L’article 1er de la loi 84-19 fixant l’organisation judiciaire énumère les Juridictions qui existent dans notre pays au moment de son entrée en vigueur. Il s’agit de :
la Cour Suprême
des Cours d’Appel
des Tribunaux Régionaux
des Tribunaux Départementaux
des Tribunaux du Travail
L’article 15 de la même loi prévoit que sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.
L’abrogation de la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite, créée par une loi de 1981, donc antérieure à celle portant organisation judiciaire, est donc manifeste, car elle n’est visée nulle part dans cette loi fondatrice.
Cela est confirmé du reste par le fait que toutes les Juridictions existantes au Sénégal et qui n’ont pas été citées par la loi 84-19 fixant l’organisation judiciaire parce que nées après elle, ont été créées par une loi.
C’est le cas de
la Haute Cour de Justice : Loi organique N°2002 du 22 Février 2002
la Cour des Comptes : Loi organique N°99-70 du 17 Février 1999
le Conseil Constitutionnel : Loi organique N°92-23 du 30 Mai 1992.
Il est donc manifestement impossible Juridiquement de créer ou de « ressusciter » une Cour de Répression de l’Enrichissement ILLICITE par un décret alors qu’elle avait été créée par une loi et abrogée par une loi.
Cette évidence obéit à un principe de droit connu de tous : Le parallélisme des formes.
Pour qu’il y ait une Nouvelle Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite, il faut impérativement une Nouvelle loi votée par l’Assemblée Nationale.
CONCLUSION
La Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite n’existant pas, LE PRESIDENT DE cette Cour n’existe PAS.
LE PROCUREUR SPECIAL près cette Cour N’EXISTE PAS!
ET TOUS LES ACTES ET DECISIONS PRIS au nom de cette COUR SONT ANEANTIS
DURA LEX SED LEX
Il s’agit d’en tirer toutes les Conséquences de Droit.
Bien sûr, cela ne signifie pas que nous sommes contre la répression de l’enrichissement illicite ; ce délit est prévu et réprimé par le Code Pénal, et ce sont les juridictions de droit commun qui sont compétentes pour en connaître.
Maître Ousmane NGOM
Député à l’Assemblée Nationale
la Cour Suprême
des Cours d’Appel
des Tribunaux Régionaux
des Tribunaux Départementaux
des Tribunaux du Travail
L’article 15 de la même loi prévoit que sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.
L’abrogation de la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite, créée par une loi de 1981, donc antérieure à celle portant organisation judiciaire, est donc manifeste, car elle n’est visée nulle part dans cette loi fondatrice.
Cela est confirmé du reste par le fait que toutes les Juridictions existantes au Sénégal et qui n’ont pas été citées par la loi 84-19 fixant l’organisation judiciaire parce que nées après elle, ont été créées par une loi.
C’est le cas de
la Haute Cour de Justice : Loi organique N°2002 du 22 Février 2002
la Cour des Comptes : Loi organique N°99-70 du 17 Février 1999
le Conseil Constitutionnel : Loi organique N°92-23 du 30 Mai 1992.
Il est donc manifestement impossible Juridiquement de créer ou de « ressusciter » une Cour de Répression de l’Enrichissement ILLICITE par un décret alors qu’elle avait été créée par une loi et abrogée par une loi.
Cette évidence obéit à un principe de droit connu de tous : Le parallélisme des formes.
Pour qu’il y ait une Nouvelle Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite, il faut impérativement une Nouvelle loi votée par l’Assemblée Nationale.
CONCLUSION
La Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite n’existant pas, LE PRESIDENT DE cette Cour n’existe PAS.
LE PROCUREUR SPECIAL près cette Cour N’EXISTE PAS!
ET TOUS LES ACTES ET DECISIONS PRIS au nom de cette COUR SONT ANEANTIS
DURA LEX SED LEX
Il s’agit d’en tirer toutes les Conséquences de Droit.
Bien sûr, cela ne signifie pas que nous sommes contre la répression de l’enrichissement illicite ; ce délit est prévu et réprimé par le Code Pénal, et ce sont les juridictions de droit commun qui sont compétentes pour en connaître.
Maître Ousmane NGOM
Député à l’Assemblée Nationale
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