Le Ministère de l’Education nationale constate avec regret des appels à une « journée école morte » de la part d’organisations syndicales signataires du protocole d’accord du 26 février 2022, par lequel elles réaffirmaient, comme toutes les parties prenantes, leur engagement en faveur des priorités du département notamment à promouvoir un climat social apaisé dans l’espace scolaire.
Ces appels déguisés à la grève sont contraires à la réglementation. En effet, si le droit de grève est reconnu aux travailleurs par la Constitution, il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. Il ne peut en aucun cas ni porter atteinte à la liberté de travail, ni mettre l'entreprise en péril. Les alinéas 7 et 8 de l’article 7 de la loi 61-33 du 15 juin 1961 portant statut général des fonctionnaires, modifié, stipule :
« …, les fonctionnaires soumis à un statut ne leur interdisant pas le droit de grève ne peuvent cesser collectivement le travail qu’après l’expiration du délai d’un mois suivant la notification, à l’autorité administrative compétente, par la ou les organisations syndicales représentatives, d’un préavis écrit énonçant les motifs et la durée de la grève envisagée. Celle-ci ne peut intervenir ou se poursuivre lorsque l’ordre de grève est rapporté par la ou les organisations qui ont notifié le préavis.
Ceux qui cessent le travail en violation des dispositions de l’alinéa précédent peuvent immédiatement subir toutes sanctions disciplinaires, sans bénéficier des garanties prévues par les articles 46 et 51 de la présente loi.
Il en est de même si la cessation du travail, même intervenant à l’expiration du délai d’un mois prévu au sixième alinéa du présent article, est fondée sur des motifs politiques et non pas sur des motifs professionnels. »
Le Gouvernement reste déterminer à faire respecter les dispositions susvisées et à s’opposer à toutes les tentatives de déstabilisation de l’école pour des motifs inavoués,
Les fortes mesures prises dans le cadre de la mise en oeuvre de l’accord du 26 février 2023 démontrent, s’il en était besoin, l’intérêt que le Gouvernement accorde à l’école, en général, à la revalorisation de la fonction enseignante, en particulier. Aussi, il en appelle à plus de responsabilité de la part de tous les enseignants et à leur sens de la mesure et du dialogue pour un espace scolaire apaisé, pour la construction d’une école de la réussite, d’une école équitable pour tous et pour toutes.
Dans tous les cas, le département, qui a toujours maintenu un dialogue permanent avec les organisations syndicales, prendra, en toute responsabilité et toute rigueur, les dispositions idoines pour assurer le déroulement correct de l’année scolaire.
Le gouvernement se réserve le droit de revenir dans l’immédiat, sur ses engagements, qui ont déjà couté 250 milliards de franc CFA au contribuable sénégalais, en cas de violation par la partie syndicale des termes de l’accord sans préalable.
Ces appels déguisés à la grève sont contraires à la réglementation. En effet, si le droit de grève est reconnu aux travailleurs par la Constitution, il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. Il ne peut en aucun cas ni porter atteinte à la liberté de travail, ni mettre l'entreprise en péril. Les alinéas 7 et 8 de l’article 7 de la loi 61-33 du 15 juin 1961 portant statut général des fonctionnaires, modifié, stipule :
« …, les fonctionnaires soumis à un statut ne leur interdisant pas le droit de grève ne peuvent cesser collectivement le travail qu’après l’expiration du délai d’un mois suivant la notification, à l’autorité administrative compétente, par la ou les organisations syndicales représentatives, d’un préavis écrit énonçant les motifs et la durée de la grève envisagée. Celle-ci ne peut intervenir ou se poursuivre lorsque l’ordre de grève est rapporté par la ou les organisations qui ont notifié le préavis.
Ceux qui cessent le travail en violation des dispositions de l’alinéa précédent peuvent immédiatement subir toutes sanctions disciplinaires, sans bénéficier des garanties prévues par les articles 46 et 51 de la présente loi.
Il en est de même si la cessation du travail, même intervenant à l’expiration du délai d’un mois prévu au sixième alinéa du présent article, est fondée sur des motifs politiques et non pas sur des motifs professionnels. »
Le Gouvernement reste déterminer à faire respecter les dispositions susvisées et à s’opposer à toutes les tentatives de déstabilisation de l’école pour des motifs inavoués,
Les fortes mesures prises dans le cadre de la mise en oeuvre de l’accord du 26 février 2023 démontrent, s’il en était besoin, l’intérêt que le Gouvernement accorde à l’école, en général, à la revalorisation de la fonction enseignante, en particulier. Aussi, il en appelle à plus de responsabilité de la part de tous les enseignants et à leur sens de la mesure et du dialogue pour un espace scolaire apaisé, pour la construction d’une école de la réussite, d’une école équitable pour tous et pour toutes.
Dans tous les cas, le département, qui a toujours maintenu un dialogue permanent avec les organisations syndicales, prendra, en toute responsabilité et toute rigueur, les dispositions idoines pour assurer le déroulement correct de l’année scolaire.
Le gouvernement se réserve le droit de revenir dans l’immédiat, sur ses engagements, qui ont déjà couté 250 milliards de franc CFA au contribuable sénégalais, en cas de violation par la partie syndicale des termes de l’accord sans préalable.
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