L'innocence semble être aux antipodes du droit pénal, qui par définition, s'intéresse à l'auteur d'une infraction pour établir les faits reprochés, le juger, lui appliquer une peine. A contrario, le droit pénal se désintéresse de l'innocent qui n'ayant pas commis une infraction, ne va faire l'objet d'aucune procédure répressive.
La conception du droit pénal est pourtant toute autre : toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa responsabilité ait été reconnue par un juge. Par conséquent, la procédure pénale touche, en réalité, une personne présumée innocente à qui il est cependant reproché d'avoir commis une infraction.
La présomption d'innocence est un droit fondamental qui profite à la personne poursuivie. La Loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence a eu comme objectif de redonner à l'innocence la place qui est la sienne en droit pénal. Les dispositions de cette loi constituent ainsi des apports majeurs, pour garantir l'effectivité de ce principe. Mais la présomption d'innocence n'est pas la seule appréhension de l'innocence par le droit pénal. Celui-ci s'intéresse aussi à l'innocence constatée par le juge. Sous ces deux angles, le droit pénal tente de protéger l'innocence.
A défaut, l'innocence doit être constatée par le juge. Il existe en outre un principe selon lequel le doute profite à l'accusé En cas de doute sur la culpabilité du prévenu / de l'accusé, la juridiction correctionnelle ou de police / la Cour d'assises doit le relaxer / l'acquitter. Ces décisions doivent en outre être distinguées d'autres décisions qui n'entraînent pas la condamnation de la personne poursuivie, mais ne valent pas pour autant reconnaissance de son innocence. Ainsi, la dispense de peine n'est pas une condamnation, mais elle s'accompagne en revanche d'une déclaration de culpabilité, qui est donc l'opposé d'une reconnaissance de l'innocence.
La personne concernée par un non-lieu peut enfin obtenir de la juridiction qu'elle ordonne la publication de sa décision ou d'un communiqué informant le public de ses motifs et dispositif (article 177-1 et 212-1 du Code de procédure pénale). De même, la personne déclarée innocente à la suite d'un procès en révision a droit à réparation du préjudice moral et matériel du fait de sa condamnation (article 626 Code de procédure pénale) et peut demander l'affichage du jugement de révision.
Indemnisation de la victime.
Par ailleurs, la présomption d'innocence comporte le droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Ces droits sont protégés par la CEDH au titre de la présomption d'innocence. La loi du 15 juin 2000 avait ainsi introduit au sein des droits notifiés au gardé-à-vue la possibilité pour lui, de ne pas répondre aux questions posées par les enquêteurs ; puis la loi du 4 mars 2002 a modifié la formule : le gardé-à-vue était ainsi informé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire ; la loi du 18 mars 2003 a abrogé cette disposition de l'article 63 du Code de procédure pénale.
Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi La loi du 15 juin 2000, a en outre introduit un alinéa 1er à l'article 9-1 du Code civil selon lequel chacun a droit au respect de la présomption d'innocence Ce principe général est précisé par l'alinéa 2 résultant d'une loi du 24 août 1993 tel que modifié par la loi de 2000 qui prévoit la sanction des atteintes à la présomption d'innocence. La protection ainsi organisée est donc d'abord de nature civile. L'article 9-1 alinéa 2 du Code civil permet à la personne concernée d'exercer un référé dit présomption d'innocence en cas d'atteinte à la présomption d'innocence. Celle-ci s'entend ici du fait de présenter publiquement, une personne comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une décision judiciaire avant toute condamnation.
Les conséquences de l'innocence constatée
Elles sont de diverses natures. Tout d'abord, la personne qui a fait l'objet de mesures de contraintes voire d'une condamnation et qui se révèle finalement innocente, a droit à réparation. En outre, la décision pénale va avoir un impact mitigé sur les éventuels intérêts civils en cause. Evidemment, la personne incarcérée doit être remise en liberté (article 367).
