La Loi N° 2014-03 du 22 janvier 2014 portant la baisse des loyers n’ayant pas été calculés suivant la surface corrigée, adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du mercredi 15 janvier dernier, a été promulguée par le président de la République, le 22 janvier 2014. Désormais, les prix des loyers des baux à usage d'habitation à l'exclusion de ceux dont la fixation a été obtenue suivant la méthode de la surface corrigée sont baissés ainsi comme suit : 29 % sur les loyers inferieurs à 150.000 FCfa ; 14 % sur les loyers compris entre 150.000 FCfa à 500.000 FCfa et 4% sur les loyers supérieurs à 500.000 FCfa . Cette loi s’applique à tous les baux à usage d'habitation en cours. Et l’article 3 prévoit que « Toute violation de la présente loi expose son auteur aux sanctions prévues par la loi no81-21 du 25 juin 1981 réprimant la hausse illicite du loyer des locaux à usage d'habitation ».
Un Crd prévu demain à Dakar
Suite au vote par l’Assemblée nationale et à la promulgation par le Président de la république de la loi sur la baisse des loyers, un conseil régional de développement (Crd) se tiendra demain, mercredi 29 janvier à 09h à la Chambre de Commerce de Dakar. Selon un communiqué, les travaux se dérouleront sous la présidence effective d’Alioune Sarr, le ministre du Commerce, de l’entreprenariat et du secteur informel, en présence des autorités administratives régionales, des différents acteurs du secteur et des associations de défense des consommateurs.
Le soleil
Un Crd prévu demain à Dakar
Suite au vote par l’Assemblée nationale et à la promulgation par le Président de la république de la loi sur la baisse des loyers, un conseil régional de développement (Crd) se tiendra demain, mercredi 29 janvier à 09h à la Chambre de Commerce de Dakar. Selon un communiqué, les travaux se dérouleront sous la présidence effective d’Alioune Sarr, le ministre du Commerce, de l’entreprenariat et du secteur informel, en présence des autorités administratives régionales, des différents acteurs du secteur et des associations de défense des consommateurs.
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