,le sous-préfet de Ogo informait la Brigade de gendarmerie de Matam d’un incident qui s’est produit au village de Guiraye Réo, en République islamique de Mauritanie, qui opposait une patrouille de la brigade mobile des Douanes de Matam à des piroguiers sénégalais.
Mamadou Dia avait été tué à la suite de cet incident. Selon le certificat de genre de mort, l’orifice d’entrée de la balle qui a tué la victime se situe au niveau du crâne frontal droit. C’est cette affaire qui était au menu ce jeudi 31 mai de la Cour d’assises militaire.
Serigne Mbaye Fall, agent préposé des Douanes, avait déclaré à la gendarmerie que les occupants de la pirogue, armés de machettes, avaient tenté de s’opposer énergiquement à l’exercice de ses fonctions. Selon lui, la victime Mamadou Dia, qui tentait de saisir son arme, a été l’instigateur de la bagarre, au cours de laquelle, le coup fatal est parti, alors qu’il levait les bras.
Finalement, le procès a été renvoyé par la Cour d’assises militaires, siégeant jeudi 31 mai, pour nullité de la procédure.
"La nullité de la procédure est tellement manifeste que la Cour ne peut que la constater", a déclaré dans son délibéré le président de la Cour, Assane Ndiaye. Les avocats de l’accusé avaient, peu avant, invoqué l’exception de nullité.
Concernant la demande de liberté provisoire introduite par l’accusé, Assane Ndiaye a dit que puisque "la Cour n’a pas été saisie, elle est incompétente pour statuer" sur cette question.
Auparavant, les avocats de la défense avaient tous soutenu que la présente Cour d’assises militaire ne pouvait juger le préposé des Douanes, Serigne Mbaye Fall, du fait d’une saisine mal faite.
"Il n’y a aucune décision dans ce dossier qui renvoie Serigne Mbaye Fall à la Cour d’assises militaire", a ainsi argumenté Me Antoine Padanou. "L’arrêt de renvoi n’existe même pas. La saisine n’existe pas", a-t-il poursuivi.
L’un des conseils de la défense, le commandant Malick Faye, d’ajouter que la procédure est régie par le Code de justice militaire, l’ensemble des décisions correspondantes "doivent être déclarées nulles", a-t-il dit. "Aucun assesseur militaire n’a été associé à l’instruction comme c’est défini dans le Code de justice militaire’’, a-t-il fait observer.
Dans le même sillage, l’avocat général, Djibril Bâ, a souligné que ‘’si l’arrêt n’est pas rendu par une chambre d’accusation à formation spéciale, la Cour d’assises militaire n’est pas régulièrement saisie’’.
Source : APS
Mamadou Dia avait été tué à la suite de cet incident. Selon le certificat de genre de mort, l’orifice d’entrée de la balle qui a tué la victime se situe au niveau du crâne frontal droit. C’est cette affaire qui était au menu ce jeudi 31 mai de la Cour d’assises militaire.
Serigne Mbaye Fall, agent préposé des Douanes, avait déclaré à la gendarmerie que les occupants de la pirogue, armés de machettes, avaient tenté de s’opposer énergiquement à l’exercice de ses fonctions. Selon lui, la victime Mamadou Dia, qui tentait de saisir son arme, a été l’instigateur de la bagarre, au cours de laquelle, le coup fatal est parti, alors qu’il levait les bras.
Finalement, le procès a été renvoyé par la Cour d’assises militaires, siégeant jeudi 31 mai, pour nullité de la procédure.
"La nullité de la procédure est tellement manifeste que la Cour ne peut que la constater", a déclaré dans son délibéré le président de la Cour, Assane Ndiaye. Les avocats de l’accusé avaient, peu avant, invoqué l’exception de nullité.
Concernant la demande de liberté provisoire introduite par l’accusé, Assane Ndiaye a dit que puisque "la Cour n’a pas été saisie, elle est incompétente pour statuer" sur cette question.
Auparavant, les avocats de la défense avaient tous soutenu que la présente Cour d’assises militaire ne pouvait juger le préposé des Douanes, Serigne Mbaye Fall, du fait d’une saisine mal faite.
"Il n’y a aucune décision dans ce dossier qui renvoie Serigne Mbaye Fall à la Cour d’assises militaire", a ainsi argumenté Me Antoine Padanou. "L’arrêt de renvoi n’existe même pas. La saisine n’existe pas", a-t-il poursuivi.
L’un des conseils de la défense, le commandant Malick Faye, d’ajouter que la procédure est régie par le Code de justice militaire, l’ensemble des décisions correspondantes "doivent être déclarées nulles", a-t-il dit. "Aucun assesseur militaire n’a été associé à l’instruction comme c’est défini dans le Code de justice militaire’’, a-t-il fait observer.
Dans le même sillage, l’avocat général, Djibril Bâ, a souligné que ‘’si l’arrêt n’est pas rendu par une chambre d’accusation à formation spéciale, la Cour d’assises militaire n’est pas régulièrement saisie’’.
Source : APS
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