Contrat Microsoft-Adie : Quand l’Etat paie 500 millions par an pour des licences non utilisées

Le rapport 2015 de la Cour des comptes a relevé que l’Agence de l’informatique de l’Etat (Adie), a passé un accord de partenariat avec la société Microsoft, le 1er février 2007, relatif à l’acquisition de licences systèmes Windows et logiciels de bureautique MsOffice et avec pour objectif principal, de faire des économies substantielles.

Selon le rapport, l’évaluation de ces économies s’est faite sur la base d’un recensement du nombre d’ordinateurs vendus à l’Etat en 2006. Et les résultats de cette évaluation indiquent que les licences officielles installées dans les machines neuves, reviennent à 300 000 FCFA l’unité, soit plus de 1,5 milliard de FCFA pour l’année 2006. Sur la base de cette étude et du coût forfaitaire de cet accord d’un montant de 500 millions de FCFA hors taxes par an, les économies directes attendues de la convention sont estimées à plus d’un milliard de francs CFA par an. S’y ajoutent d’autres avantages relatifs à la formation des agents de l’Administration sur les outils Microsoft. Cette première phase (2007-2009) du contrat était du «leasing» ou location-vente des licences. Une seconde phase (2011 -2014) avait requis que l’Etat soit propriétaire des licences, sans modification du montant global.

C’est ainsi, souligne le rapport de la Cour des comptes, qu’en juin 2011, après plusieurs échanges entre Microsoft et le Comité chargé de renégocier des modalités et conditions portant sur le contrat précédent, l’ADIE a conclu trois contrats avec Microsoft portant sur :
- 2600 licences de systèmes d’exploitation Microsoft appelés EA, contrat d’entreprise ou accord de mise en œuvre Entreprise ;
- des produits nécessaires à la virtualisation du centre de ressources appelé accord de mise en œuvre pour infrastructure principale ;
- des services de consultance Microsoft dénommé MCS ou ordre de services Microsoft.

Microsoft vend à d’autres ministères des logiciels dont ils peuvent disposer gratuitement auprès de l’Adie

Toutefois, souligne le rapport, l’évaluation des contrats et des prestations a fait ressortir un certain nombre de désavantages pour l’Etat du Sénégal : - L’Etat du Sénégal paie chaque année 500 millions de FCFA à Microsoft, pour des licences qu’il n’utilise pas. En effet, les machines achetées par l’Etat viennent avec des licences déjà facturées au fournisseur du matériel et, du côté des serveurs, la quasi-totalité des logiciels utilisés (messagerie, sites web, autres applications…), sont des « logiciels libres » ou « open source ».
- Microsoft vend séparément aux autres ministères des licences sans qu’il ne soit précisé qu’ils peuvent en disposer gratuitement auprès de l’ADIE. C’est pourquoi l’ADIE a proposé à Microsoft de :
- procéder dans un premier temps à l’audit des contrats (ce qui a été accepté et fait) ;
- résilier le contrat sur les services et celui portant sur la virtualisation du Centre de ressources, tous deux non réalisés

Par ailleurs, il s’agira de renégocier un nouveau contrat portant exclusivement sur les licences pour prendre en considération les besoins exprimés par l’administration ; de redéfinir les règles de coopération dans l’intérêt de l’Etat du Sénégal et de Microsoft. Mais cette proposition de renégociation a engendré un contentieux qui fera l’objet, en 2012, d’un recours de la société Microsoft auprès des juridictions nationales, souligne le rapport.

Dans tous les cas, indique le rapport, l’ADIE doit arrêter des orientations claires en ce qui concerne les licences et les logiciels à acquérir. La Cour recommande au Directeur Général de l’ADIE, d’engager avec les différentes autorités, la réflexion sur l’orientation à prendre par rapport au choix des logiciels dans l’Administration.