1- Le parrainage citoyen
- accord sur le maintien du parrainage citoyen avec un pourcentage de 0.6% à 0.8% du Fichier général des électeurs ;
- accord sur la mise en place d’une Commission de Contrôle des Parrainages qui sera logée au Conseil constitutionnel et composée :
- des membres du Conseil constitutionnel;
- du greffier en Chef;
- du représentant du candidat;
- du personnel administratif et technique en service au Conseil constitutionnel ;
- des personnalités indépendantes;
- des représentants de la CENA.
- accord sur la reconduction et l’amélioration des mesures techniques de contrôle réalisées lors des élections législatives de 2022;
- accord sur l’institutionnalisation du tirage au sort pour le dépôt des dossiers de candidature.
- Le parrainage des élus
- accord portant sur le parrainage de 8% des députés correspondant à 13 parlementaires pour l’actuelle législature.
2- accord portant sur le parrainage de 20% des chefs d'exécutif territoriaux correspondant à 120 maires et présidents de conseil départemental présentement.
3- La caution
1- accord sur le montant de la caution qui ne peut excéder la somme de trente (30) millions de francs CFA pour l’élection présidentielle.
4-La question des droits civiques et politiques des candidats
- accord sur la modification de l’article L.28-3 du Code électoral en y ajoutant la mesure de la grâce.
De ce fait, l’article L.28-3 sera modifié ainsi qu’il suit : « Aux personnes qui, frappés d’incapacité électorale à la suite d’une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l’objet d’une mesure d’amnistie ou de grâce.
Pour les personnes bénéficiant d’une mesure de grâce, l’inscription sur les listes électorales ne pourra intervenir qu’après l’expiration du délai correspondant à la durée de la peine prononcée par la juridiction de jugement, s’il s’agit d’une peine d’emprisonnement, ou d’une durée de trois (03) ans à compter de la date de la grâce, s’il s’agit d’une condamnation à une peine d’amende.
5- La question de la candidature du président sortant
Les pôles ainsi que la Société civile, après avoir rappelé leurs positions sur la question, en appellent au respect de la Constitution, des lois et règlements.
6- La modification de l’article L.29 du Code électoral
- accord sur la modification de l’article L.29 du Code électoral en y intégrant la limitation de l’inéligibilité permanente.
L’article L.29 sera modifié ainsi qu’il suit : « Cette interdiction d’inscription sur les listes électorales ne concerne que ceux qui sont condamnés pour crime, trafic de stupéfiants et pour les infractions portant sur les deniers publics à l’exception des cas prévus à l’article L.28-3 du Code électoral.
Pour les autres infractions, cette interdiction est de cinq (05) ans après l’expiration de la durée de la peine prononcée ».
7- Le bulletin unique à l’élection présidentielle
- accord sur la commande d’une étude de faisabilité sur l’opportunité
ou non de l’utilisation du bulletin unique après l’élection présidentielle du 25 février 2024.
8- Evaluation des organes de contrôle et de supervision des élections (CENA – CNRA)
En ce qui concerne la CENA, la question du renouvellement des mandats a été relevée nonobstant l’accord sur la mise en place d’une commission d’évaluation de la CENA et du CNRA.
9- Les modalités de contrôle et d’audit du Fichier électoral
accord sur la prise du décret cité à l’article L.49 du Code électoral relatif aux modalités d’accès et de contrôle du Fichier électoral ;
- accord sur l’opportunité d’un audit du Fichier électoral après l’élection présidentielle du 25 février 2024.
10-La révision de l’arrêt de la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite (CREI) en date du 23 mars 2015
Consensus sur le principe de la révision de l’arrêt de la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite (CREI), en date du 23 mars 2015, conformément aux instruments juridiques en vigueur.
11- Modalités de désignation du Chef de l’opposition
Celui qui est arrivé deuxième à l’élection présidentielle est désigné comme Chef de l’Opposition.
