Le contrat entre Racine Sy et l’Etat du Sénégal par le biais de l’ex ministre du Tourisme Thierno Lô a été mis à nu par le Premier Ministre. Selon Enquête, « des vices substantiels dans le fond comme dans la forme de ce contrat et a recommandé son annulation ». Et, sans pour autant avoir besoin de saisir les tribunaux.
D’après les enquêtes de L’Armp « la délégation du ministère du tourisme devait recourir par principe à un appel d’offres ouvert, suivant les conditions de l’article 81 du Code des marchés. De plus, le procédure de passation de contrat a été jugée irrégulière du fait que la signature du Ministre de l’ Economie et des finances qui est un des représentants de l’ Etat, comme mentionné dans la convention, et partie intégrante dans toute convention de délégation de service public au titre des engagements financières et patrimoniaux, n’y figure pas », selon l’avis de l’expert dans Enquête. Et d’ajouter: « un tel manquement constitue un vice qui touche la validité de la convention».
Aussi, dans le contrat figure un déséquilibre en faveur de Racine Sy. « L’Etat supporte totalement le risque d’exploitation et assume à ses risques et périls celui de financier corrélatif », Ce qui permet à l’agent de l’Armp de parler d’une « convention de régie intéressée ».
Toutefois, «il faudrait envisager les conséquences pécuniaires de l’annulation comme cela transparait de l’article 45 du Code des obligations de l’Administration (COA) qui prévoit une indemnité pour le cocontrant. Nous sommes là dans le cas de la responsabilité de l’Etat pour enrichissement sans cause, et en pareille occurrence, le cocontrant qui a été incité à faire des prestations a droit à une indemnisation à hauteur de l’appauvrissement qu’il a subi, mais pas à des dommages et intérêts», a souligné l’Armp.
D’après les enquêtes de L’Armp « la délégation du ministère du tourisme devait recourir par principe à un appel d’offres ouvert, suivant les conditions de l’article 81 du Code des marchés. De plus, le procédure de passation de contrat a été jugée irrégulière du fait que la signature du Ministre de l’ Economie et des finances qui est un des représentants de l’ Etat, comme mentionné dans la convention, et partie intégrante dans toute convention de délégation de service public au titre des engagements financières et patrimoniaux, n’y figure pas », selon l’avis de l’expert dans Enquête. Et d’ajouter: « un tel manquement constitue un vice qui touche la validité de la convention».
Aussi, dans le contrat figure un déséquilibre en faveur de Racine Sy. « L’Etat supporte totalement le risque d’exploitation et assume à ses risques et périls celui de financier corrélatif », Ce qui permet à l’agent de l’Armp de parler d’une « convention de régie intéressée ».
Toutefois, «il faudrait envisager les conséquences pécuniaires de l’annulation comme cela transparait de l’article 45 du Code des obligations de l’Administration (COA) qui prévoit une indemnité pour le cocontrant. Nous sommes là dans le cas de la responsabilité de l’Etat pour enrichissement sans cause, et en pareille occurrence, le cocontrant qui a été incité à faire des prestations a droit à une indemnisation à hauteur de l’appauvrissement qu’il a subi, mais pas à des dommages et intérêts», a souligné l’Armp.
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