- Indemnisations des détentions provisoires injustifiées La loi du 15 juin 2000 a sensiblement amélioré la réparation pécuniaire d'une détention provisoire injustifiée.
Ibrahima Ndiaye
Juriste
La conception du droit pénal est pourtant toute autre : toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa responsabilité ait été reconnue par un juge. Par conséquent, la procédure pénale touche, en réalité, une personne présumée innocente à qui il est cependant reproché d'avoir commis une infraction.
La présomption d'innocence est un droit fondamental qui profite à la personne poursuivie. La Loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence a eu comme objectif de redonner à l'innocence la place qui est la sienne en droit pénal. Les dispositions de cette loi constituent ainsi des apports majeurs, pour garantir l'effectivité de ce principe. Mais la présomption d'innocence n'est pas la seule appréhension de l'innocence par le droit pénal. Celui-ci s'intéresse aussi à l'innocence constatée par le juge. Sous ces deux angles, le droit pénal tente de protéger l'innocence.
A défaut, l'innocence doit être constatée par le juge. Il existe en outre un principe selon lequel le doute profite à l'accusé En cas de doute sur la culpabilité du prévenu / de l'accusé, la juridiction correctionnelle ou de police / la Cour d'assises doit le relaxer / l'acquitter. Ces décisions doivent en outre être distinguées d'autres décisions qui n'entraînent pas la condamnation de la personne poursuivie, mais ne valent pas pour autant reconnaissance de son innocence. Ainsi, la dispense de peine n'est pas une condamnation, mais elle s'accompagne en revanche d'une déclaration de culpabilité, qui est donc l'opposé d'une reconnaissance de l'innocence.
La personne concernée par un non-lieu peut enfin obtenir de la juridiction qu'elle ordonne la publication de sa décision ou d'un communiqué informant le public de ses motifs et dispositif (article 177-1 et 212-1 du Code de procédure pénale). De même, la personne déclarée innocente à la suite d'un procès en révision a droit à réparation du préjudice moral et matériel du fait de sa condamnation (article 626 Code de procédure pénale) et peut demander l'affichage du jugement de révision.
Indemnisation de la victime.
Par ailleurs, la présomption d'innocence comporte le droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Ces droits sont protégés par la CEDH au titre de la présomption d'innocence. La loi du 15 juin 2000 avait ainsi introduit au sein des droits notifiés au gardé-à-vue la possibilité pour lui, de ne pas répondre aux questions posées par les enquêteurs ; puis la loi du 4 mars 2002 a modifié la formule : le gardé-à-vue était ainsi informé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire ; la loi du 18 mars 2003 a abrogé cette disposition de l'article 63 du Code de procédure pénale.
Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi La loi du 15 juin 2000, a en outre introduit un alinéa 1er à l'article 9-1 du Code civil selon lequel chacun a droit au respect de la présomption d'innocence Ce principe général est précisé par l'alinéa 2 résultant d'une loi du 24 août 1993 tel que modifié par la loi de 2000 qui prévoit la sanction des atteintes à la présomption d'innocence. La protection ainsi organisée est donc d'abord de nature civile. L'article 9-1 alinéa 2 du Code civil permet à la personne concernée d'exercer un référé dit présomption d'innocence en cas d'atteinte à la présomption d'innocence. Celle-ci s'entend ici du fait de présenter publiquement, une personne comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une décision judiciaire avant toute condamnation.
Les conséquences de l'innocence constatée
Elles sont de diverses natures. Tout d'abord, la personne qui a fait l'objet de mesures de contraintes voire d'une condamnation et qui se révèle finalement innocente, a droit à réparation. En outre, la décision pénale va avoir un impact mitigé sur les éventuels intérêts civils en cause. Evidemment, la personne incarcérée doit être remise en liberté (article 367).
- Indemnisations des détentions provisoires injustifiées La loi du 15 juin 2000 a sensiblement amélioré la réparation pécuniaire d'une détention provisoire injustifiée.
Ibrahima Ndiaye
Juriste
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