Police, justice, etc. : Ce qui va changer en 2015

Audition libre dans l’enquête : Dorénavant, toute personne soupçonnée d’avoir participé à un crime ou un délit (puni d’une peine d’emprisonnement) qui fait l’objet d’une audition libre a le droit d’être assistée par un avocat. Celui-ci peut, comme lors d’une garde à vue, recommander à son client de parler ou de se taire ; mais il peut, en plus, lui conseiller soit de rester soit de partir.

Jusqu’alors, le suspect ne pouvait bénéficier que de conseils juridiques obtenus dans une structure d’accès au droit (maisons de justice et du droit, antennes de justice, point d’accès au droit, associations…)

La personne entendue librement (ce qui suppose qu’elle soit là de son plein gré) bénéficie donc des mêmes droits que si elle faisait l’objet d’une garde à vue. Mais il lui appartient de régler les honoraires de son avocat, sauf si ses ressources lui permettent de prétendre à l’aide juridictionnelle. Elle peut également renoncer à l’avocat et se débrouiller toute seule.

Confrontation de la victime avec son agresseur : Si la victime de l’infraction doit être confrontée au suspect, elle aussi, a la possibilité d’être assistée d’un avocat, dans les mêmes conditions tarifaires que ci-dessus.

Contrainte pénale : Cette sanction peut remplacer l’emprisonnement pour tous les délits punis d’une peine de 5 ans de prison maximum. À partir de 2017, elle concernera tous les délits. La personne condamnée ne va pas en prison. Elle doit respecter, sous le contrôle du juge de l’application des peines, certaines obligations et interdictions.

Application des peines : Plusieurs changements vont intervenir, comme la fin de la révocation automatique du sursis en cas de récidive ou la modification des conditions de la libération conditionnelle.

Libération conditionnelle : Les délinquants récidivistes pourront désormais faire l’objet d’une libération conditionnelle lorsqu’ils ont purgé la moitié de leur peine. Ils bénéficieront d’ailleurs du même crédit de réduction de peine que les délinquants primaires (3 mois la première année, 2 mois les années suivantes) et des mêmes réductions de peine supplémentaires de 3 mois maximum par an. Des aménagements sont prévus pour les femmes enceintes ou les condamnés exerçant une autorité parentale.

Bracelet électronique : La surveillance électronique de fin de peine, dite SEFIP, qui concerne les personnes détenues n’ayant pu bénéficier d’un aménagement de peine est désormais supprimée. Cette mesure permettait aux condamnés d’effectuer les dernières semaines de leur peine en milieu ouvert.

Paiement immédiat des amendes électroniques : Lorsque les agents verbalisent à l’aide d’un appareil électronique sécurisé, ils peuvent encaisser de suite le montant de l’amende forfaitaire. Le contrevenant signe sur l’écran, ce qui équivaut à reconnaître l’infraction (arrêté du 4 décembre 2014). L’agent délivre alors un reçu détaché d’un carnet à souches comprenant cinq exemplaires. L’administration reste l’administration.

Disparition des juges de proximité : Les juridictions de proximité devaient disparaître en janvier 2013, mais, pour des raisons pratiques, la loi a repoussé de deux ans l’application de la mesure. Ces juridictions avaient été créées en 2002 pour régler les petits litiges, avec l’originalité d’être composées de particuliers ayant une expérience du droit sans être magistrats professionnels.

Responsabilité des avocats en cas de fraude fiscale : Un amendement à la loi de finances 2015 sanctionne toute personne qui apporte son aide ou son assistance « avec l’intention de faire échapper autrui à l’impôt ». Les avocats fiscalistes sont évidemment dans le viseur du législateur, et ils ne sont pas contents. Ils font remarquer qu’en conseillant leur client sous la menace d’une sanction, ils perdent leur indépendance. L’amusant de l’histoire, c’est qu’ils pourraient être condamnés alors que leur client, le fraudeur, lui, a toujours la possibilité de transiger avec l’administration fiscale.

Augmentation de la prime d’assurance protection juridique : Dans cette même loi de finances, on apprend que les primes d’assurance protection juridique vont être taxées, en partie pour assurer le financement de l’aide juridictionnelle.

Accès administratif aux données de connexion : Les informations ou documents traités par les réseaux ou les services de communications électroniques (numéros d’abonnement ou de connexion, localisation des équipements, communications, durée, date…) peuvent être réclamées par des agents relevant du ministère de l’Intérieur, de la Défense, de l’Économie et du Budget, en dehors de tout contrôle judiciaire (loi de programmation militaire du 18 décembre 2013).

À cela, il faut ajouter des événements qui devraient intervenir au cours de l’année 2015, comme la fusion de différents fichiers (police, justice, gendarmerie) ou la mise en route de la plateforme d’écoutes. Et sans doute plein d’autres choses que j’ai oubliées, mais... ma hotte est pleine.

Bon Noël à tous.