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Mardi 16 Avril 2013

[Documents exlusifs] Karim Wade conteste la compétence de Alioune Ndao


Dans la réponse servie au Procureur spécial près le Cour de répression de l’enrichissement illicite, Karim Wade a relevé l’incompétence de Alioune Ndao dans cette affaire dite des biens acquis.



[Documents exlusifs] Karim Wade conteste la compétence de Alioune Ndao
Pour les conseils du fils de l’ancien Président Wade, du fait de son statut d’ancien ministre, Karim Wade devrait bénéficier d’un privilège de juridiction comme n’ont cessé de le clamer les libéraux depuis le début des enquêtes sur les biens mal acquis. Ils se réfèrent à l’article 7 de la Loi N°81-54 du 10 juillet 1981 créant une Cour de Répression de l’Enrichissement illicite qui dispose que : « Lorsque les faits constitutifs de l’enrichissement illicite concernent une personne bénéficiant d’une immunité ou d’un privilège de juridiction, le Procureur spécial transmet le dossier à l’autorité compétente aux fins de l’exercice des poursuites par les voies légales ». Ainsi, fort de cette disposition, les avocats de Wade fils estiment « qu’aucune poursuite ne peut être engagée contre Monsieur le Ministre d’Etat Karim Meïssa Wade, en dehors de la Haute Cour de Justice ».






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