Professeur Iba Der THIAM

Agrégé de l’Université
Docteur d’Etat
Ancien Ministre
Ancien 1er Vice-président de l’Assemblée Nationale
Député


Villa 5257 SICAP Liberté IV
Tél./Fax : (221) 33 824 07 57/(00221) 77 653 31 53
DAKAR (Sénégal)

CEP/PAN/N°0004/XIIeLEG./FISCALITE. GROUPES.DE.PRESSE/PR. IDT/IF/180613
Dakar, le 18 Juin 2013

A
Monsieur Moustapha NIASSE
Président de l’Assemblée Nationale
DAKAR


Objet : Demande de constitution d’une Commission d’enquête parlementaire
chargée de se pencher sur la fiscalité applicable aux groupes de presse,
afin de l’adapter aux possibilités réelles desdites entreprises.

Monsieur le Président,

Les entreprises de presse du pays traversent une situation difficile, en raison du poids de la fiscalité qui leur est appliquée.
Cette situation pourrait, si l’on n’y prend garde, menacer l’existence même du pluralisme médiatique, grand pourvoyeur d’emplois, qui fait la force de notre démocratie, conformément à une tradition dont les origines remontent à la deuxième moitié du XIXème siècle.
Il n’est pas compréhensible que le Sénégal, considéré dans le monde entier comme un modèle de démocratie, de liberté d’expression et de pluralisme politique, syndical, médiatique et citoyen, enregistre un recul dans un domaine où il a, jusque-là, marqué un leadership avéré.
C’est pourquoi, je demande la constitution d’une Commission d’enquête parlementaire, chargée de se pencher sur la fiscalité applicable aux groupes de presse, afin de l’adapter aux possibilités réelles desdites entreprises.
La Commission d’enquête parlementaire examinera, en outre, les moyens, en termes d’amnistie fiscale, susceptibles d’être mis en œuvre, pour éponger le passif existant et repartir sur des bases nouvelles.
Article 1 : Il est créé une Commission d’enquête parlementaire, chargée de se pencher sur la fiscalité applicable aux groupes de presse, afin de l’adapter aux possibilités réelles desdites entreprises.

Article 2 : La Commission d’enquête parlementaire pourra accéder à toutes les sources d’informations, aussi bien publiques que privées et bénéficiera du concours des services fiscaux de l’Etat, des groupes de presse, ainsi que des syndicats des journalistes.

Article 3 : La Commission d’enquête parlementaire sera composée de 9 membres, choisis au prorata de la représentation parlementaire des forces politiques, présentes au sein de l’hémicycle et aura un délai de trois mois pour déposer son rapport.

Article 4 : En attendant la fin des travaux de la Commission d’enquête parlementaire, je demande à l’Assemblée nationale, d’inviter le Gouvernement à suspendre, provisoirement, toutes les mesures répressives envisagées, au nom de la paix sociale, au moment où notre pays affronte des échéances déterminantes pour son avenir.




Fait à Dakar, le 18 Juin 2013










Professeur Iba Der THIAM