Procédure de la levée de l’immunité parlementaire du député Farba Ngom: Ce que prévoient les articles 34 et 52 du règlement intérieur de l’AN

Pour permettre au député du groupe parlementaire Takku Wallu Sénégal, Farba Ngom de répondre aux questions du Pool Judiciaire Financier (PJF), l’assemblée nationale entend procéder à la levée de son immunité parlementaire. Il s’agira, ce jeudi 16 janvier, de procéder à la constitution de la commission ad hoc et la désignation de ses 11 membres (9 députés Pastef, 1 de Taku Walu et 1 du groupe des non inscrits) selon l’article 34 du règlement intérieur. Le vendredi à 11h00, la plénière chargée uniquement par une Résolution, de ratifier la désignation des 11 membres de la Commission ad hoc va se tenir 

La Commission doit entendre le député intéressé, lequel peut choisir, comme défenseur, un de ses collègues. Lors des débats ouverts par l'Assemblée nationale, en séance plénière, sur les questions d'immunité, peuvent seuls prendre la parole, le Président, le Rapporteur de la Commission, le Gouvernement, le député ou son défenseur et un orateur contre.

Une fois que la Commission ad hoc termine son instruction, les conclusions de ses travaux seront soumises à nouveau à la plénière pour statuer définitivement sur la levée de l’immunité parlementaire de Farba Ngom.

Donc ce vendredi, la plénière ne va pas statuer sur la levée de l’immunité parlementaire de Farba Ngom, mais juste voter la ratification des membres de la Commission ad hoc.

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