris soin de ranger ma voiture dans une aire de stationnement prévue à cet effet. Dés mon retour, au bout d’une quinzaine de minutes, grande a été ma surprise d’apercevoir des techniciens entrain de faire monter ma voiture sur une plate forme. Mes explications à l’endroit de ces manutentionnaires n’ont pas empêché ces derniers d’acheminer le véhicule en question vers un autre endroit supposé être un lieu de mise en fourrière. Ils m’ont ensuite interpellé sur ma disponibilité à m’acquitter de l’amende de F.CFA 15.000 prévue à cet effet selon eux, sans préjudice des pénalités en fonction du nombre de jours de dépassement pour récupérer la voiture. Comme je n’avais pas d’autres choix que de payer devant cette contrainte, j’ai accepté non sans avoir demandé le motif de cette sanction. Pour toute réponse, mes interlocuteurs rétorquent : « « PRESTATION DE REMORQUE DE VOITURE -VL» ». J’ai expliqué en leur disant que je n’ai jamais été demandeur d’une quelconque prestation. Le véhicule est juste tombé en panne de carburant au moment où je proposais de faire le complément dés la prochaine station d’essence, une circonstance donc indépendante de ma volonté» ».
De mon point de vue pour répondre à l’interpellation de mon voisin, j’avoue sous toutes réserves avoir appris qu’il existerait, un protocole d’accord dans ce domaine entre l’Etat du Sénégal sous le magister du Président Abdoulaye WADE et ceux qui ont réalisé l’autoroute à péage, au terme duquel, des employés d’une société privée selon toute vraisemblance s’appuieraient pour prendre ces mesures.
Au demeurant, je pense que ce protocole d’accord j’allais dire cette voie de solution si pragmatique soit-elle pour résoudre des problèmes de stationnements anarchiques dans l’autoroute à péage, doit s’appuyer sur des textes réglementaires et légaux. Or la lecture de la facture délivrée à ce monsieur X, après paiement d’une amende de Quinze Mille F.CFA, non seulement ne porte pas de cachet, mais ne laisse apparaitre aucune mention de cette nature (cf. loi ou règlement).
Certains ayant beaucoup voyagé ne manqueront pas de dire de façon laconique que même aux Etats Unis, cette mesure s’applique. Mais cet argumentaire ne saurait servir de référence, pour la raison bien simple que nous sommes au Sénégal (état de vétusté de bon nombre de voitures). Ensuite cet Etat américain qui a ouvert la voie en matière de fluidité de circulation, dés le début des années 1904 en raison de l’évolution du monde épris tout à la fois de vitesse et de sécurité, en construisant l'autoroute de Long Island, plus d’autres sous des noms divers : « « Auto via, Auto strasse, Autostrade, avec des aménagements tels que des aires de repos; la bande d'arrêt d'urgence etc.… » ». Celui-ci donc ne saurait être comparé à un pays africain. Encore que dans ce pays personne n’ose prendre une décision coercitive de cette nature à l’endroit d’un « « CONTREVENANT » » si on peut l’appeler ainsi, sans s’appuyer sur des critères solides c’est-à-dire sous-tendus par une législation en la matière.
Autre remarque, ceux qui ont eu l’occasion d’emprunter plusieurs autoroutes à péage au niveau du Maroc, sont à même de pouvoir faire la différence entre ce pays et le Sénégal eu égard à la disponibilité des prestataires de services marocains. Dés que vous avez des ennuis mécaniques de jour comme de nuit, sur votre demande à la suite d’un simple appel téléphonique gratuit à partir de cabines implantées tout au long du trajet, Ils se présentent à vous pour renseigner, secourir, vous assister à résoudre vos difficultés parfois gratuitement ou suivant un tarif fixé d’un commun accord.
De toute manière que ce soit dans notre pays comme partout ailleurs, en légiférant, autant le législateur s’est préoccupé de réglementer l’utilisation de la chose publique en fixant des conditions, autant il s’est soucié de protéger le justiciable contre certains abus. C’est ce qui explique au regard de notre propre législation, un principe de droit selon lequel l’autorité ne tient sa force que quand elle s’appuie sur la légalité.
