Quels est la réglementation violée par les représentants diplomatiques lorsqu’ils refusent de délivrer un visa ou un titre de séjour à un ressortissant d’un pays sans raison valable ?
Le problème de la réglementation des délivrances de visa ou même de cartes de séjour pour les étrangers, le problème découle d’une ambivalence consubstantiel au droit international. Le droit international règlemente et protège le droit pour toute personne de quitter son pays. Mais, ce même droit ne fait aucune obligation au pays d’accueil d’autoriser le séjour d’une personne sur son territoire. Le droit international a donc essayé de concilier la liberté d’aller et de venir des personnes et la souveraineté de tout pays par rapport aux conditions de séjour d’un étranger sur son territoire. Cette ambiguïté fait que les états règlementent eux- mêmes leurs conditions. A partir de ce moment il y a un certain nombre de textes qui sont mis en place et toute personne qui réunit les conditions doit obtenir un visa ou un titre de voyage. Malheureusement à ce niveau, nous n’avons aucune possibilité de contrôle et les requérants sont souvent victimes d’abus. Souvent une personne réunit toutes les conditions et se voit refuser soit un visa, soit un titre de séjour. Dans tous les cas il faut savoir que le droit international pose au moins un certain nombre de critères tels que le principe de non discrimination et celui de rejet d’une demande fondée sur des critères discriminatoires mais pour le reste, la personne ne peut qu’user des droits de recours qui lui sont ouverts en cas de refus.
Comment analyser le fait que le visa soit même refusé à des autorités africaines avec l’exemple récent de Djibril Tamsir Niane à qui l’Ambassade de France a refusé le visa et finalement c’est le président Sénégalais qui lui a offert un passeport diplomatique ?
C’est là où on ne comprend pas cette politique de coopération internationale fondée sur l’égalité, le respect mutuel. Quand quelqu’un qui dispose d’un certain statut, une personne comme Djibril Tamsir Niane qui n’a pas besoin de s’établir à l’étranger, quelqu’un qui dispose de toutes les justifications pour obtenir un visa et qu’on ne lui délivre pas de visa , c’est là où je parle d’abus et c’est là on peut attaquer une Ambassade devant la Cour européenne des droits de l’homme ou bien élever une protestation au niveau de son pays car en réalité un l’Etat doit protéger ses nationaux . Là d’une part, nous ne sommes pas protégés par nos états qui doivent prendre en compte nos préoccupations, nos revendications dans de telles situations. D’autre part également l’Ambassade commet un abus qui peut être justiciable d’une juridiction internationale.
Quels sont les moyens de coercition à la disposition des Etats africains ? Etes-vous pour ou contre la réciprocité dans l’octroi des visas ?
Tout ce que les Etats peuvent exiger c’est la réciprocité comme le Gabon l’a fait à un certain moment avec la France dont il estimait qu’il n’accédait pas aux demandes de visas de ses ressortissants. A ce niveau, le droit international permet d’appliquer la réciprocité. Mais, je pense que c’est au niveau judiciaire que la solution se trouve. Et là c’est souvent à titre individuel, lorsque la personne qui estime avoir subi un grief ou un abus de droit de la part d’une Ambassade ou d’un pays peut saisir la justice. C’est un recours individuel qui lui est ouvert et certains n’hésitent pas à saisir par exemple lorsque un pays qui relève de la Communauté européenne, la Cour européenne. Si cette personne estime que l’Ambassade a violé ses droits notamment un droit fondamental, celui de pouvoir aller dans un pays déterminé tant qu’elle réunit les conditions requises. Donc c’est sur le plan diplomatique que cela peut se régler, à savoir entre état sinon par la mesure de réciprocité. Mais, si c’est au niveau individuel, étant entendu la personne qui subit un tel préjudice, peut protester auprès de son Etat afin que celui-ci rappelle au pays d’accueil ses obligations internationales. Dans tous les cas il appartient aux citoyens d’user des voies de recours qui leur sont ouvertes.
Que faire face aux scandales dans certains consulats et à la recrudescence des affaires liées à la vente et la l’achat de visas ?
Ce sont des choses difficiles à combattre parce que souvent ce sont des réseaux qui se tissent avec un certain personnel des ambassades. Mais, je crois savoir que c’est surtout aux ambassades concernées d’y remédier. Dans certains cas des mesures sont souvent prises à l’interne mais il est difficile pour quelqu’un de pouvoir s’attaquer à ces phénomènes qui sont très anciens et complexes. Le plus important c’est le respect de la dignité humaine et le respect des droits des requérants et surtout la nécessaire communication qui doit exister dans le monde. Le monde est devenu planétaire je pense qu’on ne peut pas appliquer une politique de restriction et surtout la politique d’immigration est une politique choquante on ne peut pas faire une distinction fondée sur la position sociale, sur la position intellectuelle. Il est dommage que les pays africains n’aient soulevé aucune contestation par rapport à cette option choisie par les pays étrangers notamment la France.