12- La création d’un Comité de Suivi
- accord sur la création d’un Comité de Suivi par le Gouvernement pour discuter sur les points joints en annexe
- accord sur le maintien du parrainage citoyen avec un pourcentage de 0.6% à 0.8% du Fichier général des électeurs ;
- accord sur la mise en place d’une Commission de Contrôle des Parrainages qui sera logée au Conseil constitutionnel et composée :
- des membres du Conseil constitutionnel;
- du greffier en Chef;
- du représentant du candidat;
- du personnel administratif et technique en service au Conseil constitutionnel ;
- des personnalités indépendantes;
- des représentants de la CENA.
- accord sur la reconduction et l’amélioration des mesures techniques de contrôle réalisées lors des élections législatives de 2022;
- accord sur l’institutionnalisation du tirage au sort pour le dépôt des dossiers de candidature.
- Le parrainage des élus
- accord portant sur le parrainage de 8% des députés correspondant à 13 parlementaires pour l’actuelle législature.
2- accord portant sur le parrainage de 20% des chefs d'exécutif territoriaux correspondant à 120 maires et présidents de conseil départemental présentement.
3- La caution
1- accord sur le montant de la caution qui ne peut excéder la somme de trente (30) millions de francs CFA pour l’élection présidentielle.
4-La question des droits civiques et politiques des candidats
- accord sur la modification de l’article L.28-3 du Code électoral en y ajoutant la mesure de la grâce.
De ce fait, l’article L.28-3 sera modifié ainsi qu’il suit : « Aux personnes qui, frappés d’incapacité électorale à la suite d’une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l’objet d’une mesure d’amnistie ou de grâce.
Pour les personnes bénéficiant d’une mesure de grâce, l’inscription sur les listes électorales ne pourra intervenir qu’après l’expiration du délai correspondant à la durée de la peine prononcée par la juridiction de jugement, s’il s’agit d’une peine d’emprisonnement, ou d’une durée de trois (03) ans à compter de la date de la grâce, s’il s’agit d’une condamnation à une peine d’amende.
5- La question de la candidature du président sortant
Les pôles ainsi que la Société civile, après avoir rappelé leurs positions sur la question, en appellent au respect de la Constitution, des lois et règlements.
6- La modification de l’article L.29 du Code électoral
- accord sur la modification de l’article L.29 du Code électoral en y intégrant la limitation de l’inéligibilité permanente.
L’article L.29 sera modifié ainsi qu’il suit : « Cette interdiction d’inscription sur les listes électorales ne concerne que ceux qui sont condamnés pour crime, trafic de stupéfiants et pour les infractions portant sur les deniers publics à l’exception des cas prévus à l’article L.28-3 du Code électoral.
Pour les autres infractions, cette interdiction est de cinq (05) ans après l’expiration de la durée de la peine prononcée ».
7- Le bulletin unique à l’élection présidentielle
- accord sur la commande d’une étude de faisabilité sur l’opportunité
ou non de l’utilisation du bulletin unique après l’élection présidentielle du 25 février 2024.
8- Evaluation des organes de contrôle et de supervision des élections (CENA – CNRA)
En ce qui concerne la CENA, la question du renouvellement des mandats a été relevée nonobstant l’accord sur la mise en place d’une commission d’évaluation de la CENA et du CNRA.
9- Les modalités de contrôle et d’audit du Fichier électoral
accord sur la prise du décret cité à l’article L.49 du Code électoral relatif aux modalités d’accès et de contrôle du Fichier électoral ;
- accord sur l’opportunité d’un audit du Fichier électoral après l’élection présidentielle du 25 février 2024.
10-La révision de l’arrêt de la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite (CREI) en date du 23 mars 2015
Consensus sur le principe de la révision de l’arrêt de la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite (CREI), en date du 23 mars 2015, conformément aux instruments juridiques en vigueur.
11- Modalités de désignation du Chef de l’opposition
Celui qui est arrivé deuxième à l’élection présidentielle est désigné comme Chef de l’Opposition.
12- La création d’un Comité de Suivi
- accord sur la création d’un Comité de Suivi par le Gouvernement pour discuter sur les points joints en annexe
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