L’article 4 du code pénal pose un principe selon lequel « « Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peine qui n’était pas prononcée par la loi avant qu’ils ne fussent commis » »
Encore que le motif ayant entrainé le paiement du montant de Quinze mille CFA ne constitue même pas une infraction encore moins une contravention.
Ce texte je disais est considéré comme un des fondements essentiels de la liberté individuelle. Je peux me tromper, mais à ce que je sache, la discipline de la circulation routière fût-elle dans une autoroute à péage est contenue dans le code de la route constitué par :
La loi 62-31 du 06 mars 1962 (partie législative)
Le décret 62.0405 du 06 mars 1962 (partie réglementaire)
La lecture du dit code bien entendu sauf s’il y’a des aménagements j’allais dire des réformes qui échappent à ma connaissance, laisse apparaitre que certaines contraventions de la circulation routière peuvent faire l’objet du paiement immédiat d’une amende forfaitaire qui doit être perçue dans des conditions limitativement prévues par la loi (articles 517 et 548 du code de procédure pénale) et son taux varie entre 200 et 20.000 F.CFA. Au-delà, c’est une amende de composition qui est également définie par les articles 512 à 518 du même code. Et ceci ne peut intervenir qu’au niveau du juge saisi d’un dossier (procès-verbal) constatant une contravention.
Or selon des renseignements recueillis, des usagers de la route dont le véhicule serait tombé en panne dans des circonstances indépendantes de leur volonté dans l’autoroute à péage, ont eu à s’acquitter de montants exorbitants entre les mains de ces prétendus prestataires de services (15.000 CFA plus pénalités) simplement parce qu’au moment de la mise en fourrière, ils ne pouvaient pas s’acquitter du montant de l’amende prévue à cet effet le même jour faute d’argent.
Dans le domaine de l’immobilisation d’un véhicule ou sa mise en fourrière, le code de la route énumère sans équivoque les cas dans lesquels, cette mesure pourrait être prise. D’ailleurs pour ce qui concerne la mise en fourrière (une douzaine de cas pas plus), cette dernière est du ressort exclusif de l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent, sous réserve de l’accomplissement de certaines conditions (cf. articles 122 à 132 du code de la route).
Je considère donc pour ma part qu’il n’est pas superflu, de poser trois tout au moins quatre questions au nom de mon voisin qui m’a donné cette opportunité avant de terminer cette contribution, dans la mesure où demain des circonstances peuvent en créer d’autres analogues à ce cas de figure. Ce n’est pas l’argent qui compte mais c’est la manière de le prendre sans respecter l’orthodoxie en la matière:
Sur quelles dispositions se fondent ceux qui ont d’abord pris la mesure d’enlever la voiture d’autrui à partir de son lieu de stationnement sans son consentement ?
Est-ce une mesure de mise en fourrière ou une demande de prestation telle que libellée sur la facture. Si oui pour cette dernière, qui a demandé ce service ?
Puisque l’autoroute à péage ne s'arrête pas à Diamniadio, est-ce que cette singulière mesure va s’étendre au-delà ; j’allais jusqu’à Mbour, voire Touba après achèvement des travaux, notamment les jours de pèlerinage vers Popenguine, Magal ou Gamou ?
A qui doit profiter tout cet argent encaissé au quotidien, le Trésor public ou un particulier puisque la facture délivrée à monsieur X fait ressortir en-entête « « SDTAO NGOR ALMADIES LOT N° 22 » » ?
Encore une fois, que mes compatriotes veuillent bien m’excuser s’il y a dans cette démarche quelque chose d’inopportune, mais je tenais simplement à fournir des éclairages, mais aussi en bénéficier dans ce domaine qui nous concerne tous en tant qu’usagers de la route et au delà jouer ma partition en tant que simple citoyen soucieux du respect de la chose publique, partant contribuer à la consolidation des acquis démocratiques pour la stabilité dans notre pays.
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