- Mis en ligne par FATOU SY -
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Le problème de la réglementation des délivrances de visa ou même de cartes de séjour pour les étrangers, le problème découle d’une ambivalence consubstantiel au droit international. Le droit international règlemente et protège le droit pour toute personne de quitter son pays. Mais, ce même droit ne fait aucune obligation au pays d’accueil d’autoriser le séjour d’une personne sur son territoire. Le droit international a donc essayé de concilier la liberté d’aller et de venir des personnes et la souveraineté de tout pays par rapport aux conditions de séjour d’un étranger sur son territoire. Cette ambiguïté fait que les états règlementent eux- mêmes leurs conditions. A partir de ce moment il y a un certain nombre de textes qui sont mis en place et toute personne qui réunit les conditions doit obtenir un visa ou un titre de voyage. Malheureusement à ce niveau, nous n’avons aucune possibilité de contrôle et les requérants sont souvent victimes d’abus. Souvent une personne réunit toutes les conditions et se voit refuser soit un visa, soit un titre de séjour. Dans tous les cas il faut savoir que le droit international pose au moins un certain nombre de critères tels que le principe de non discrimination et celui de rejet d’une demande fondée sur des critères discriminatoires mais pour le reste, la personne ne peut qu’user des droits de recours qui lui sont ouverts en cas de refus.
Comment analyser le fait que le visa soit même refusé à des autorités africaines avec l’exemple récent de Djibril Tamsir Niane à qui l’Ambassade de France a refusé le visa et finalement c’est le président Sénégalais qui lui a offert un passeport diplomatique ?
C’est là où on ne comprend pas cette politique de coopération internationale fondée sur l’égalité, le respect mutuel. Quand quelqu’un qui dispose d’un certain statut, une personne comme Djibril Tamsir Niane qui n’a pas besoin de s’établir à l’étranger, quelqu’un qui dispose de toutes les justifications pour obtenir un visa et qu’on ne lui délivre pas de visa , c’est là où je parle d’abus et c’est là on peut attaquer une Ambassade devant la Cour européenne des droits de l’homme ou bien élever une protestation au niveau de son pays car en réalité un l’Etat doit protéger ses nationaux . Là d’une part, nous ne sommes pas protégés par nos états qui doivent prendre en compte nos préoccupations, nos revendications dans de telles situations. D’autre part également l’Ambassade commet un abus qui peut être justiciable d’une juridiction internationale.
Quels sont les moyens de coercition à la disposition des Etats africains ? Etes-vous pour ou contre la réciprocité dans l’octroi des visas ?
Tout ce que les Etats peuvent exiger c’est la réciprocité comme le Gabon l’a fait à un certain moment avec la France dont il estimait qu’il n’accédait pas aux demandes de visas de ses ressortissants. A ce niveau, le droit international permet d’appliquer la réciprocité. Mais, je pense que c’est au niveau judiciaire que la solution se trouve. Et là c’est souvent à titre individuel, lorsque la personne qui estime avoir subi un grief ou un abus de droit de la part d’une Ambassade ou d’un pays peut saisir la justice. C’est un recours individuel qui lui est ouvert et certains n’hésitent pas à saisir par exemple lorsque un pays qui relève de la Communauté européenne, la Cour européenne. Si cette personne estime que l’Ambassade a violé ses droits notamment un droit fondamental, celui de pouvoir aller dans un pays déterminé tant qu’elle réunit les conditions requises. Donc c’est sur le plan diplomatique que cela peut se régler, à savoir entre état sinon par la mesure de réciprocité. Mais, si c’est au niveau individuel, étant entendu la personne qui subit un tel préjudice, peut protester auprès de son Etat afin que celui-ci rappelle au pays d’accueil ses obligations internationales. Dans tous les cas il appartient aux citoyens d’user des voies de recours qui leur sont ouvertes.
Que faire face aux scandales dans certains consulats et à la recrudescence des affaires liées à la vente et la l’achat de visas ?
Ce sont des choses difficiles à combattre parce que souvent ce sont des réseaux qui se tissent avec un certain personnel des ambassades. Mais, je crois savoir que c’est surtout aux ambassades concernées d’y remédier. Dans certains cas des mesures sont souvent prises à l’interne mais il est difficile pour quelqu’un de pouvoir s’attaquer à ces phénomènes qui sont très anciens et complexes. Le plus important c’est le respect de la dignité humaine et le respect des droits des requérants et surtout la nécessaire communication qui doit exister dans le monde. Le monde est devenu planétaire je pense qu’on ne peut pas appliquer une politique de restriction et surtout la politique d’immigration est une politique choquante on ne peut pas faire une distinction fondée sur la position sociale, sur la position intellectuelle. Il est dommage que les pays africains n’aient soulevé aucune contestation par rapport à cette option choisie par les pays étrangers notamment la France.
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